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Consultant à Paris avec une LDA à Lisbonne en restant vivre en France : direction effective, 155 A, 123 bis, exit tax, TVA et contestation

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Consultant à Paris avec une LDA à Lisbonne en restant vivre en France : direction effective, 155 A, 123 bis, exit tax, TVA et contestation

Un consultant installé à Paris, qui facture des missions françaises depuis une LDA immatriculée à Lisbonne tout en continuant à vivre et à travailler en France, prend un risque que les agences de création de société taisent : la France peut considérer que les honoraires sont imposables à son nom, que la société est résidente fiscale française et que la TVA aurait dû être collectée en France. Le statut de résident non habituel portugais, la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 et l’immatriculation lisboète ne protègent de rien lorsque la direction est exercée depuis un appartement parisien. Le Conseil d’État a validé des redressements dans des configurations comparables, y compris quand les assemblées se tenaient formellement à l’étranger. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, les fondements utilisés par l’administration, le chiffrage du redressement et la méthode de contestation devant les juridictions franciliennes.

I. La LDA de Lisbonne reste-t-elle une société portugaise quand le consultant vit et travaille à Paris ?

A. Où la loi française place-t-elle le domicile fiscal du consultant et le siège de direction effective de sa LDA ?

Le point de départ est la personne physique. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Rester vivre à Paris, y garder son foyer, y exercer son activité de conseil et y concentrer ses intérêts économiques maintient donc une imposition mondiale en France. Les trois critères sont posés par l’article 4 B du code général des impôts : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli. Un consultant qui habite Paris, reçoit ses clients à Paris ou en visioconférence depuis Paris et encaisse via une LDA qu’il pilote depuis Paris remplit en général les trois à la fois. La convention fiscale franco-portugaise ne change ce constat que si le consultant devient réellement résident du Portugal au sens de son article relatif aux résidents, ce qui suppose un déménagement effectif, un foyer d’habitation permanent et des liens personnels et économiques prépondérants outre-Atlantique ibérique, et non une simple immatriculation assortie d’un numéro fiscal portugais.

Le second front est la société elle-même. En droit français, l’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». La jurisprudence rattache à cette formule la théorie du siège de direction effective : une société immatriculée à l’étranger mais dirigée depuis la France est considérée comme exploitant une entreprise en France. L’arrêt de référence est celui du Conseil d’État du 15 mars 2023, n° 449723, rendu à propos d’une holding dont le siège avait été transféré au Luxembourg : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/03/2023, 449723. Le Conseil d’État y rappelle que « Le domicile fiscal (…) des personnes morales et des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction », puis valide l’analyse de la cour d’appel qui avait relevé qu’« au cours des années d’imposition en litige, la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine. Par ailleurs, ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France. » La conclusion est nette : « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France », « alors même que la société CA Animation tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg ». Transposée à la LDA lisboète du consultant parisien, la grille est identique : bureau virtuel ou coworking occasionnel à Lisbonne, comptable local quelques heures par mois, contrats signés depuis Paris, décisions prises depuis Paris, associé unique domicilié à Paris. Dans cette configuration, l’administration soutient que la LDA a son siège de direction effective à Paris et que ses bénéfices relèvent de l’impôt sur les sociétés français, sans que la tenue formelle d’assemblées à Lisbonne suffise à renverser l’analyse.

Le troisième indice prospectif est l’établissement stable. Lorsque le consultant conserve un bureau, un domicile d’où il travaille quotidiennement ou un collaborateur à Paris, l’administration peut soutenir que la LDA dispose en France d’une installation fixe d’affaires ou d’un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats pour son compte. La conséquence rejoint celle du siège de direction effective : les bénéfices rattachables à cette présence sont imposables en France. Pour le consultant, la parade sérieuse n’est pas le formalisme lisboète mais la substance : dirigeants et décisions réellement au Portugal, contrats négociés et signés sur place, moyens humains propres, comptabilité tenue sur place, présence physique régulière et documentée. À défaut, chaque facture émise par la LDA alimente les deux redressements décrits dans la suite : imposition du consultant sur les honoraires et imposition de la société en France.

Le statut portugais de résident non habituel ne modifie pas cette analyse française. Ce régime relève du droit interne portugais et accorde, sous conditions et pour une durée limitée, un traitement de faveur à certains revenus de source portugaise ou étrangère. Il ne lie pas l’administration française, ne déplace pas le foyer au sens de l’article 4 B et ne fait pas échec au siège de direction effective. Un consultant qui obtient un numéro fiscal portugais, ouvre un compte à Lisbonne et déclare le régime RNH tout en vivant à Paris cumule même les signaux défavorables : rattachement administratif au Portugal sans substance, alors que les critères français de résidence restent remplis. Les contrôles récents exploitent en outre l’échange automatique d’informations et les données bancaires pour établir que le centre de décision n’a jamais quitté Paris.

