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Exclu de votre SAS à Paris : contester l’exclusion, voter et obtenir le juste prix de vos actions (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Exclu de votre SAS à Paris : contester l’exclusion, voter et obtenir le juste prix de vos actions (2026)

Vous venez de recevoir une convocation qui propose votre exclusion de la société par actions simplifiée que vous avez contribué à créer ou à développer à Paris, avec un prix de rachat imposé, une suspension de vos droits de vote et un calendrier très court pour répondre. La crainte immédiate porte sur la perte de vos actions, la décote du prix et la possibilité de vous défendre avant que la décision soit votée. Le droit des sociétés par actions simplifiée répond à cette situation par un cadre précis : aucune exclusion n’est possible sans une clause statutaire qui l’autorise, l’associé visé conserve le droit de voter sur son exclusion, et le prix de ses actions obéit à des règles de détermination contrôlées par le juge. Cet article décrit la méthode complète pour contester une exclusion en SAS à Paris, préserver le vote, exiger la loyauté de la procédure et obtenir le juste prix.

Le point de départ tient à la liberté statutaire propre à la SAS. L’article L. 227-16 du code de commerce dispose : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » Sans une telle clause, une décision d’exclusion n’a pas de base et encourt l’annulation. Avec une telle clause, chaque mot compte : motifs visés, organe compétent, majorité, convocation, information préalable, droits de la défense, sort des droits de vote, modalités du prix, rachat par les associés ou par la société. La pratique parisienne montre que les litiges portent rarement sur le principe affiché et presque toujours sur ces détails de procédure et de prix. Pour situer votre dossier dans l’ensemble du droit des sociétés applicable à Paris, la page Avocats droit des sociétés Paris présente l’organisation du cabinet en la matière.

I. Faire vérifier la clause et la procédure avant le vote d’exclusion en SAS

A. Exiger une clause statutaire précise et une décision collective régulière à Paris

La première vérification porte sur l’existence et la portée exacte de la clause d’exclusion. Les statuts doivent prévoir que l’associé peut être tenu de céder ses actions, dans les conditions qu’ils déterminent. Une clause vague qui vise une « raison grave » sans définir les comportements concernés, la procédure et le prix expose la société à une contestation frontale sur l’imprécision et l’arbitraire. Une clause qui renvoie à un règlement intérieur non annexé, non signé ou modifié sans respecter la procédure statutaire soulève la même difficulté. Demandez la version des statuts en vigueur au jour de la convocation, certifiée par le président, avec l’historique des modifications, le procès-verbal qui a introduit la clause et la preuve du respect de la règle d’adoption.

La règle d’adoption protège les associés contre les clauses ajoutées après coup. L’article L. 227-19 du code de commerce dispose : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » Concrètement, si la clause d’exclusion a été introduite sans décision collective régulière, ou si son champ a été élargi par une simple décision du président, l’associé visé peut en opposer l’inirrégularité. À Paris, le tribunal de commerce de Paris et le tribunal judiciaire de Paris vérifient ces procès-verbaux avec attention, car les SAS parisiennes modifient souvent leurs statuts par actes sous seing privé successifs sans grand livre des décisions.

La deuxième vérification porte sur la nature collective de la décision. L’article L. 227-9 du code de commerce prévoit que les statuts déterminent les décisions prises collectivement et que certaines attributions des assemblées de sociétés anonymes sont exercées collectivement par les associés. L’exclusion d’un associé de SAS relève de cette logique collective dès que les statuts la confient aux associés réunis. Une exclusion prononcée par le seul président, alors que les statuts exigent une décision collective, encourt l’annulation. Inversement, une exclusion votée collectivement mais sans respecter les formes statutaires, convocation, quorum, majorité, information sur les griefs, encourt le même risque. Conservez la convocation, l’ordre du jour, les pièces jointes, les courriels d’envoi, les statuts et le registre des décisions : ce dossier de procédure conditionne toute contestation utile.

La troisième vérification porte sur le motif invoqué. La SAS n’impose aucun motif légal prédéfini, mais les statuts énumèrent en général les cas ouvrant l’exclusion : violation des statuts ou du pacte, concurrence déloyale, mésentente paralysante, changement de contrôle, perte de la qualité ayant justifié l’entrée au capital, manquement à une obligation d’apport ou de financement. L’article L. 227-14 du code de commerce, qui autorise la soumission de toute cession à l’agrément préalable, et l’article L. 227-17 du code de commerce, qui vise le changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3, montrent que le législateur a pensé l’exclusion comme le prolongement de dispositifs précis de contrôle de l’actionnariat. Le motif notifié doit correspondre à un cas prévu et être établi par des pièces, non par des affirmations générales. Une exclusion fondée sur une « perte de confiance » non prévue, ou sur des faits déjà connus et pardonnés, se conteste par la comparaison terme à terme entre la lettre de notification et la clause.

