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Pacte d’associés bafoué ou dénoncé avant terme : mise en demeure, rachat forcé, sortie annulée (2023-2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Pacte d’associés bafoué ou dénoncé avant terme : mise en demeure, rachat forcé, sortie annulée (2023-2026)

Pendant des années, tout se passe bien : les associés se réunissent, votent, se partagent les bénéfices ou les pertes, et le pacte signé à l’entrée au capital dort dans un tiroir. Puis un jour, l’un d’eux cesse de jouer le jeu. Il refuse de céder ses titres alors qu’il s’y était engagé, contourne le droit de veto des minoritaires, ou annonce qu’il dénonce le pacte avant son terme pour s’affranchir de tout contrôle. Que vaut alors ce papier que tout le monde avait signé avec tant de solennité ? Trois décisions récentes, rendues entre 2023 et 2026, apportent des réponses nettes et directement transposables aux PME : la violation d’un pacte peut conduire le juge à ordonner la cession forcée des titres, la dénonciation abusive d’un pacte à durée déterminée peut être annulée, et un pacte qui ne prévoit aucun terme est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, ce qui interdit toute sortie unilatérale. Autrement dit, le pacte tient, il s’exécute, et on n’en sort pas comme on veut. Ces solutions comportent toutefois des limites strictes qu’il faut connaître avant de mettre en demeure ou de dénoncer : la clause doit être écrite avec précision, articulée avec les statuts, et la sanction reste mesurée par la bonne foi et l’intérêt du créancier. Les développements qui suivent décrivent ces mécanismes à partir de décisions publiées et de textes en vigueur ; ils ne dispensent pas d’une analyse du pacte et des statuts propres à chaque société.

I. Quand l’associé n’exécute plus : la mécanique de la sanction

A. Mise en demeure puis exécution forcée : la leçon de l’affaire Financière Wagram

L’histoire jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 juin 2025 n’a rien d’exotique : un pacte entre associés et obligataires conclu le 4 juin 2015, une société d’exercice libéral, et un associé qui ne respecte pas ses engagements. Face à ce manquement, le pacte prévoyait une mécanique simple et redoutable, en son article 14 C : en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une des parties, l’autre peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements, et à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, la partie fautive s’engage irrévocablement, au choix de la victime de la défaillance, soit à acquérir la totalité des actions de la victime, soit à lui céder la totalité de ses propres actions. La société Financière Wagram, se prévalant de cette clause, a assigné l’associé défaillant pour le voir condamner à lui céder ses actions. La cour d’appel de Douai avait rejeté cette demande en déclarant la clause partiellement nulle, au motif qu’elle permettait une exclusion d’associé contraire à la clause statutaire d’exclusion. La Cour de cassation censure ce raisonnement et ordonne l’exécution forcée du pacte, avec condamnation à céder 344 285 actions pour un prix de 328 497,73 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 180e jour suivant la signification de l’arrêt.

Le raisonnement de la Cour mérite d’être lu de près, car il dessine la frontière que toute PME doit tracer entre son pacte et ses statuts. Visa de l’article L. 227-15 du code de commerce, dont les termes sont les suivants : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Selon la Cour, ce texte ne gouverne ni l’exclusion d’un associé ni la cession forcée de ses titres qui en résulte : la nullité qu’il prévoit sanctionne seulement la méconnaissance d’une clause statutaire portant sur une cession librement consentie par son titulaire. Autrement dit, la nullité de l’article L. 227-15 frappe la cession librement consentie qui contourne les statuts ; elle ne fait pas échec à une promesse de cession forcée née du pacte. La Cour juge de même que la clause statutaire d’exclusion, qui traite de l’exclusion pour violation des règles de fonctionnement, ne retire pas à un associé la possibilité de promettre unilatéralement la vente de ses actions sous la condition suspensive d’un événement prévu au pacte. La leçon opérationnelle est double : d’une part, le pacte peut valablement organiser une sortie forcée sanctionnant l’inexécution, même là où les statuts organisent par ailleurs l’exclusion ; d’autre part, cette organisation doit être rédigée comme une promesse dont l’événement déclencheur est précisément défini, ici le défaut de régularisation trente jours après mise en demeure.

