Cabinet Kohen Avocats · Paris

Construit sans autorisation à Paris et en Île-de-France : mise en demeure, amende jusqu’à 30 000 €, astreinte et démolition — comment se défendre en 2026

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Construit sans autorisation à Paris et en Île-de-France : mise en demeure, amende jusqu’à 30 000 €, astreinte et démolition — comment se défendre en 2026

Vous avez agrandi la maison, transformé le garage en studio, surélevé d’un étage ou posé une extension sans demander l’autorisation, ou en vous écartant de celle qui avait été accordée. Un agent est passé, un procès-verbal a été dressé, puis la mairie vous adresse une mise en demeure de régulariser ou de démolir, parfois assortie d’une amende et d’une astreinte journalière. À Paris et en Île-de-France, où chaque mètre carré construit se remarque, cette séquence est devenue courante et elle surprend par sa dureté : l’administration peut aujourd’hui prononcer elle-même une amende jusqu’à 30 000 euros, imposer une astreinte jusqu’à 1 000 euros par jour de retard et, dans certains cas, faire exécuter les travaux à vos frais.

Le piège consiste à traiter ce courrier comme une simple formalité ou, à l’inverse, à le croire sans issue. Ni l’un ni l’autre n’est exact. La procédure administrative suit des règles précises, offre des délais et des voies de régularisation, et se heurte parfois à la prescription. À côté d’elle, le risque pénal demeure, avec ses propres sanctions. Cet article décrit l’enchaînement complet, depuis le procès-verbal jusqu’aux recours, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur deux décisions récentes qui ont clarifié les points les plus disputés : l’avis du Conseil d’État du 24 juillet 2025 sur la prescription du pouvoir de mise en demeure et l’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2022 sur la démolition ordonnée par le maire. Le procès-verbal d’infraction lui-même, ses effets et sa contestation ont été détaillés par ailleurs ; le présent article se concentre sur ce qui suit : la mise en demeure, l’argent qu’elle peut coûter et la manière de s’en défendre.

I. Ce que la mairie peut vous imposer après le procès-verbal

Tout commence par le constat. Les infractions aux règles d’urbanisme sont relevées par des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités commissionnés à cet effet par le maire et assermentés, et « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Autrement dit, le procès-verbal ne se discute pas d’un simple démenti : il faut apporter la preuve contraire, par exemple démontrer que les travaux étaient dispensés d’autorisation ou conformes à celle qui avait été délivrée. Retenez aussi que « Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. » Dès le constat, deux voies coexistent donc : la voie administrative, entre vos mains et celles de la mairie, et la voie pénale, entre les mains du parquet. La suite de cette première partie décrit la voie administrative.

A. La mise en demeure de régulariser ou de mettre en conformité

Lorsque des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable — ou dispensés de formalité à titre dérogatoire — ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme ou des prescriptions de l’autorisation, et qu’un procès-verbal a été dressé, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut mettre en demeure l’intéressé. Cette autorité est, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, le maire agissant au nom de la commune, comme le prévoit l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme. À Paris comme dans la plupart des communes d’Île-de-France, c’est donc bien la mairie qui signe la mise en demeure.

Avant toute mesure, l’administration doit vous inviter à présenter vos observations : la loi dispose que l’autorité compétente statue « après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations ». Cette invitation n’est pas une politesse, c’est une garantie de procédure. C’est le moment de faire valoir que les travaux sont en réalité conformes, qu’ils étaient dispensés d’autorisation, que l’autorisation obtenue les couvrait, ou que la situation peut être régularisée. Une mise en demeure prise sans que vous ayez été mis à même de vous expliquer est exposée à l’annulation, et ce moyen figure parmi les premiers que le juge administratif examine.

La mise en demeure propose une alternative, adaptée à la nature de l’irrégularité et aux moyens d’y remédier : soit procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction avec les dispositions méconnues, soit déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à la régularisation. La mise en conformité peut imposer des démolitions, y compris partielles, lorsque c’est nécessaire. Le Conseil d’État l’a jugé clairement à propos d’un mur plein et d’installations maintenus en zone agricole : une démolition, même partielle, figure « parmi celles que l’autorité compétente peut prescrire sur le fondement de ces dispositions, dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de régularisation », de sorte que le maire n’empiète pas sur l’office du seul juge pénal en la prescrivant (Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 463331). Concrètement, si votre extension dépasse la hauteur autorisée par le plan local d’urbanisme, la mairie peut vous mettre en demeure de la ramener à la hauteur permise ou de déposer un dossier de régularisation, et c’est à vous de choisir la branche qui vous arrange, à condition qu’elle soit juridiquement possible.

