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Commande et acompte chez une entreprise en redressement judiciaire : être livré ou remboursé ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Commande et acompte chez une entreprise en redressement judiciaire : être livré ou remboursé ?

Une enseigne de distribution a annoncé à ses salariés qu’elle allait solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire. Cette actualité, relayée le 20 octobre 2026 par des médias citant un message de l’entreprise, fait naître une question très concrète : que devient une commande payée avec un acompte lorsque le vendeur ne confirme plus la livraison ? La réponse dépend d’abord d’un point souvent mal compris. Une annonce, même très commentée, n’est pas encore un jugement d’ouverture. Tant que le tribunal n’a pas rendu et fait publier sa décision, le client doit conserver son contrat, ses factures et les preuves de paiement, tout en vérifiant l’existence d’une procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Après l’ouverture, la commande peut être un contrat en cours que l’administrateur choisit de poursuivre ; l’acompte peut aussi devenir une créance à déclarer au mandataire judiciaire. Les règles ne permettent donc ni d’exiger immédiatement un remboursement, ni de considérer que toute livraison est définitivement abandonnée. Cet article expose les vérifications et les démarches utiles à un particulier, à un professionnel ou à un franchisé, sans tirer de conclusion sur la situation de l’enseigne citée dans les médias.

I. Commande et acompte chez une entreprise qui demande un redressement judiciaire : vérifier la procédure et le contrat

A. Redressement annoncé, jugement d’ouverture et preuve de la créance : ce qui change pour le client

Le redressement judiciaire n’est pas une simple difficulté commerciale. L’article L. 631-1 du code de commerce institue cette procédure pour le débiteur qui se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » et précise qu’elle vise « la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (article L. 631-1 du code de commerce). Le texte rattache donc l’effet juridique à un jugement d’ouverture, pas à une déclaration faite dans la presse ou à un message adressé aux salariés. Une personne qui a payé un acompte doit distinguer trois moments : la rumeur ou l’annonce, la demande présentée au tribunal, puis la décision publiée. Chacun appelle une réaction différente.

Avant toute décision publiée, le vendeur reste tenu par le contrat selon les règles ordinaires. Le client doit demander par écrit la confirmation de la commande, de la date annoncée et du montant déjà encaissé. Cette demande ne doit pas menacer inutilement de résiliation ou de plainte : elle sert à fixer la position de l’entreprise et à constituer une preuve. Il faut conserver le bon de commande, les conditions générales de vente, la facture d’acompte, le relevé bancaire, les courriels, les échanges avec le magasin et les captures de l’espace client. Un professionnel ajoutera le devis accepté, le numéro de commande, la date prévue de livraison, les pénalités stipulées et la preuve de l’usage professionnel du bien. Un particulier conservera aussi les justificatifs d’un éventuel financement affecté ou d’une garantie donnée par un tiers.

La vérification de la procédure se fait sur une source officielle. Le BODACC publie les jugements d’ouverture et indique le tribunal, la date, le numéro de l’affaire, l’identité du mandataire judiciaire et, lorsqu’il est désigné, celle de l’administrateur. Une page de réseau social, une vidéo ou un article de presse peut expliquer l’actualité, mais ne remplace pas cette annonce. Si aucune décision n’est encore publiée, le client ne doit pas adresser une déclaration de créance au hasard : il doit d’abord identifier le tribunal et le mandataire. La déclaration prématurée à une adresse trouvée dans un article peut être égarée et ne protège pas contre une forclusion.

La date du jugement d’ouverture produit des effets précis. L’article L. 622-21, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, dispose que le jugement « interrompt ou interdit toute action en justice » tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent (article L. 622-21 du code de commerce). Cette règle interdit par exemple de poursuivre une action individuelle en remboursement d’un acompte après l’ouverture, lorsque la demande vise une dette antérieure. Elle ne signifie pas que la créance disparaît : elle doit être portée dans la procédure collective par la voie prévue par le code.

La preuve du paiement détermine le montant à déclarer. Un acompte est une somme versée en exécution d’un contrat ; il faut donc distinguer le prix total, la part déjà réglée et la prestation éventuellement exécutée. Si un appareil a été livré mais n’est pas conforme, la créance ne correspond pas automatiquement au prix total : elle peut comprendre le coût d’une remise en état, la restitution d’une fraction du prix ou une indemnité prévue au contrat, sous réserve de la qualification retenue par le juge-commissaire. Si aucun bien n’a été livré, le client doit chiffrer la restitution de l’acompte et joindre le contrat qui établit la contrepartie attendue. Les frais accessoires et les dommages-intérêts doivent être séparés et justifiés, car ils ne suivent pas toujours le même régime.

