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Compteur d’eau divisionnaire en copropriété : qui paie l’installation, les relevés et les écarts (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Compteur d’eau divisionnaire en copropriété : qui paie l’installation, les relevés et les écarts (2026)

Votre appel de charges mentionne une consommation d’eau calculée aux tantièmes alors que chaque logement possède son compteur, ou l’assemblée générale s’apprête à voter l’installation de compteurs individuels et personne ne sait qui paiera les travaux, les relevés et l’écart entre le compteur général et la somme des compteurs privatifs. La réponse tient en trois constats. D’abord, le compteur posé dans votre logement, dit compteur divisionnaire, ne fait pas de vous un client du service des eaux : le seul abonné reste le syndicat des copropriétaires, qui paie la facture globale puis la répartit. Ensuite, la répartition au réel n’est possible que si le règlement de copropriété et les votes en assemblée l’organisent : sans cela, les tantièmes continuent de s’appliquer, même avec un compteur qui tourne dans votre cuisine. Enfin, le locataire paie l’eau qu’il consomme réellement et les frais de relevé, mais seulement sur justification et après régularisation annuelle, avec un droit d’accès aux pièces pendant six mois.

Ces règles comportent des limites qu’il faut poser d’emblée. L’installation de compteurs individuels ne se confond pas avec l’individualisation des contrats, qui fait de chaque occupant un abonné direct du service des eaux : les deux régimes partagent le mot individuel mais pas les effets. L’eau chaude sanitaire suit un régime distinct, que l’article 93 de la loi du 13 décembre 2000 exclut expressément du contrat individuel. Et les décisions de justice citées ici tranchent des litiges précis, avec leurs faits et leurs pièces : elles éclairent la méthode, elles ne prédisent pas l’issue de votre dossier. Pour situer la suite, y compris lorsqu’un litige parisien doit être porté devant le tribunal judiciaire, les enseignements des cours d’appel de Paris, Toulouse et Versailles valent sur tout le territoire, Paris et Île-de-France comprises.

I. Faire installer les compteurs et les faire fonctionner

A. Qui décide des travaux et qui paie l’installation

Dans une copropriété sans compteur individuel, l’eau suit le sort des charges communes : un seul compteur général alimente l’immeuble, le syndic acquitte la facture du service des eaux, puis chacun contribue selon ses tantièmes. Pour sortir de cette répartition aveugle, deux voies existent, et il ne faut pas les confondre.

La première voie consiste à poser des compteurs divisionnaires, c’est-à-dire propres à chaque logement, tout en conservant un seul abonnement au nom du syndicat. Comme le rappelle la fiche des notaires consacrée aux compteurs d’eau en copropriété, ces appareils mesurent la consommation réelle de chaque logement mais ne changent pas d’abonné : le contrat avec le service des eaux reste au nom du syndicat, qui reçoit la facture globale et la ventile ensuite, tandis que l’eau consommée dans les parties communes continue d’être répartie aux tantièmes. La décision d’installer ces compteurs et de réaliser les travaux se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires, soit la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : L’installation et les travaux se votent à la majorité des voix de tous les copropriétaires, soit la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (fiche des notaires). Concrètement, l’assemblée vote à la fois le principe, le devis du prestataire chargé de la pose et des relevés, et la clé de répartition du coût des travaux, qui suit en général les tantièmes sauf stipulation contraire du règlement.

La seconde voie, plus lourde, est l’individualisation des contrats de fourniture d’eau : chaque occupant devient abonné direct du service des eaux, reçoit sa facture et paie le service, tandis que le syndicat ne conserve que l’abonnement des parties communes. Ce basculement suppose que le propriétaire de l’immeuble en fasse la demande, car Le service public de distribution d’eau est tenu de mettre en place cette individualisation dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation dès que le propriétaire de l’immeuble le demande ; chaque occupant doit alors souscrire son propre contrat pour être alimenté, à l’exclusion de l’eau chaude sanitaire (article 93 de la loi dite SRU du 13 décembre 2000, présenté par la fiche des notaires). Le vote relève de la même majorité, et les travaux de mise aux normes du réseau intérieur incombent à la copropriété avant que le service des eaux n’accepte les abonnements individuels.

