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Divorce et parts de SARL ou actions de SAS à Paris : conjoint associé, revendication, agrément et prix des titres (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Divorce et parts de SARL ou actions de SAS à Paris : conjoint associé, revendication, agrément et prix des titres (2026)

Votre épouse a créé une SARL pendant le mariage avec de l’argent du ménage, et vous êtes aujourd’hui en instance de divorce devant le juge aux affaires familiales de Paris. Ou, à l’inverse, c’est votre conjoint qui réclame soudain la moitié de vos parts et exige les bilans de votre société. Dans les deux cas, la même question se pose : le conjoint d’un associé peut-il devenir associé à sa place, et que deviennent les parts quand le mariage se termine ? La réponse tient à un mécanisme peu connu mais redoutable, la revendication de la qualité d’associé prévue par l’article 1832-2 du code civil, combinée aux clauses d’agrément des SARL et des SAS et aux règles du partage entre époux. Mal utilisée, cette revendication fait entrer un ex-conjoint dans le capital contre la volonté des autres associés. Bien anticipée, elle permet au contraire de verrouiller l’entrée au capital, de fixer un prix et d’organiser une sortie propre. Cet article décrit pas à pas les deux faces du dispositif : comment le conjoint devient associé pour la moitié des parts, comment le contester, combien valent les titres au moment du divorce, et quels délais respecter à Paris pour ne pas perdre ses droits.

I. Le conjoint peut-il entrer dans la SARL et prendre la moitié des parts ?

A. L’apport en biens communs, l’avertissement obligatoire et la notification qui rend le conjoint associé pour moitié

Tout commence par le régime matrimonial. Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts, et « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». Les parts d’une SARL souscrites ou acquises pendant le mariage avec des fonds communs entrent donc dans la communauté, même si un seul des époux figure sur les statuts. C’est ce décalage entre le titre apparent et la propriété commune qui ouvre la porte à la revendication.

La loi impose d’abord une information minimale. « Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l’article 1427 » employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. L’avertissement doit figurer dans l’acte d’apport ou d’acquisition. Quand il manque, le conjoint averti trop tard n’est pas démuni : « Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation », et « L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ». Concrètement, l’époux qui découvre après coup un apport financé par la communauté dispose d’un délai de deux ans depuis la découverte pour agir, avec une limite absolue de deux ans après la fin de la communauté. Passé ce délai, la nullité ne peut plus être demandée.

Vient ensuite la revendication elle-même. Le texte dispose que « La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition », puis que « La qualité d’associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé ». La notification est l’acte décisif : une lettre adressée à la société, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, par laquelle le conjoint déclare vouloir être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts correspondant à l’apport de son époux. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 21 septembre 2022, c’est une notification du 13 juin 2007 adressée à une SARL de transports dont l’épouse était gérante qui a déclenché quinze ans de contentieux sur la qualité d’associé du mari, preuve que ce courrier engage durablement l’avenir du capital. L’arrêt est consultable sur le site de la Cour sous le pourvoi numéro 19-26.203 du 21 septembre 2022.

Le moment de la notification change tout. « Lorsqu’il notifie son intention lors de l’apport ou de l’acquisition, l’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux. » Autrement dit, le conjoint présent dès l’origine entre avec l’agrément donné à son époux, sans formalité supplémentaire. En revanche, « Si cette notification est postérieure à l’apport ou à l’acquisition, les clauses d’agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ». C’est le cas le plus fréquent en pratique : le conjoint se manifeste des années après la création, souvent au moment où le couple se sépare, et la société peut alors lui opposer sa clause d’agrément. Le texte ajoute une garantie d’impartialité : « lors de la délibération sur l’agrément, l’époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ». L’époux déjà associé ne vote donc pas sur l’entrée de son conjoint, et ses titres sont neutralisés pour le calcul de la majorité.

