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Dossier de surendettement déclaré recevable, et après : suspensions, interdictions, huissier qui poursuit — que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement déclaré recevable, et après : suspensions, interdictions, huissier qui poursuit — que faire ?

La commission de surendettement vient de déclarer votre dossier recevable et vous vous demandez ce qui change concrètement dès maintenant : l’huissier doit-il arrêter les saisies, faut-il continuer à payer le loyer et les crédits, que se passe-t-il si un créancier poursuit malgré la décision. La recevabilité ne règle aucune dette, elle fige la situation. D’un côté, les voies d’exécution contre vos biens sont suspendues et aucune nouvelle poursuite ne peut être engagée pour les dettes non alimentaires. De l’autre, il vous est interdit de payer vous-même ces mêmes dettes antérieures, tandis que le loyer courant, la pension alimentaire et les charges de la vie quotidienne restent dus. Quand un huissier passe outre, la loi organise la riposte : la commission peut faire annuler l’acte devant le juge, et vous pouvez contester vous-même une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution. Cet article décrit la méthode complète du lendemain de la recevabilité : quelles poursuites sont suspendues et pour combien de temps, ce qu’un créancier ne peut plus prendre comme garantie, ce qu’il faut continuer à payer sans faute, et qui saisir, à Paris comme en Île-de-France, quand la suspension n’est pas respectée. Le ton reste concret : textes applicables, décisions de la Cour de cassation lues dans leur texte exact, pièces à préparer et erreurs qui coûtent cher.

I. Dossier de surendettement déclaré recevable : quelles saisies et quelles poursuites sont suspendues ?

La décision de recevabilité fait basculer le dossier dans une phase de protection. Les créanciers sont informés par la commission pour établir le montant exact de l’endettement, et pendant l’instruction aucune exécution forcée ne doit prospérer sur les biens pour les dettes non alimentaires. Cette protection a une durée limitée et des exceptions précises, notamment en matière de saisie immobilière et d’expulsion. Si vous découvrez ici la procédure dans son ensemble, la présentation d’ensemble de la recevabilité, de l’effacement et de la protection du logement permet de situer cette étape avant d’entrer dans le détail des suspensions.

A. L’huissier doit-il arrêter la saisie sur salaire, la saisie sur compte et la saisie-vente après la recevabilité ?

Oui, pour les dettes autres qu’alimentaires, la recevabilité arrête les poursuites en cours et interdit les nouvelles. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Concrètement, une saisie-vente engagée par un huissier, une saisie sur salaire en cours et une cession de rémunération que vous aviez consentie sont suspendues ou interdites dès la décision de recevabilité, dès lors qu’elles portent sur des dettes non alimentaires. Les dettes alimentaires, comme une pension alimentaire impayée, ne sont pas couvertes par cette suspension et les poursuites les concernant suivent leur cours.

Cette protection dure jusqu’à l’issue de la procédure, dans une limite maximale de deux ans. L’article L. 722-3 du code de la consommation dispose : «Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L. 722-3 du code de la consommation). La suspension prend donc fin quand une solution intervient, qu’il s’agisse d’un plan amiable approuvé, de mesures imposées par la commission, d’un rétablissement personnel sans liquidation ou de l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation, et elle ne peut en aucun cas dépasser deux ans.

La saisie immobilière obéit à un régime particulier quand la vente forcée a déjà été ordonnée. La recevabilité ne reporte pas à elle seule la date de l’audience d’adjudication. L’article L. 722-4 du code de la consommation dispose : « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » (article L. 722-4 du code de la consommation). Si votre logement est visé par une saisie immobilière dont la vente forcée est ordonnée, prévenez immédiatement le secrétariat de la commission afin qu’elle saisisse le juge de la saisie immobilière du report, en exposant les causes graves qui le justifient, plutôt que de supposer que la recevabilité suffit.

