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Eau impropre à la consommation après intempéries : police sanitaire, continuité du service public d’eau potable et responsabilités des collectivités

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Eau impropre à la consommation après intempéries : police sanitaire, continuité du service public d’eau potable et responsabilités des collectivités

Les épisodes méditerranéens qui ont traversé le Sud-Est de la France entre le 19 et le 23 octobre 2026 ont provoqué d’importantes perturbations sur les réseaux publics d’adduction et de distribution d’eau potable. Dans les Bouches-du-Rhône, selon le point de situation publié par la commune d’Istres le 21 octobre 2026 et les informations rapportées par Maritima le 23 octobre 2026, les habitants du hameau d’Entressen ont connu une interruption du réseau suivie, lors de la remise en eau, d’une restriction interdisant la consommation de l’eau du robinet pour la boisson et les usages alimentaires dans l’attente des analyses de l’Agence régionale de santé (ARS), tandis que trois points municipaux de ravitaillement en eau embouteillée étaient activés avant le rétablissement de la potabilité confirmé le 23 octobre 2026 après-midi. Simultanément, dans le Var, d’après RCF Méditerranée le 22 octobre 2026, l’eau du robinet a été déclarée impropre à la consommation directe dans six communes du Pays de Fayence — Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Tanneron et Tourrettes — à la suite de deux épisodes pluvieux successifs, conduisant l’intercommunalité à prescrire une ébullition préalable de cinq minutes et à organiser une distribution de bouteilles à la Maison de l’Eau. À la date de rédaction du présent article, aucun dommage corporel ni aucun accident sanitaire lié à la qualité des eaux distribuées sur ces territoires n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité administrative, civile ou contractuelle n’est établie à l’encontre des collectivités ou des exploitants des réseaux concernés, les conventions de délégation et règlements de service propres à chaque collectivité priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent pourrait, le cas échéant, statuer sur d’éventuelles demandes indemnitaires.

Ces restrictions d’usage consécutives aux intempéries d’octobre 2026 mettent en lumière un régime juridique exigeant, au croisement du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales et du droit de la responsabilité des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Lorsqu’un épisode d’inondation ou de turbidité altère la ressource captée ou endommage les ouvrages d’adduction, la gestion de la crise mobilise la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE), le directeur général de l’ARS, le préfet de département ainsi que le maire ou le président de l’EPCI compétent, tant pour l’édiction des restrictions et l’information des abonnés que pour l’appréciation des responsabilités éventuelles.

I. Police sanitaire de l’eau potable et obligations de continuité des collectivités face aux dégradations post-intempéries

A. La qualification d’eau impropre à la consommation humaine et le déclenchement des restrictions d’usage sous le contrôle de l’ARS et du préfet

En droit français, la potabilité de l’eau distribuée par les réseaux publics repose sur une définition légale codifiée à l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, issu de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. Aux termes du I de cet article, une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l’hygiène corporelle et générale ainsi qu’aux autres usages domestiques, lorsqu’elle satisfait aux exigences de qualité microbiologiques, physico-chimiques et radiologiques réglementaires. Toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destinée à la consommation humaine est tenue de s’assurer que cette eau demeure propre et salubre.

Lorsqu’un événement hydrométéorologique violent survient, tel que les pluies diluviennes enregistrées les 19 et 20 octobre 2026 dans les Bouches-du-Rhône et le Var, deux phénomènes techniques peuvent compromettre cette conformité sanitaire. D’une part, le ruissellement massif sur les bassins versants et la montée rapide des nappes karstiques entraînent une hausse brusque de la turbidité et une intrusion de matières organiques ou de micro-organismes dans les captages, susceptible de saturer les capacités de filtration et de chloration des stations de traitement. D’autre part, les ruptures de canalisations et les coupures d’alimentation — à l’image de l’arrêt puis de la remise en eau progressive du réseau du hameau d’Entressen décrits par la mairie d’Istres le 21 octobre 2026 — créent des dépressions dans les conduites et un risque d’infiltration d’eaux parasites. C’est pour ce motif que les bilans régionaux de contrôle sanitaire, tels que le relevé publié par l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté le 19 octobre 2026, mentionnent parmi les causes officielles d’interdiction de consommation non seulement les paramètres bactériologiques ou physico-chimiques, mais également l’interruption de distribution suivie de remises en eau successives du réseau.

