Un associé qui travaille aussi dans la société quitte celle-ci en conflit, et le pacte d’associés prévoit qu’il doit revendre ses titres au prix nominal ou avec une forte décote parce que son départ est jugé fautif. Ce mécanisme porte un nom venu de la pratique : la clause dite de bad leaver, pendant des clauses dites de good leaver qui récompensent au contraire le départ non fautif par un prix majoré. La question que se posent les deux camps est simple et brutale : la décote tient-elle, ou le juge va-t-il l’effacer ?
La réponse tient en deux temps. D’abord, ces clauses sont en principe licites : elles organisent une promesse de vente, elles stabilisent le capital et elles fidélisent les associés. Ensuite, lorsque l’associé est aussi salarié et que la décote ne joue qu’en cas de comportement jugé fautif par l’employeur, le juge peut y voir une sanction pécuniaire interdite et réputer la clause non écrite. Deux arrêts de la cour d’appel de Paris, rendus le 12 mai 2022 puis le 28 novembre 2024, montrent où passe la frontière : la clause qui ne frappe que le départ disciplinaire tombe, tandis que celle qui s’applique largement, y compris hors de toute faute, a des chances d’être maintenue. Les montants en jeu sont considérables : dans la seconde affaire, la cour a condamné l’employeur à payer 320 000 euros de dommages-intérêts, outre 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Quelques réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Chaque pacte a sa rédaction propre, et c’est cette rédaction, rapprochée des faits du départ, qui décide du sort de la clause. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi du dossier complet, tranche. Cet article décrit des mécanismes transposables à une petite ou moyenne entreprise, à partir de décisions rendues dans des sociétés de taille plus importante ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier et ne remplace pas l’examen du pacte applicable.
I. Ce que le pacte peut imposer à celui qui part, et ce qu’il ne peut pas lui prendre
A. La promesse de vente à prix différencié selon le motif du départ
La clause de good et bad leaver ne repose sur aucun régime juridique spécial : elle s’inscrit dans le droit commun des contrats. Elle figure généralement dans les statuts ou dans un pacte d’associés et prend la forme d’une promesse unilatérale de vente par laquelle l’associé s’engage à céder ses titres en cas de départ. La doctrine et la pratique distinguent ensuite les situations : le good leaver est l’associé qui quitte la société pour un motif non fautif, comme le départ à la retraite, la maladie ou le décès, et il bénéficie d’un prix de rachat bonifié ; le bad leaver, au contraire, est l’associé qui part dans des conditions conflictuelles, par exemple après une révocation pour faute grave ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et ses titres sont rachetés avec une décote parfois importante. Un panorama récent de la pratique, publié le 26 septembre 2025, relève que ces clauses reviennent au premier plan parce que la loi de finances pour 2025 a durci le régime fiscal des managements packages, rendant de nouveau attractifs les mécanismes contractuels de sortie encadrée.
Le droit des sociétés offre aux associés une grande liberté pour organiser ces sorties, mais cette liberté s’exerce dans un cadre. Lorsque la société est une société par actions simplifiée, la loi prévoit que « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » La Cour de cassation refuse par ailleurs de traiter ces promesses de sortie comme des clauses d’exclusion au sens contraignant du terme et les qualifie de clauses d’éviction, ce qui les soumet au droit commun plutôt qu’au régime propre de l’exclusion. Autrement dit, le principe d’une cession forcée à prix convenu n’est pas en soi illicite : tout dépend de la manière dont le prix est fixé et de ce qu’il sanctionne.
La fixation du prix appelle une attention particulière. Quand les parties n’ont rien prévu de déterminable, ou quand elles renvoient à une valeur contestée, la loi prévoit un recours à l’expertise. Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » Un pacte de PME qui se contente d’un prix nominal sans méthode de calcul ni renvoi à un expert s’expose donc à une contestation frontale sur l’indétermination du prix, en plus du risque propre au droit du travail examiné ci-après.
La rédaction de la clause conditionne tout le reste. Les praticiens recommandent de définir précisément les critères qui font basculer un départ d’un côté ou de l’autre, de maintenir un équilibre dans les modalités de décote ou de bonification, d’articuler la clause avec le droit du travail, de déterminer le prix ou un mécanisme d’évaluation et d’informer expressément les signataires. Pour une PME, la leçon est directe : une clause recopiée d’un modèle de grande opération, avec des seuils et des formules inadaptés à la taille de la société, crée plus de contentieux qu’elle n’en prévient. Le lecteur qui prépare ou relit un pacte entre associés trouvera sur la page d’accompagnement en droit des sociétés à Paris la présentation de l’intervention du cabinet dans ce type de dossier.
