Votre bailleur vous annonce qu’un développeur va couvrir une partie de vos terres louées de panneaux solaires, moyennant un loyer énergétique sans rapport avec votre fermage. Vous vous demandez s’il peut vous l’imposer, s’il peut résilier votre bail pour changer la destination des parcelles, et ce que vous toucheriez si vous deviez partir. La réponse tient en une phrase : le statut du fermage continue de s’appliquer, y compris face à un projet agrivoltaïque, et toute transformation suppose une procédure stricte, contrôlée par le tribunal paritaire des baux ruraux. Cette solution vient d’être illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 18 septembre 2025, qui annule un congé pour changement de destination notifié avant l’autorisation préfectorale, ainsi que par les deux arrêts du Conseil d’État du 16 mars 2026, qui valident le décret sur l’agrivoltaïsme sans remettre en cause le bail rural. Pour situer ces règles dans l’ensemble du statut du fermage, on peut partir de la synthèse des arrêts rendus en 2026 sur le bail rural, le statut du fermage et la préemption, publiée sur ce site et qui sert de porte d’entrée au contentieux rural. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, dans quels cas le bailleur peut obtenir la résiliation pour installer des panneaux, comment le fermier conteste un congé irrégulier, et quelles indemnités le tribunal paritaire accorde dans ces situations.
I. Votre bailleur peut-il transformer vos terres louées en centrale solaire ?
A. Changer la destination des parcelles : une résiliation encadrée, jamais un simple courrier
Le bailleur ne peut pas reprendre vos terres au seul motif qu’un projet solaire serait plus rentable que le fermage. Le seul chemin prévu par le statut du fermage est la résiliation pour changement de destination de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu » (texte en vigueur sur Legifrance). La première vérification porte donc sur le zonage : si vos parcelles sont situées en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, le bailleur peut engager la procédure ; dans le cas contraire, le même article impose une condition supplémentaire, car « En l’absence d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d’urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l’alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative » (texte en vigueur sur Legifrance). Un projet de panneaux solaires hors zone urbaine suppose donc une autorisation préfectorale, et cette autorisation conditionne toute la suite.
La forme et les délais de la résiliation sont ensuite enfermés dans un formalisme rigoureux. Le même article L. 411-32 prévoit que « La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, s’il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation » (texte en vigueur sur Legifrance). Concrètement, un simple courrier ou un courriel du bailleur ne vaut pas congé : il faut un acte d’huissier, devenu acte de commissaire de justice, la résiliation ne produit ses effets qu’un an après cette notification, et l’acte doit contenir l’engagement du propriétaire de changer la destination dans les trois années qui suivent. Si votre exploitation est gravement déséquilibrée par une reprise partielle, le texte vous ouvre une réplique : « Lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué » (texte en vigueur sur Legifrance). Cette faculté se révèle précieuse quand le bailleur ne veut prendre que les meilleures parcelles pour les couvrir de panneaux en vous laissant le reste.
Deux décisions récentes montrent comment le juge applique ce cadre, et elles se complètent. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 18 septembre 2025, une communauté de communes avait acquis des terres louées puis notifié au fermier, par acte d’huissier du 7 novembre 2022, une résiliation anticipée pour changement de destination vers une zone à urbaniser, sur le fondement de l’article L. 411-32 ; or l’autorisation préfectorale n’avait été donnée que par un arrêté modificatif du 18 janvier 2023, après le recours du preneur contre le premier arrêté. La cour en tire la conséquence suivante : « L’autorisation du préfet permettant le changement de destination des biens n’ayant ainsi pas été obtenue antérieurement à la délivrance de la notification de résiliation du bail en méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [J] et d’annuler la notification de résiliation du bail délivrée à la demande de la Communauté de communes le 7 novembre 2022 » (arrêt du 18 septembre 2025, RG 24/04093). La leçon est directe pour un projet solaire hors zone urbaine : une autorisation obtenue après le congé ne régularise rien, et le congé encourt l’annulation. Dans cette même affaire, le tribunal paritaire de Calais avait d’abord fixé une indemnité d’éviction de 58 556 euros hors taxes en première instance ; la cour d’appel a infirmé le jugement sur le fond et annulé le congé, ce qui montre que le contrôle de l’autorisation préalable prime le chiffrage et que le fermier a intérêt à attaquer la régularité du congé avant de discuter des montants.