Le délai imparti par la mise en demeure est fixé par l’autorité en fonction de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier. Surtout, ce délai n’est pas rigide : « Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. » Une prolongation d’un an au maximum peut donc être sollicitée et accordée, par exemple pour monter un dossier d’architecte, obtenir un prêt pour les travaux de mise en conformité ou attendre la décision sur une demande de régularisation. Demander cette prolongation par écrit, en expliquant les difficultés rencontrées, fait partie des réflexes utiles dès la réception du courrier.

La réforme récente a ajouté une corde à l’arc de l’administration : l’autorité compétente peut désormais « Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros », et prononcer une amende du même plafond lorsque l’intéressé n’a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure. Cette amende administrative se cumule potentiellement avec l’amende pénale que le tribunal correctionnel peut infliger, car les deux répressions sont indépendantes. Elle frappe le propriétaire comme les autres responsables : la logique du texte vise tous ceux qui ont participé à l’irrégularité, et le montant se module selon la gravité.

Enfin, si la mairie reste inactive, elle ne bloque pas nécessairement la procédure : le représentant de l’État dans le département peut, après avoir invité l’autorité compétente à exercer ses pouvoirs et « en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois », se substituer à elle par arrêté motivé. Autrement dit, espérer que le dossier s’enlise parce que la commune ne donne pas suite est un calcul fragile : le préfet peut reprendre la main un mois après être resté sans réponse.

B. L’astreinte, la consignation et l’exécution d’office : le coût de l’inaction

L’arme financière principale reste l’astreinte. La mise en demeure peut en être assortie dès l’origine, ou l’astreinte peut être prononcée à tout moment après l’expiration du délai, s’il n’y a pas été satisfait, après une nouvelle invitation à présenter vos observations. Son montant peut atteindre « d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard », modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution, et « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 €. » Cent jours à mille euros par jour suffisent donc à atteindre le plafond : laisser courir le délai sans rien faire ni rien demander transforme rapidement une irrégularité réparable en dette considérable.

Le point de départ et le recouvrement obéissent à des règles précises qu’il faut connaître pour vérifier chaque titre de recette. L’astreinte « court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant » et jusqu’à justification de l’exécution ou des formalités de régularisation, et « Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. » Conservez donc précieusement la preuve de la date à laquelle vous avez achevé les travaux ou déposé le dossier de régularisation : c’est elle qui arrête le compteur. Et sachez que tout n’est pas perdu une fois l’astreinte liquidée : lors de la liquidation trimestrielle, l’autorité peut consentir une exonération partielle ou totale si vous établissez que la non-exécution de l’intégralité de vos obligations résulte de circonstances qui ne sont pas de votre fait. Une entreprise défaillante, une impossibilité technique documentée ou un retard de l’administration elle-même dans l’instruction de votre dossier de régularisation peuvent fonder une telle demande.

Lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité peut aussi vous obliger à « consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser », somme restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. La consignation n’est pas une amende supplémentaire : c’est une garantie qui vous est rendue quand vous exécutez. Mais elle immobilise la trésorerie et son recouvrement suit les règles des créances publiques, avec un privilège pour l’État.

Dernier étage du dispositif : l’exécution d’office. Lorsque les travaux ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, ou qui se situent hors zones urbaines, et que la mise en demeure est restée sans effet, l’autorité peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, à vos frais. S’il n’existe aucun moyen technique de régulariser, elle peut même procéder à la démolition complète de ces installations, à vos frais, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette mesure vise les situations les plus graves et les zones les plus sensibles — construction dangereuse,secteur non urbanisé — et elle suppose l’aval d’un juge. Elle montre néanmoins jusqu’où peut aller la procédure : au bout de l’inaction, l’administration peut faire démolir et vous présenter la facture.

Face à l’état exécutoire qui recouvre l’amende ou l’astreinte, un réflexe doit être corrigé : contester ne suspend pas le paiement. La loi dispose que « L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif. » Il en va de même pour la consignation. Vous pouvez donc avoir gain de cause au fond plusieurs mois plus tard tout en ayant dû payer entre-temps. D’où l’importance, développée dans la seconde partie, de combiner la contestation avec des demandes de délais, de prolongation et, le cas échéant, de suspension devant le juge des référés.

II. Se défendre et régulariser : la méthode qui préserve vos droits

Recevoir une mise en demeure ne signifie ni qu’elle est fondée en tous points ni qu’elle est inattaquable. La défense s’organise autour de trois questions posées dans l’ordre : l’administration est-elle encore en droit d’agir, la mesure prescrite est-elle légale et proportionnée, et la régularisation est-elle possible ? Chacune a ses textes, ses délais et ses preuves.