Dernière limite, souvent ignorée : « Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu’à la dissolution de la communauté ». La revendication concerne donc les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles, dont les parts ne sont pas négociables. Elle ne joue pas dans les sociétés par actions comme la SAS, dont les titres suivent un autre régime : en cas de divorce, l’enjeu y porte sur la valeur des actions et sur l’application des clauses d’agrément statutaires, examinées ci-après, plutôt que sur une entrée automatique au capital. La revendication s’éteint en outre avec la communauté : une fois le régime matrimonial liquidé, il est trop tard pour la soulever. Dans l’affaire de 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait admis que cette faculté pouvait être exercée jusqu’à la dissolution de la communauté et, en cas de procédure de divorce, tant que le jugement de divorce n’était pas passé en force de chose jugée, motifs repris dans l’arrêt du 21 septembre 2022 qui a cassé sur un autre point, celui de la renonciation. Le message pratique est simple : le conjoint qui veut revendiquer doit notifier avant que le divorce soit définitif, et l’associé en place doit vérifier les dates avant de crier victoire.

B. L’agrément qui peut fermer la porte au conjoint : SARL, SAS et société en nom collectif

Quand la notification arrive après l’apport, la clause d’agrément devient la première ligne de défense de la société et des coassociés. Encore faut-il qu’elle existe et qu’elle vise bien cette hypothèse. En SARL, les statuts peuvent prévoir que le conjoint ne devient associé qu’après agrément : « les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé ». Sans clause d’agrément visant le conjoint, la société notifiée ne peut pas s’opposer à son entrée, et la revendication produit son effet par la seule notification. La rédaction des statuts se joue donc avant le conflit, au moment de la création ou d’une mise à jour, et les associés d’une SARL parisienne ont intérêt à vérifier dès maintenant si leur clause couvre le conjoint, ou seulement les tiers acquéreurs.

Si l’agrément est refusé, la loi organise la sortie financière au lieu de l’entrée au capital. « Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. » Le conjoint écarté n’est donc pas spolié : les parts correspondant à sa moitié revendiquée doivent être rachetées à un prix fixé par expert en cas de désaccord, et « Les frais d’expertise sont à la charge de la société ». Le silence vaut acceptation : « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis ». Une société qui laisse passer le délai de trois mois sans répondre perd le droit de refuser, et le conjoint entre au capital. D’où une règle de gestion impérative pour tout gérant notifié : convoquer les associés, faire délibérer hors la présence de l’époux associé, notifier la décision, et consigner chaque date, car chaque délai court à compter d’une notification précise.

En SAS, la logique est différente mais tout aussi stricte. « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » L’attribution d’actions au conjoint lors du partage du divorce peut ainsi se heurter à une clause d’agrément si les statuts l’ont prévue en termes assez larges, et le conjoint attributaire écarté se retrouve avec une créance de valeur plutôt que des titres. La vérification des statuts de la SAS fait donc partie des premières diligences du divorce : clause d’agrément, clause de préemption, clause d’exclusion et modalités de fixation du prix déterminent si l’ex-conjoint entrera au capital ou sera indemnisé. Pour un éclairage sur la défense du capital face à une entrée non souhaitée, les associés peuvent se reporter à la page du cabinet dédiée au droit des sociétés à Paris, qui présente les recours ouverts aux associés et aux dirigeants.

Dans les sociétés en nom collectif, où chaque associé répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, la Cour de cassation se montre encore plus exigeante. Par un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi numéro 18-21.797, elle juge que « Il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du code civil et L. 221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Le texte visé est sévère : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés », et toute clause contraire est réputée non écrite. Le conjoint d’un associé en nom doit donc obtenir l’unanimité des autres associés, même sans clause d’agrément dans les statuts, et la Cour précise que ce consentement, quand un seul associé doit se prononcer, est adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par les textes.

Trois moyens de défense méritent enfin l’attention car ils surprennent souvent les praticiens. D’abord, la renonciation du conjoint n’a pas besoin d’être écrite. Dans son arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel précisément sur ce point, en rappelant que « La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ». Des années de désintérêt pour la vie sociale, des courriers reconnaissant l’époux comme seul associé, ou une attitude constante peuvent établir une renonciation tacite, à condition de prouver des circonstances non équivoques. Ensuite, l’absence d’affectio societatis ne bloque pas la revendication : « L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du code civil ». Soutenir que les époux se détestent et ne pourront jamais travailler ensemble ne suffit donc pas à écarter le conjoint. Enfin, la société elle-même ne peut pas invoquer la profession séparée de l’époux associé pour faire échec à la revendication : « Les articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l’époux exerçant une profession séparée », de sorte que la société n’était pas recevable à se prévaloir d’une atteinte portée au droit de l’épouse d’exercer son activité. Seul l’époux concerné pourrait s’en prévaloir, pas la société. Ces trois solutions dessinent une stratégie de défense réaliste : chercher une renonciation tacite documentée, activer la clause d’agrément dans les délais, et organiser le rachat plutôt que de contester la qualité du lien conjugal.