À l’inverse, quand la procédure est respectée, le congé tient. Par arrêt du 15 avril 2025, la cour d’appel de Grenoble a validé le congé délivré le 4 août 2022 par une bailleresse, avec effet au 4 août 2023, pour des parcelles situées en zone urbaine pouvant faire l’objet d’un changement de destination. La cour écarte l’argument du preneur qui exigeait la preuve d’une modification du plan local d’urbanisme : « Contrairement à ce que soutient la SARL Espace France cheval, il n’y a pas lieu de démontrer l’existence d’un changement de classification des parcelles concernées en raison d’une modification du PLU, puisque la seule cause de la résiliation est le changement de destination auquel s’engage le bailleur dans le délai de trois ans, rendu possible par le PLU, quand bien même il n’a pas à se mettre en conformité avec celui-ci s’agissant de dispositions applicables aux constructions postérieures » (arrêt du 15 avril 2025, RG 24/03401). Pour le fermier confronté à un projet solaire en zone urbaine, la contestation ne peut donc pas se limiter à dire que le plan n’a pas changé : il faut vérifier l’acte de notification lui-même, la réalité de l’engagement triennal et l’existence d’un véritable projet de changement de destination, faute de quoi le congé produit ses effets un an après sa délivrance.
B. L’agrivoltaïsme ne fait pas disparaître votre bail rural
Face à un bailleur qui invoque la transition énergétique, il faut distinguer le régime de l’installation solaire du régime du bail. Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et son décret d’application n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, l’agrivoltaïsme possède une définition légale précise à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. Cet article pose qu’« Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole » (texte en vigueur sur Legifrance). Il ajoute qu’« Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu » (texte en vigueur sur Legifrance), ces services étant l’amélioration du potentiel agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l’amélioration du bien-être animal. Surtout, le texte trace une limite claire : « Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes : 1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; 2° Elle n’est pas réversible » (texte en vigueur sur Legifrance). Un champ entièrement stérilisé sous des panneaux, sans production agricole principale et sans réversibilité, ne relève donc pas de l’agrivoltaïsme au sens de la loi, et le bailleur ne peut pas s’abriter derrière ce label pour écarter vos droits.
Le législateur a d’ailleurs pris soin de verrouiller l’articulation avec le foncier agricole : le même article L. 314-36 prévoit que le décret d’application « détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols » (texte en vigueur sur Legifrance). Autrement dit, le développement des panneaux sur terres agricoles doit respecter le statut du fermage, et non l’inverse. Le Conseil d’État l’a confirmé le 16 mars 2026 dans deux arrêts rendus en formation de 3ème et 8ème chambres réunies. Saisi par la région Normandie d’un recours contre le décret du 8 avril 2024, il a jugé que « La requête de la région Normandie est rejetée », aux termes de l’article 2 de sa décision (Conseil d’État, 16 mars 2026, n° 494883). Saisi par la Confédération paysanne, qui reprochait notamment au décret de ne pas fixer de règles foncières particulières pour l’agrivoltaïsme, il a répondu que « Contrairement à ce que soutient la Confédération paysanne, il ne résulte pas des dispositions du V de l’article L. 314-36 du code de l’énergie que le pouvoir réglementaire aurait été tenu de fixer, dans le décret attaqué, des règles foncières particulières associées au déploiement de l’agrivoltaïsme, en matière de cession et d’exploitation des terres agricoles sur lesquelles seront implantés des parcs photovoltaïques », et il a décidé que « La requête de la Confédération paysanne est rejetée » (Conseil d’État, 16 mars 2026, n° 494941). Ces deux rejets, inédits au recueil Lebon et rendus le 16 mars 2026, valident le décret sans créer un régime foncier dérogatoire : en l’absence de règles foncières spéciales dans le décret, c’est bien le bail rural qui continue de régir vos parcelles louées, y compris quand des panneaux y sont envisagés.
Il faut signaler, pour éviter toute confusion, qu’une proposition de loi créant un bail rural à clauses agrivoltaïques a été déposée au Sénat : son exposé des motifs présente l’objectif de sécuriser les projets agrivoltaïques tout en protégeant les agriculteurs qui s’y engagent. Ce texte est une proposition, pas une loi en vigueur, et il ne donne aujourd’hui aucun droit supplémentaire ni au bailleur ni au preneur. De même, les analyses professionnelles, comme le dossier des chambres d’agriculture de Normandie consacré au photovoltaïque, soulignent que la production d’électricité solaire, de nature commerciale, s’articule mal avec le statut du fermage et exposent le preneur qui s’y livrerait sans cadre adapté à un risque de résiliation ou de requalification du bail. Cette analyse éclaire le risque, mais elle ne remplace ni le texte ni le juge : seule une décision du tribunal paritaire, au vu des faits de votre dossier, peut prononcer une résiliation ou requalifier un bail.