La Cour de cassation a rappelé, dans un litige de réservation de vins futurs, qu’un accord sur la chose et le prix pouvait constituer une vente en cours même si les biens n’étaient pas encore livrables à la date du redressement. Dans son arrêt du 2 novembre 2016, n° 14-29.541, elle juge que « la vente au poids, au compte ou à la mesure oblige les parties à exécuter les engagements qu’elles ont contractés dès qu’il y a accord sur la chose et le prix » et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir qualifié la réservation de contrat en cours (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2016, n° 14-29.541). Cette solution invite à produire le bon de commande complet, même lorsque le produit est fabriqué ou livré plus tard.

La qualification ne dépend pas seulement du titre du document. Une « précommande », une réservation ou un devis accepté peuvent révéler un accord ferme sur la chose et le prix. À l’inverse, une demande de devis sans acceptation, une option non levée ou une commande conditionnée à l’obtention d’un financement peuvent ne pas créer la même obligation. Le client doit donc décrire les faits sans affirmer trop vite que le contrat est résolu. La date d’acceptation, le versement de l’acompte et la clause prévoyant la livraison sont les éléments à mettre en évidence pour le mandataire et, si nécessaire, pour le juge-commissaire.

Lorsque l’annonce médiatique cite un nom d’entreprise identifiable, il faut rester prudent dans toute démarche publique. Les articles de presse consultés pour cette actualité rapportent une annonce adressée aux salariés, mais aucun acte officiel d’ouverture n’était accessible au moment de la rédaction. Le présent article décrit donc les règles applicables à toute enseigne dans cette situation ; il ne constate ni cessation définitive d’activité, ni non-livraison, ni responsabilité d’une entreprise déterminée. Les contrats signés et les pièces du dossier priment sur une présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige.

B. Contrat en cours, livraison et restitution de l’acompte : le rôle de l’administrateur

Après le jugement d’ouverture, la question centrale est celle du contrat en cours. L’article L. 622-13 du code de commerce prévoit qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure » et que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution d’engagements antérieurs (article L. 622-13 du code de commerce). Le même article dispose que l’administrateur a seul la faculté d’exiger la poursuite du contrat en fournissant la prestation promise et en vérifiant qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer les échéances futures. Pour une commande, cela signifie que le client ne peut pas déduire de la seule ouverture que la livraison est impossible.

Le contrat peut être poursuivi pour une livraison complète, pour une prestation partielle ou pour une série de livraisons. L’administrateur doit alors organiser l’exécution et le paiement des obligations nées après le jugement. Si la prestation est échelonnée et que les fonds nécessaires au terme suivant ne sont pas disponibles, l’article L. 622-13 prévoit que l’administrateur met fin au contrat. Le texte encadre aussi la mise en demeure de prendre parti : après une demande adressée à l’administrateur et restée sans réponse plus d’un mois, le contrat est résilié de plein droit, sous les aménagements que peut fixer le juge-commissaire (article L. 622-13, III, du code de commerce). Ce délai d’un mois est celui du texte ; il ne doit pas être remplacé par un délai improvisé dans une lettre au mandataire.

Le client doit adresser sa demande de prise de position aux organes désignés dans le jugement, avec la référence de la commande et une proposition d’exécution réaliste. Une lettre claire peut demander si l’administrateur entend poursuivre la commande, préciser le solde à payer à la livraison et rappeler que l’acompte a déjà été versé. Il faut joindre les pièces et indiquer une adresse de livraison actualisée. Le client ne doit pas renvoyer le prix total sans instruction écrite : un paiement supplémentaire effectué sans vérifier le régime de la créance peut compliquer le calcul de la restitution si le contrat est ensuite interrompu.

La poursuite du contrat ne permet pas de réclamer au débiteur le paiement d’une dette antérieure comme condition de la livraison future. La Cour de cassation l’a formulé dans l’arrêt du 19 avril 2023, n° 21-21.692 : « la continuation d’un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture, lesquels n’ouvrent droit au profit du créancier qu’à déclaration au passif » (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 avril 2023, n° 21-21.692). Cette décision concernait une coproduction, mais son raisonnement sur l’articulation entre obligations antérieures et contrat poursuivi éclaire une commande commerciale.

