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Chasseur de primes bug bounty à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Chasseur de primes bug bounty à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Un chasseur de primes en cybersécurité installé à Paris, qui traque des vulnérabilités dans le cadre de programmes de bug bounty et de missions de test d’intrusion pour des plateformes et des clients français et européens, choisit parfois de percevoir ses gains depuis une société immatriculée à Dubaï. La promesse des intermédiaires est simple : facturation hors de France, fiscalité locale réduite, protection du patrimoine. La réalité du contrôle fiscal français est plus rude. Quand le chasseur de primes vit à Paris, travaille depuis Paris et décide depuis Paris, l’administration dispose de trois fondements cumulables : l’imposition du chasseur de primes lui-même sur les sommes versées à la société écran, la qualification de la société étrangère comme résidente fiscale de France par son siège de direction effective, et l’imposition des revenus de l’entité étrangère entre les mains de l’associé français. Chacun de ces fondements possède son texte, sa jurisprudence et ses preuves. Les décisions récentes des cours administratives d’appel, notamment en matière de direction effective et d’article 155 A, montrent que l’absence d’intention frauduleuse et la localisation des missions hors de France ne suffisent pas à écarter les redressements. Cet article décrit le risque français tel que le juge l’applique, puis les réponses concrètes, avec les textes applicables et les pièces que les juridictions parisiennes examinent.

I. Pourquoi encaisser ses primes de bug bounty depuis Dubaï en vivant à Paris expose au redressement en France

A. Je vis à Paris mais j’encaisse mes primes depuis Dubaï : suis-je imposable en France sur mes gains de bug bounty ?

La première question porte sur la personne du chasseur de primes. Le droit français retient une définition large du domicile fiscal. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un chasseur de primes en cybersécurité dont la famille demeure à Paris, dont le logement principal se trouve en Île-de-France et dont les missions, même réalisées à distance sur des infrastructures situées ailleurs, sont pilotées depuis son domicile parisien, remplit le plus souvent ces deux critères à la fois. Conserver un bail à Dubaï, y effectuer des séjours courts et y détenir un visa de résidence ne déplace pas le foyer lorsque la vie personnelle et le centre des intérêts économiques restent en France. Le vérificateur le démontre par les relevés de voyages, les factures d’énergie et de téléphonie, les logs de connexion aux outils de supervision, les badges d’accès aux locaux des clients parisiens, les inscriptions scolaires et les attestations de l’entourage. La résidence affichée dans l’État du Golfe ne fait pas échec à cette analyse lorsque les faits montrent une présence principale en France.

Le deuxième fondement vise directement le circuit de facturation. L’article 155 A du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », notamment « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ». Le texte ajoute deux autres cas : l’absence de preuve d’une activité industrielle ou commerciale prépondérante distincte de la prestation facturée, et la domiciliation dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Pour le chasseur de primes associé unique et dirigeant de sa société de Dubaï, la première branche suffit : le contrôle direct est établi par la détention du capital et le pouvoir de décision. La société perçoit les honoraires des audits, des tests d’intrusion et des astreintes de réponse à incident, mais c’est le chasseur de primes, depuis Paris, qui exécute l’essentiel des diligences, signe les rapports et engage sa responsabilité technique devant le client. La facturation par la société ne trouve alors aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, ce qui correspond exactement au schéma visé par le texte.

La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 2 avril 2026, dans une affaire d’architecte facturant par une société tchèque dont elle était gérante et associée unique, que le moyen tiré de l’absence d’intention frauduleuse et de l’absence de fictivité de la société étrangère ne permet pas d’écarter l’article 155 A, car ces dispositions « ne subordonnent pas leur application à de telles conditions ». La cour a ajouté que l’imposition entre les mains du prestataire domicilié en France « n’est pas subordonnée, dans l’hypothèse, mentionnée au I de cet article, où la personne qui rend les services est domiciliée en France, à la condition que ces services aient été rendus en France ». La transposition au chasseur de primes en cybersécurité est directe : soutenir que les tests ont été menés sur des serveurs situés en Allemagne ou que la société de Dubaï existe réellement, avec un compte bancaire et une licence, ne répond pas au grief. Le juge vérifie qui contrôle la société, qui rend le service pour l’essentiel et si la société justifie d’une activité propre prépondérante. Un bureau partagé sans salarié technique, sans capacité d’audit autonome et sans clientèle distincte de celle apportée par le chasseur de primes ne satisfait pas cette exigence.