Cette exécution forcée s’appuie sur le droit commun des contrats, qui s’applique au pacte comme à toute convention. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et l’article 1221 du code civil ouvre la voie judiciaire : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » La mise en demeure n’est donc pas une formalité de politesse : elle conditionne l’exécution en nature, et le délai qu’elle ouvre doit être stipulé dans le pacte pour éviter toute discussion. Quant à la promesse elle-même, l’article 1124 du code civil la définit ainsi : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » Pour qu’une clause de sortie forcée produise cet effet, les éléments essentiels doivent être déterminés : périmètre des titres concernés, prix ou méthode de fixation du prix, délai d’option. Dans l’affaire jugée en 2023, le prix figurait dans la condamnation elle-même, ce qui suppose qu’il résultait du pacte ou qu’il avait été établi au cours de la procédure ; une clause qui laisserait le prix à la discrétion ultérieure d’une partie s’exposerait à la contestation.

B. Ce que la victime obtient vraiment, et ce qu’elle n’obtient pas

L’exécution forcée obtenue dans l’affaire Financière Wagram est spectaculaire par son montant et son astreinte, mais elle ne doit pas faire illusion sur ses conditions. D’abord, elle suppose une mise en demeure restée infructueuse et un manquement établi aux engagements du pacte : c’est à la victime de démontrer que l’autre partie n’a pas respecté « l’un quelconque de ses engagements », selon les termes de la clause. Ensuite, l’exécution en nature connaît les deux limites posées par l’article 1221 du code civil, cité plus haut : l’impossibilité et la disproportion manifeste entre le coût pour un débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier. Un associé qui démontrerait qu’il a exécuté de bonne foi l’essentiel du pacte et que la cession forcée de la totalité de ses titres serait manifestement disproportionnée au manquement reproché dispose d’un moyen de défense que le juge devra examiner. La mise en demeure mérite à ce stade un mot pratique, car c’est elle qui fait basculer le dossier du différend au contentieux. Dans l’affaire jugée en 2023, elle était prévue par le pacte lui-même, avec un délai de régularisation de trente jours dont l’expiration ouvrait l’option entre rachat et cession. Lorsque le pacte n’organise pas cette phase, le droit commun reprend ses droits : l’exécution en nature suppose une mise en demeure préalable, comme le rappelle l’article 1221 du code civil cité plus haut. En pratique, cet acte doit viser précisément la clause méconnue, décrire les faits reprochés avec leurs dates, rappeler le délai de régularisation et annoncer la sanction contractuelle encourue. Une mise en demeure vague, qui se bornerait à exiger le « respect du pacte » sans viser d’engagement déterminé, exposerait son auteur à voir contester tant la réalité du manquement que le point de départ de l’option de sortie forcée. C’est aussi le moment de vérifier que l’on est soi-même en règle : comme l’illustre l’affaire Olkypay, le juge examine l’historique d’exécution des deux côtés avant de sanctionner, et une victime qui aurait elle-même bafoué le pacte plaiderait sa cause avec des moyens affaiblis.

Enfin, la clause sanction ne joue que dans le champ du pacte : elle ne purge pas les manquements aux statuts, et elle ne dispense pas de vérifier que la cession forcée qu’elle organise respecte par ailleurs les clauses statutaires qui ont pour objet la cession librement consentie, seules visées par la nullité de l’article L. 227-15 du code de commerce.

II. Quand l’associé veut sortir avant la fin : la dénonciation sous contrôle

A. Le pacte à durée déterminée dénoncé par anticipation : la résiliation abusive annulée

La seconde situation est celle de l’associé qui ne viole pas frontalement le pacte mais cherche à s’en affranchir en le dénonçant avant son terme. L’arrêt rendu le 9 juin 2026 par la cour d’appel de Versailles dans l’affaire du pacte Olkypay illustre ce cas de figure avec une netteté pédagogique. Le 11 mars 2015, des investisseurs étaient entrés au capital d’un établissement de paiement à hauteur de 45 % à l’occasion d’une augmentation de capital, et le pacte signé le même jour leur réservait un droit de veto sur les principales décisions ainsi qu’un droit d’information renforcé, tandis que la gouvernance était assurée par des administrateurs délégués issus des fondateurs. L’article 17 du pacte prévoyait une durée initiale de quinze ans, avec renouvellement automatique pour des périodes successives de deux ans sauf dénonciation par l’ensemble des parties sous préavis de six mois. Le 28 juillet 2021, les fondateurs et leurs sociétés ont résilié unilatéralement le pacte, soit bien avant l’échéance de mars 2030. Les investisseurs ont assigné en nullité de cette résiliation, ont été déboutés en première instance, puis ont obtenu gain de cause en appel : la cour prononce la nullité de la résiliation du 28 juillet 2021 et confirme le débouté des demandes principales indemnitaires, retenant la réparation en nature.