Dans les deux cas, une précaution s’impose avant tout vote : faire établir un descriptif technique précis, avec plan des colonnes, emplacement des compteurs, choix entre relevé visuel et télé-relevé, et coût de maintenance annuelle. Un compteur inaccessible, posé sans robinet d’arrêt ni traçabilité du relevé, produit des années de contestation pour quelques centaines d’euros économisés à la pose. Et si votre immeuble est récent, vérifiez l’existant avant de voter : « Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant. » (article L152-3 du code de la construction et de l’habitation). Cette obligation vaut pour les permis déposés depuis le 1er novembre 2007 : dans un immeuble postérieur, l’absence de comptage individuel est une anomalie à signaler au promoteur ou au syndic, pas un projet à financer une seconde fois.

Reste l’information annuelle, souvent négligée alors qu’elle conditionne tout contrôle. Depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, le syndic doit adresser à chaque copropriétaire, au moins une fois par an, la facture d’eau globale lorsque le contrat n’est pas individualisé (article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965, présenté par la fiche des notaires). Si vous êtes copropriétaire et que vous ne recevez jamais la facture globale du service des eaux, réclamez-la par écrit : sans ce document, impossible de vérifier ni le prix du mètre cube appliqué, ni l’écart entre le compteur général et vos divisionnaires, ni la part des parties communes.

B. Relevés, compteurs en panne et écarts : le réel ne s’improvise pas

Poser des compteurs ne suffit pas : encore faut-il les relever, les entretenir et traiter l’écart inévitable entre ce que mesure le compteur général et la somme des compteurs privatifs, car les fuites des colonnes communes, les purges, le nettoyage des parties communes et les erreurs de mesure creusent toujours une différence. La jurisprudence récente des cours d’appel dessine trois situations types, et chacune appelle une conduite différente.

Premier cas, le plus simple : les compteurs fonctionnent, sont relevés par un prestataire, et le règlement prévoit la répartition au réel. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 4 février 2026 dans un litige opposant des copropriétaires au syndicat d’une résidence alimentée par un abonnement souscrit auprès de la Saur : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. » puis « la distribution d’eau assurée grâce à un abonnement souscrit par le syndicat des copropriétaires relève d’un service collectif auquel chaque copropriétaire doit contribuer au titre de sa consommation individuelle. Lorsque l’importance de cette dernière est mesurée à l’aide d’un compteur divisionnaire, la répartition entre copropriétaires des charges correspondant aux dépenses ainsi exposées par le syndicat des copropriétaires est assurée conformément au niveau de consommation relevée pour chaque lot privatif. » (CA Toulouse, 4 février 2026, n° 25/00952). Dans cette affaire, le syndicat répartissait la facture entre les tantièmes pour les parties communes et le volume des divisionnaires pour le privatif, avec relevés confiés à une société spécialisée : la méthode a été validée, et les copropriétaires contestataires ont été condamnés à 4 923,72 euros d’arriéré de charges arrêté au 12 octobre 2023. La leçon est nette : un relevé régulier par un prestataire identifié fait la force du dossier du syndicat.

Deuxième cas : les compteurs existent mais personne ne les relève, ou ils sont hors service depuis des années. La cour d’appel de Paris a tranché le 10 janvier 2024 dans un litige où le syndicat soutenait que « les index des compteurs individuels ne sont pas exploitables car les compteurs ne fonctionnent pas depuis des années et qu’en conséquence les charges liées à l’eau doivent être réparties selon les tantièmes » (CA Paris, 10 janvier 2024, n° 20/12587). La copropriétaire, dont le local était inoccupé depuis 2012, contestait toute consommation ; la cour a néanmoins confirmé la répartition aux tantièmes et l’a condamnée à 9 734,32 euros d’arriéré. Autrement dit, un compteur mort équivaut à pas de compteur : le retour aux tantièmes est licite, et l’inoccupation du lot ne dispense pas de payer la quote-part tant que le règlement n’est pas modifié. Si vos compteurs ne sont plus relevés, exigez en assemblée soit leur remise en service avec un contrat de relevé, soit un vote actant le retour provisoire aux tantièmes : le flou profite à celui qui établit les comptes, pas à celui qui les paie.

Troisième cas : le syndicat facture au forfait faute de relevés. La cour d’appel de Paris a examiné le 22 octobre 2025 le cas d’une société copropriétaire dont « les charges d’eau calculées selon les tantièmes ont été régularisées en fonction de la consommation réelle après obtention des relevés de compteurs pour les années 2015 à 2017, et ont fait l’objet d’une facturation au forfait en l’absence de relevés pour les années 2019 et 2020 » (CA Paris, 22 octobre 2025, n° 21/08449). La société soutenait que chaque appartement équipé d’un compteur individuel imposait la répartition au réel et dénonçait un forfait de 50 m3 ; la cour a confirmé le jugement, condamné la société à 32 493,31 euros d’arriéré arrêté au 1er janvier 2025 et rappelé que « L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ». Le forfait n’est donc pas interdit par principe quand les relevés manquent, mais il doit avoir été décidé et rester raisonnable : un forfait manifestement surévalué, appliqué pendant des années sans tentative de relevé, expose le syndicat à l’annulation de la résolution et au remboursement du trop-perçu.