Dans une telle configuration post-intempéries, l’article L. 1321-4 du code de la santé publique qualifie de fournisseur d’eau toute personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine (PRPDE, qu’il s’agisse d’une commune en régie, d’un syndicat intercommunal, d’un EPCI ou d’un délégataire). En vertu du I de cet article L. 1321-4 du code de la santé publique, ce fournisseur est soumis à sept obligations : surveiller la qualité de l’eau (1°), se soumettre au contrôle sanitaire de l’ARS (2°), prendre toutes mesures correctives nécessaires et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire (3°), n’employer que des produits et procédés de traitement autorisés (4°), respecter les règles d’hygiène des installations (5°), se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption en cas de risque sanitaire et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire (6°), et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (7°).

La procédure opérationnelle de gestion des non-conformités est précisée par les articles R. 1321-27 à R. 1321-30 du même code. Selon l’article R. 1321-27 du code de la santé publique, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées — que ce dépassement soit ou non imputable à l’installation privée de distribution — la PRPDE doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau, telles que les purges de canalisations et les ajustements de traitement engagés dans le Pays de Fayence selon RCF Méditerranée le 22 octobre 2026. L’opérateur en informe le maire et le directeur général de l’ARS, qui transmet l’information au préfet. Lorsque ce sont les références de qualité qui ne sont pas satisfaites, l’article R. 1321-28 du code de la santé publique prévoit que le préfet, s’il estime sur le rapport du directeur général de l’ARS que la distribution présente un risque pour la santé, demande à la PRPDE de prendre des mesures correctives.

Surtout, l’article R. 1321-29 du code de la santé publique confère au préfet une prérogative de police sanitaire d’urgence : que les limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu’il estime sur le rapport du directeur général de l’ARS que la distribution de l’eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la PRPDE — en tenant compte des risques que ferait courir aux usagers une coupure ou une restriction — de restreindre, voire d’interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé humaine. Ce texte explique pourquoi, après une inondation ou la remise en pression d’un réseau rompu, l’interdiction de boire l’eau du robinet ou la consigne d’ébullition préalable est édictée à titre conservatoire avant même la réception des résultats définitifs des analyses bactériologiques, puis levée uniquement lorsque les prélèvements de contrôle de l’ARS attestent du retour à la conformité.

À cette police sanitaire s’ajoute une obligation d’information encadrée par l’article R. 1321-30 du code de la santé publique. Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27 à R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la PRPDE. Dès lors que la situation est regardée comme un danger potentiel pour la santé humaine, la PRPDE communique dès que possible aux consommateurs : le danger potentiel et sa cause, le dépassement constaté et les mesures correctives prises, notamment l’interdiction ou la restriction d’utilisation (1°) ; les conseils nécessaires, mis à jour régulièrement, sur les conditions de consommation et d’utilisation des eaux, en tenant compte en particulier des personnes en situation de vulnérabilité pour lesquelles les risques sanitaires liés à l’eau sont plus élevés — ce qui correspond aux consignes différenciées diffusées à Entressen et dans le Pays de Fayence pour les nourrissons, femmes enceintes et personnes immunodéprimées (2°) ; et enfin l’information selon laquelle il a été établi que tout danger potentiel est écarté (3°).

