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Un opérateur veut poser une antenne relais sur vos terres louées : qui autorise, qui touche le loyer et comment sauver votre bail rural devant le tribunal

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Un opérateur veut poser une antenne relais sur vos terres louées : qui autorise, qui touche le loyer et comment sauver votre bail rural devant le tribunal

Un opérateur de téléphonie démarché votre bailleur pour poser un pylône et une antenne relais au milieu de vos terres louées, avec à la clé un loyer annuel de plusieurs milliers d’euros. Le bailleur a déjà donné son accord de principe, l’opérateur parle de brancher la parcelle avant l’hiver, et personne ne vous a demandé votre avis alors que c’est vous qui exploitez. Cette situation n’est ni une servitude que vous devriez subir, ni une aubaine que le bailleur pourrait encaisser seul : c’est une convention d’occupation qui doit respecter le statut du fermage, faute de quoi le bail rural lui-même est en jeu. Le principe est pourtant posé par le statut du fermage : toute cession de bail est interdite hors les cas familiaux autorisés, et Toute sous-location est interdite, de sorte qu’aucun opérateur ne peut s’installer sur une terre louée sans passer par le bailleur et sans l’accord du fermier qui l’exploite.

La question se joue sur trois tableaux. Le premier est le bail rural : qui peut signer avec l’opérateur, et le fermier qui signe seul risque-t-il la résiliation pour sous-location prohibée. Le deuxième est l’argent : à qui l’opérateur verse le loyer, ce que le fermier peut exiger pour la gêne subie, et qui supporte la fiscalité propre aux stations radioélectriques. Le troisième est l’urbanisme : depuis le 16 novembre 2024, l’antenne relais relève du permis de construire, avec un affichage et des délais de recours que voisins et exploitants doivent connaître pour contester utilement. Chaque tableau a ses textes, ses juges et ses délais, et une cour d’appel s’est déjà prononcée sur un montage d’antenne adossé à un bail rural : l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 septembre 2024, rendu dans un litige opposant un groupement foncier agricole à son fermier à propos d’une antenne installée par la société Free Mobile, fixe la méthode.

I. Le bail rural face à l’antenne : qui décide et qui encaisse ?

A. Ni l’opérateur ni le bailleur ne peuvent passer outre le fermier en place

Le point de départ tient au statut du fermage, qui est d’ordre public. Le bailleur ne peut ni installer lui-même le pylône sur la parcelle louée, ni en détacher quelques mètres carrés pour les mettre à la disposition de l’opérateur comme s’ils n’étaient pas loués : toute mise à disposition d’une partie du fonds loué au profit d’un tiers doit passer par une convention à laquelle le bailleur est partie et que le preneur a acceptée par écrit. Lorsque le bailleur est une personne publique, commune ou établissement public, l’objectif de couverture des zones blanches ne change rien à cette exigence : l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ne distingue pas selon la qualité du bailleur, et l’opérateur doit toujours obtenir l’accord du preneur en place avant toute installation.

Le fermier qui, séduit par le loyer proposé, signerait seul avec l’opérateur une convention mettant à sa disposition une partie du fonds loué moyennant une contrepartie onéreuse s’exposerait directement à ce texte, sous les seules exceptions légales des sous-locations de vacances ou de loisirs de trois mois au plus et des locaux d’habitation autorisés. La sanction est prévue par l’article L. 411-31 du même code : au titre de son II, toute contravention à l’article L. 411-35 autorise le bailleur à demander la résiliation, et le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 3 septembre 2024, rappelle d’ailleurs que ces dispositions sont d’ordre public et vise sur ce point l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2021 (pourvoi n° 20-14.141).