A. Le temps comme première défense : prescription et régularisation des constructions anciennes

La question du temps est décisive et elle a été tranchée récemment au plus haut niveau. Puisque la mise en demeure suppose un procès-verbal constatant une infraction pénale, le Conseil d’État a jugé que ce pouvoir ne peut plus être exercé au-delà de la prescription de l’action publique. Dans son avis du 24 juillet 2025, il énonce que, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, aux termes duquel « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. », et sous réserve d’actes interruptifs de prescription, le délai applicable est de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, « c’est-à-dire, en règle générale, de l’achèvement des travaux » (avis du Conseil d’État, 24 juillet 2025, n° 503768). Concrètement, si vos travaux sont achevés depuis plus de six ans et qu’aucun acte n’a interrompu la prescription — un procès-verbal dressé dans ce délai, des poursuites engagées —, la mairie ne peut plus vous mettre en demeure sur le fondement de l’article L. 481-1. Vérifiez donc en premier la date d’achèvement des travaux : factures de fin de chantier, attestations d’entreprises, photographies datées, témoignages. C’est souvent là que se joue le dossier.

Lorsque des travaux irréguliers se sont succédé dans le temps, la règle s’affine : « seuls les travaux à l’égard desquels l’action publique n’est pas prescrite peuvent ainsi donner lieu à la mise en demeure ». Une extension de 2015 ne peut plus fonder une mise en demeure en 2026, mais une surélévation de 2023 le peut. Et si la régularisation est envisagée, la demande d’autorisation ou la déclaration « doit alors porter sur l’ensemble de la construction » : on ne régularise pas un bout de maison en ignorant le reste, y compris la partie ancienne dont l’action publique serait prescrite.

C’est ici qu’intervient la règle des dix ans de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. » Passé dix ans après l’achèvement, l’irrégularité initiale ne peut plus justifier à elle seule le refus de votre demande de régularisation. Mais cette protection connaît des exceptions, et la principale vous concerne directement si vous avez construit sans rien demander : elle ne joue pas « Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Celui qui a construit sans permis là où le permis était obligatoire ne bénéficie pas du bouclier des dix ans : la construction reste sans existence légale administrative tant qu’elle n’est pas régularisée, et toute demande portant sur l’ensemble du bâtiment est examinée au regard des règles en vigueur. Les autres exceptions — risque pour la sécurité des personnes, domaine public, parc national, site classé, zones de risques notamment — doivent être vérifiées une à une sur votre terrain.

Pour compléter le tableau des délais, la fiche officielle de Service-public sur les prescriptions en urbanisme, qui synthétise la pratique, indique que la prescription pénale court pendant six ans à partir de l’achèvement des travaux (fiche Service-public sur les délais de prescription en urbanisme), conformément à la règle selon laquelle « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. », « c’est-à-dire, en règle générale, de l’achèvement des travaux ». Elle précise également que la commune dispose d’un délai de dix ans à compter de l’achèvement pour agir au civil afin de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition, tandis que les tiers — voisins, associations — disposent de cinq ans à compter de l’achèvement pour demander démolition, mise en conformité ou dommages et intérêts (fiche Service-public sur les délais de prescription en urbanisme). Ces délais courent tous, en principe, à compter de l’achèvement des travaux : une raison de plus de dater cet achèvement avec soin et de conserver les pièces qui l’établissent.

Deux précisions pour éviter les faux espoirs. D’abord, la prescription pénale n’efface pas l’irrégularité administrative pour l’avenir : comme le montre l’exception prévue par l’article L. 421-9 pour les constructions réalisées sans permis requis, une construction sans permis requis reste irrégulière au regard du droit de l’urbanisme même si plus aucune poursuite n’est possible, et tout nouveau projet sur le même bâtiment devra intégrer l’ensemble dans un dossier conforme aux règles actuelles. Ensuite, les actes interruptifs — procès-verbal dressé en temps utile, poursuites engagées — remettent le compteur à zéro, l’avis du Conseil d’État statuant sous cette réserve expresse : la prescription se vérifie au cas par cas, pièces en main, jamais par intuition.

B. La stratégie pas à pas, à Paris et en Île-de-France

Une fois la question du temps tranchée, la défense devient concrète et elle commence dès la réception du courrier. Répondez à l’invitation à présenter vos observations, par écrit et dans le délai indiqué, en joignant vos pièces : autorisation obtenue, conformité alléguée, dispense de formalité, date d’achèvement si vous invoquez la prescription, devis et calendrier si vous demandez un délai. Ce courrier n’est pas un recours, mais il conditionne la suite : une mise en demeure qui ne tient aucun compte d’observations pertinentes est plus fragile devant le juge, et c’est à ce stade que vous pouvez solliciter la prolongation d’un an pour exécuter, prévue par le texte. Si vous optez pour la régularisation, déposez un dossier complet — demande d’autorisation ou déclaration préalable portant sur l’ensemble de la construction — et informez-en l’autorité : une régularisation en cours d’instruction change souvent l’appréciation du dossier, même si elle ne suspend pas automatiquement les effets de la mise en demeure.