B. L’articulation entre police spéciale du préfet, police générale du maire et ravitaillement d’urgence des populations

Si la police spéciale de la sécurité sanitaire des eaux relève du préfet sur rapport de l’ARS et des obligations de la PRPDE, la survenance d’une inondation majeure place simultanément le maire en première ligne au titre de la police municipale générale. En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et comprend à son 5° le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les inondations, les ruptures de digues ou les éboulements de terre ou de rochers, et de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. C’est sur ce fondement, combiné à l’article L. 2212-4 du même code et au Plan communal de sauvegarde (PCS), que le maire d’Istres a adopté l’arrêté municipal n° A2500_2026 affiché le 22 octobre 2026 interdisant temporairement l’accès, la circulation et l’habitation sur certaines parcelles du secteur des Heures Claires après l’inspection du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), acte administratif susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication selon les mentions mêmes de cet arrêté.

Toutefois, en matière de qualité de l’eau potable, la jurisprudence administrative trace une frontière rigoureuse entre la police spéciale du préfet et la police générale du maire. Dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 24DA00878), la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé le principe gouvernant ce concours de polices en jugeant que « Par application de l’article L. 211-5 du code de l’environnement, la police spéciale de l’eau a été attribuée au préfet. Le maire est responsable de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, mais il ne saurait s’immiscer, au titre de cette police générale, dans l’exercice de la police spéciale de l’eau, qu’en cas de péril imminent notamment pour la santé. » (CAA Douai, 1ère chambre, 11 juin 2026, n° 24DA00878). Ainsi, hors péril imminent pour la santé, le maire n’a pas vocation à se substituer au préfet ; en revanche, lorsqu’une crue soudaine interrompt ou contamine le réseau d’eau potable et caractérise une urgence sanitaire au sens du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l’autorité municipale, en coordination avec l’exploitant et l’ARS, de relayer les alertes et d’organiser la distribution des secours nécessaires.

Au-delà du pouvoir de police, les communes et leurs groupements assument des obligations positives d’accès à la ressource. L’article L. 1321-1 B du code de la santé publique dispose que les communes ou leurs EPCI prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de toute personne à l’eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité. Son troisième alinéa précise que cet accès peut être temporairement suspendu en cas d’interruptions programmées ou de ruptures d’approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique. En écho à ce principe, l’article L. 2224-7-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’au vu de leur diagnostic territorial, les communes ou leurs EPCI procèdent à la mise en œuvre, au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic territorial, des mesures techniquement réalisables et proportionnées à l’urgence permettant de garantir l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine en application de l’article L. 1321-1 B du code de la santé publique, ainsi qu’à l’information sur les accès alternatifs. C’est dans ce cadre que s’inscrivent l’ouverture de points de ravitaillement en eau embouteillée à Entressen et à la Maison de l’Eau de Fayence ainsi que le portage à domicile pour les personnes isolées ou à mobilité réduite.

Par ailleurs, le législateur a renforcé les outils de solidarité intercommunale face aux crises d’approvisionnement. L’article L. 2224-7-1-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 et entré en vigueur le 13 avril 2025, instaure un mécanisme d’entraide : lorsque le réseau public d’eau potable d’une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine disposant de réserves excédentaires la mise à disposition d’eau potable, la commune sollicitée cédant la ressource avec exemption de toute contribution sur l’eau transférée tandis que la commune bénéficiaire finance uniquement son acheminement. De surcroît, l’article L. 2224-7-1-2 du code général des collectivités territoriales impose qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal débatte de la qualité et de la quantité de la ressource en eau, de la performance des services, de l’efficacité des interconnexions et des perspectives à dix ans. Ces enjeux d’infrastructures et de servitudes rejoignent les problématiques traitées par le conseil d’un avocat en droit immobilier dans le ressort d’Aix-en-Provence et l’assistance juridique en droit immobilier à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.