B. Quand l’administration applique-t-elle l’article 155 A aux honoraires versés à la LDA de Lisbonne ?

L’arme la plus directe contre le schéma est l’article 155 A du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose que L’article vise les sommes versées à une personne établie hors de France pour des services rendus par des personnes établies en France, imposables au nom de ces dernières dès lors que « celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », ou que cette personne n’exerce pas à titre prépondérant une autre activité industrielle ou commerciale, ou qu’elle est établie dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le consultant parisien associé unique de sa LDA remplit la première branche par le contrôle. La deuxième branche pèse contre lui dès lors que la LDA n’a pas d’autre activité que de facturer ses propres prestations. La troisième branche suppose un régime fiscal privilégié au Portugal, ce qui se discute taux par taux, mais l’administration n’a besoin que d’une seule branche pour imposer les honoraires entre les mains du consultant, dans la catégorie correspondant à la nature réelle des services.

Le Conseil d’État a précisé le mode d’emploi de ce texte dans un arrêt du 4 novembre 2020, n° 436367, à propos d’un pilote d’hélicoptères rémunéré par l’intermédiaire d’une société établie à Jersey : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 04/11/2020, 436367. La Haute juridiction y juge que « Les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée, en application de ces dispositions, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » Elle ajoute que « Ces dispositions ne dispensent pas l’administration, pour soumettre cette rémunération à l’impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève. La détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l’analyse des relations existant entre la personne domiciliée ou établie en France qui a rendu pour l’essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services. » Pour le consultant parisien, la leçon est double : si la mission est rendue pour l’essentiel par lui, depuis Paris, et que la LDA n’apporte aucune intervention propre identifiable — équipe distincte, moyens techniques, valeur ajoutée autonome —, les honoraires sont imposés à son nom ; et la catégorie d’imposition, traitements et salaires, bénéfices non commerciaux ou commerciaux, dépend de sa relation réelle avec le client final, non de l’étiquette apposée sur la facture lisboète.

Deux textes prolongent le dispositif. D’une part, l’article 238 A du code général des impôts définit le régime fiscal privilégié : « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. » L’administration l’invoque pour refuser la déduction des redevances versées à la LDA et pour activer la troisième branche de l’article 155 A. D’autre part, l’article 57 du code général des impôts permet de réintégrer dans les résultats d’une entreprise française « les bénéfices indirectement transférés » à une entreprise étrangère sous sa dépendance ou sous son contrôle, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen », et précise que « La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ». Concrètement, si le consultant conserve en parallèle une société française qui sous-facture ses prestations à la LDA ou qui lui verse des commissions sans contrepartie réelle, l’écart est réintégré en France, documentation de prix de transfert à l’appui.

En pratique parisienne, le contrôle se déroule ainsi : demande d’éclaircissements sur la substance lisboète, exercice du droit de communication auprès des banques et des clients, reconstitution des plannings et des adresses IP de connexion, examen des contrats et des échanges avec les clients. Lorsque le faisceau converge — domiciliation de complaisance, absence de salarié propre, pilotage depuis Paris —, la proposition de rectification cumule les fondements : siège de direction effective en France pour la LDA, article 155 A pour le consultant, refus de déduction sur le fondement de l’article 238 A et, le cas échéant, article 57 pour la société française liée. Chaque fondement doit être contesté pour lui-même, avec ses propres preuves, car l’échec sur un seul suffit parfois à maintenir l’essentiel du rappel.

II. Que risque de payer le consultant redressé et comment contester efficacement depuis Paris ?

A. Quel chiffrage : impôt sur les honoraires, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA sur les factures lisboètes ?

Le premier poste est l’impôt sur les honoraires eux-mêmes. Par l’article 155 A, les sommes versées par les clients à la LDA sont imposées au nom du consultant, dans la catégorie de revenus correspondant à la réalité de son intervention, majorées des prélèvements sociaux et des intérêts et majorations. Lorsque la LDA a distribué des sommes ou accumulé des bénéfices, deux dispositifs spécifiques peuvent s’ajouter. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Pour une LDA de conseil dont l’actif est surtout de la trésorerie, l’administration tente ce fondement afin d’imposer chaque année les bénéfices non distribués ; le consultant doit alors démontrer soit l’absence de régime privilégié, soit la nature non financière de l’actif, soit le montage d’une activité opérationnelle réelle. Symétriquement, si le consultant interpose une société française qui détient la LDA, l’article 209 B du code général des impôts dispose que Le texte vise la personne morale établie en France qui exploite une entreprise hors de France ou détient plus de la moitié des droits d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié : dans ce cas, « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés ». La parade passe par la démonstration d’une activité industrielle ou commerciale effective de la LDA au Portugal, attestée par des moyens humains et matériels propres.

