Après une rupture brutale des relations commerciales, faut-il saisir une juridiction spécialisée pour faire bloquer le compte bancaire de son ancien partenaire ? La réponse dépend de ce qui est demandé au juge. Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 octobre 2026, pourvoi n° 23-21.018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation distingue la demande de mesure conservatoire de l’action qui fera reconnaître et indemniser la rupture. La spécialisation du second contentieux ne déplace pas, à elle seule, le premier.
Cette distinction intéresse autant l’entreprise qui cherche à préserver une garantie que celle dont la trésorerie est immobilisée. Elle ne signifie ni que toute indemnité réclamée autorise une saisie, ni que le président du tribunal de commerce peut être saisi dans toutes les situations. Le principe de créance, la menace sur son recouvrement, la juridiction compétente et les actes accomplis après le blocage restent des questions distinctes.
L’enjeu pratique consiste donc à construire deux démarches cohérentes : obtenir une protection provisoire devant le juge compétent pour cette mesure, puis faire trancher la responsabilité et le montant de l’indemnisation devant la juridiction appropriée. L’arrêt récent éclaire la première démarche. Les textes en vigueur au 25 octobre 2026 et les décisions ci-dessous permettent d’en préciser les limites, les preuves et les points de contrôle, sans transformer une autorisation conservatoire en reconnaissance définitive d’une dette.
I. Saisie conservatoire sur compte bancaire après une rupture brutale : quel juge saisir ?
A. Faut-il saisir Paris ou le juge du lieu où demeure le débiteur ?
Une rupture commerciale peut produire plusieurs demandes : paiement de prestations déjà exécutées, indemnisation d’un préavis insuffisant, cessation d’une pratique ou protection d’actifs. Leur proximité économique ne leur donne pas nécessairement le même circuit judiciaire. La première question à poser est celle de l’objet exact de la demande : veut-on obtenir une condamnation au paiement ou empêcher que les actifs utiles à son exécution disparaissent ?
Pour la rupture brutale elle-même, l’article L. 442-1, II, du code de commerce prévoit la responsabilité susceptible de résulter d’une rupture, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit répondant aux exigences du texte. Il réserve également la faculté de résiliation sans préavis en cas d’inexécution des obligations de l’autre partie ou de force majeure. L’existence d’une rupture et celle d’une créance indemnitaire fondée ne se confondent donc pas. Le contrat, les commandes et les circonstances de la cessation des échanges doivent être examinés.
Les litiges relatifs à l’application de cet article relèvent du dispositif de spécialisation organisé par l’article L. 442-4, III, du code de commerce. Pour les juridictions commerciales, l’article D. 442-2 renvoie au tableau de l’annexe 4-2-1 et désigne la cour d’appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions. Cette organisation concerne le contentieux spécialisé ; elle ne dispense pas de qualifier séparément une demande conservatoire.
L’affaire jugée le 22 octobre 2026 illustre précisément cette difficulté. Selon l’arrêt n° 23-21.018, paragraphes 1 à 3, un prestataire informatique avait obtenu l’autorisation du président d’un tribunal de commerce de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de sa cliente. Celle-ci en avait demandé la mainlevée, refusée en première instance. La cour d’appel avait ensuite ordonné la levée totale de la mesure en raison de la nature d’une partie de la créance invoquée.
Son raisonnement reposait sur l’inclusion, dans la garantie demandée, de préjudices financier et moral tirés d’une rupture brutale. Considérant que les juridictions de son ressort n’étaient pas compétentes pour ce contentieux spécialisé, elle en avait déduit que cette rupture ne pouvait justifier la créance servant de support à la saisie. Ce sont les motifs rapportés au paragraphe 11 de l’arrêt du 22 octobre 2026, et non une validation de cette analyse par la Cour de cassation.
La Cour censure cette assimilation. Elle juge que « les règles de compétence prévues par les dispositions susvisées du code de commerce ne concernent pas les demandes de mesures conservatoires régies par le livre V du code des procédures civiles d’exécution », lesquelles restent soumises à la compétence du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur : Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-21.018, paragraphe 12. La compétence spécialisée pour le fond ne suffit donc pas à justifier la mainlevée de la mesure conservatoire.
Le repère territorial est exprimé directement par l’article R. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » Le seul fait que le créancier soit établi à Paris ne désigne donc pas le juge parisien de la mesure. Avant de préparer une requête, il faut identifier l’entité débitrice et sa localisation, sans confondre une enseigne, un groupe et la personne juridiquement engagée.