II. Divorce : combien valent les parts et comment en sortir ?

A. Le prix des parts, l’expert et les récompenses dues entre époux

Que le conjoint entre au capital ou soit écarté par l’agrément, la question financière reste entière : combien valent les parts financées par la communauté ? Quand les parties ne s’accordent pas, la loi désigne un arbitre. « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » L’expert judiciaire fixe donc la valeur quand le prix est contesté, et sa désignation par le juge ne peut faire l’objet d’aucun recours. La mission de l’expert n’est pas pour autant discrétionnaire : « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Les méthodes de valorisation inscrites dans un pacte d’associés ou dans les statuts s’imposent à lui, ce qui donne aux clauses de prix rédigées avant le conflit une importance décisive. Quand les statuts organisent une cession sans fixer une valeur déterminée ni déterminable, le même expert intervient dans les mêmes conditions, en appliquant les conventions des parties.

En pratique parisienne, l’expertise porte sur une SARL ou une SAS dont il faut évaluer l’activité, la trésorerie, les dettes et les perspectives, souvent dans un climat de défiance où le conjoint non dirigeant soupçonne une minoration des résultats. Le conjoint qui dirige la société doit donc préparer un dossier comptable complet et cohérent : bilans des trois derniers exercices, attestations de l’expert-comptable, contrats en cours et éléments justifiant les provisions. Le conjoint qui conteste la valeur doit, de son côté, identifier tôt les points de désaccord : rémunération excessive du dirigeant, distributions occultes, cessions d’actifs à vil prix avant le divorce, ou passifs soudainement gonflés. Chaque anomalie documentée pèse dans le débat devant l’expert et, le cas échéant, devant le juge du divorce qui statue sur les conséquences financières de la rupture.

Parallèlement au prix des titres, le divorce impose de régler les comptes entre époux, car l’argent de la communauté a souvent financé des biens qui resteront propres à l’un d’eux. Le mécanisme central est la récompense. « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Quand des fonds communs ont permis à un époux de souscrire des parts qui lui resteront propres, ou d’augmenter la valeur de ses droits, la communauté créancière reçoit une récompense calculée selon cette règle du plus faible montant entre la dépense et le profit subsistant. La déclaration d’emploi ou de remploi permet d’éviter ce calcul : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi », et « A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux ». Autrement dit, l’époux qui finance ses parts avec des fonds propres doit le déclarer dans l’acte d’acquisition ; sans cette mention, seul l’accord de son conjoint pendant le mariage permet de qualifier l’opération de remploi, et le juge du divorce tranchera sur les preuves restantes. Les relevés bancaires retraçant l’origine des fonds, les actes mentionnant la déclaration et les échanges écrits entre époux deviennent alors des pièces décisives du dossier de partage.

La combinaison de ces règles produit des situations très concrètes. Premier cas : les parts ont été acquises avec des fonds communs et le conjoint revendique la moitié des titres avant le divorce définitif. S’il est agréé, il devient associé et le partage portera sur le reste du patrimoine ; s’il est écarté, les parts sont rachetées à dire d’expert et le prix entre dans la communauté à partager. Deuxième cas : un époux a apporté un bien propre à la société pendant le mariage. Les parts reçues en contrepartie lui restent propres, mais la communauté peut détenir une récompense si elle a contribué à leur conservation ou à leur valorisation. Troisième cas : les statuts de la SAS attribuent au dirigeant évincé par le divorce une valeur de sortie minorée. L’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 doit appliquer cette clause si elle existe, et le conjoint lésé doit vérifier sa régularité plutôt que de la subir sans discussion. Dans chaque scénario, l’erreur coûteuse consiste à attendre le jugement de divorce pour s’occuper des titres : l’évaluation, la clause d’agrément et les preuves de financement se préparent dès la séparation.