Le raisonnement de la cour articule deux idées que les rédacteurs de pactes de PME doivent méditer. Premièrement, le droit de résiliation unilatérale existe : les engagements perpétuels sont prohibés, et chaque contractant peut mettre fin à un engagement perpétuel moyennant préavis, solution que la cour rattache à un arrêt de la chambre commerciale du 21 septembre 2022. Le pacte Olkypay, renouvelable indéfiniment par périodes de deux ans sauf révocation d’un commun accord, comportait pour chacun un engagement dont il ne pouvait être délié par sa seule décision, engagement nécessairement perpétuel dont la prohibition oblige à reconnaître un droit de résiliation unilatérale. Deuxièmement, cette faculté ne doit pas s’exercer de façon abusive, et c’est là que la résiliation du 28 juillet 2021 a chuté. La cour relève que cette résiliation vient parachever le refus persistant des associés majoritaires d’appliquer le pacte, et juge qu’intervenue dans ces conditions, elle ne peut passer pour être de bonne foi. Elle écarte l’argument tiré de la prospérité retrouvée de la société, en retenant que les fondateurs ne démontrent pas que la résiliation procédait de l’intérêt social plutôt que de leur volonté propre de se soustraire au contrôle des minoritaires, et rappelle que l’absence d’obligation de motiver la dénonciation n’exclut pas l’abus dans l’exercice de ce droit. Le préjudice tient dans l’éviction des minoritaires des droits qu’ils tenaient du pacte, notamment leurs droits à l’information et à s’opposer aux décisions les plus significatives, touchant à la modification des statuts ou à l’aggravation de leurs engagements.

Plusieurs enseignements concrets se dégagent pour la pratique des PME. La cour s’appuie sur un arrêt irrévocable antérieur du 24 janvier 2023 qui avait déjà sanctionné les manquements des fondateurs à leur obligation de loyauté issue du pacte : défaut d’information des administrateurs investisseurs sur une opération de transfert de valeur, décisions de rétention de fonds de plus de sept millions d’euros prises sans l’approbation requise, entrave à la désignation des administrateurs de la catégorie des investisseurs. La résiliation est intervenue dans ce contexte de privation progressive des droits minoritaires, ce qui a permis à la cour d’établir la mauvaise foi. Moralité : celui qui veut dénoncer un pacte a intérêt à l’avoir d’abord scrupuleusement exécuté, car l’historique d’exécution pèse sur l’appréciation de l’abus. Ensuite, la sanction de l’abus n’est pas seulement indemnitaire : la cour prononce la nullité de la résiliation, c’est-à-dire le maintien du pacte, solution qu’elle fonde sur une jurisprudence admettant qu’outre les dommages-intérêts, d’autres solutions peuvent prendre en compte l’intérêt en cause. Pour l’associé minoritaire d’une PME, c’est une protection puissante : face à une dénonciation qui le priverait de son veto ou de son information renforcée, il peut demander au juge non seulement de l’argent, mais le maintien du contrat. Enfin, la durée convenue compte : les parties avaient envisagé d’un commun accord un engagement de quinze ans au moins, et la dénonciation six ans après la signature, sans motif tiré de l’intérêt social, a paru aux juges comme la négation de cet engagement initial.

B. Le pacte sans terme : la durée de la société comme verrou

Reste la question la plus fréquente dans les PME : que vaut un pacte qui ne dit rien de sa durée ? Beaucoup de pactes de PME, conclus rapidement à l’entrée d’un associé ou lors d’une levée de fonds modeste, ne comportent aucune clause de durée, et l’associé qui veut s’en défaire soutient qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment moyennant préavis. L’arrêt rendu le 11 mars 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, publié au Bulletin sous le numéro 113 FS-B, balaie cette lecture dans le cas général. Le litige opposait la société Tikehau Capital aux consorts K. autour d’un pacte conclu le 2 octobre 1997 : son article 8 prévoyait qu’il resterait en vigueur tant que le majoritaire historique et sa famille détiendraient directement ou indirectement le contrôle majoritaire du groupe, sans autre terme. Le majoritaire étant décédé en 2000, ses héritiers ont notifié le 5 avril 2018 leur décision de résilier le pacte, et la cour d’appel de Reims avait validé cette résiliation en qualifiant le pacte de contrat à durée indéterminée, faute de terme extinctif certain. Cassation : la Cour pose un attendu de principe qui s’appliquera à un grand nombre de pactes de PME.