II. Comment contester et obtenir réparation quand le projet solaire menace votre exploitation
A. Les vérifications qui font annuler un congé ou une installation imposée
Quand le bailleur vous notifie un congé pour installer des panneaux, la contestation suit une méthode précise, point par point. Première vérification : le zonage et l’autorisation. Si les parcelles ne sont pas en zone urbaine, exigez la copie de l’autorisation de l’autorité administrative et contrôlez sa date : comme l’a jugé la cour d’appel de Douai le 18 septembre 2025, une autorisation obtenue après la notification du congé ne régularise pas celui-ci, et le congé est annulé (arrêt du 18 septembre 2025, RG 24/04093). Il ne suffit donc pas que le préfet ait fini par autoriser le projet : l’autorisation doit être antérieure au congé. Deuxième vérification : la forme de l’acte. L’article L. 411-32 exige une notification par acte extrajudiciaire prenant effet un an après, avec l’engagement de changer la destination dans les trois années qui suivent (texte en vigueur sur Legifrance). Un congé donné par lettre simple, sans engagement triennal, ou qui prétend prendre effet immédiatement, est contestable devant le tribunal paritaire. Troisième vérification : le projet lui-même. L’arrêt de Grenoble du 15 avril 2025 enseigne que l’engagement du bailleur suffit quand le plan local d’urbanisme rend le changement possible, sans qu’il soit besoin de démontrer une modification du plan (arrêt du 15 avril 2025, RG 24/03401) ; votre contestation doit alors porter sur la réalité et le sérieux du projet solaire, sur son calendrier et sur sa compatibilité avec le maintien d’une production agricole, plutôt que sur la seule classification des parcelles.
Quatrième vérification : vos garanties de maintien et de sortie. Le preneur évincé pour changement de destination ne quitte pas les lieux du jour au lendemain : l’article L. 411-32 prévoit qu’« Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due, ou d’une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé » (texte en vigueur sur Legifrance). Vous pouvez donc rester jusqu’à la fin de l’année culturale en cours et, à défaut d’accord sur le montant, demander au président du tribunal paritaire, en référé, la fixation d’une indemnité prévisionnelle. Si seule une partie des terres est reprise pour les panneaux et que votre équilibre économique est gravement compromis, rappelez la faculté d’exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué, prévue par le même article (texte en vigueur sur Legifrance). Enfin, gardez à l’esprit la symétrie des obligations : vous ne pouvez pas, de votre côté, couvrir les terres louées de panneaux de votre propre initiative sans l’accord du bailleur. L’article L. 411-29 du code rural n’autorise le preneur à agir seul que pour le retournement de parcelles en herbe, la mise en herbe ou la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail, et encore « A défaut d’accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une description détaillée des travaux qu’il se propose d’entreprendre », le bailleur pouvant « s’il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur » (texte en vigueur sur Legifrance). Une centrale solaire n’entre dans aucune de ces hypothèses, et un preneur qui s’en affranchirait s’exposerait à une demande de résiliation du bailleur, puisque l’article L. 411-31 permet au bailleur de demander la résiliation notamment en cas « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » (texte en vigueur sur Legifrance). Seul le tribunal paritaire apprécie si les faits constituent un tel agissement : ni le bailleur ni le preneur ne peut préjuger de sa décision. Dans les deux affaires de Calais et de Blois, les parties ne sont venues en jugement qu’après l’échec de la tentative de conciliation, le 19 mai 2023 dans la première et le 28 janvier 2021 dans la seconde (arrêt du 18 septembre 2025, RG 24/04093 ; jugement du 28 août 2025, RG 24/03073), ce qui confirme qu’il faut saisir le tribunal paritaire sans brûler les étapes de la procédure.
B. Les indemnités d’éviction et de sortie, et la preuve par expertise
L’argent du litige se joue sur deux indemnités distinctes qu’il ne faut pas confondre. La première est l’indemnité d’éviction due en cas de résiliation pour changement de destination : l’article L. 411-32 prévoit que « Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation » (texte en vigueur sur Legifrance). La référence à l’expropriation signifie que l’indemnisation couvre l’intégralité du préjudice, y compris la perte d’exploitation, et qu’elle se chiffre avec méthode, en général avec l’aide d’un expert. La seconde est l’indemnité du preneur sortant pour les améliorations qu’il a apportées au fonds : l’article L. 411-69 du code rural dispose que « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail » (texte en vigueur sur Legifrance). Cette dernière formule mérite l’attention : même quand le bail prend fin par une résiliation pour changement de destination en vue d’un projet solaire, le droit à indemnité pour les améliorations régulièrement réalisées subsiste, dès lors que les travaux ont été faits dans les règles.
