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Permis de construire refusé pour avis défavorable de l’ABF à Paris et en Île-de-France : saisir le préfet, contester et faire annuler le refus (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Permis de construire refusé pour avis défavorable de l’ABF à Paris et en Île-de-France : saisir le préfet, contester et faire annuler le refus (2026)

Votre demande de permis de construire vient d’être refusée et le motif tient en quelques lignes : l’architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable et la mairie déclare suivre cet avis. À Paris et en Île-de-France, où les monuments historiques, leurs abords et les sites patrimoniaux remarquables couvrent des quartiers entiers, cette situation est fréquente et elle déroute : le refus ne discute parfois ni la surface, ni la hauteur, ni la conformité au plan local d’urbanisme, mais seulement l’appréciation portée sur l’insertion du projet dans un lieu protégé. Le réflexe consiste alors à écrire directement au maire ou à saisir le tribunal, alors que la procédure impose un passage obligé par le préfet de région et que la contestation de l’avis lui-même obéit à des règles propres, distinctes du recours contre le refus de permis.

L’enjeu est double. D’une part, lorsque l’accord de l’architecte des Bâtiments de France est requis, le maire se trouve en situation de compétence liée : un avis défavorable entraîne mécaniquement le refus, et un avis favorable assorti de prescriptions doit être repris dans l’autorisation. D’autre part, l’avis défavorable ne se conteste pas comme une décision ordinaire : il fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire devant le préfet, dont la décision se substitue à l’avis initial, et c’est ensuite la régularité et le bien-fondé de cette décision préfectorale qui se discutent à l’appui du recours dirigé contre le refus de permis. Manquer ce chaînage, ou laisser passer l’un des délais de deux mois qui l’encadrent, fait perdre le procès avant même l’examen du fond.

Cet article explique d’abord dans quels cas l’accord de l’architecte des Bâtiments de France s’impose et ce que le refus doit contenir, puis comment articuler le recours devant le préfet de la région Île-de-France et le recours contre le refus de permis, gracieux puis contentieux, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des décisions récentes des cours administratives d’appel, dont plusieurs confirment ou annulent des refus fondés sur de tels avis.

I. Un refus lié à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France : comprendre le mécanisme

A. Les travaux soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France

La protection au titre des abords couvre, autour de chaque monument historique, les immeubles qui forment avec lui un ensemble cohérent ou qui peuvent contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. Le périmètre est en principe délimité par l’autorité administrative, mais à défaut de périmètre délimité, la loi retient un critère large : « En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci » (article L. 621-30 du code du patrimoine). Avant toute analyse du refus, il faut donc vérifier si le terrain se situe dans un périmètre délimité ou, à défaut, à moins de cinq cents mètres d’un monument avec une relation de visibilité ou de co-visibilité. Le Géoportail de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme et ses annexes, notamment la liste des servitudes d’utilité publique, permettent cette vérification pièce par pièce.

Lorsque le terrain relève des abords, les travaux qui peuvent modifier l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis à une autorisation préalable, et « L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords » (article L. 621-32 du code du patrimoine). Le même article précise que, pour les travaux soumis à une formalité d’urbanisme, cette autorisation est délivrée selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1, ce qui renvoie directement au circuit du préfet décrit plus loin. Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, le champ est encore plus large : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis » (article L. 632-1 du code du patrimoine). À Paris et dans les centres anciens d’Île-de-France, où se superposent abords de monuments et sites patrimoniaux, un simple ravalement, un changement de menuiseries, une surélévation ou une extension peuvent ainsi relever de l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.

Côté urbanisme, l’articulation est réglée par deux articles. D’abord, « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France » (article R. 423-54 du code de l’urbanisme). Ensuite, « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine » (article R. 425-1 du code de l’urbanisme). Concrètement, le permis tient lieu d’autorisation patrimoniale : il n’existe pas deux décisions séparées à contester, mais un seul refus de permis fondé sur l’avis.