De ces trois décisions se dégage une règle pratique : le compteur divisionnaire ne produit d’effet que relié à une chaîne complète, pose votée, relevé organisé, règlement modifié, écart des communs traité aux tantièmes. La Cour de cassation l’avait posé dès le 12 février 1986 : la Cour de cassation juge depuis 1986 qu’un copropriétaire ne peut s’affranchir seul de la clé aux tantièmes en posant un compteur dans son lot sans faire modifier le règlement (Cass. 3e civ., 12 février 1986, n° 84-15.246, rappelée par la fiche des notaires). Poser seul un compteur dans sa cuisine, sans vote ni modification du règlement, ne change donc rien à votre quote-part : c’est l’assemblée qui fait le droit de la répartition, pas l’objet vissé sur votre tuyau.

II. Payer sans payer trop : contester à bon escient

A. Copropriétaire : prouver, prescrire, et traiter la fuite

Quand l’appel de charges arrive, le réflexe utile n’est pas de cesser de payer mais de contrôler dans l’ordre : la facture globale du service des eaux, vos index relevés, la clé appliquée, puis le vote qui l’autorise. Ce contrôle s’appuie sur quatre leviers.

D’abord, l’exigibilité. Les provisions sont appelées en cours d’année et les comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée ; une fois les comptes approuvés, la créance du syndicat devient certaine, liquide et exigible, et le juge condamne sur ce fondement sans réexaminer chaque facture sauf irrégularité démontrée. Contester après approbation reste possible, mais c’est au contestataire de rapporter la preuve de l’erreur de mesure, du relevé fantaisiste ou de la clé non votée. Conservez donc vos propres relevés photographiés et datés : face à un index reconstitué, une série de photos fait souvent la différence entre l’expert et le juge.

Ensuite, la prescription. Les actions en paiement des charges entre copropriétaires et syndicat se prescrivent par cinq ans, car « les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » (article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, cité par CA Toulouse, 4 février 2026), et « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Concrètement, un arriéré de charges d’eau de 2018 réclamé pour la première fois en 2025 est exposé à la prescription, sauf acte interruptif comme une mise en demeure ou une assignation. Vérifiez les dates de chaque ligne du décompte avant de négocier : la prescription ne se présume pas, elle se compte ligne par ligne.

Troisièmement, la fuite après compteur, situation la plus coûteuse. Quand une canalisation privative fuit pendant des mois et que le divisionnaire affiche un volume extravagant, un plafonnement légal existe, mais il est strictement encadré : « Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes » (article L2224-12-4, III bis, du code général des collectivités territoriales). Le plafonnement n’est acquis que si l’abonné « présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. » (même article). Et « A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. » (même article).

Le piège, en copropriété non individualisée, tient à la qualité d’abonné : le seul abonné du service des eaux est le syndicat, pas vous. La cour d’appel de Toulouse l’illustre : les copropriétaires invoquaient ce plafonnement pour une surconsommation passée de 5 708 m3 en 2017 à 6 758 m3 en 2018, mais la cour a relevé que l’augmentation n’atteignait pas le double, de sorte que le mécanisme ne pouvait être « utilement invoqué auprès de la Saur ». En copropriété non individualisée, seul le syndicat est l’abonné du service : c’est donc à lui qu’il appartient de faire valoir le plafonnement auprès du service des eaux, sur la base de l’attestation de réparation transmise dans le mois. Moralité : en cas de fuite, prévenez le syndic par écrit dès le premier index anormal, faites réparer par un plombier qui vous délivrera l’attestation, et demandez au syndic de saisir le service des eaux dans le mois de son information. Sans cette chaîne, le plafonnement reste théorique et la facture de plusieurs milliers d’euros devient une charge définitive.

Enfin, les frais annexes : pose, entretien, relevé, location des compteurs. Ces dépenses suivent la clé votée en assemblée, généralement les tantièmes, et grèvent la facture même des petits consommateurs. Avant de voter, comparez le coût annuel du contrat de relevé au gain espéré de la répartition au réel : dans un immeuble où les consommations sont homogènes, la bascule au réel fait parfois gagner moins que ne coûte le prestataire. Et exigez que le contrat prévoie le remplacement des compteurs bloqués, car un parc qui vieillit sans maintenance ramène tout le monde aux tantièmes, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en 2024.