Le calcul de l’indemnité de sortie obéit à des barèmes précis fixés par l’article L. 411-71 : « l’indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution » pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, et elle « n’est due que dans la mesure où les aménagements effectués conservent une valeur effective d’utilisation » (texte en vigueur sur Legifrance). Conservez donc toutes les factures, photographiez les ouvrages et faites constater leur état, car l’abattement de 6 % par an et l’exigence d’une valeur d’utilisation effective se discutent chiffres à l’appui. Surtout, n’exécutez pas de travaux importants sans respecter la procédure d’autorisation, car l’article L. 411-73 pose le principe que « Les travaux d’améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures suivantes » (texte en vigueur sur Legifrance). Peuvent être exécutés sans l’accord préalable du bailleur les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour chaque région naturelle, une liste qui ne peut comprendre que des travaux nécessités par les conditions locales, notamment l’installation de l’eau et de l’électricité dans les bâtiments, la protection du cheptel, la conservation des récoltes, le drainage et l’irrigation, ainsi que les travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle (texte en vigueur sur Legifrance). Une centrale photovoltaïque de production, qui change la destination des parcelles au lieu de la maintenir, n’entre pas dans cette logique, et la troisième voie ouverte par le texte suppose des travaux dont la période d’amortissement, calculée dans les conditions fixées par l’article L. 411-71, « ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail » (texte en vigueur sur Legifrance), une condition qu’une installation amortie sur plusieurs décennies remplit rarement. Un preneur qui financerait lui-même des panneaux sans accord écrit du bailleur prendrait donc le risque de ne jamais en obtenir le remboursement à la sortie.
La preuve de ces indemnités passe presque toujours par une expertise judiciaire, comme le montre le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Blois du 28 août 2025. Dans cette affaire sans panneaux, mais qui fixe la méthode applicable à tout preneur sortant, le preneur réclamait 115 920 euros au titre des améliorations culturales et des constructions réalisées sur le fondement des articles L. 411-69 et suivants, le tribunal avait ordonné avant dire droit une mesure d’expertise, l’expert judiciaire avait déposé son rapport le 15 février 2024, et le tribunal a finalement condamné les bailleurs à payer au preneur « la somme de 96 000 euros au titre de l’indemnité de sortie, assortie des intérêts légaux à compter de la présente décision », outre 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire (jugement du 28 août 2025, RG 24/03073). Trois enseignements s’en dégagent pour un fermier évincé par un projet solaire : faites désigner un expert sans tarder, chiffrez chaque poste d’amélioration avec factures et constats, et demandez que les intérêts courent, car plusieurs années peuvent séparer la saisine du jugement, comme les quatre années écoulées entre la requête de septembre 2020 et le rapport d’expertise de février 2024 dans cette affaire. Et si le bailleur vous propose un accord amiable avec le développeur solaire, ne signez aucun désistement de vos indemnités sans avoir fait vérifier que le montant couvre à la fois l’éviction pour changement de destination et la sortie pour améliorations, car ces deux créances obéissent à des fondements et à des calculs différents.
Un bailleur qui veut couvrir vos terres louées de panneaux solaires ne peut ni vous l’imposer par simple courrier ni contourner le statut du fermage au nom de la transition énergétique. Hors zone urbaine, il lui faut l’autorisation préalable de l’autorité administrative, puis un congé par acte extrajudiciaire prenant effet un an après, avec l’engagement de changer la destination dans les trois ans ; le moindre manquement à cette chronologie fait annuler le congé, comme la cour d’appel de Douai l’a jugé en septembre 2025. L’agrivoltaïsme lui-même reste défini par la loi comme une installation qui maintient une production agricole principale et réversible, et le Conseil d’État a confirmé en mars 2026 que le décret qui l’encadre ne crée aucune règle foncière dérogatoire au bail rural. De votre côté, n’installez rien sans l’accord écrit du bailleur et faites respecter les procédures d’information et d’autorisation des travaux, faute de quoi vous offririez au bailleur un motif de résiliation pour agissements compromettant la bonne exploitation. Quand la résiliation est régulière, elle ouvre droit à une indemnité d’éviction calculée comme en matière d’expropriation, sans départ avant la fin de l’année culturale en cours et le paiement, à laquelle s’ajoute l’indemnité de sortie pour vos améliorations, prouvée par expertise comme le tribunal de Blois l’a accordée à hauteur de 96 000 euros en août 2025. Vérifiez chaque pièce, chaque date et chaque montant, car dans ce contentieux, la procédure gagne ou perd le procès autant que le fond.