Le contenu de l’accord est défini par l’article L. 632-2 du code du patrimoine : « subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées » (article L. 632-2 du code du patrimoine). L’architecte s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage et à l’insertion harmonieuse des constructions, ainsi que du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation. Trois points méritent l’attention du pétitionnaire. Premièrement, tout avis défavorable comporte une mention informative sur les possibilités de recours et leurs modalités, car le même article dispose que « Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours », et l’absence de cette mention fragilise la procédure suivie. Deuxièmement, le silence gardé par l’architecte vaut accord, puisque « En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné », ce qu’il faut vérifier sur les dates de consultation et de réponse avant de conclure que l’avis fait défaut. Troisièmement, l’autorité qui délivre le permis peut proposer un projet de décision à l’architecte et solliciter son avis consultatif, avec éventuellement une étude conjointe du dossier : la discussion technique avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, en amont puis après un premier avis, fait partie intégrante de la stratégie du dossier.

Il faut distinguer soigneusement l’avis conforme, qui lie le maire, de l’avis simple, qui ne le lie pas. En site inscrit, par exemple, l’avis de l’architecte est simple : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’il était loisible à l’architecte d’assortir son avis simple de recommandations qui ne s’imposent ni au maire ni au pétitionnaire, et que le maire avait pu s’en inspirer pour motiver son refus sans commettre d’erreur de droit (CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE01594). Dans cette affaire, portant sur un permis modificatif en vallée de Chevreuse avec garage enterré et clôtures, l’annulation du refus prononcée par le tribunal a néanmoins été confirmée, mais pour erreur de fait et d’appréciation sur l’insertion du projet et rejet de la substitution de motifs tirés du règlement du plan local d’urbanisme. La leçon est double : en avis simple, tout se joue sur la motivation propre du maire et son contrôle par le juge, tandis qu’en avis conforme, tout se joue d’abord sur l’avis lui-même et sur le recours préfectoral. Par exception, certains projets limitativement énumérés relèvent d’un simple avis même en site patrimonial remarquable, et dans ce cas « En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable » (article L. 632-2-1 du code du patrimoine) : vérifier le fondement exact de la consultation, conforme ou simple, est donc la première lecture à faire de l’avis.

Enfin, l’absence d’avis conforme lorsqu’il est requis vicie la décision d’incompétence, mais ce vice peut être régularisé en cours d’instance. Dans une affaire où le maire de Gressey avait délivré un permis sans recueillir l’avis conforme du préfet, le tribunal avait sursis à statuer pour permettre la régularisation, et la cour a jugé que l’arrêté de régularisation, qui reprenait les prescriptions de l’architecte et ne modifiait pas le projet, n’avait pas à être soumis à une nouvelle saisine (CAA Versailles, 9 juillet 2026, n° 24VE01863). Le juge applique ici l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, qui permet de surseoir à statuer pour laisser régulariser un vice, même après l’achèvement des travaux (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme). Pour le pétitionnaire comme pour le voisin requérant, cette jurisprudence compte : un vice de consultation n’entraîne pas mécaniquement l’annulation définitive si l’administration peut le purger.

B. Lire le refus et vérifier ce qui presse

Le refus de permis fondé sur l’avis de l’architecte doit être motivé, et cette exigence n’est pas formelle. La loi impose que « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 » (article L. 424-3 du code de l’urbanisme). Un refus qui se bornerait à viser l’avis défavorable sans reprendre ce qu’il retient, ou qui omettrait un motif effectivement déterminant, expose la décision à l’annulation. La première vérification porte donc sur le texte même de l’arrêté : reprend-il l’avis, cite-t-il les règles du plan local d’urbanisme ou du plan de sauvegarde méconnues, vise-t-il les pièces du dossier ? La seconde vérification porte sur l’avis joint ou visé : mention informative sur les recours exigée par l’article L. 632-2, date de l’avis, identité du signataire et, lorsque le préfet a déjà statué sur recours, qualité de ce signataire et étendue de sa délégation.