La portée de l’arrêt reste circonscrite. Il tranche l’articulation entre la spécialisation du contentieux de la rupture et les mesures conservatoires du livre V. Il ne décide pas que la créance indemnitaire est définitivement acquise, ni que toute saisie pratiquée dans un tel litige est régulière. Une erreur de compétence censurée ne vaut pas approbation de l’ensemble du dossier. Le dispositif casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel ; il ne condamne pas la cliente à payer l’indemnité de rupture invoquée.
B. Peut-on demander la saisie au président du tribunal de commerce si un procès est déjà engagé ?
La distinction entre juge conservatoire et juge du fond doit être complétée par une autre : celle qui sépare le juge de l’exécution du président de la juridiction commerciale. L’article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe suivant : « L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution. » Le même texte ouvre une possibilité concurrente au président du tribunal de commerce lorsque la mesure, demandée avant tout procès, tend à conserver une créance relevant de la compétence commerciale.
Deux vérifications sont donc nécessaires avant de choisir cette seconde voie : la nature commerciale de la créance et la situation procédurale au moment de la demande. L’arrêt du 22 octobre 2026 ne supprime aucune de ces conditions. Dire simplement que le créancier peut toujours choisir le président commercial ferait perdre une précision décisive du texte. L’existence d’une instance déjà engagée pour le litige doit être signalée à celui qui prépare la requête, pièces de procédure à l’appui.
Une décision de première instance permet de mesurer le risque concret. Dans une ordonnance du tribunal de commerce de Nice du 11 mars 2026, RG 2026RF00020, le juge relève que le tribunal était déjà saisi au fond avant la demande de saisie conservatoire. Il retient que la condition tenant à une demande avant tout procès n’était pas remplie, rétracte l’autorisation et ordonne la mainlevée. Cette ordonnance illustre l’application de la condition ; elle n’a pas la portée normative d’un arrêt de la Cour de cassation.
Il faut également lire le texte actuel sur les pouvoirs du juge de l’exécution. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose notamment : « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » La rédaction actuelle doit être distinguée de celle mobilisée pour apprécier des actes plus anciens dans une décision. Une citation historique ne remplace pas la vérification du texte applicable à la démarche envisagée aujourd’hui.
En pratique, une fiche procédurale peut être préparée avant la requête. Elle rassemble l’identité du débiteur, le contrat, la nature des demandes, les actes introductifs d’instance déjà délivrés et la liste des juridictions saisies. Son intérêt est simple : éviter de présenter une démarche comme antérieure à tout procès alors qu’une assignation ou une procédure portant sur le même litige existe déjà. Lorsque la qualification est discutée, le choix ne doit pas être décidé sur la seule commodité du greffe ou la proximité du cabinet.
Le circuit de la contestation doit, lui aussi, être identifié précisément. L’article R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution indique que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Il organise aussi le cas d’une mesure prise sans autorisation préalable et prévoit, sous ses conditions propres, une possibilité de saisine du président commercial. Une orientation indifférenciée vers le seul juge de l’exécution ne suffit donc pas à déterminer le circuit de chaque contestation.
Enfin, la protection des actifs ne remplace pas l’analyse du fond. Le dossier conservatoire et le dossier indemnitaire utilisent certaines pièces communes, mais répondent à des questions différentes. Pour le préavis et le chiffrage de la rupture, la page consacrée à la rupture brutale des relations commerciales établies et à son indemnisation présente le cadre général du cluster. Le présent décryptage porte sur l’étape distincte qui consiste à préserver une garantie et à en contrôler les conditions.
II. Saisie conservatoire : conditions et procédure, comment préparer la garantie ou demander sa mainlevée ?
A. Quelles preuves produire pour faire bloquer un compte bancaire ?
Choisir le bon juge est nécessaire, mais ne suffit pas à obtenir une saisie. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution vise une personne dont la créance « paraît fondée en son principe » et exige qu’elle justifie de « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Le texte pose ainsi deux démonstrations. L’affirmation d’une rupture brutale ne remplace pas l’examen de la créance ; la contestation commerciale ne prouve pas, à elle seule, la menace sur le recouvrement.