B. Les délais à ne pas manquer et les démarches à Paris avant qu’il soit trop tard

Le contentieux des parts sociales dans le divorce est un contentieux de délais, et chaque étape obéit à son propre calendrier. Premier délai : la revendication de la qualité d’associé ne survit pas à la communauté, puisque « Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu’à la dissolution de la communauté ». Le conjoint qui envisage de revendiquer doit donc notifier son intention avant la liquidation définitive du régime matrimonial, et en pratique avant que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée, comme l’avait admis la cour d’appel dans l’affaire de la SARL de transports jugée en 2022. Attendre la fin du divorce pour réclamer la moitié des parts, c’est s’exposer à une fin de non-recevoir.

Deuxième délai : l’action en nullité pour défaut d’avertissement. Quand l’apport en biens communs a été réalisé sans avertir le conjoint et sans mention dans l’acte, « L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ». Le point de départ court donc de la découverte de l’apport dissimulé, souvent à l’occasion de l’inventaire du divorce, avec une butée absolue deux ans après la dissolution. Troisième délai : la réponse de la société à une demande d’agrément. « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. » Trois mois de silence valent acceptation, et le conjoint entre au capital sans autre formalité. En cas de refus notifié, les associés disposent ensuite de trois mois pour faire racheter les parts à dire d’expert, délai que le gérant peut faire prolonger par le juge dans la limite de six mois. Chaque notification doit donc être datée, conservée et suivie d’effet : un gérant parisien qui reçoit la revendication d’un conjoint un 10 janvier doit avoir organisé la délibération et notifié la réponse avant le 10 avril, sous peine d’agrément tacite.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation juridictionnelle concentre ces litiges entre quelques pôles. Le divorce lui-même relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour les époux domiciliés dans la capitale, et c’est dans ce cadre que se règlent le partage de la communauté, les récompenses et l’attribution des parts. La désignation de l’expert chargé de fixer la valeur des titres contestés est demandée au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond, comme le prévoit l’article 1843-4 du code civil. Les contestations sur l’agrément, la régularité des délibérations et la communication des documents sociaux suivent la voie commerciale ou civile selon la nature de la société et de la demande. Concrètement, le conjoint parisien qui reçoit une notification de revendication fait vérifier les statuts dans la semaine, convoque une assemblée pour statuer sur l’agrément, prépare le dossier de valorisation avec l’expert-comptable de la société, et coordonne le calendrier sociétaire avec la procédure de divorce, car une décision d’agrément prise après le délai de trois mois ne vaut plus rien et une expertise bâclée fige durablement le prix.

Les pièces à réunir dès la séparation conditionnent l’issue. Côté conjoint revendiquant : acte de mariage et régime matrimonial, preuve de l’apport en biens communs, copie de la notification adressée à la société avec son accusé de réception, et statuts pour vérifier l’existence d’une clause d’agrément. Côté associé en place et côté société : acte d’apport avec la mention d’avertissement, statuts à jour et procès-verbaux d’agrément antérieurs, éléments établissant une renonciation tacite du conjoint, bilans et pièces justifiant la valorisation. Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers sont toujours les mêmes : notification adressée à l’époux au lieu de la société, délibération d’agrément à laquelle l’époux associé a participé malgré l’interdiction légale, délai de trois mois dépassé sans décision notifiée, et absence de toute preuve de l’origine des fonds. Chacune de ces fautes se paie comptant, soit par l’entrée forcée du conjoint au capital, soit par une annulation de la délibération, soit par une récompense majorée au partage.

Conclusion

Le divorce ne fait pas disparaître les parts sociales financées pendant le mariage, il en transfère le risque au moment où le couple est le moins capable de s’entendre. Le conjoint averti trop tard dispose de deux ans depuis la découverte pour demander la nullité de l’apport. Le conjoint qui veut devenir associé doit notifier la société avant la fin de la communauté et affronter, le cas échéant, la clause d’agrément, dont le silence de trois mois vaut acceptation et dont le refus ouvre un rachat à dire d’expert. La renonciation tacite, l’inutilité de l’affectio societatis et l’unanimité exigée dans les sociétés en nom collectif achèvent de dessiner un contentieux technique où chaque date et chaque courrier comptent. À Paris comme ailleurs, la méthode gagnante reste la même : lire les statuts avant d’agir, dater chaque notification, faire délibérer sans l’époux associé, et fixer le prix par expert plutôt que de le subir. Les titres seront partagés ou rachetés, mais à des conditions que la préparation aura décidées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».