La pluralité des motifs conditionne toute la suite. Dans l’affaire de l’hôtel Westminster à Nice, le refus du maire reposait à la fois sur le refus d’accord opposé au titre des monuments historiques et sur plusieurs motifs propres tirés du plan local d’urbanisme, du domaine public et de la sécurité : la cour a jugé que l’illégalité du refus d’accord préfectoral ne pouvait entraîner l’annulation du refus de permis que si aucun des autres motifs ne suffisait par ailleurs à le justifier, et elle a maintenu le refus sur le fondement de deux motifs propres liés aux surplombs du domaine public et aux places de stationnement (CAA Marseille, 2 avril 2026, n° 24MA00706). Avant d’engager le moindre recours, il faut donc inventorier chaque motif du refus et tester sa solidité séparément : gagner sur l’avis de l’architecte ne suffit pas si un motif d’urbanisme autonome, exact et suffisant subsiste. Cette analyse commande aussi l’ordre des demandes : faut-il d’abord purger un motif de forme, comme l’autorisation d’occuper le domaine public ou une pièce manquante, puis attaquer l’avis, ou tout contester ensemble ?

La troisième vérification est calendaire et ne souffre aucun retard. Le recours contre l’avis par la voie préfectorale doit être formé dans les deux mois de la notification du refus, comme le recours gracieux et le recours contentieux contre le refus lui-même, et ces délais courent parallèlement à compter de la même notification. Conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la preuve de la date de notification, relever la date exacte portée sur l’arrêté et celle de sa réception effective, puis inscrire immédiatement les trois échéances sur un calendrier commun évite l’irréparable. À Paris comme dans les communes d’Île-de-France dotées d’un plan local d’urbanisme, l’autorité qui refuse est le maire, et la notification suit les règles ordinaires : c’est cette date de notification qui fait courir les délais du pétitionnaire, distincts du délai des tiers qui court par l’affichage sur le terrain. Pour les tiers en effet, « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Le pétitionnaire destinataire de la notification ne bénéficie pas de ce délai d’affichage : son délai court dès la notification, et un voisin qui formerait lui-même un recours gracieux serait regardé comme ayant eu connaissance de l’arrêté, le délai contentieux recommençant à courir au rejet implicite de son recours, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 23NC00059).

Enfin, la vérification géographique parisienne et francilienne mérite un soin particulier. Les périmètres délimités des abords se sont multipliés et ne correspondent plus au cercle automatique de cinq cents mètres : un terrain situé à plus de cinq cents mètres peut relever d’un périmètre délimité, et inversement un terrain proche peut en être exclu. Les annexes du plan local d’urbanisme, le plan de sauvegarde et de mise en valeur lorsqu’il existe, et les informations délivrées par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du département concerné permettent de situer exactement le projet. Cette localisation détermine le régime applicable, abords ou site patrimonial remarquable, et donc le type d’avis requis, conforme ou simple, ainsi que l’autorité de recours.

II. Contester l’avis puis le refus : le préfet d’abord, le juge ensuite

A. Le recours obligatoire devant le préfet de région

Lorsqu’un permis est refusé sur le fondement d’un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur dispose d’un recours administratif spécifique devant le préfet, qui s’exerce dans un délai contraint : « le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus » (article R. 424-14 du code de l’urbanisme). La forme n’est pas indifférente : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au préfet de la région dans laquelle se situe le projet, soit en Île-de-France le préfet de la région Île-de-France, en exposant précisément les griefs dirigés contre l’avis, motifs de régularité comme motifs de fond, et en joignant les pièces qui les établissent. Le même article ouvre la faculté de demander un médiateur : le demandeur précise lors de sa saisine s’il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, et dans ce cas le préfet saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Cette médiation, confiée à un membre élu de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, peut aider à rapprocher les lectures architecturales avant la décision préfectorale, notamment sur les prescriptions, les matériaux ou l’insertion paysagère.