B. La frontière : quand la décote devient une sanction pécuniaire interdite
Le verrou se trouve dans le code du travail. La loi donne d’abord une définition très large de la sanction : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Elle pose ensuite l’interdit : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Le raisonnement du juge est alors le suivant : si la perte financière subie par l’associé salarié ne s’explique que par l’appréciation portée par l’employeur sur son comportement fautif, la clause ne fixe pas un prix, elle punit, et elle doit être réputée non écrite.
La première illustration est un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2022, rendu dans le litige opposant le fondateur salarié d’une jeune société à ses coassociés (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 12 mai 2022, RG 20/05597). Le pacte signé le 1er avril 2016 prévoyait que le salarié promettait de céder ses actions à leur valeur nominale s’il cessait ses fonctions pour un motif de démission, de révocation ou de licenciement motivé par une faute grave ou lourde, ou s’il violait le pacte. Moins d’un an après son engagement comme salarié, le fondateur était licencié pour faute grave, et la promesse était mise en œuvre à la valeur nominale. La cour juge que la cession forcée n’était prévue lors d’un licenciement qu’en cas de faute grave ou lourde, c’est-à-dire pour un motif disciplinaire, et elle en déduit que cette mise en œuvre de la promesse de vente des actions à la valeur nominale, c’est-à-dire pour un montant très inférieur à leur valeur, s’analyse en une sanction pécuniaire. Elle énonce en conséquence qu’« Il s’ensuit que cette clause dite de bad leaver doit être réputée non écrite en application de l’article L.1331-2 du code du travail. » Le dispositif suit : « Déclare non écrite, la clause dite de bad leaver stipulée à l’article 9.1. du pacte d’associés du 1° avril 2016, » puis « Prononce la nullité des promesses d’achat et de vente intervenues en exécution des dispositions de l’article 9 de ce pacte, » avec restitution au salarié de ses 765 actions, mise à jour du registre des mouvements de titres sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé trente jours après la signification, nullité de l’assemblée générale extraordinaire tenue pendant le litige et 15 000 euros au titre des frais d’appel.
La seconde illustration est un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2024, statuant sur renvoi après cassation dans un litige né d’un pacte de 2009 (CA Paris, pôle 6, chambre 8, 28 novembre 2024, RG 23/05673). Le pacte prévoyait deux prix : en cas de départ involontaire ou sans faute, un prix bonifié, et en cas de départ fautif, le moins élevé entre un prix de formule et le prix d’investissement. La salariée, directrice et membre du comité exécutif, avait pris acte de la rupture de son contrat avant de se voir notifier le rachat forcé de ses 100 000 bons au prix de 0,56 euro pièce. La cour relève qu’« En l’espèce, aucune faute de la part de l’appelante n’est établie. » et juge que « l’application de l’article 10.4.1 du pacte d’actionnaires a conduit à une sanction financière prohibée, s’ajoutant indument au paiement du préavis non exécuté par la salariée du fait de la prise d’acte. » Elle constate en outre que la salariée n’avait pas été informée d’une offre ferme d’acquisition intervenue en avril 2015, alors que le pacte imposait cette information, et que son refus de signer la cession aux conditions proposées ne constituait pas une défaillance autorisant le président à signer à sa place. Par ces motifs, la cour « CONSTATE le caractère abusif de la cession des actions » intervenue le 31 juillet 2015 et et condamne l’employeur à payer 320 000 euros à titre de dommages-intérêts et 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déduction faite du prix de 56 000 euros déjà perçu, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.
Le critère qui sépare les deux issues mérite d’être formulé nettement. Quand la décote ne joue que si l’employeur impute une faute au salarié, le juge y voit une punition financière et l’efface. Quand la promesse de vente et son prix s’appliquent dans de nombreuses hypothèses, y compris sans aucune faute, la jurisprudence admet au contraire que la clause n’a pas pour objet de sanctionner un agissement jugé fautif et la maintient. C’est l’étroitesse disciplinaire du déclencheur, et non l’existence d’une décote en soi, qui fait basculer la clause sous l’interdit. Pour une PME, la conséquence est pratique : une clause qui ne vise que la faute grave ou lourde, avec un prix au nominal, cumule les deux facteurs qui ont conduit les juges parisiens à l’annulation.