Le départ ultérieur au Portugal n’éteint pas le passé et peut créer une imposition supplémentaire. L’article 167 bis du code général des impôts soumet à l’exit tax « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », imposables « lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits » « excède 800 000 € à cette même date. » Un consultant qui a valorisé sa LDA ou sa société française d’exploitation puis transfère son domicile à Lisbonne entre dans ce champ dès les seuils atteints, avec un sursis de paiement conditionnel en cas de transfert dans l’Union européenne, sous réserve d’en respecter les obligations déclaratives année après année. L’erreur fréquente consiste à croire que le régime RNH portugais efface l’exit tax française : les deux dispositifs relèvent d’États différents, et la France taxe la plus-value latente constatée au jour du départ selon ses propres règles, quel que soit le traitement portugais ultérieur.

La TVA forme un poste autonome que les schémas oublient presque toujours. Le principe de territorialité est posé par l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; » et « 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire » a en France son siège, son établissement stable d’émission ou son domicile. Si la LDA est réputée établie en France par son siège de direction effective, ses prestations à des clients français non assujettis auraient dû supporter la TVA française. Si elle reste établie au Portugal mais fournit des clients français assujettis, l’autoliquidation française s’applique et le manquement se paie en régularisations et pénalités. Si elle fournit des particuliers français depuis le Portugal sans y être établie en France, les règles particulières aux prestations immatérielles et aux services électroniques doivent être examinées facture par facture. Dans tous les cas, le redressement de TVA suit sa propre procédure et ses propres pénalités, et la contestation doit traiter la localisation de chaque flux, client par client, et non par affirmation générale.

L’addition finale comprend donc, outre les droits en principal, les intérêts de retard et les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres lorsque l’administration établit la connaissance du caractère artificiel du montage, voire des poursuites pénales pour fraude fiscale dans les dossiers les plus chargés. Le chiffrage se conteste poste par poste : assiette de l’article 155 A limitée aux services réellement rendus par le consultant et non à l’intégralité du chiffre d’affaires de la LDA si celle-ci emploie une équipe distincte ; taux et catégorie d’imposition conformes à la nature des revenus ; non-cumul des fondements sur les mêmes sommes sans imputation ; prise en compte des retenues prélevées au Portugal et des mécanismes d’élimination des doubles impositions conventionnelles ; calcul exact des seuils de l’exit tax à la date du transfert. Un tableur de reconstitution mois par mois, adossé aux contrats et aux relevés, vaut mieux qu’une contestation de principe.

B. Comment contester le redressement depuis Paris : preuves de substance, procédure et juridictions d’Île-de-France ?

La contestation commence dès la proposition de rectification. Le consultant répond point par point, fondement par fondement : domicile fiscal, siège de direction effective, article 155 A, 123 bis ou 209 B, prix de transfert, TVA. Sur le siège de direction effective, il produit le dossier miroir de l’arrêt du 15 mars 2023 : bail commercial réel à Lisbonne et non domiciliation de complaisance, bulletins de paie du personnel propre employé au Portugal, organigramme et délégations de signature, procès-verbaux de conseils tenus physiquement à Lisbonne avec preuves de déplacement, contrats négociés et signés sur place, journaux d’accès et adresses de connexion, factures des fournisseurs locaux. Chaque pièce répond à un indice relevé par la cour d’appel de Marseille : surface réelle contre 13 m², salariés propres contre comptable partagé quelques heures, signatures locales contre signatures parisiennes. Sur l’article 155 A, il démontre l’intervention propre de la LDA au sens de l’arrêt du 4 novembre 2020 : équipe qui exécute une partie identifiable des missions, livrables produits localement, sous-traitants portugais, outils et licences au nom de la société, risque commercial assumé par elle. Si le consultant a tout fait seul depuis Paris et que la LDA n’a servi qu’à facturer, mieux vaut concentrer la défense sur la catégorie d’imposition, l’assiette exacte et les doubles impositions plutôt que de soutenir une substance inexistante, car une affirmation contredite par les pièces ruine la crédibilité de l’ensemble.