L’arrêt versaillais, rendu sur le texte intégral que nous avons lu (CA Versailles, 3 septembre 2024, RG 23/07985), éclaire très concrètement la frontière. Un groupement foncier agricole avait consenti un bail rural à long terme de dix-huit ans sur près de cent hectares, puis, par acte sous seing privé du 11 janvier 2018, avait conclu avec la société Free Mobile un bail portant sur 19,96 mètres carrés pour l’installation d’une antenne relais, moyennant un loyer de 3 000 euros par an pendant douze ans. Devenu majoritaire au capital du groupement, un nouvel associé avait ensuite fait demander la résiliation du bail rural en soutenant que l’opération constituait une sous-location prohibée, puisque le fermier percevait 70 % des loyers versés par l’opérateur. La cour rejette l’argument et confirme le jugement du tribunal paritaire : la convention avait été passée entre l’opérateur et le groupement bailleur lui-même, signée par son gérant habilité par l’assemblée générale, et non par le preneur en cette qualité. La cour énonce alors la définition applicable : La sous-location se définit comme la mise à la disposition d’un tiers par le preneur de tout ou partie du fonds loué moyennant une contrepartie onéreuse. Or, en l’espèce, le preneur n’était pas partie au contrat, et Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, aux termes de l’article 1199 du code civil. Le reversement de 70 % du loyer au fermier, décidé par le bailleur pour indemniser la gêne occasionnée aux travaux des champs, ne transformait pas l’opération en sous-location, et La passation de la convention litigieuse ne s’analyse donc pas comme une sous-location et aucun manquement contractuel ne peut être reproché au preneur. L’affaire versaillaise montre aussi le rôle de l’assemblée qui habilite le signataire : c’est par sa quatrième résolution que l’assemblée générale du groupement avait donné pouvoir au gérant pour négocier avec l’opérateur l’installation de l’antenne sur telle ou telle parcelle, et par sa cinquième qu’elle avait décidé de reverser 70 % du loyer au fermier en visant expressément la gêne occasionnée pour les travaux des champs. Pour le fermier, la parade consiste donc à exiger, avant tout chantier, la production du procès-verbal qui habilite le signataire de la convention et qui fixe son reversement, puis à conserver une copie de la convention elle-même : ce sont ces pièces que le tribunal paritaire a fait parler pour écarter le grief de sous-location.

Trois enseignements pratiques en découlent pour le fermier démarché. Premièrement, ne signez jamais seul avec l’opérateur : seule une convention à laquelle le bailleur est partie, ou qu’il a expressément autorisée par écrit, vous met à l’abri du grief de sous-location. Deuxièmement, si c’est le bailleur qui signe, vérifiez que la convention vous est opposable et qu’elle prévoit votre indemnisation, car c’est le bailleur qui perçoit le loyer et c’est de lui que doit venir votre compensation. Troisièmement, le tribunal paritaire n’est pas le juge de la vie interne du bailleur : dans l’affaire versaillaise, la cour juge que le tribunal paritaire n’avait pas à statuer sur la conformité de la convention à l’objet social du groupement, société civile régie par l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, dotée d’une personnalité propre. Contester la convention elle-même relève d’un autre prétoire que celui du bail rural.

B. Le prix de l’accord : loyer versé au bailleur, indemnité de gêne et fiscalité de la station

Dans le montage validé par la cour d’appel de Versailles, le loyer de 3 000 euros par an était stipulé au profit du groupement bailleur, et c’est une décision de ce même bailleur qui en reversait 70 % au fermier pour la gêne occasionnée aux travaux des champs par l’antenne et les câbles qui l’entourent. La leçon financière est nette : l’argent de l’opérateur entre dans la poche du signataire de la convention, et le fermier ne touche quelque chose que si un reversement est prévu et chiffré. Un accord verbal, une promesse de l’intermédiaire ou une simple tolérance de travaux ne valent pas paiement. Exigez un écrit qui fixe l’assiette du reversement, son indexation éventuelle, sa durée alignée sur celle de la convention avec l’opérateur, et le sort des remises en état en fin d’occupation, car l’emprise, même réduite à une vingtaine de mètres carrés, s’accompagne d’accès, de tranchées et de passages d’engins qui débordent de la parcelle du pylône.