Si le contrat est résolu après l’ouverture en raison d’un manquement qui n’est pas le paiement d’une somme d’argent, la restitution de l’acompte suit le circuit de vérification des créances. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-22.541, la Cour de cassation énonce que la créance de restitution, bien que née après l’ouverture, « ne peut bénéficier du traitement préférentiel » de l’article L. 622-17 lorsqu’elle ne répond pas aux besoins de la procédure ou à une prestation fournie pendant la période d’observation, et que son admission relève de la compétence du juge-commissaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, n° 24-22.541). Le client doit donc éviter de présenter toute restitution comme une créance prioritaire.

Le régime des créances postérieures est défini par l’article L. 622-17 : les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation sont payées à leur échéance (article L. 622-17 du code de commerce). Un client qui reçoit effectivement le bien après l’ouverture peut donc avoir une obligation de paiement postérieure, tandis que l’acompte versé avant le jugement reste rattaché à la relation antérieure. Le contrat, les factures et la date de chaque prestation permettent de séparer ces deux catégories.

La Cour de cassation a également précisé, le 6 mars 2024, n° 22-23.993, que le privilège de l’article L. 622-17 concerne les créances nées après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation, mais pas celles nées après l’adoption d’un plan qui a mis fin à cette période (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2024, n° 22-23.993). Cette distinction évite de confondre une livraison faite pendant l’observation avec une prestation réalisée au cours du plan.

La résiliation n’est pas toujours paralysée par l’ouverture. Dans l’arrêt du 13 septembre 2023, n° 22-12.047, la Cour de cassation juge que l’interdiction des actions en paiement ne fait pas obstacle à la constatation d’une clause résolutoire qui avait produit ses effets avant le jugement d’ouverture (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-12.047). Le client qui avait régulièrement obtenu la résolution avant l’ouverture ne se trouve donc pas dans la même situation que celui qui demande la résolution après l’ouverture. La chronologie des mises en demeure, de la clause et du jugement doit être jointe au dossier.

II. Que faire pour être livré ou récupérer son argent après l’ouverture ?

A. Déclarer l’acompte, chiffrer la créance et préserver les recours

Lorsque le jugement est publié, le client qui n’a pas reçu la prestation doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire, sauf si l’administrateur confirme une poursuite complète du contrat et une exécution conforme. L’article L. 622-24 prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement adressent leur déclaration au mandataire dans les délais fixés par décret ; il précise aussi que les créances non définitivement fixées sont déclarées sur la base d’une évaluation (article L. 622-24 du code de commerce). Une créance d’acompte peut donc être déclarée même si le montant final dépend d’une résiliation, d’une livraison partielle ou d’une décision du juge.

Pour une procédure ouverte en France métropolitaine, l’article R. 622-24 fixe le délai de déclaration à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ; il ajoute deux mois lorsque le créancier ne demeure pas sur le territoire métropolitain (article R. 622-24 du code de commerce). Le point de départ est donc la publication, et non la date à laquelle le client a entendu parler de l’annonce. Le créancier doit relever dans le BODACC la date exacte, le tribunal et l’identité du mandataire. La déclaration envoyée à une adresse de magasin ou à l’ancien service comptable ne remplace pas l’envoi au mandataire désigné.

La déclaration doit identifier le créancier, le débiteur, le contrat, la date et le montant de l’acompte, le solde éventuel, les intérêts demandés et les pièces justificatives. Il faut indiquer si la créance est chirographaire, assortie d’une sûreté ou garantie par un dispositif particulier, sans inventer une priorité. Un professionnel joindra le grand livre client, la facture, le relevé bancaire, les courriels de relance et une évaluation de la marge ou du préjudice seulement si cette somme est juridiquement réclamée. Un particulier joindra le bon de commande, la facture d’acompte, la preuve du virement ou du paiement par carte et la demande de livraison ou de résolution. Une déclaration incomplète peut être contestée ; une déclaration précise facilite le travail du mandataire et du juge-commissaire.

La Cour de cassation a rappelé le 3 juillet 2024, n° 23-15.715, que l’inscription d’une créance par le débiteur sur la liste remise au mandataire fait présumer la déclaration du créancier dans la limite de l’information transmise, mais ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de la créance (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Le client ne doit donc pas se contenter de vérifier que son nom figure dans un tableau communiqué par l’entreprise : il doit contrôler le montant, la nature de la créance et les pièces envoyées. Cette décision précise aussi que l’omission du créancier par le débiteur peut ouvrir le relevé de forclusion.