II. Contester la décote ou la sécuriser : la méthode, pièce par pièce
A. Quatre vérifications avant de signer, d’appliquer ou de contester
La première vérification porte sur les motifs de bascule. Une clause qui énumère précisément les événements déclencheurs, avec des définitions et des exemples, se défend mieux qu’une clause qui vise une « faute grave » sans autre précision ou qui renvoie à des notions du pacte jamais définies. Le rédacteur doit aussi se demander qui constate la faute et selon quelle procédure : si c’est l’employeur seul, sans contradictoire ni constat extérieur, la clause ressemble davantage à une sanction unilatérale. Dans les deux affaires parisiennes, le déclencheur était apprécié par la partie même qui profitait du prix décoté, ce qui a pesé dans l’analyse des juges. Une PME a intérêt à prévoir un constat objectif, par exemple une décision passée en force de chose jugée ou un manquement précisément décrit, plutôt qu’une appréciation laissée au majoritaire.
La deuxième vérification porte sur le champ d’application de la promesse. Une clause qui ne joue qu’en cas de comportement jugé fautif concentre le risque d’annulation, tandis qu’une clause qui organise la sortie dans toutes les hypothèses de départ, avec une échelle de prix entre le départ sans faute et le départ fautif, s’éloigne de la sanction disciplinaire. Cela ne signifie pas qu’il faille multiplier artificiellement les cas : des hypothèses fictives, jamais susceptibles de se produire dans la société considérée, n’abuseront personne. Mais une PME qui prévoit réellement le départ à la retraite, la maladie durable, le décès et la démission aux côtés du licenciement disciplinaire, avec des prix différenciés et explicables, donne à sa clause une cohérence économique que le juge peut comprendre : fidéliser sans faute, dissuader la faute, sans punir au-delà du raisonnable.
La troisième vérification porte sur le prix et sa détermination. Un prix au nominal, très inférieur à la valeur réelle, appliqué à un fondateur qui a créé la société, frappe les esprits et les juges. À l’inverse, un prix déterminé par une méthode vérifiable, avec l’intervention possible d’un expert en cas de désaccord, replace la discussion sur le terrain de l’évaluation. Le droit commun des contrats renforce cette exigence de loyauté : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. » Un pacte imposé sans négociation à un salarié qui veut entrer au capital, avec une décote massive en cas de conflit, cumule donc deux fragilités : la sanction pécuniaire du droit du travail et le déséquilibre significatif du droit des contrats. La parade consiste à négocier réellement, à documenter la négociation et à calibrer la décote de façon proportionnée à l’objectif de stabilité du capital.
La quatrième vérification porte sur l’information et l’exécution loyale de la sortie. Dans l’affaire jugée en 2024, la cour a reproché à la société de ne pas avoir notifié à la salariée une offre d’acquisition alors que le pacte l’exigeait, et de tester avoir signé les actes de cession à sa place en invoquant une défaillance qui n’existait pas, son simple refus de céder au prix contesté ne constituant pas une telle défaillance. Pour une PME, l’enseignement est concret : respecter les délais d’information prévus par le pacte, communiquer les éléments de valorisation, ne pas contourner le refus du cédant par une signature de substitution sauf si les conditions statutaires de la défaillance sont indiscutablement réunies, et conserver la preuve de chaque notification. Une sortie exécutée dans la précipitation, sans information sur la valeur, transforme un différend sur le prix en contentieux sur la loyauté, que le juge sanctionne par des dommages-intérêts.
B. Ce que le juge regarde et ce qu’il ordonne, sans illusion sur la transposition
Le juge regarde d’abord le texte et les faits ensemble : la lettre du pacte, puis la manière dont le départ s’est réellement produit. Dans l’affaire de 2022, il a confronté la promesse au licenciement pour faute grave et constaté que la cession forcée n’était prévue, en cas de licenciement, que pour un motif disciplinaire. Dans l’affaire de 2024, il a confronté le prix appliqué à la réalité du départ, une prise d’acte produisant les effets d’une démission sans faute établie, et constaté le décalage entre le traitement de bad leaver infligé et l’absence de faute démontrée. Dans les deux cas, le juge a aussi regardé qui décidait et qui profitait : l’employeur appréciait la faute et le bénéficiaire de la décote était le plus souvent le majoritaire ou l’investisseur. Une PME où le majoritaire est à la fois employeur, président et bénéficiaire du rachat décoté présente exactement cette configuration à risque.