Le montant lui-même se négocie au regard du marché local des conventions d’occupation pour stations radioélectriques, des contraintes d’accès et de la durée d’engagement, souvent de douze ans comme dans l’affaire jugée à Versailles. Les saisies réellement tapées par les internautes, telles que « loyer antenne relais sur terrain privé » ou « imposition loyer antenne relais », montrent que la préoccupation première des propriétaires et des fermiers porte sur le montant et sur l’impôt. Sur ce second point, le droit applicable est précis et vérifié à la version en vigueur au 1er juillet 2026 : l’article 1519 H du code général des impôts soumet les stations radioélectriques à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l’année d’imposition, soit l’opérateur, au tarif de 1 884 € par station dans la version consultée, avec des réductions pour les stations nouvelles et celles qui couvrent des zones blanches. Le fermier n’a donc pas à payer cette imposition, et le bailleur ne peut pas davantage la lui refacturer comme une charge du bail : elle est attachée à l’activité de l’opérateur.

La durée de l’engagement mérite la même vigilance que son prix. Dans l’affaire versaillaise, la convention avec l’opérateur courait pour douze ans, soit une durée inférieure à celle du bail rural à long terme qui l’accueillait, et le contentieux est né d’un changement de gouvernance du bailleur en cours d’exécution. Anticipez donc trois échéances dans l’écrit : la date d’effet et le terme de la convention, les conditions de son renouvellement ou de son non-renouvellement, et le régime de l’occupation qui se prolongerait après l’échéance. À défaut de clause, l’occupant maintenu dans les lieux s’expose à une indemnité d’occupation fixée par le juge : en référé, la cour d’appel d’Amiens a ainsi condamné un occupant à verser à titre provisionnel 375 euros par mois jusqu’à libération effective des lieux (CA Amiens, 26 juin 2025, RG 24/04050). Le montant dépend des espèces, mais la méthode est transposable : faire constater l’occupation, faire chiffrer l’indemnité et la faire provisionner sans attendre le fond.

Reste la question des aménagements que le fermier serait tenté d’accepter ou de réaliser lui-même pour faciliter l’installation : piste d’accès, aplanissement, déplacement de clôture ou de haie. La cour d’appel de Grenoble, statuant en matière de baux ruraux le 10 mars 2026 (RG 24/04159), a jugé que le seul défaut d’autorisation ne suffit pas à faire résilier le bail : il n’est pas établi que ce manquement aux dispositions du bail rural soit de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, et la seule sanction du défaut d’autorisation résidant dans l’indemnisation du bailleur ou la remise en état par le preneur à l’issue du bail. Ce cantonnement de la sanction ne dispense pas de formalisme : avant tout travaux d’amélioration, l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime impose au preneur de notifier sa proposition au bailleur, et en cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois, seul le tribunal paritaire peut autoriser les travaux, tandis qu’un bâtiment d’habitation exige dans tous les cas l’accord écrit préalable du bailleur. Pour des moyens culturaux plus simples, comme le retournement ou la mise en herbe d’une parcelle d’accès, l’article L. 411-29 du même code impose une description détaillée adressée au bailleur dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le bailleur disposant ensuite de quinze jours pour saisir le tribunal paritaire s’il estime que l’opération dégrade le fonds, puisque le texte prévoit sa saisine dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur. En pratique, faites précéder toute intervention liée au chantier de l’opérateur d’une lettre recommandée décrivant les travaux, et conservez la preuve de l’accord écrit du bailleur : c’est ce formalisme qui fera échec, le moment venu, à une demande de résiliation fondée sur l’article L. 411-31, dont le paragraphe I n’autorise la résiliation que pour Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, et pour le manquement aux clauses environnementales du troisième alinéa de l’article L. 411-27.