B. Locataire et bailleur : ce qui est récupérable et comment le vérifier

Le locataire paie l’eau qu’il consomme, mais pas n’importe comment. Les dépenses récupérables auprès de lui sont limitativement énumérées : l’eau froide et chaude consommée par les occupants, l’eau servant à l’entretien des parties communes et des espaces extérieurs, les produits et l’énergie nécessaires à son traitement et à son exploitation, l’exploitation des compteurs généraux et individuels, ainsi que la réparation des fuites sur joints (liste officielle des charges récupérables). Le coût d’installation des compteurs eux-mêmes, les grosses réparations du réseau et les travaux d’amélioration ne sont pas récupérables : si votre bailleur vous facture la pose du divisionnaire, contestez par écrit.

L’information du locataire suit deux rythmes. Chaque mois, dans les immeubles équipés de dispositifs télé-relevables, le bailleur, ou son agence, doit adresser chaque mois au locataire ses consommations relevées à distance (service-public.gouv.fr). Chaque année, les charges se régularisent au minimum une fois par an, provisions comparées aux dépenses réelles, avec restitution du trop-perçu ou appel du complément (service-public.gouv.fr). Et quand le contrat d’eau n’est pas individualisé, le bailleur transmet une fois par an la facture d’eau et les informations sur sa qualité, reçues de la commune ou de l’intercommunalité et transitant en pratique par le syndic (service-public.gouv.fr). (service-public.gouv.fr). Un mois avant la régularisation, le bailleur communique le décompte par nature de charges et le mode de répartition ; pendant six mois après l’envoi du décompte, le bailleur tient l’ensemble des justificatifs à la disposition du locataire (service-public.gouv.fr).

En pratique parisienne comme ailleurs en Île-de-France, le contentieux naît presque toujours du même enchaînement : relevé absent ou tardif, répartition aux tantièmes appliquée par défaut, locataire qui découvre l’addition à la régularisation. Les trois arrêts parisiens cités plus haut, rendus par le pôle copropriété de la cour d’appel de Paris, montrent que le juge valide la méthode du syndicat quand les relevés existent et sont réguliers, et qu’il valide aussi le retour aux tantièmes quand les compteurs sont hors service : dans les deux cas, c’est la preuve organisée qui gagne. Pour un locataire parisien, la conduite à tenir est donc simple : relevez votre compteur à l’entrée dans les lieux et photographiez-le, demandez chaque année la facture globale et vos index, et en cas de fuite, faites réparer immédiatement par un plombier avec attestation, puis écrivez au bailleur et au syndic dans le mois. Pour un bailleur, la symétrie s’impose : transmettez la facture annuelle, conservez les bons de relevé du prestataire, et ne refacturez que le réel justifié, car toute somme non justifiée sera écartée et le trop-perçu restitué.

Reste le cas du logement vacant ou du local inoccupé : l’absence de consommation réelle ne supprime ni l’abonnement des parties communes ni la quote-part des écarts, et la cour d’appel de Paris a condamné une propriétaire dont le local était vide depuis 2012 au motif que la clé aux tantièmes s’appliquait faute de compteurs exploitables. Si vous laissez un logement vide, coupez l’eau après compteur, faites relever l’index de départ et d’arrivée, et prévenez le syndic : un index à zéro photographié ne fait pas disparaître les charges communes, mais il éteint les contestations sur votre consommation privative.

Un compteur d’eau divisionnaire n’est donc ni une baguette magique ni un piège : c’est un instrument de mesure dont la valeur juridique dépend entièrement du vote qui l’installe, du contrat qui le relève et du règlement qui organise la répartition. Voté à la majorité de l’article 25, relevé par un prestataire identifié, adossé à un règlement modifié et contrôlé chaque année grâce à la facture globale, il fait payer à chacun son eau réelle et tarit les querelles de palier. Posé seul, jamais relevé, ou opposé à un règlement inchangé, il ne change rien et coûte de l’argent. Avant l’assemblée qui doit en décider, demandez le devis complet avec maintenance et relevés, le projet de nouvelle clé de répartition et le traitement de l’écart des communs ; après le vote, relevez, photographiez, conservez. Pour éclairer ces vérifications et les suites à donner à votre situation, la présentation de l’expertise immobilière du cabinet à Paris décrit les litiges de copropriété et de charges que le cabinet traite, sans que cette information préjuge de l’issue de votre dossier.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en charges de copropriété à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».