II. Régimes de responsabilité, contrôle du délégataire et indemnisation des usagers privés d’eau potable

A. La responsabilité contractuelle de l’exploitant envers l’abonné et la responsabilité pour carence fautive de la collectivité

Lorsque l’impropriété de l’eau à la consommation humaine se prolonge ou révèle un défaut structurel d’entretien, de traitement ou de surveillance des ouvrages, le régime de responsabilité obéit à une distinction fondamentale entre les rapports liant l’exploitant du service public industriel et commercial (SPIC) à ses abonnés, les relations entre la collectivité délégante et son délégataire, et la responsabilité à l’égard des tiers. Vis-à-vis de l’usager abonné, le cadre juridique est fixé par le contrat d’abonnement et le règlement de service établi en application de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, l’abonné pouvant par ailleurs présenter à tout moment une demande de résiliation prenant fin dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande selon le dernier alinéa de cet article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales.

En raison du lien de droit privé unissant l’exploitant d’un SPIC à son abonné, le contentieux indemnitaire né à l’occasion de la fourniture d’eau relève des juridictions judiciaires et du régime exclusif de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a réaffirmé dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 24-17.470), au visa de l’article 1147 ancien (devenu 1231-1) du code civil et de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, en énonçant que « Dès lors que le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l’exécution des obligations de l’exploitant d’un service public industriel et commercial et de celles de l’usager, définies par le règlement de service, l’action en réparation de ce fait dommageable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle, le demandeur ne pouvant se prévaloir, au motif que la canalisation défectueuse constitue un ouvrage public, des règles de la responsabilité sans faute des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement d’un tel ouvrage. » (Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 24-17.470). À l’inverse, lorsque le dommage causé par une canalisation du réseau public atteint un tiers dans des conditions détachables de la fourniture d’eau, le juge administratif retient la responsabilité sans faute du gardien de l’ouvrage public, la Cour administrative d’appel de Versailles ayant rappelé le 1er juillet 2024 que « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. » (CAA Versailles, 5ème chambre, 1er juillet 2024, n° 21VE03127).

Sur le terrain contractuel, les juridictions judiciaires déduisent de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique et de l’article 1231-1 du code civil que le distributeur d’eau potable est tenu envers l’abonné d’une obligation de délivrer une eau propre et salubre conforme aux normes réglementaires, dont il ne peut s’exonérer qu’en démontrant un cas de force majeure. Par ailleurs, la délégation du service public n’affranchit pas la collectivité organisatrice de toute responsabilité lorsqu’elle conserve la maîtrise des investissements de renouvellement du réseau ainsi qu’un pouvoir de contrôle sur son fermier. Dans un jugement du 30 juin 2026 (n° 24/06393), un tribunal judiciaire a retenu la responsabilité délictuelle d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable in solidum avec la responsabilité contractuelle de son délégataire à la suite de la distribution prolongée d’une eau impropre à la consommation, en relevant que « Compte tenu du fait que la collectivité conservait à sa charge une part des investissements liés notamment aux canalisations, mais aussi parce qu’elle disposait d’un pouvoir de surveillance et de contrainte sur son délégataire, elle ne saurait valablement se décharger de toute responsabilité dans le fonctionnement du service. » (Tribunal judiciaire, 5ème chambre civile, 30 juin 2026, n° 24/06393).

Cette exigence de contrôle de la collectivité sur l’état des ouvrages et les performances du délégataire se vérifie également devant le juge administratif. D’une part, la collectivité délégante peut infliger à son délégataire les pénalités financières contractuelles en cas de méconnaissance des objectifs de rendement du réseau, la Cour administrative d’appel de Toulouse ayant jugé le 2 avril 2024 qu’« Aucune mise en demeure n’est par conséquent requise avant d’appliquer les pénalités relatives au rendement des réseaux, cette application résultant de la seule constatation de la méconnaissance des engagements de performance à la clôture de l’exercice. » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 2 avril 2024, n° 22TL21129). D’autre part, lorsque les désordres affectant la sécurité sanitaire de l’eau proviennent de malfaçons sur un réservoir communal rénové — telles que le décollement de la résine époxydique signalé par l’ARS — la commune maître d’ouvrage est fondée à engager la garantie décennale des constructeurs, la Cour administrative d’appel de Nancy ayant souligné le 13 octobre 2020 que « Ce revêtement est destiné à assurer l’imperméabilité de la cuve tout en préservant le caractère potable de l’eau destinée à la consommation humaine, en empêchant notamment la pénétration d’agents polluants. » (CAA Nancy, 4ème chambre, 13 octobre 2020, n° 19NC00527).