II. Le pylône et ses autorisations : permis, affichage et recours des voisins

A. Depuis le 16 novembre 2024, l’antenne relais relève du permis de construire

Le régime d’urbanisme applicable aux antennes de téléphonie mobile a changé et beaucoup de dossiers en cours portent encore la trace de l’ancien droit. Dans sa version en vigueur depuis le 16 novembre 2024, l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme énumère les constructions soumises à simple déclaration préalable, dont celles de plus de douze mètres de hauteur sur une emprise de cinq mètres carrés au plus, mais ajoute aussitôt que ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol, ni aux ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile. L’exclusion est explicite : une antenne relais ne peut plus passer par la déclaration préalable. Elle retombe donc sous le principe posé par l’article R. 421-1 du même code, selon lequel Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des dispenses et des déclarations préalables limitativement énumérées.

Cette chronologie éclaire la jurisprudence récente. La cour administrative d’appel de Nantes, le 12 mai 2026 (n° 24NT01393), a statué sur une antenne de 36 mètres en zone agricole dont la déclaration préalable datait du 10 juin 2022, donc du temps où la déclaration préalable restait la voie utilisée. La cour rejette la requête du voisin, mais ses motifs restent précieux pour les dossiers actuels : le projet se situait en zone agricole, le règlement local et l’insertion paysagère étaient discutés, et la cour a vérifié l’affichage, l’intérêt à agir et l’atteinte au paysage. Retenez-en que la zone agricole n’interdit pas par elle-même le pylône, que le plan local d’urbanisme doit être lu de près, et que l’autorisation d’urbanisme se juge indépendamment du bail rural : le maire statue sur le permis au regard des règles d’urbanisme, tandis que le tribunal paritaire statue sur le bail au regard du statut du fermage.

Sur le fond de l’autorisation, l’arme principale des opposants comme du pétitionnaire s’appelle l’insertion paysagère. L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose que Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Dans l’affaire nantaise, le maire avait assorti sa décision d’une prescription imposant des dispositions paysagères, notamment le maintien et la densification des haies, et la faisabilité même de cette prescription a été débattue puisque la société pétitionnaire n’était pas propriétaire des haies concernées. Pour le fermier, l’enjeu est double : d’un côté, des plantations imposées à l’opérateur sur ou autour de la parcelle louée peuvent gêner l’exploitation et doivent être négociées avant signature ; de l’autre, un projet de 36 mètres en zone agricole exposé sans étude d’insertion sérieuse reste vulnérable au recours des voisins, ce qui retarde le chantier et fragilise le calendrier du loyer.

Côté fermier et bailleur, la conséquence est double. D’abord, vérifiez qui dépose la demande de permis : le bénéficiaire de l’autorisation doit justifier d’un titre l’habilitant à construire, ce qui suppose la convention d’occupation signée avec le propriétaire et, lorsque le bien est loué, l’accord du preneur dans les conditions vues plus haut. Un permis déposé par l’opérateur seul, sans pièce établissant l’accord du fermier sur l’emprise exploitée, fragilise tout le montage. Ensuite, surveillez l’affichage : l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme impose que la mention du permis soit affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier. Un panneau illisible, perpendiculaire à la voie publique ou planté en bordure d’une voie interne privée fait courir un risque contentieux majeur au pétitionnaire, comme l’a montré le débat sur les constats d’huissier dans l’affaire nantaise, où la cour n’a écarté le moyen qu’après avoir établi le caractère continu de l’affichage à compter du 23 août 2022.

B. Contester sans se tromper de juge, de délai ni de qualité pour agir

Le contentieux de l’antenne se partage entre deux juges et il faut saisir chacun de ce qui lui appartient. Au tribunal paritaire des baux ruraux, le fermier défend son bail : refus d’une résiliation demandée pour une prétendue sous-location, autorisation de travaux, indemnisation de la gêne, remise en état en fin de bail. Au tribunal administratif, les voisins, la commune et parfois le fermier lui-même contestent le permis de construire : insertion dans le paysage, conformité au plan local d’urbanisme, respect des distances et des prescriptions. La cour d’appel de Versailles illustre cette répartition en jugeant que le tribunal paritaire n’avait pas à apprécier la conformité de la convention conclue par le groupement bailleur à son objet social : chaque juge reste dans son office, et un moyen soulevé devant le mauvais juge est un moyen perdu.