Le troisième verrou concerne les paiements entre la France et Dubaï. Lorsque des clients français règlent des redevances ou des rémunérations de services à une personne établie dans un État à régime fiscal privilégié, ces sommes « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Le client parisien qui déduit les factures de la société de Dubaï doit donc démontrer la réalité des prestations de cybersécurité, leur prix normal et leur utilité, faute de quoi sa propre déduction est remise en cause. En pratique, le contrôle frappe des deux côtés : le chasseur de primes est imposé sur les sommes transitant par Dubaï, et son client français voit ses charges contestées lorsque le dossier de preuve est mince. Les rapports d’audit horodatés, les journaux de tests, les livrables versionnés, les échanges avec les équipes de sécurité du client et la correspondance entre le temps passé et le montant facturé forment le socle de cette preuve.

B. Ma société de Dubaï peut-elle être jugée résidente fiscale de France par son siège de direction effective ?

La deuxième question porte sur la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une société immatriculée à Dubaï mais exploitée depuis Paris entre dans le premier membre de cette définition. La jurisprudence applique en outre le critère conventionnel du siège de direction effective : lorsque la convention applicable prévoit qu’une personne morale résidente des deux États est considérée comme résidente seulement de l’État où se trouve ce siège, le juge recherche où sont prises les décisions stratégiques et où s’exerce la gestion courante. La cour administrative d’appel de Paris, le 11 décembre 2024, dans l’affaire d’une société de services d’ingénierie de droit anglais redressée en France pour les exercices 2009 à 2015, a confirmé que « le siège situé au Royaume-Uni n’ayant à cet égard qu’une fonction de  » boite aux lettres  » » et que la société « doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant eu en France son siège de direction effective », avec pour conséquence l’imposition en France de l’ensemble de ses résultats. Les motifs retiennent que le dirigeant et les cadres exerçaient les mêmes fonctions dans les sociétés françaises du groupe, résidaient en France, ne percevaient que des rémunérations intermittentes de la société britannique, que des réunions s’étaient tenues au siège français, que la stratégie commerciale, les rapports avec les fournisseurs et les banques et les décisions de distribution et d’augmentation de capital étaient arrêtés en France, que la société était domiciliée chez son expert-comptable avec plus de cent trente autres sociétés, sans salarié jusqu’en 2015 puis avec une seule salariée issue du recrutement de la société sœur. La cour a écarté l’existence d’un cycle commercial complet à l’étranger, jugeant que les missions d’ingénierie, pourtant exécutées hors de France, « ne peuvent par suite être regardées comme constitutives d’un cycle commercial complet à l’étranger » dès lors que leur définition et leur organisation étaient gérées depuis la France.

Le raisonnement s’applique point par point à une société de cybersécurité de Dubaï pilotée depuis Paris. Le juge examine où se trouvent les dirigeants effectifs et non les prête-noms, où sont négociés les contrats-cadres avec les directions des systèmes d’information, où sont rédigés les rapports d’audit et validées les préconisations, où sont stockées les preuves et administrées les plateformes de test, où sont recrutés les analystes et où sont prises les décisions d’embauche, d’investissement et d’emprunt. Des documents saisis lors de visites domiciliaires, des courriels émanant des équipes parisiennes, des bulletins de paie, des affectations de consultants et des lettres aux commissaires aux comptes ont suffi, dans l’affaire jugée en 2024, à établir que les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables et logistiques étaient gérées depuis la France de manière quasi exclusive. Pour le chasseur de primes en cybersécurité, les traces sont souvent plus parlantes encore : journaux de connexion aux consoles d’administration, historiques de versions des scripts d’attaque, enregistrements des réunions de restitution avec les clients, réservations de bureaux et titres de transport. Une licence de free zone, un bail d’un bureau partagé occupé quelques jours par an et un compte bancaire local ne compensent pas l’absence de substance technique sur place.

Lorsque la société de Dubaï appartient à un groupe ou refacture des prestations à une structure française liée, l’article 57 du code général des impôts permet en outre de réintégrer « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Des honoraires versés par la société française à la société de Dubaï pour des prestations de supervision que le chasseur de primes aurait de toute façon réalisées depuis Paris, à un prix supérieur au prix de pleine concurrence, exposent à ce fondement en plus des deux précédents. La condition de dépendance n’est même pas exigée lorsque le transfert s’effectue vers un État à régime fiscal privilégié. La parade des intermédiaires, qui consiste à interposer un contrat de services partagés entre la société française et la société du Golfe, a été expressément écartée par la cour dans l’affaire de 2024 : un tel contrat ne fait pas obstacle à la localisation française de la direction effective quand l’ensemble des dirigeants réside en France et qu’aucun document ne constate leur présence effective à l’étranger pour les décisions stratégiques et la gestion courante.