L’article L. 622-26 prévoit qu’un créancier qui n’a pas déclaré dans les délais n’est admis aux répartitions que si le juge-commissaire le relève de la forclusion, notamment lorsque la défaillance n’est pas due à son fait ou résulte d’une omission du débiteur ; l’action en relevé doit être exercée dans les six mois selon le même texte (article L. 622-26 du code de commerce). Il ne faut pas déduire de cette possibilité qu’un retard est sans conséquence : la demande doit être argumentée, documentée et adressée au juge-commissaire par la voie procédurale appropriée. Dans l’arrêt du 16 juin 2021, n° 19-17.186, la Cour de cassation juge que le créancier omis de la liste n’a pas à établir un lien de causalité entre cette omission et le retard de déclaration (Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2021, n° 19-17.186). Il faut toutefois prouver l’omission et la réalité de la créance.

Une instance déjà engagée obéit à un traitement spécifique. L’article L. 622-22 dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de la créance, puis reprises pour constater la créance et fixer son montant, le mandataire et l’administrateur étant appelés (article L. 622-22 du code de commerce). Le débiteur doit informer le créancier poursuivant de l’ouverture dans les dix jours de celle-ci, délai fixé par le texte. Une action en livraison ou en remboursement ne doit donc pas être poursuivie comme si la procédure collective n’existait pas : le dossier doit être signalé au tribunal saisi et au mandataire, puis adapté à la vérification des créances.

La restitution d’un acompte peut être discutée devant le juge-commissaire après résolution ou résiliation du contrat. Dans l’arrêt du 9 mai 2018, n° 16-22.331, la Cour de cassation a retenu qu’une créance de restitution née après le jugement, mais ne correspondant pas aux besoins de la procédure ou à une prestation fournie, devait être traitée comme une créance ordinaire et déclarée, le délai courant à compter de son exigibilité (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018, n° 16-22.331). Cette solution impose de dater l’exigibilité de la restitution et de ne pas la qualifier automatiquement de créance postérieure privilégiée.

Le client qui a payé par carte bancaire doit vérifier séparément les conditions d’une éventuelle contestation auprès de son établissement, sans présenter cette démarche comme une substitution à la déclaration. Une garantie contractuelle, une assurance de protection juridique, une garantie de livraison ou un financement affecté peuvent modifier la stratégie ; leur existence se lit dans les conditions particulières et les notices remises lors du paiement. Le mandataire doit être informé de toute somme récupérée par un tiers afin d’éviter une double indemnisation. Une demande de remboursement adressée à la banque, à l’assureur ou à un garant doit rester factuelle et joindre les mêmes preuves que la déclaration.

B. Agir à Paris et en Île-de-France sans confondre livraison, remboursement et garantie

À Paris et en Île-de-France, le réflexe utile consiste à identifier le tribunal indiqué par le jugement, pas à saisir automatiquement le tribunal proche du magasin. Le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce qui a ouvert la procédure désigne les organes compétents ; le BODACC et l’avis de jugement donnent leurs coordonnées. Une juridiction parisienne peut être compétente pour une société dont les magasins sont en Île-de-France, mais le siège social et la décision d’ouverture restent déterminants. Le client doit conserver la preuve d’envoi de sa déclaration, demander un accusé de réception et noter la référence de la procédure dans tout échange ultérieur.

La stratégie varie selon la demande principale. Le client qui veut encore le produit doit demander la position de l’administrateur sur la poursuite du contrat, préciser qu’il a déjà payé l’acompte et proposer une livraison contre paiement du solde lorsque le contrat est confirmé. Le client qui ne veut plus attendre doit demander la résiliation ou la résolution selon le contrat et déclarer la restitution, sans écrire que le remboursement est acquis avant la décision. Le client qui a reçu un produit défectueux doit distinguer la garantie légale, la réparation ou le remplacement et la créance de restitution. Mélanger ces demandes dans une seule phrase rend le chiffrage confus et fragilise la déclaration.

Un contrat d’abonnement, de maintenance ou de livraison récurrente ne se traite pas comme une commande unique. Chaque prestation postérieure doit être identifiée, ainsi que les factures déjà échues. L’administrateur peut poursuivre le contrat pour les échéances futures, mais l’article L. 622-13 l’oblige à vérifier les fonds nécessaires et permet la résiliation lorsque le terme suivant ne peut pas être payé. Le client peut alors demander la fixation de la créance correspondant aux prestations non exécutées et déclarer les frais établis. Les pénalités et dommages-intérêts doivent rester séparés du prix et être reliés à une clause ou à un préjudice prouvé.