Les délais sont stricts et chaque phrase qui les énonce ici porte sa source, lue dans ce dossier. En urbanisme, Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. Concrètement, sans affichage continu et lisible depuis la voie publique pendant deux mois, le délai ne court pas, et le recours reste ouvert : faites établir par commissaire de justice l’état du panneau dès sa découverte. Symétriquement, l’auteur d’un recours doit le notifier au bénéficiaire du permis et à son auteur dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours, à peine d’irrecevabilité, en vertu de l’article R. 600-1 du même code. Oublier cette notification, c’est perdre un recours pourtant fondé.

La qualité pour agir filtre ensuite les requérants. Dans l’affaire nantaise, la cour écarte le voisin dont sa propriété se situe à plus de 615 mètres de l’emprise de l’antenne relais, faute d’impact visuel susceptible d’affecter les conditions de jouissance de son bien, alors même qu’il invoquait une perspective remarquable au coeur d’un parc naturel régional. L’enseignement vaut pour les fermiers voisins comme pour les riverains : un recours se construit sur une atteinte précise et documentée, avec photographies, vues cotées et démonstration de l’effet sur l’exploitation ou l’habitation, et non sur une opposition de principe aux ondes, que le juge de l’urbanisme n’examine pas sous cet angle dans ce cadre. Le même réalisme s’impose au bailleur tenté par une procédure tous azimuts : dans l’affaire versaillaise, le groupement qui multipliait les actions contre son fermier a été débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour rappelant que Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, en vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, mais que l’exercice même mal fondé d’une action et d’un appel ne dégénère en abus que si la malice ou la mauvaise foi est démontrée. Agir vite, devant le bon juge, avec des constats et des textes, rapporte davantage que multiplier les procédures. Le coût d’un procès perdu mérite enfin d’être rappelé : dans l’affaire versaillaise, le bailleur qui succombait a été condamné aux dépens de l’appel et à verser 4 000 euros à chaque preneur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour situer ce dossier dans l’ensemble des ouvrages qui traversent les terres louées, la logique est la même que pour les lignes électriques, avec une différence décisive : là où le gestionnaire du réseau bénéficie de servitudes légales, l’opérateur de téléphonie ne dispose d’aucun droit à s’imposer et doit passer par la convention, comme l’explique l’analyse consacrée aux poteaux et aux lignes sur terres louées. L’article 1766 du code civil, applicable au preneur par l’intermédiaire de l’article L. 411-27, autorise la résiliation lorsque le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur : un pylône implanté sans l’accord du bailleur entre dans ce champ, mais encore faut-il démontrer le dommage et la compromission de la bonne exploitation, comme l’exigent les arrêts cités.

En conclusion, le fermier démarché pour une antenne relais tient trois réflexes qui protègent son bail et son revenu. Premier réflexe, ne rien signer seul avec l’opérateur et exiger une convention tripartite ou une convention du bailleur assortie de votre accord écrit, avec un reversement chiffré de tout ou partie du loyer en contrepartie de la gêne subie. Deuxième réflexe, formaliser chaque étape par lettre recommandée avec accusé de réception, de la notification des travaux envisagés à la contestation d’un permis, en respectant les délais qui courent vite : un mois avant les moyens culturaux, quinze jours pour l’opposition du bailleur, deux mois après un affichage continu pour le recours des tiers, quinze jours francs pour notifier ce recours. Troisième réflexe, porter chaque litige devant le bon juge avec le texte exact : le tribunal paritaire pour le bail et l’indemnité de gêne, le tribunal administratif pour le permis et son affichage, en s’appuyant sur les décisions rendues sur des faits comparables plutôt que sur des principes généraux. Menée ainsi, l’arrivée d’une antenne sur des terres louées cesse d’être une menace subie pour devenir une occupation encadrée, payée et réversible, sans mettre en péril neuf ans de fermage.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».