B. Conserver le droit de voter et imposer une procédure loyale et contradictoire

L’enjeu le plus immédiat pour l’associé visé tient à sa participation au vote. L’article 1844 du code civil pose le principe : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Les statuts de SAS organisent librement les modalités, mais ils ne peuvent supprimer ce droit hors des cas prévus par la loi. La Cour de cassation l’a tranché pour l’exclusion. Dans son arrêt du 29 mai 2024, pourvoi numéro 22-13.158, la chambre commerciale juge, au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil et de l’article L. 227-16 du code de commerce : « si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158. Toute clause qui écarte l’associé du vote sur sa propre exclusion doit donc être tenue pour non écrite, et une exclusion votée sans lui encourt l’annulation sur ce seul fondement.

Le texte qui fonde la sanction mérite une lecture exacte. L’article 1844-10 du code civil dispose : « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. » Le droit de participer et de voter appartient à ce noyau protégé. La conséquence pratique est directe : avant l’assemblée, écrivez à la société pour rappeler que vous entendez participer et voter, demandez la communication des griefs précis et des pièces, et faites constater tout refus. Le jour du vote, faites mentionner au procès-verbal votre présence, votre vote contre l’exclusion et vos protestations et réserves. Sans cette traçabilité, la société soutiendra que vous avez été convoqué et que vous avez pu vous exprimer.

La loyauté de la procédure dépasse le seul vote. Les tribunaux parisiens sanctionnent les exclusions surprises, notifiées la veille avec un dossier vide, sans accès aux pièces comptables ou contractuelles qui fondent les griefs. Exigez un délai raisonnable entre la notification des griefs et le vote, la liste des documents retenus contre vous, l’accès aux pièces justificatives et la possibilité d’être assisté. Si les statuts prévoient une tentative de conciliation, une médiation ou un préavis, leur non-respect constitue un moyen autonome d’annulation. Si les statuts prévoient la suspension de vos droits non pécuniaires pendant la procédure, vérifiez que cette suspension repose bien sur la clause prévue à l’article L. 227-16 et qu’elle ne vous a pas privé, en pratique, de l’information nécessaire pour vous défendre. Une suspension des droits financiers n’a pas de base dans ce texte, qui ne vise que les droits non pécuniaires, et doit être contestée sans attendre.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’urgence se joue devant le président du tribunal de commerce de Paris, statuant en référé ou selon la procédure accélérée au fond pour désigner un expert ou ordonner une communication de pièces, et devant le tribunal statuant au fond pour l’annulation. Les délais procéduraux parisiens sont tendus : assignez tôt, avec un dossier complet, plutôt qu’après la cession forcée. Les pièces à réunir sans délai comprennent les statuts successifs, le pacte d’associés, la convocation et ses annexes, la notification des griefs, le procès-verbal contesté, la comptabilité des trois derniers exercices, les échanges sur le prix et les évaluations déjà réalisées. Chaque courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception et doublé d’un courriel, pour établir la chronologie devant le juge parisien.

II. Obtenir le juste prix des actions et faire sanctionner une exclusion irrégulière

A. Faire fixer le prix par accord ou par expert selon l’article 1843-4 du code civil

Le prix conditionne l’équilibre économique de l’exclusion. L’article L. 227-18 du code de commerce dispose : « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » Trois régimes se déduisent de cette phrase : accord amiable sur le prix, application des modalités statutaires ou conventionnelles lorsqu’elles existent, et à défaut d’accord, recours à l’expertise de l’article 1843-4. Aucune de ces voies n’autorise la société à imposer unilatéralement une décote punitive.

Le recours à l’expert obéit à une lettre stricte. L’article 1843-4 du code civil prévoit : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » Le président du tribunal de commerce de Paris, saisi selon la procédure accélérée au fond, désigne l’expert sans recours possible contre cette désignation. Les parties ne peuvent ensuite contourner l’expert en demandant au juge de fixer lui-même la valeur.

La Cour de cassation veille à cette répartition des rôles. Dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi numéro 23-24.041, rendu dans un litige où des associés exclus d’une SAS contestaient le prix de leurs actions, la chambre commerciale rappelle le déroulement suivi : « Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d’un tribunal a désigné, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues par les sociétés exclues en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » La Cour censure les juges qui s’immiscent dans la mission d’évaluation et annule les clauses de lettre de mission qui privent l’expert des documents utiles. La décision est consultable ici : Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041. Pour l’associé exclu, l’enseignement est concret : exigez que l’expert reçoive les états financiers arrêtés à la bonne date, les retraitements, les rapports de gestion, les contrats significatifs et les éléments postérieurs à la clôture qui éclairent la valeur, et contestez par écrit toute restriction de sa mission.

La date d’évaluation et la méthode font gagner ou perdre des sommes considérables. Les statuts renvoient souvent aux comptes du dernier exercice clos, parfois à une valeur de marché multicritères, parfois à une formule fondée sur l’excédent brut d’exploitation retraité. L’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 applique en priorité ces règles statutaires ou conventionnelles lorsqu’elles existent, puis les méthodes usuelles d’évaluation en l’absence de stipulation. Le second alinéa du même article ajoute que lorsque les statuts prévoient la cession sans que la valeur soit déterminée ni déterminable, l’expert applique les règles prévues par toute convention liant les parties. En pratique parisienne, faites auditer la formule par un évaluateur indépendant avant de signer un accord sur le prix, refusez les décotes de minorité ou d’illiquidité qui ne figurent ni dans les statuts ni dans le pacte, et demandez que les dividendes et distributions postérieurs au vote soient pris en compte dans les comptes entre les parties. Un accord signé à la hâte sous la pression de l’exclusion se révèle ensuite très difficile à remettre en cause.