Le préfet statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, conformément au II de l’article L. 632-2, selon lequel « En cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l’autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » (article L. 632-2 du code du patrimoine). Le demandeur peut aussi exercer son recours « à l’occasion du refus d’autorisation de travaux », recours « adressé à l’autorité administrative, qui statue », le silence gardé valant confirmation de la décision initiale, car « En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » (article L. 632-2 du code du patrimoine). Le délai de cette décision implicite est fixé à deux mois : « Le délai à l’issue duquel le préfet est réputé avoir confirmé la décision de l’autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours » (article R. 424-14 du code de l’urbanisme). Le silence du préfet pendant deux mois à compter de la réception du recours vaut donc confirmation de l’avis défavorable, et ce délai de deux mois court à compter de la réception du recours par le préfet, ce qui impose de conserver la preuve de cette réception. Une rédaction antérieure du même article, applicable aux refus anciens, prévoyait au contraire qu’à défaut de décision expresse le recours était réputé admis : c’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Marseille avait annulé en 2017 un refus du maire d’Aix-en-Provence, l’avis favorable tacite du préfet s’étant substitué à l’avis défavorable de l’architecte (CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 21MA01305). Il faut donc appliquer la rédaction en vigueur à la date du recours exercé, sans transposer les solutions rendues sous l’empire du texte ancien.

Ce recours préfectoral est un préalable obligatoire à toute contestation de la position patrimoniale, et il transforme l’objet du litige. La cour administrative d’appel de Marseille l’a formulé nettement : l’ouverture de ce recours « est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise au regard de la protection d’un édifice classé ou inscrit » et « n’a ni pour objet ni pour effet de permettre l’exercice d’un recours contentieux contre cet avis », tandis que « La régularité et le bien-fondé de l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région peuvent en revanche être contestés à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir » (CAA Marseille, 2 avril 2026, n° 24MA00706). Autrement dit, on ne demande pas au juge d’annuler l’avis lui-même : on lui demande d’annuler le refus de permis en excipant de l’illégalité de l’avis. Dès que le préfet a statué, sa décision se substitue à celle de l’architecte, qui disparaît de l’ordonnancement juridique : la même cour juge que le refus d’accord du préfet « s’est ainsi substitué à celui de l’architecte des bâtiments de France qui a disparu de l’ordonnancement juridique », et que le requérant est recevable à exciper de l’illégalité du refus préfectoral à l’appui de ses conclusions contre le refus de permis. La cour d’Aix-en-Provence retient la même substitution : l’avis défavorable du préfet statuant sur recours « s’est substitué à celui-ci », de sorte que les moyens dirigés contre l’avis de l’architecte doivent être regardés comme dirigés contre la décision du préfet (CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 21MA01305). En pratique, les conclusions doivent donc viser le refus de permis et, par voie d’exception, l’illégalité de la décision préfectorale substituée, en visant les deux actes et leurs dates exactes.

Les griefs utiles contre la décision préfectorale se répartissent en trois familles. La première est celle de la régularité externe : compétence du signataire, respect de la consultation de la commission régionale, motivation. Sur la signature, l’arrêt niçois offre un exemple topique : la décision préfectorale portait la signature de la directrice régionale des affaires culturelles agissant par délégation, alors que l’arrêté de délégation excluait expressément les actes défavorables relevant d’une appréciation discrétionnaire, et la cour en a déduit l’illégalité du refus d’accord, en relevant qu’il constitue un acte défavorable faisant grief dès lors qu’il place l’autorité compétente en situation de compétence liée pour refuser l’autorisation (CAA Marseille, 2 avril 2026, n° 24MA00706). Vérifier l’arrêté de délégation applicable à la date de la signature et la qualité du signataire fait donc partie des diligences rentables. La deuxième famille est celle de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation : impact visuel réel depuis le monument ou en co-visibilité, conformité aux règles du plan de sauvegarde ou du plan local, proportionnalité des prescriptions exigées. La troisième tient à la cohérence du dossier : un accord précédemment donné sur des modifications comparables du même immeuble, une étude conjointe proposée par l’autorité restée sans réponse, ou des prescriptions nouvelles excédant le cadre de la protection invoquée peuvent nourrir la discussion, sans garantir à eux seuls l’annulation.