Enfin, lorsque le service d’eau potable est exploité en régie par la commune, l’inaction de la collectivité face à des dépassements répétés des limites de qualité relevés par l’ARS engage sa responsabilité administrative pour carence fautive. Dans son arrêt du 11 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a condamné une commune en précisant la portée de l’article R. 1321-27 du code de la santé publique : « quand bien même l’eau potable distribuée ne présente pas de danger sanitaire pour la consommation humaine, la circonstance que cette eau ne respecte pas les limites de qualité fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007 oblige le distributeur à prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires. Est sans incidence sur cette obligation la circonstance éventuelle que ce dépassement des limites de qualité ne lui soit pas imputable, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 1321-27 du code de la santé publique. » (CAA Douai, 1ère chambre, 11 juin 2026, n° 24DA00878). L’obligation de prendre le plus rapidement possible des mesures correctives dès le franchissement d’une limite de qualité s’impose ainsi au distributeur même si l’origine de la pollution est extérieure au réseau et même en l’absence de danger sanitaire immédiat avéré.

B. Distribution d’eau embouteillée, facturation du service et évaluation des préjudices des abonnés

Lorsqu’une restriction de consommation d’eau potable est instaurée — qu’elle soit brève, comme les trois jours d’interdiction observés au hameau d’Entressen entre le 20 et le 23 octobre 2026 ou l’alerte déclenchée dans le Pays de Fayence, ou qu’elle s’inscrive dans la durée — deux questions pratiques se posent aux collectivités et aux usagers : dans quelles conditions la mise à disposition d’eau embouteillée est-elle juridiquement requise, et quels sont les chefs de préjudice indemnisables en cas de manquement du service public ?

Sur le premier point, la jurisprudence distingue selon la nature de la mesure sanitaire édictée par l’ARS ou le préfet. Dans son arrêt du 11 juin 2026 (CAA Douai, 1ère chambre, 11 juin 2026, n° 24DA00878), la Cour administrative d’appel de Douai a écarté toute faute de la commune pour absence de distribution d’eau en bouteille dès lors qu’aucune analyse de l’ARS n’avait conclu à un risque avéré pour la santé et qu’un unique prélèvement s’était borné à déconseiller, sans l’interdire, la consommation d’eau aux femmes enceintes et aux nourrissons pendant des travaux temporaires. À l’inverse, lorsque l’eau distribuée fait l’objet d’une interdiction formelle de consommation pour la boisson et la préparation des aliments — situation dans laquelle les communes d’Istres et du Pays de Fayence ont activé des points de distribution de packs d’eau embouteillée en octobre 2026 — la fourniture d’une eau de substitution constitue la modalité d’exécution par équivalent de l’obligation de continuité du service public d’eau potable.

C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire le 27 mai 2025 (n° 21/01306) dans le cadre d’une action de groupe engagée contre un distributeur d’eau à la suite de pollutions microbiologiques et d’épisodes récurrents de turbidité liés aux pluies. Le tribunal a retenu le manquement de l’exploitant à son obligation de résultat de livrer une eau potable, l’a condamné sous astreinte à fournir de l’eau potable sur une base de 1,5 litre par jour et par personne concernée jusqu’au rétablissement de la conformité, et a précisé, s’agissant de l’indemnisation des usagers sans présentation systématique de tickets de caisse, que « le préjudice concret des consommateurs qui n’auraient pas acheté d’eau embouteillée n’est pas moindre que celui des consommateurs qui auraient effectivement acheté de telles bouteilles » (Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 27 mai 2025, n° 21/01306). En revanche, ce même jugement du 27 mai 2025 (n° 21/01306) écarte le remboursement intégral des factures d’eau : dès lors que l’eau livrée au robinet, bien qu’impropre à la boisson, a pu être utilisée pour les usages sanitaires non alimentaires et que les frais d’eau embouteillée sont déjà indemnisés sur la base de 1,5 litre par jour et par personne, le cumul avec le remboursement intégral des factures d’eau aboutirait à une double indemnisation d’un même préjudice.