Pour le principe de créance, les documents doivent permettre au juge de comprendre l’origine de chaque somme. Les prestations exécutées et non réglées seront rapprochées des commandes, des factures et des éléments attestant leur réalisation. La demande liée à la rupture sera présentée séparément, avec l’historique de la relation, la notification de cessation ou de réduction des commandes, les échanges pertinents et le calcul proposé. Cette organisation relève d’une méthode de préparation : elle ne crée pas une présomption de responsabilité à la charge de l’ancien partenaire.
Un exemple montre l’utilité de la ventilation. Une entreprise peut invoquer 25 000 euros de factures et 40 000 euros de préjudice de rupture. Ces montants hypothétiques ne devraient pas être présentés comme une dette unique de 65 000 euros déjà reconnue. Le dossier identifie les factures, les contestations connues, le raisonnement indemnitaire et les pièces sur lesquelles il repose. Le juge conserve son appréciation au regard de l’article L. 511-1. Aucune somme figurant dans un tableau préparatoire ne devient garantie du seul fait qu’elle y a été inscrite.
La menace sur le recouvrement appelle un dossier distinct. Les comptes disponibles, les informations patrimoniales licitement obtenues, les incidents de paiement documentés et les opérations identifiées sur les actifs peuvent être soumis à l’analyse. Un indicateur isolé doit être expliqué et replacé dans son contexte. Une réorganisation, une variation de trésorerie ou un désaccord sur une facture ne doivent pas être présentés comme la preuve automatique d’une insolvabilité organisée. L’objectif est de documenter des circonstances susceptibles de compromettre le paiement, conformément au texte, sans imputer des intentions que les pièces ne démontrent pas.
Le juge conservatoire ne peut pas non plus ignorer par principe une défense qui touche à l’apparence de la créance. Dans l’arrêt du 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-18.844, paragraphe 8, la deuxième chambre civile juge qu’il devait examiner la contestation relative au caractère disproportionné d’un engagement de caution, de nature à remettre en question l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe. Elle censure le refus d’examen fondé sur l’idée que cette question appartenait seulement au juge du fond.
Cette décision concernait un cautionnement et son régime propre. Elle n’établit ni une règle de calcul de l’indemnité de rupture, ni une solution automatique pour toute défense contractuelle. Son apport procédural éclaire cependant la lecture du dossier : le caractère provisoire de la mesure n’autorise pas à écarter sans examen les contestations dont dépend l’appréciation de la créance. Les arguments du débiteur doivent être identifiés et discutés, plutôt que remplacés par l’affirmation selon laquelle le juge du fond les examinera plus tard.
La demande doit aussi être calibrée. Selon l’article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge détermine, à peine de nullité de son ordonnance, le montant garanti et les biens concernés. Pour une créance de somme d’argent, l’article L. 523-1 prévoit que l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé ou, en l’absence d’autorisation nécessaire, du montant pour lequel la saisie est pratiquée. Une indisponibilité n’est pas une décision reconnaissant le droit définitif au paiement de l’indemnité réclamée.
Ces vérifications expliquent pourquoi une stratégie de contentieux commercial portant sur les contrats, les créances et les garanties doit articuler les deux procédures. Une présentation convaincante de la rupture ne suffit pas si le risque de recouvrement reste abstrait. Inversement, des inquiétudes financières sérieuses ne dispensent pas de justifier le principe de la créance. Le dossier le plus lisible distingue les faits établis, les allégations contestées et les montants encore soumis à appréciation.
B. Quels délais contrôler et comment obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire ?
La mesure autorisée doit être exécutée et suivie des actes prescrits. L’article R. 511-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’autorisation est caduque si la mesure n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. Le point de départ est donc celui que le texte désigne, et non la date de sa transmission au créancier ou à son conseil. Les documents conservés doivent permettre de rapprocher l’ordonnance de l’acte d’exécution.
Pour la saisie conservatoire de créances, l’article R. 523-3 impose une dénonciation au débiteur « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité ». Il énumère également les mentions et documents de l’acte, dont la copie de l’autorisation ou du titre selon les distinctions qu’il prévoit, la copie du procès-verbal et l’information sur la possibilité de demander la mainlevée. Il faut contrôler l’acte et sa délivrance, pas seulement constater que la banque a bloqué les sommes.