II. Gains accumulés à l’étranger, TVA parisienne et contestation utile du redressement

A. Société à Dubaï qui accumule les primes et facture des clients français : 123 bis, exit tax et TVA, que faut-il vérifier ?

La troisième question concerne l’associé qui laisse les bénéfices dans la société de Dubaï. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient » lorsque la personne domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des droits d’une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié, apprécié par comparaison avec le régime d’une société passible de l’impôt sur les sociétés en France, et que l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Un chasseur de primes parisien associé unique d’une société de Dubaï dont le bilan se résume à un compte courant créditeur, à des créances clients et à un portefeuille de placements, sans locaux techniques ni équipe salariée sur place, réunit les conditions d’application. L’imposition intervient alors entre ses mains, à proportion de sa participation, même en l’absence de distribution. Les distributions ultérieures obéissent à leur propre régime, et la preuve d’une activité opérationnelle réelle sur place, avec des moyens humains et matériels propres, constitue la seule voie pour contester la qualification. Les relevés bancaires montrant l’accumulation passive, les conventions de trésorerie et les écritures de comptes courants d’associé figurent parmi les premières pièces réclamées.

Le transfert du domicile hors de France, parfois envisagé comme solution après le redressement, obéit à des règles propres qu’il faut connaître avant de quitter Paris. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » sur les droits sociaux et valeurs mobilières, lorsque la famille détient au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale des participations excède 800 000 euros. Tant que le chasseur de primes conserve son domicile fiscal en France, ce dispositif d’exit tax ne s’applique pas, et l’argument est utile pour écarter une imposition qui serait motivée par un départ qui n’a pas eu lieu. En revanche, un départ ultérieur vers Dubaï, avec conservation de titres de la société du Golfe devenus valorisés par la clientèle constituée à Paris, entre dans le champ du texte, avec possibilité de sursis de paiement sous conditions. La chronologie compte : partir après avoir accumulé de la valeur à Paris sans anticiper l’exit tax revient à déplacer le problème plutôt qu’à le résoudre.

Le cas du bug bounty présente une particularité de flux qu’il faut isoler avant tout chiffrage. Les gains arrivent par deux canaux : les primes versées par des plateformes étrangères de recherche de vulnérabilités, avec leurs programmes, leurs périmètres autorisés et leurs grilles de récompenses, et les missions directes facturées à des clients français, avec contrats-cadres, ordres de mission et restitutions. La grille de territorialité s’applique canal par canal, en identifiant pour chaque versement le preneur et sa qualité d’assujetti, sans mélanger les primes de plateformes et les honoraires de missions directes. Les preuves propres au bounty complètent le dossier de substance : périmètres des programmes, rapports de vulnérabilités horodatés et validés, historiques de versements des plateformes, classements publics, journaux de recherche et correspondances avec les équipes de sécurité. Ces pièces établissent qui a cherché, quoi, pour qui et depuis où, et elles alimentent à la fois la discussion sur le contrôle au sens de l’article 155 A et celle sur la direction effective.

La taxe sur la valeur ajoutée complète le tableau et mérite un raisonnement distinct selon la qualité du client. Pour les prestations de services, le lieu d’imposition est situé en France « Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », ou un établissement stable ou à défaut son domicile en France. Autrement dit, les audits, les tests d’intrusion et la supervision facturés à une société française assujettie relèvent de la TVA française, même si le prestataire est établi à Dubaï. Le mécanisme d’autoliquidation prévoit que, pour une livraison ou une prestation visée à l’article 259 A effectuée par un assujetti établi hors de France, « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France », et que lorsque des prestations relevant de l’article 259 sont fournies par un assujetti non établi en France, la taxe est acquittée par le preneur. Le client parisien assujetti doit donc autoliquider la TVA sur les factures de Dubaï, et l’absence de mention sur la facture n’exonère personne. Lorsque le preneur est une personne non assujettie, le texte retient le lieu d’établissement du prestataire, ce qui place hors du champ français les prestations rendues à des particuliers établis hors de France, mais laisse entière la question des prestations consommées en France par des non-assujettis français selon leur nature. En pratique parisienne, le contrôle croise les liasses de TVA du client, les déclarations d’échanges de services et les contrats : des factures sans TVA émises par Dubaï vers des sociétés parisiennes, sans autoliquidation symétrique chez le preneur, déclenchent des rappels avec intérêts et pénalités des deux côtés.