Le fournisseur professionnel qui a reçu l’acompte doit aussi raisonner comme créancier de l’entreprise lorsque la situation est inversée : une commande payée par l’entreprise puis annulée peut créer une créance de restitution, tandis qu’une livraison effectuée après le jugement peut relever de l’article L. 622-17. Les priorités ne se déduisent pas du fait que la facture soit récente. Dans son arrêt du 6 mars 2024, n° 22-23.993, la Cour de cassation a refusé le privilège à des créances nées après l’adoption du plan, car la période d’observation était terminée. Un tableau séparant les dates de commande, d’acompte, de livraison et de facture permet de présenter la bonne qualification.

Le franchisé ou le distributeur indépendant doit ajouter l’analyse du contrat de franchise, d’approvisionnement ou de licence. Le contrat de franchise n’est pas résilié par la seule ouverture du redressement ; les obligations de chaque partie et la décision de l’administrateur doivent être examinées au regard du contrat en cours. Un franchisé qui a payé des marchandises non livrées doit déclarer sa créance et vérifier les clauses de propriété, de compensation et de garantie. Il ne doit pas cesser unilatéralement toute redevance ou utiliser une marque sans vérifier les conséquences contractuelles. La décision du 2 novembre 2016 sur la réservation de choses futures rappelle que l’accord sur le produit et le prix peut suffire à caractériser un contrat en cours, même lorsque la livraison est différée.

Une procédure collective peut aussi toucher un prestataire numérique, un éditeur de logiciel ou un fabricant dont le produit conditionne la continuité de l’activité. La Cour de cassation a jugé, le 5 septembre 2018, n° 17-10.975, qu’un litige portant sur la résiliation d’un contrat poursuivi après l’ouverture ne relève pas automatiquement de la compétence du tribunal de la procédure lorsque les règles propres aux contrats continués ne sont pas en cause (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 septembre 2018, n° 17-10.975). Le client francilien doit donc vérifier la nature de la demande et la juridiction compétente avant d’engager une procédure en référé, surtout si l’urgence économique est invoquée.

Les échanges avec le mandataire doivent rester mesurés et vérifiables. Il faut éviter les formulations comme « l’entreprise a escroqué ses clients » ou « elle ne livrera plus personne » lorsqu’aucune décision officielle ne l’établit. La demande doit exposer les faits, les montants, les dates et la solution recherchée. Une association de consommateurs, une assurance de protection juridique ou un avocat en droit des affaires à Paris peut aider à classer les pièces et à choisir entre poursuite du contrat, déclaration, résolution ou action contre un garant ; le dossier doit rester fondé sur les documents et sur le jugement publié.

Enfin, aucune démarche ne garantit le remboursement intégral. Le plan, la cession ou la liquidation déterminent la capacité de paiement, et le rang de la créance dépend du contrat, des sûretés et de la date de naissance de l’obligation. Le client doit suivre les avis du mandataire, répondre aux contestations dans les formes indiquées et mettre à jour son adresse. Une somme récupérée dans le cadre d’une garantie doit être déclarée, comme toute modification du montant demandé. Cette discipline documentaire protège les droits sans promettre un résultat que la procédure ne permet pas de garantir.

Conclusion

Lorsqu’une enseigne annonce qu’elle va solliciter un redressement judiciaire, une commande avec acompte ne devient ni automatiquement nulle ni automatiquement livrable. Il faut d’abord distinguer l’annonce du jugement publié, vérifier le BODACC et réunir les preuves du contrat et du paiement. Après l’ouverture, l’administrateur peut poursuivre le contrat dans les conditions de l’article L. 622-13 ; à défaut, le client doit chiffrer la restitution et déclarer sa créance au mandataire. Le délai de déclaration court, pour un créancier situé en métropole, pendant deux mois à compter de la publication du jugement selon l’article R. 622-24, tandis qu’un relevé de forclusion relève des conditions et du délai de l’article L. 622-26. Les décisions des 2 novembre 2016, 19 avril 2023, 3 juillet 2024 et 1er juillet 2026 montrent que la qualification du contrat, la chronologie et la compétence du juge-commissaire sont décisives. À Paris comme ailleurs, la méthode tient en quatre gestes : vérifier la décision officielle, demander la position sur la poursuite, déclarer précisément l’acompte si nécessaire et conserver chaque preuve. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche les contestations.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en procédures collectives à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».