Une question revient souvent : que devient une saisie sur compte dont les fonds ont déjà été versés au créancier avant la recevabilité. Les textes lus pour cet article, et notamment l’article L. 722-2, organisent la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution sans trancher expressément le sort des sommes déjà attribuées avant la décision de recevabilité, et les décisions consultées ne tranchent pas cette hypothèse. Ne laissez pas ce point dans l’ombre : signalez-le par écrit à la commission avec le relevé de la saisie et sa date, demandez que la somme figure dans l’état du passif, et faites vérifier par le juge si la saisie peut être remise en cause. La commission établit en effet l’état du passif et vous en informe, puisque l’article L. 723-2 du code de la consommation dispose : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L. 723-2 du code de la consommation). Vérifiez chaque ligne de cet état, car les créanciers, une fois informés de l’état du passif déclaré, disposent d’un délai de trente jours pour fournir les justifications de leurs créances en cas de désaccord, faute de quoi la créance est prise en compte au vu des seuls éléments que vous avez fournis (article R. 723-3 du code de la consommation).

B. Le créancier peut-il encore prendre une garantie ou une mesure conservatoire sur vos biens après la recevabilité ?

Non. Une fois la recevabilité prononcée, un créancier ne peut plus se constituer une garantie nouvelle sur vos biens ni prendre une mesure conservatoire, même s’il estime que sa créance est menacée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 28 mars 2024 dans une affaire où des créanciers avaient fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier des débiteurs après la décision de recevabilité de la commission : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797). La cour d’appel qui avait validé l’hypothèque au motif que l’interdiction de prendre des garanties ne visait que le débiteur a été censurée : l’interdiction s’impose aussi au créancier, et l’inscription a été annulée.

Ce même arrêt rappelle les fondements de la solution en reproduisant les textes. D’une part : « Aux termes du premier de ces textes, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » D’autre part : « Selon le second, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797). Retenez l’image simple : après la recevabilité, aucun créancier ne peut améliorer sa position sur vos biens, ni par une sûreté nouvelle, ni par une mesure conservatoire.

Si un créancier passe outre, l’acte irrégulier peut être anéanti. L’article L. 761-2 du code de la consommation dispose : «Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2 , L. 722-2 , L. 722-3 , L. 722-4 , L. 722-5 , L. 722-12 , L. 722-13 , L. 722-14 , L. 722-16 , L. 724-4 , L. 732-2 , L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance.» (article L. 761-2 du code de la consommation). C’est donc la commission qui saisit le juge de l’annulation, et elle doit le faire dans l’année de l’acte. Signalez-lui sans attendre toute inscription, toute saisie nouvelle ou tout paiement forcé postérieur à la recevabilité, avec la copie de l’acte et sa date, pour que ce délai d’un an ne soit jamais dépassé.

Vous n’êtes pas dessaisi pour autant et vous pouvez agir vous-même. Le même arrêt du 28 mars 2024 juge : « Il résulte de l’ensemble de ces textes que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797). Concrètement, si une hypothèque provisoire ou une autre mesure conservatoire est inscrite après la recevabilité, deux voies se complètent : la commission peut en demander l’annulation au juge des contentieux de la protection dans l’année, et vous pouvez contester la mesure devant le juge de l’exécution pour obtenir sa mainlevée. N’attendez pas l’issue de l’une pour engager l’autre.

II. Dossier de surendettement déclaré recevable : que faut-il continuer à payer et comment contester quand l’huissier poursuit ?

La recevabilité inverse les réflexes : payer spontanément une dette antérieure devient une faute, tandis que délaisser le loyer courant ou la pension alimentaire expose à des poursuites qui, elles, ne sont pas suspendues. Cette seconde partie distingue les paiements interdits des paiements obligatoires, puis donne la marche à suivre quand un huissier ou un créancier poursuit malgré la recevabilité, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

A. Quelles dettes faut-il continuer à payer et quels paiements sont interdits après la recevabilité ?

La règle d’or tient en une phrase : ne payez plus les dettes nées avant la suspension, continuez à payer les charges nées après. L’article L. 722-5 du code de la consommation dispose : «La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.» (article L. 722-5 du code de la consommation). Sont donc interdits sans autorisation du juge : rembourser un crédit à la consommation ou un prêt personnel échu avant la recevabilité, combler un découvert antérieur, payer l’arriéré d’une facture née avant la suspension, ou désintéresser une caution qui aurait payé à votre place. La première chambre civile l’a rappelé le 12 juillet 2023, sous l’empire des textes alors applicables : « Il résulte de l’article L. 331-3-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, repris à l’article L. 722-5, alinéa 1er, du même code, que la décision déclarant recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire jusqu’à l’homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement. » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-16.653). Dans cette affaire, un coemprunteur protégé par un moratoire ne pouvait se voir opposer une déchéance du terme fondée sur des impayés postérieurs à la recevabilité, car il lui était précisément interdit de payer.