La dimension parisienne et francilienne est pratique autant que juridique. Le consultant domicilié à Paris relève pour le contrôle du service des impôts des particuliers de son arrondissement et, pour la LDA réputée exploitée en France, du service des impôts des entreprises compétent sur le lieu de direction allégué, souvent Paris également lorsque tout se décide dans la capitale. Les échanges avec les banques parisiennes, les clients parisiens et les plateformes de facturation fournissent à l’administration l’essentiel de ses preuves ; la défense doit donc exploiter les mêmes sources en sens inverse : attestations de clients sur le lieu réel d’exécution, plannings de déplacement à Lisbonne, titres de transport, relevés de présence dans les locaux portugais. Au contentieux, le tribunal administratif de Paris connaît des litiges des contribuables parisiens, et la cour administrative d’appel de Paris statue à hauteur d’appel, avec les délais et formes indiqués sur chaque décision notifiée, à relever dès réception sans attendre. Pour les consultants installés en petite et grande couronne, les tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun et Versailles se répartissent le contentieux selon le domicile, et la même rigueur calendaire s’impose. Sur chaque étape, la règle est de répondre par écrit, de viser chaque fondement et de joindre les pièces numérotées, car le juge tranche au vu du dossier constitué dès la phase administrative.

La contestation utile suit un ordre méthodique. D’abord, vérifier la régularité de la procédure : avis et propositions adressés au bon contribuable, motivation par fondement, respect des garanties du livre des procédures fiscales, prescription des années reprises. Ensuite, discuter chaque fondement sur son propre terrain : résidence au sens des articles 4 A et 4 B, direction effective au sens de l’article 209 et de la convention, intervention propre au sens de l’article 155 A, régime privilégié au sens de l’article 238 A, seuils et sursis de l’article 167 bis, lieu des prestations au sens de l’article 259. Ensuite seulement, chiffrer : reconstituer les assiettes, imputer les impôts payés au Portugal dans la limite conventionnelle, appliquer les taux corrects, écarter les cumuls indus. Les décisions consultées pour cet article tranchent les principes rappelés — direction effective et article 155 A — mais ne fixent pas à elles seules les règles de computation propres à chaque dossier ; les calculs doivent donc être refaits pièce par pièce et les points que les sources ne tranchent pas doivent être présentés comme tels au juge plutôt que comblés par des affirmations. Un mémoire qui reconnaît les points faibles, concentre le litige sur les postes gagnables et documente chaque allégation obtient plus souvent une décharge partielle substantielle qu’une contestation frontale qui nie l’évidence.

Le choix entre régularisation et contentieux total se fait chiffres en main. Lorsque la substance portugaise est mince et que les honoraires ont été rendus depuis Paris, une demande de règlement d’ensemble ou une proposition de rectification acceptée partiellement réduit les majorations et préserve l’avenir, notamment l’installation ultérieure à Lisbonne dans des conditions propres. Lorsque la LDA dispose d’une équipe et de locaux réels et que l’administration a appliqué l’article 155 A de manière automatique, le contentieux intégral se justifie, avec demande de sursis de paiement adossée à des garanties. Dans les deux cas, l’avenir doit être sécurisé : soit rapatrier la facturation dans une structure française et cantonner la LDA à son activité portugaise réelle, soit transférer effectivement la direction au Portugal avec les moyens correspondants, en traitant l’exit tax et la TVA dès le transfert. Le montage hybride — vivre à Paris, décider à Paris, facturer depuis Lisbonne — est précisément celui que les deux arrêts cités sanctionnent.

Conclusion

Créer une LDA à Lisbonne en restant vivre à Paris n’efface ni le domicile fiscal français du consultant, ni le risque que la société soit regardée comme dirigée depuis Paris, ni l’application de l’article 155 A aux honoraires que le consultant a rendus pour l’essentiel lui-même. Les arrêts du Conseil d’État du 15 mars 2023 et du 4 novembre 2020 donnent à l’administration une grille éprouvée : substance contre formalisme, intervention propre contre simple facturation, catégorie réelle des revenus contre étiquette contractuelle. Les articles 123 bis, 209 B, 167 bis et 259 ajoutent leurs propres couches d’imposition lorsque la trésorerie s’accumule, lorsqu’une société française détient la LDA, lorsque le domicile est transféré ou lorsque la TVA n’a pas été traitée flux par flux. La contestation efficace depuis Paris ne nie pas ces grilles : elle les retourne pièce par pièce, avec des preuves de substance lisboète ou, à défaut, avec une discussion rigoureuse de l’assiette, des catégories, des imputations et de la procédure devant les juridictions franciliennes. Avant de signer avec une agence, le consultant avisé fait chiffrer le risque français et prépare le dossier qui, en cas de contrôle, fera la différence entre une régularisation maîtrisée et un redressement cumulé.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».