L’obtention d’un titre doit être préparée dès l’origine. L’article L. 511-4 impose, à peine de caducité et lorsque le créancier n’a pas de titre exécutoire, d’engager ou de poursuivre une procédure permettant d’en obtenir un dans les conditions réglementaires. L’article R. 511-7, premier alinéa précise que, sauf mesure pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à son obtention dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité.
Cette obligation ne signifie pas qu’un jugement doit être obtenu en un mois : l’article R. 511-7 exige l’introduction de la procédure ou l’accomplissement des formalités nécessaires. Le même article prévoit une règle particulière en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le temps imparti : le juge du fond peut encore être saisi dans le mois suivant l’ordonnance de rejet. Il contient également une disposition propre au paiement par la caution dans l’hypothèse de l’article 2320 du code civil ; cette situation particulière n’est pas développée ici.
Une autre formalité concerne le tiers saisi. Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, l’article R. 511-8 impose de lui signifier une copie des actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de la date de ces actes ; à défaut, la mesure est caduque. Cette signification au tiers ne doit pas être confondue avec la dénonciation au débiteur prescrite par l’article R. 523-3. Les destinataires et les actes concernés sont différents.
Le contrôle pratique peut prendre la forme d’un tableau de suivi indiquant, pour chaque formalité, son texte, le document déclencheur, son destinataire et la preuve de l’acte accompli. Il faut y distinguer les trois mois de l’article R. 511-6, le mois prévu par l’article R. 511-7 et les obligations respectives des articles R. 523-3 et R. 511-8. Une relance informelle ou un échange entre conseils ne doit pas être présenté comme l’équivalent d’un acte que ces textes exigent.
Pour contester la mesure, le débiteur peut discuter les conditions de fond et les exigences de procédure. L’article L. 512-1 prévoit la mainlevée lorsque les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. Il autorise aussi, à la demande du débiteur, la substitution d’une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties et organise l’hypothèse d’une caution bancaire irrévocable sous la réserve qu’il mentionne. L’entreprise saisie peut donc examiner une garantie alternative, sans supposer que toute proposition sera nécessairement acceptée.
La charge de la démonstration mérite une attention particulière. L’article R. 512-1 prévoit que le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment si les conditions qu’il vise ne sont pas réunies, les parties entendues ou appelées, et énonce : « Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » Le débiteur gagne néanmoins à fournir les pièces permettant de discuter la créance, le risque et les actes accomplis ; cette préparation ne renverse pas la règle de preuve inscrite dans le texte.
L’indemnisation d’une mesure injustifiée n’est pas automatique. L’article L. 512-2 prévoit que, lorsque le juge a ordonné la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure. Dans l’ordonnance de Nice du 11 mars 2026, la mainlevée est ordonnée, mais la demande indemnitaire est rejetée faute de preuve du dommage. Les frais ou conséquences financières invoqués doivent donc être documentés et reliés à la saisie.
Enfin, l’arrêt récent montre que le sort d’une indemnité peut dépendre de celui de la mainlevée. Au paragraphe 13 de l’arrêt du 22 octobre 2026, n° 23-21.018, la Cour casse aussi la condamnation à 10 000 euros pour saisie abusive, par dépendance nécessaire avec le chef ordonnant la mainlevée. Elle applique l’article 624 du code de procédure civile. Cette conséquence de la cassation ne signifie pas qu’aucun dommage ne pourrait jamais être établi après renvoi : elle décrit le périmètre de l’annulation prononcée dans cette affaire.
Conclusion
La question du juge compétent pour une saisie conservatoire sur compte bancaire ne se résout pas par la seule qualification de rupture brutale. L’arrêt du 22 octobre 2026, n° 23-21.018 distingue la mesure conservatoire du contentieux spécialisé au fond. Cette distinction protège la cohérence des deux démarches : conserver des actifs devant le juge désigné pour cette protection, puis faire reconnaître la créance devant la juridiction compétente pour la trancher.
Le choix du président commercial reste soumis aux conditions de l’article L. 511-3, notamment la demande avant tout procès. La mesure suppose toujours un principe de créance et une menace sur son recouvrement, conformément à l’article L. 511-1. Pour le créancier comme pour le débiteur, la meilleure préparation repose sur des pièces séparant ces questions, un montant expliqué et un suivi documenté des actes. L’autorisation, la mainlevée et l’indemnisation restent des décisions distinctes ; aucune ne doit être annoncée comme acquise avant l’examen du dossier par le juge.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit des affaires.