En miroir, plusieurs paiements restent obligatoires et leur interruption serait une faute. D’abord les dettes alimentaires : l’interdiction de payer et la suspension des poursuites visent les créances « autre qu’alimentaire », ce qui signifie que la pension alimentaire due pour les enfants, l’arriéré comme l’échéance courante, doit continuer à être réglée et peut toujours être recouvrée. Ensuite les charges nées après la suspension : le texte interdit le paiement des créances « née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction », de sorte que le loyer du mois en cours, les factures d’énergie et de téléphone postérieures à la recevabilité, les frais de transport et les dépenses courantes du ménage doivent être honorés normalement. Payer le loyer courant n’est pas seulement une obligation contractuelle, c’est aussi la condition pour conserver le logement pendant l’instruction du dossier et pour éviter qu’un nouvel arriéré vienne aggraver la situation. Une exception étroite protège certains loyers anciens : « L’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986. » (article L. 722-5 du code de la consommation). Si un juge vous a accordé des délais pour l’arriéré de loyer, respectez cet échéancier à la lettre : il coexiste avec la procédure de surendettement au lieu d’être paralysé par elle.

Si un paiement interdit s’impose pour une raison sérieuse, demandez l’autorisation du juge plutôt que de payer sans accord. Le même article L. 722-5 prévoit : « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » (article L. 722-5 du code de la consommation). Cette autorisation peut concerner par exemple la vente d’un bien nécessaire au désendettement, le règlement d’une dépense indispensable ou la souscription d’un acte que la gestion normale du patrimoine n’autorise pas à elle seule. Saisissez le juge avant d’agir, pièces à l’appui, et conservez l’ordonnance avec le dossier : un paiement effectué sans autorisation reste un acte accompli en violation de l’interdiction, exposé à l’annulation dans l’année sur demande de la commission.

La recevabilité produit aussi un effet favorable immédiat pour les locataires aidés. L’article L. 722-10 du code de la consommation dispose : «La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3 , L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l’habitation.» (article L. 722-10 du code de la consommation). Si votre aide au logement avait été suspendue pour impayés, signalez la recevabilité à la caisse d’allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole avec la copie de la décision, afin que le versement soit rétabli au profit du bailleur. Joignez un titre d’occupation en cours de validité, bail ou protocole, car l’organisme le réclame systématiquement.

Gardez enfin à l’esprit l’horizon de la procédure pour calibrer vos efforts. Quand la conciliation échoue ou est impossible, la commission peut imposer des mesures dont l’article L. 733-1 du code de la consommation fixe le cadre : «Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.» (article L. 733-1 du code de la consommation). Quand une suspension de l’exigibilité est décidée, « la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. » Quand la situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez que des biens insaisissables, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation, puisque l’article L. 741-1 du code de la consommation dispose : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L. 741-1 du code de la consommation). Ces perspectives expliquent pourquoi la phase de suspension doit être mise à profit pour stabiliser le budget courant plutôt que pour tenter de rembourser à tout prix les dettes gelées.

B. L’huissier poursuit malgré la recevabilité : qui saisir et comment contester à Paris et en Île-de-France ?

Un créancier peut contester la recevabilité, mais sa contestation ne lève pas la suspension. L’article R. 722-2 du code de la consommation dispose : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R. 722-2 du code de la consommation). Et l’article R. 722-3 ajoute : «Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 .» (article R. 722-3 du code de la consommation). Autrement dit, même si la banque ou l’huissier annonce qu’il conteste la recevabilité devant le juge, la suspension des voies d’exécution et l’interdiction des nouvelles poursuites continuent de s’appliquer jusqu’à la décision du juge. Un huissier qui poursuit en se prévalant d’un recours du créancier se trompe de lecture : c’est la décision du juge sur le recours, et elle seule, qui peut mettre fin à la protection.