Lorsque le préfet infirme l’avis défavorable, la procédure repart : « Si le préfet infirme le refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme statue à nouveau dans le délai d’un mois suivant la réception de la décision du préfet » (article R. 424-14 du code de l’urbanisme). Cette nouvelle décision se substitue au refus initial. Lorsque le préfet confirme, en revanche, l’autorité n’a pas à statuer à nouveau et le délai de recours contentieux contre le refus court à compter de la notification de la décision préfectorale. Dans les deux cas, la notification de la décision du préfet, expresse ou implicite, constitue le nouveau point de départ à inscrire au calendrier, et tout recours contentieux déjà préparé doit être ajusté pour viser cette décision substituée.

B. Le recours contre le refus de permis : gracieux, puis contentieux, sans manquer les délais

En parallèle du recours devant le préfet, le refus de permis lui-même doit être contesté devant l’autorité qui l’a pris, puis devant le juge, dans des délais qui courent dès la notification et que le recours préfectoral ne suspend pas à lui seul. La saisine juridictionnelle obéit à la règle générale : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le délai de deux mois court donc à compter de la notification du refus au pétitionnaire, et le recours contentieux formé après son expiration est irrecevable, quelle que soit la solidité des moyens sur le fond. Pour préserver ce délai pendant l’instruction du recours préfectoral, qui peut lui-même durer deux mois, le recours gracieux adressé au maire joue un rôle d’articulation : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration). Formé dans le délai de recours contentieux, le recours gracieux interrompt ce délai, qui recommence à courir au rejet explicite ou implicite du recours gracieux. Concrètement, le pétitionnaire avisé dépose dans les deux mois de la notification à la fois le recours préfectoral contre l’avis et un recours gracieux contre le refus devant le maire, ce qui lui laisse le temps de recevoir la décision du préfet avant de saisir le tribunal, sans jamais laisser un délai expirer sans acte interruptif. Chaque acte doit être notifié par écrit avec preuve de dépôt et de réception, et chaque réponse, expresse ou implicite, reporte son propre point de départ qu’il faut consigner par écrit.

Devant le juge, la requête doit viser le refus de permis et exciper de l’illégalité de la décision préfectorale qui s’y est substituée, comme l’enseignent les arrêts cités. Les moyens se combinent alors. Sur l’avis, les moyens de régularité, compétence du signataire, consultation de la commission, motivation, et les moyens de fond, erreur de fait, erreur d’appréciation sur l’atteinte à la conservation ou à la mise en valeur, détournement ou disproportion des prescriptions. Sur le refus lui-même, la motivation au regard de l’article L. 424-3, l’exactitude de chaque motif propre d’urbanisme, et l’erreur d’appréciation sur l’insertion du projet. Le contrôle du juge sur l’appréciation architecturale est entier lorsqu’il s’agit de qualifier les faits au regard des règles applicables : dans l’affaire de la vallée de Chevreuse, la cour a confirmé l’annulation du refus en relevant, au vu notamment des photographies et de l’hétérogénéité du bâti environnant, que le maire avait commis une erreur de fait et d’appréciation sur la présentation de la construction et de l’espace protégé, et elle a enjoint au maire de délivrer le permis modificatif dans un délai de trois mois (CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE01594). L’injonction de délivrer, éventuellement sous astreinte, peut ainsi être sollicitée lorsque l’annulation purge tous les motifs du refus et que le projet est régulier.