Les remèdes ordonnés montrent l’ampleur du risque. L’annulation de la clause n’efface pas seulement la décote : elle entraîne la nullité des promesses passées en exécution, la restitution des titres, la mise à jour du registre des mouvements, parfois la nullité des assemblées tenues entre-temps avec le capital faussé, et des condamnations aux dépens et frais irrépétibles. Quand la restitution en nature n’est plus possible, parce que les titres ont circulé vers des tiers ou des fonds, le juge chiffre un préjudice : 320 000 euros dans l’affaire de 2024, déduction faite des 56 000 euros déjà versés, avec intérêts à compter de l’arrêt. Le contentieux porte aussi sur la compétence : dans cette même affaire, la Cour de cassation, par un arrêt du 7 juin 2023, a cassé partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il déclarait le conseil de prud’hommes incompétent, et a jugé la juridiction prud’homale compétente pour statuer sur la demande indemnitaire liée à la cession. Le salarié peut donc plaider le volet financier de sa sortie devant les prud’hommes, sans être renvoyé systématiquement devant le tribunal de commerce.
Reste la question des limites de la transposition à une PME. Les deux affaires parisiennes concernaient des montages d’investissement avec pactes détaillés, valorisations formalisées et conseils des deux côtés. Dans une PME familiale ou entre amis, le pacte est souvent plus sommaire, la valorisation inexistante et la frontière entre le capital et le travail plus floue, ce qui rend la clause à la fois plus nécessaire et plus fragile. Plus nécessaire, parce qu’un associé salarié qui part en conflit en conservant une part bloquante peut paralyser la société. Plus fragile, parce qu’une décote au nominal sans méthode d’évaluation, décidée par le majoritaire restant, ressemble trait pour trait aux clauses annulées. La voie étroite consiste à écrire peu mais précisément : des motifs de bascule objectifs, un prix déterminable avec recours à un expert en cas de désaccord, une information complète sur la valeur au moment de la sortie, et une symétrie des obligations qui montre que la clause organise la stabilité du capital plutôt qu’elle ne punit un subordonné. Les statuts d’une SAS peuvent par ailleurs prévoir la cession forcée et aménager les droits de l’associé tenu de céder, dans le respect de la règle d’adoption collective : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » Ajouter après coup une clause de sortie décotée sans respecter cette règle expose la société à une contestation sur la régularité de la clause elle-même, avant même tout débat sur le prix.
En pratique, celui qui s’apprête à signer un pacte avec une clause de sortie devrait exiger la méthode de calcul du prix dans le texte, un exemple chiffré en annexe, la liste exacte des événements qui déclenchent chaque niveau de prix, et la procédure d’information en cas de sortie. Celui qui reçoit une notification de rachat décoté devrait conserver la convocation, le pacte dans sa version applicable, les échanges sur la valorisation, les pièces du départ et la preuve des informations reçues ou non. Dans les deux positions, la question décisive reste la même : la différence de prix rémunère-t-elle un départ sans faute ou punit-elle un comportement jugé fautif par celui qui profite de la punition ? Si la réponse penche vers la punition, la clause encourt la qualification de sanction pécuniaire et la décote risque d’être effacée par le juge.
Conclusion
La clause de bad leaver n’est ni une martingale ni un chiffon de papier : c’est un outil de stabilité du capital qui devient une sanction interdite quand il ne frappe que le salarié jugé fautif par son employeur. Les arrêts parisiens de 2022 et de 2024 en donnent la mesure : promesse au nominal effacée, titres restitués, cession jugée abusive et 320 000 euros de dommages-intérêts quand la décote punit sans faute établie et sans information loyale. Pour une PME, la sécurité ne vient pas d’une décote plus forte mais d’une clause plus précise : des déclencheurs objectifs, un prix déterminable avec expertise en cas de désaccord, une information complète au moment de la sortie et une application qui joue aussi hors de toute faute. Écrite ainsi, la clause organise le départ ; écrite autrement, elle organise le contentieux.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en pacte d’associés. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés à Paris.