B. Demander l’annulation, la restitution et la réparation devant le juge parisien

Lorsque la procédure a été violée, l’action en nullité constitue le coeur du recours. Une exclusion prononcée sans clause, par un organe incompétent, sans décision collective régulière, sans convocation, sans information sur les griefs ou sans participation de l’associé au vote encourt l’annulation. La nullité des décisions sociales obéit au régime rappelé par l’article 1844-10 : seules la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou une cause de nullité des contrats en général permettent de l’obtenir, la simple violation des statuts ne suffisant pas sauf si la loi en dispose autrement. L’exclusion d’associé de SAS appartient précisément à ce contentieux des dispositions impératives, puisque le droit de participer et de voter est impératif et que la clause qui le supprime est réputée non écrite. L’assignation doit donc viser les textes impératifs violés, et pas seulement une « déloyauté » générale.

La nullité entraîne des conséquences en chaîne qu’il faut demander expressément. Le juge qui annule la décision d’exclusion ordonne la restitution des actions ou, lorsque le rachat a déjà été exécuté et les actions cédées ou annulées, des mesures de reconstitution : réinscription au registre des mouvements de titres, restitution des dividendes perçus entre-temps, remboursement du prix versé avec intérêts, et le cas échéant dommages et intérêts pour le préjudice distinct. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 novembre 2025, RG 24/06500, illustre la densité de ce contentieux dans les sociétés fermées : l’associé exclu demandait la nullité de la clause d’exclusion, la nullité des clauses de prix et de réduction du capital, puis la nullité en chaîne de l’assemblée d’exclusion et des assemblées postérieures tenues sans sa convocation, avec restitution de ses parts sociales. Même lorsque le tribunal déboute, la structure des demandes montre ce que le juge parisien attend : viser la clause, le prix, la procédure et les actes subséquents, sans oublier la convocation aux assemblées postérieures.

Le préjudice financier dépasse souvent la valeur des actions. L’associé exclu perd les dividendes à venir, la rémunération liée à ses fonctions si elle était adossée à sa qualité d’associé, l’accès à l’information et la possibilité de céder au moment choisi. Chiffrez chaque poste avec pièces : bilans et liasses des trois derniers exercices, procès-verbaux de distribution, contrats de travail ou de prestations liés à la qualité d’associé, offres de rachat reçues, évaluation indépendante. Les intérêts moratoires sur le prix courent à compter de la mise en demeure, et l’expert 1843-4 ne tranche pas les intérêts ni les dommages et intérêts, qui relèvent du tribunal. Ne laissez pas la société consigner un prix minoré puis soutenir que tout est réglé : acceptez le paiement sous protestations et réserves écrites, sans reconnaître le caractère juste et définitif du prix.

La stratégie procédurale à Paris combine vitesse et solidité. D’abord, une mise en demeure détaillée qui conteste la clause, la compétence, la convocation, le vote et le prix, et qui demande la communication des pièces et la suspension de la cession forcée jusqu’à l’expertise. Ensuite, une saisine en procédure accélérée au fond du président du tribunal de commerce de Paris pour désigner l’expert 1843-4 et ordonner la communication des documents utiles à l’évaluation, sur le modèle validé par l’arrêt du 7 mai 2025. Enfin, une assignation au fond en nullité de la décision d’exclusion et en paiement du complément de prix et des dommages et intérêts. Les délais de prescription et de forclusion applicables à chaque demande dépendent du fondement retenu et des textes visés dans l’assignation ; faites vérifier chaque date par les pièces et les textes produits au dossier parisien, sans déduire un point de départ qui ne figurerait pas dans les sources versées aux débats.

Conclusion

L’exclusion d’un associé de SAS à Paris ne se résume ni à une simple décision majoritaire ni à un prix imposé. Elle exige une clause qui l’autorise, une décision collective régulière, la participation de l’associé visé au vote, une information loyale sur les griefs et un prix fixé par accord ou par expert selon les règles statutaires et l’article 1843-4. Les arrêts du 29 mai 2024 et du 7 mai 2025 donnent à l’associé exclu deux leviers solides : faire écarter comme non écrite la clause qui le prive de vote et faire respecter la mission exclusive de l’expert pour la valeur de ses actions. Devant le tribunal de commerce de Paris, le dossier qui l’emporte réunit des statuts certifiés, une chronologie prouvée des convocations et des votes, des griefs comparés terme à terme à la clause et une évaluation indépendante du prix. Contestez par écrit dès la notification, votez et faites mentionner vos réserves, refusez les décotes sans base et saisissez tôt le juge pour l’expertise et la nullité : c’est à ces conditions que l’exclusion, si elle est maintenue, se paiera au juste prix.

Un avocat en conflits entre associés à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».