Si la mise en demeure est prise malgré tout et que vous la contestez, deux juges peuvent intervenir. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif permet d’en demander l’annulation : incompétence de l’auteur, absence d’invitation à présenter des observations, prescription acquise, erreur sur la nature des travaux ou sur les règles applicables, disproportion de la mesure. En urgence, le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’arrêt du 22 décembre 2022 illustre l’exigence : la requérante invoquait notamment l’atteinte à son droit de propriété et l’incompétence du maire pour ordonner une démolition, et le Conseil d’État a jugé qu’aucun de ses moyens n’était propre à créer un doute sérieux, rejetant la suspension. Un référé ne se gagne donc qu’avec un moyen solide — par exemple une prescription manifestement acquise ou une erreur évidente sur les règles du plan local d’urbanisme — et une urgence caractérisée, comme une démolition imminente ou une astreinte qui s’accumule chaque jour. Rappelez-vous en revanche que l’opposition à l’état exécutoire de l’amende ou de l’astreinte ne suspend pas le paiement : contester sans demander la suspension devant le juge des référés, c’est accepter de payer d’abord et d’être éventuellement remboursé ensuite.

La voie pénale, elle, ne doit jamais être oubliée dans la stratégie. Exécuter des travaux soumis à autorisation en méconnaissance des règles ou des prescriptions de l’autorisation est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et, pour une construction de surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, ou, dans les autres cas, 300 000 euros au maximum (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). Et « En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. » Le tribunal correctionnel peut en outre statuer « soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » Sur ce point, la Cour de cassation a apporté le 18 mars 2025 une clarification importante : ces mesures « constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales. » et ne peuvent donc être prononcées à titre de peine principale (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-82.569). La démolition ordonnée par le juge pénal n’en reste pas moins redoutable, d’autant que la commune peut se constituer partie civile pour défendre ses intérêts sur son territoire. Celui qui régularise rapidement sa situation se présente toujours mieux devant le tribunal correctionnel que celui qui a ignoré la mise en demeure.

À Paris et en Île-de-France, quelques points de vigilance méritent une attention particulière. D’abord, lisez le plan local d’urbanisme applicable à votre terrain avant tout autre raisonnement : à Paris, le PLU bioclimatique, et en petite comme en grande couronne les PLU communaux ou intercommunaux, fixent les hauteurs, emprises, destinations et aspects extérieurs dont la méconnaissance fonde la plupart des mises en demeure. Consultez-le avec le Géoportail de l’urbanisme pour vérifier la version opposable et les servitudes reportées. Ensuite, vérifiez systématiquement si votre terrain se trouve dans un périmètre de protection — abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé : dans la capitale et dans de nombreuses communes franciliennes, ces périmètres conditionnent la régularisation et peuvent expliquer un refus là où le PLU seul semblait favorable. Troisièmement, identifiez précisément l’auteur et la date des actes : qui a signé la mise en demeure, à quelle date l’avez-vous reçue, quand court le délai imparti, quand l’astreinte commence-t-elle à courir. Ces mentions commandent le calcul des délais de recours et de prescription, et une erreur sur la compétence ou sur les dates se plaide utilement. Enfin, gardez à l’esprit la densité du voisinage francilien : un voisin peut agir au civil dans les cinq ans de l’achèvement et alerter la mairie, de sorte qu’une irrégularité visible depuis la rue ou depuis les immeubles voisins a peu de chances de passer inaperçue. Dans ce contexte, la stratégie gagnante associe presque toujours la contestation des mesures infondées et la régularisation de ce qui peut l’être : on ne défend bien que ce que l’on cherche en même temps à remettre en règle.

Construire sans autorisation ou au-delà de l’autorisation obtenue expose donc à une chaîne de mesures dont chacune a son régime, ses montants et ses délais : procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire, mise en demeure après invitation à présenter vos observations, amende administrative jusqu’à 30 000 euros, astreinte jusqu’à 1 000 euros par jour dans la limite de 100 000 euros, consignation, exécution d’office, puis sanctions pénales et démolition à caractère réel. Mais cette chaîne a ses maillons faibles : la prescription de six ans à compter de l’achèvement des travaux, qui prive de fondement toute mise en demeure tardive ; les dix ans de l’article L. 421-9, sauf construction sans permis requis ; l’obligation pour l’administration de vous entendre avant de frapper ; et le contrôle du juge administratif, en annulation comme en référé. Le bon réflexe tient en quatre gestes : dater l’achèvement des travaux, répondre par écrit, demander les délais dont la loi vous ouvre le bénéfice et déposer un dossier de régularisation complet sur l’ensemble de la construction. C’est à ce prix que la mise en demeure cesse d’être une sanction subie pour devenir un litige que l’on peut gagner ou, à défaut, cantonner.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat urbanisme à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».