B. Redressement reçu à Paris pour une société à Dubaï : quelles preuves et devant quel juge en Île-de-France ?

La dernière question est celle du contribuable déjà redressé à Paris. La contestation commence pendant le contrôle, par la réponse écrite à la proposition de rectification, le recours hiérarchique et l’interlocution départementale, où le dossier de substance doit être déposé tôt : statuts et registre des décisions de la société de Dubaï, procès-verbaux de réunions tenues sur place avec preuves de déplacement, contrats de travail des salariés réellement employés dans le Golfe, baux de bureaux exclusifs et factures d’exploitation locale, relevés bancaires montrant des paiements de charges locales, organigrammes distinguant les interventions propres de la société et celles du chasseur de primes, contrats clients signés par les équipes locales, journaux de tests et livrables horodatés établissant qui a fait quoi et depuis où. Les réclamations contentieuses relèvent ensuite du juge de l’impôt lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’erreurs d’assiette ou le bénéfice d’un droit prévu par la loi, ce que l’article L. 190 du livre des procédures fiscales exprime en visant « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Pour un consultant domicilié à Paris, le tribunal administratif de Paris connaît en premier ressort du litige, la cour administrative d’appel de Paris statue sur l’appel, et les services de la direction régionale des finances publiques de Paris et d’Île-de-France instruisent la phase administrative, avec des délais pratiques de traitement qui varient selon la complexité du dossier et l’encombrement des rôles. Les points d’attention du ressort sont connus : le juge parisien applique strictement la grille de la direction effective dégagée dans l’affaire jugée en décembre 2024, exige des preuves de présence effective des dirigeants à Dubaï pour les décisions stratégiques et la gestion courante, et refuse de confondre l’existence juridique de la société avec sa substance opérationnelle.

Sur le fond, la contestation utile articule quatre axes. D’abord, le contrôle au sens de l’article 155 A : démontrer, pièces à l’appui, que la société de Dubaï exerce de manière prépondérante une activité propre distincte des prestations du chasseur de primes, avec une équipe technique autonome, des certifications, des outils et une clientèle qu’elle sert sans son intervention. Ensuite, la localisation de la direction effective : établir que les décisions commerciales, financières et juridiques sont prises à Dubaï, par des personnes qui y résident et y travaillent, avec des traces de réunions, de signatures et de déplacements cohérentes. Puis la nature des revenus au regard de l’article 123 bis : prouver que l’actif n’est pas principalement financier, par des immobilisations techniques, des contrats de maintenance et des dépenses de personnel local. Enfin, la TVA : reconstituer la chaîne des factures et des déclarations d’autoliquidation chez les preneurs français assujettis, corriger spontanément les omissions et isoler les flux vers des non-assujettis. Les moyens tirés de l’absence de fraude, de la réalité juridique de la société ou de la localisation des serveurs testés n’ont pas prospéré devant la cour d’appel de Paris et doivent être abandonnés au profit de ces démonstrations factuelles. Les décisions citées montrent que le juge préfère les documents contemporains aux attestations rédigées après le contrôle, et les journaux techniques infalsifiables aux déclarations d’intention.

Conclusion

Le chasseur de primes en cybersécurité qui vit à Paris et facture depuis Dubaï cumule trois risques : l’imposition personnelle des honoraires sur le fondement de l’article 155 A dès lors qu’il contrôle la société et rend l’essentiel des services, la qualification de la société comme résidente de France par son siège de direction effective avec imposition de l’ensemble de ses bénéfices, et l’imposition des résultats accumulés sur le fondement de l’article 123 bis lorsque l’actif est principalement financier, auxquels s’ajoute la TVA française sur les prestations rendues à des preneurs assujettis en France avec autoliquidation. La jurisprudence parisienne récente confirme que ni l’absence d’intention frauduleuse, ni l’existence juridique de la société étrangère, ni la localisation hors de France des missions ne suffisent à écarter ces fondements. La seule contestation qui prospère est factuelle et documentée : substance technique réelle à Dubaï, dirigeants présents sur place pour les décisions, activité propre prépondérante, actif opérationnel et chaîne de TVA reconstituée. À défaut, la régularisation et la restructuration vers un exercice transparent en France, avec une société française qui facture et déduit dans des conditions normales, restent les voies qui éteignent durablement le risque.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».