Deux mécanismes procéduraux méritent d’être anticipés dans les écritures. D’une part, l’administration peut demander en cours d’instance la substitution d’un motif à celui initialement retenu, en faisant valoir que la décision reste légalement justifiée par un autre motif existant à la date de la décision ; le juge n’y fait droit que s’il estime que l’administration aurait pris la même décision sur ce seul fondement et que le requérant n’est pas privé d’une garantie procédurale. Dans l’affaire de Gometz-la-Ville, la commune invoquait en appel des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme sur les volumes, les terrassements et les clôtures, mais la cour a écarté la substitution en jugeant qu’il ne ressortait pas du dossier que le projet méconnaissait ces règles et que la commune n’aurait pas pris la même décision sur ces seuls motifs (CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE01594). Le pétitionnaire doit donc préparer, dès sa requête, la réponse à chaque motif de substitution prévisible en démontrant le respect de chaque règle invoquée. D’autre part, lorsque le litige porte sur un vice régularisable, le juge peut surseoir à statuer pour permettre à l’administration de purger ce vice, en application de l’article L. 600-5-1 cité plus haut : dans l’affaire de Gressey, le défaut d’avis conforme du préfet, constitutif d’incompétence, a été régularisé par un arrêté postérieur reprenant les prescriptions de l’architecte sans modifier le projet, et les requêtes dirigées par le voisin contre le permis ont finalement été rejetées (CAA Versailles, 9 juillet 2026, n° 24VE01863). Un vice de procédure, même avéré, ne garantit donc pas l’annulation définitive : il faut évaluer si l’administration peut le réparer et, dans l’affirmative, concentrer l’attaque sur le fond de l’appréciation patrimoniale.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se plaide devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à la règle selon laquelle « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée » (article R. 312-1 du code de justice administrative). Pour un refus opposé par un maire francilien, ce sera le tribunal du ressort de la commune : tribunal administratif de Paris pour un projet parisien, et selon le département les tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort. La décision du préfet de région, elle, se conteste par exception à l’appui du recours contre le refus, sans recours direct contre l’avis, comme jugé dans l’arrêt niçois. Le dossier francilien doit comporter les pièces qui font la différence devant ces juridictions : l’arrêté de refus et sa preuve de notification, l’avis de l’architecte et la décision préfectorale avec leurs preuves de réception, le dossier de demande complet avec plans, façades, matériaux et notice d’insertion, les extraits du plan local d’urbanisme et de ses annexes patrimoniales situant le terrain au regard des périmètres, des photographies du terrain, des abords et des perspectives depuis et vers le monument, ainsi que les échanges avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, y compris les pistes d’adaptation du projet discutées en amont. Les décisions consultées montrent que le juge statue au vu des pièces du dossier, photographies comprises, et qu’un projet documenté sur son insertion réelle part avec un avantage.

Trois pièges reviennent dans les dossiers perdus et doivent être neutralisés d’emblée. Le premier est le recours direct contre l’avis devant le tribunal sans passer par le préfet, ou sans viser ensuite le refus : il se heurte à l’irrecevabilité, le recours préfectoral étant un préalable obligatoire dont la décision se substitue à l’avis. Le deuxième est le délai manqué : attendre la réponse du préfet sans avoir formé de recours gracieux interruptif contre le refus expose à la forclusion du recours contentieux contre ce refus, alors même que le préfet donnerait finalement raison au pétitionnaire. Le troisième est la victoire partielle inutile : obtenir l’annulation de l’avis sans purger un motif propre d’urbanisme qui suffit à justifier le refus, comme les surplombs du domaine public ou les places de stationnement de l’affaire niçoise, laisse le refus debout. La méthode gagnante consiste à traiter les deux fronts ensemble, avis patrimonial et motifs d’urbanisme, dans un calendrier unique où chaque délai de deux mois est matérialisé par un acte.

La mairie qui refuse sur avis défavorable n’a pas toujours tort, et le préfet qui confirme n’a pas toujours raison : tout dépend du périmètre applicable, de la réalité de l’atteinte alléguée et de la régularité de chaque acte. Vérifier le fondement exact de la consultation, conforme ou simple, contrôler la motivation du refus et la signature de chaque décision, saisir le préfet de région par lettre recommandée dans les deux mois de la notification en envisageant la médiation, former dans le même temps le recours gracieux qui interrompt le délai contentieux, puis saisir le tribunal en excipant de l’illégalité de la décision préfectorale substituée : telle est la chaîne qui, à Paris comme en Île-de-France, donne au pétitionnaire sa meilleure chance de faire annuler un refus fondé sur l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, voire d’obtenir l’injonction de délivrer le permis sollicité.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».