Il convient de citer l’attendu exactement, car chaque mot compte pour la rédaction des pactes à venir. Après avoir rappelé qu’un contrat est à durée déterminée lorsqu’il est affecté d’un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire, et que la durée statutaire de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la Cour pose en principe qu’un pacte sans terme exprès est réputé, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, conclu pour la durée restant à courir de la société dont les signataires sont associés, de sorte qu’ils ne peuvent y mettre fin par leur seule volonté. Les visas sont les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, 1835, 1838 et 1844-6 du même code. L’article 1838 du code civil dispose aujourd’hui encore : « La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. » Le droit commun actuel conforte cette architecture : l’article 1212 du code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat » ; l’article 1211 du code civil réserve la résiliation à tout moment, moyennant préavis, au seul contrat conclu pour une durée indéterminée ; et l’article 1210 du code civil prohibe les engagements perpétuels en permettant à chaque contractant d’y mettre fin dans les conditions du contrat à durée indéterminée. Le pacte sans terme n’est donc ni perpétuel ni résiliable à merci : il est adossé à la durée de la société, qui constitue un terme certain puisqu’elle figure dans les statuts et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans.

Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable : elle joue « en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires ». La porte reste ouverte à la preuve que les parties voulaient autre chose, par exemple une durée calée sur un événement précis comme le remboursement d’un financement ou le départ d’un dirigeant. Pour les PME, la consigne de rédaction est claire : si les associés veulent une durée différente de celle de la société, ils doivent l’écrire noir sur blanc, avec un terme extinctif certain, plutôt que de compter sur une formule vague comme le maintien d’un contrôle majoritaire, dont la Cour a jugé qu’il ne constituait pas un terme certain. Inversement, l’associé minoritaire qui a négocié un veto ou une information renforcée sans faire stipuler de durée n’est pas démuni : sauf élément contraire, son pacte vit aussi longtemps que la société elle-même, et la tentative de l’autre partie de le résilier unilatéralement se heurtera à l’arrêt du 11 mars 2026. La presse spécialisée ne s’y est pas trompée : commentant cette décision le 26 juillet 2026, elle y a vu un attendu de principe destiné à guider l’interprétation de l’ensemble des pactes sans stipulation de durée, et invite à relire les pactes anciens conclus avant cet arrêt pour vérifier leur compatibilité avec la nouvelle jurisprudence.

Un dernier conseil vaut pour les pactes déjà signés, souvent les plus nombreux dans les PME : les relire à la lumière de l’arrêt du 11 mars 2026. Les conventions conclues avant cette date, qui ne comportent aucune stipulation de durée, changent de régime interprétatif : là où certains praticiens y voyaient un contrat résiliable à tout moment, la Cour de cassation y voit désormais, sauf éléments contraires, un engagement adossé à la durée de la société. Cette relecture concerne aussi les clauses de sortie : une promesse de rachat dont le prix ou le périmètre serait flou, une option sans délai d’exercice, une mise en demeure sans délai de régularisation sont autant de points à sécuriser par avenant pendant que les relations sont encore apaisées. L’expérience des trois affaires racontées ici montre que le juge fait ce que le papier lui demande : il ordonne la cession promise quand la promesse est déterminée, il annule la sortie abusive quand la mauvaise foi est établie, et il maintient le pacte sans terme pour la durée de la société. Tout le reste, c’est de la négociation, et elle se mène toujours mieux avec un texte solide qu’avec un texte silencieux.

Au terme de ce parcours, les trois décisions dessinent une protection cohérente de l’associé qui a pris la peine d’écrire. Celui qui subit l’inexécution peut mettre en demeure puis exiger la cession forcée promise, avec un prix déterminé et, le cas échéant, une astreinte. Celui qui subit une dénonciation anticipée peut en faire prononcer la nullité lorsque la sortie, même juridiquement possible, est exercée de mauvaise foi pour évincer les minoritaires de leurs droits. Et celui dont le pacte ne dit rien de sa durée bénéficie d’une présomption simple mais puissante : le pacte dure autant que la société. Trois limites bornent ces protections et doivent être intégrées dès la rédaction : articuler le pacte avec les statuts, car la nullité de l’article L. 227-15 du code de commerce ne frappe que la cession librement consentie en violation des clauses statutaires et ne couvre pas la cession forcée ; déterminer les éléments essentiels de la promesse, prix et périmètre, sans quoi l’exécution forcée restera lettre morte ; et exécuter loyalement le pacte avant de le dénoncer, car l’historique d’exécution conditionne l’appréciation de l’abus. Dans une PME où les rapports personnels se tendent, ces règles offrent un cadre prévisible : le contentieux du droit des sociétés devant le tribunal compétent de Paris se joue alors sur des pièces écrites, des mises en demeure datées et des décisions chiffrées, plutôt que sur des rapports de force. C’est précisément pour cela qu’un pacte bien rédigé vaut mieux qu’une poignée de main, et qu’un pacte mal rédigé vaut mieux qu’une résiliation improvisée.

Un avocat spécialisé en pacte d’associés peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».