Outre l’indemnisation des achats d’eau en bouteille, l’usager confronté à une défaillance fautive et prolongée de la potabilité de l’eau peut solliciter la réparation de son préjudice matériel (lorsque des boues ou des eaux agressives ont endommagé les ballons d’eau chaude, la robinetterie et les appareils électroménagers) ainsi que de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral. Le jugement précité du 30 juin 2026 (Tribunal judiciaire, 5ème chambre civile, 30 juin 2026, n° 24/06393) souligne que le fait de ne pas pouvoir disposer d’eau potable à travers le réseau public d’alimentation constitue un préjudice de jouissance et un préjudice moral d’autant plus caractérisés que les équipements domestiques ne disposent d’aucune autre modalité de fonctionnement que le raccordement au réseau public, tout en tenant compte de la diligence respective de l’exploitant et des abonnés. L’analyse de ces préjudices matériels et de jouissance rejoint les problématiques traitées dans la pratique du contentieux immobilier et des troubles de jouissance.

Dans les situations de crise aiguë consécutives à des inondations majeures comme celles observées à Istres, Entressen ou dans le Pays de Fayence en octobre 2026, il importe toutefois de distinguer la restriction conservatoire de quelques jours — qui constitue l’exécution loyale, par la commune, l’intercommunalité, l’ARS et l’exploitant, des prescriptions de sécurité sanitaire des articles L. 1321-4, R. 1321-27, R. 1321-29 et R. 1321-30 du code de la santé publique assortie d’une mise à disposition municipale de packs d’eau — de la carence durable dans le rétablissement de la qualité de l’eau ou le renouvellement d’un réseau vétuste.

Conclusion

Les restrictions de consommation d’eau potable déclenchées entre le 20 et le 23 octobre 2026 dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var à la suite d’intempéries majeures illustrent la rigueur du dispositif français de sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Encadrée par les articles L. 1321-1, L. 1321-1 B et L. 1321-4 du code de la santé publique, la gestion d’une dégradation post-crue de la ressource ou du réseau repose sur une chaîne d’obligations complémentaires : surveillance et mesures correctives immédiates par le fournisseur d’eau (article R. 1321-27), pouvoir de restriction ou d’interruption conservatoire du préfet sur rapport du directeur général de l’ARS (article R. 1321-29), obligation d’information immédiate et de conseil adapté aux personnes vulnérables (article R. 1321-30), et mobilisation des moyens municipaux et intercommunaux de secours et d’accès alternatif à l’eau (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, article L. 2224-7-3 et mécanisme d’entraide intercommunale de l’article L. 2224-7-1-1).

Sur le plan contentieux, la jurisprudence tant administrative (CAA Douai, 11 juin 2026, n° 24DA00878) que judiciaire (Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 24-17.470 ; TJ, 30 juin 2026, n° 24/06393 ; TJ, 27 mai 2025, n° 21/01306) confirme que si les restrictions temporaires assorties de distributions d’eau embouteillée répondent à l’exigence de précaution sanitaire après un aléa naturel, la persistance de non-conformités sans actions correctives effectives est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant ainsi que la responsabilité pour carence fautive de la collectivité organisatrice. Il demeure rappelé qu’à la date de rédaction, aucun accident sanitaire ni dommage corporel n’a été constaté par une source officielle à la suite des restrictions d’eau d’octobre 2026, qu’aucune responsabilité des collectivités ou des opérateurs concernés n’est établie, que les contrats d’abonnement, règlements de service et conventions de délégation signés priment sur toute analyse générale, et que seul le juge compétent décide au vu des circonstances propres à chaque espèce.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».