Face à une poursuite qui continue, procédez dans l’ordre. D’abord, écrivez à l’huissier en lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la copie de la décision de recevabilité et en citant l’interdiction posée par l’article L. 722-2, et demandez l’arrêt immédiat des diligences ainsi que la mainlevée de toute mesure prise après la recevabilité. Ensuite, alertez par écrit le secrétariat de la commission de surendettement en joignant l’acte de poursuite, sa date et la décision de recevabilité, afin que la commission saisisse le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation dans le délai d’un an prévu par l’article L. 761-2. Parallèlement, si une mesure conservatoire a été inscrite après la recevabilité, contestez-la devant le juge de l’exécution, puisque la Cour de cassation reconnaît au débiteur non dessaisi ce droit d’agir en parallèle de la demande d’annulation formée par la commission. Conservez chaque preuve : actes d’huissier, relevés bancaires montrant les prélèvements, courriers recommandés et récépissés de dépôt. Si un paiement vous a été arraché par une saisie intervenue après la recevabilité, mentionnez-le expressément à la commission car un paiement effectué en violation des textes peut lui aussi être annulé dans l’année.

À Paris et en Île-de-France, les repères sont les suivants. La commission de surendettement compétente est celle de votre domicile, pour Paris la commission siégeant auprès de la Banque de France de Paris, et pour les autres départements franciliens celle du département de résidence. Le juge des contentieux de la protection se trouve au tribunal judiciaire du domicile, notamment le tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, et le juge de l’exécution saisi des contestations de mesures conservatoires est celui du lieu où la mesure a été prise ou exécutée. Présentez-vous au greffe avec la décision de recevabilité, l’acte contesté, un état récent de vos ressources et charges, et la preuve de l’alerte adressée à la commission. Les délais parisiens d’audiencement peuvent atteindre plusieurs semaines : ne laissez pas passer le délai d’un an de la demande d’annulation en attendant une audience, car c’est la saisine écrite de la commission qui compte, pas la date à laquelle le juge statue.

Le logement menacé d’expulsion mérite un traitement à part, car la recevabilité ne suspend pas à elle seule le départ des lieux. L’article L. 722-6 du code de la consommation dispose : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » (article L. 722-6 du code de la consommation). Demandez donc à la commission, dès la recevabilité, de saisir le juge si un commandement de quitter les lieux a été délivré ou si une décision d’expulsion est en cours. Le juge dispose alors d’un pouvoir propre : «Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil .» (article L. 722-8 du code de la consommation). Continuez pendant ce temps à payer le loyer courant et l’aide au logement rétablie, car un juge n’accorde une suspension d’expulsion que si la situation du débiteur l’exige et si l’occupation reste assumée financièrement.

Conclusion

La recevabilité du dossier de surendettement ouvre une parenthèse de deux ans au plus pendant laquelle les poursuites pour dettes non alimentaires sont suspendues et les garanties nouvelles interdites, y compris les mesures conservatoires que les créanciers seraient tentés de prendre. En contrepartie, vous ne devez plus payer les dettes nées avant la suspension sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection, tandis que la pension alimentaire, le loyer courant et les charges nées après la recevabilité restent dus et conditionnent la suite. Le recours d’un créancier contre la recevabilité ne change rien à cette protection tant que le juge ne s’est pas prononcé. Si un huissier poursuit malgré tout, écrivez-lui avec la décision de recevabilité, alertez la commission pour l’annulation dans l’année, et contestez les mesures conservatoires devant le juge de l’exécution, en portant une attention particulière au logement quand une expulsion est engagée. La phase de suspension n’efface rien à elle seule : elle prépare le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel, et sa bonne utilisation se mesure à la stabilité du budget courant que vous parvenez à maintenir jusqu’à la décision finale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».