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Alten, Expleo et Bertrandt sanctionnés pour non-débauchage : ce que le dirigeant vérifie avant de signer une clause RH

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Alten, Expleo et Bertrandt sanctionnés pour non-débauchage : ce que le dirigeant vérifie avant de signer une clause RH

Le 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence a sanctionné deux ententes distinctes entre Ausy (devenu Randstad Digital) et Alten d’une part, et Expleo et Bertrandt d’autre part, pour avoir mis en place des accords généraux de non-débauchage. Pour les deux griefs retenus, l’Autorité a prononcé à l’encontre d’Alten, Expleo et Bertrandt une sanction globale de 29,5 millions d’euros, tandis qu’Ausy a bénéficié d’une exonération totale de sanctions en raison de son statut de demandeur de clémence, selon le communiqué officiel de l’Autorité. Ces pratiques avaient pris la forme de gentlemen’s agreements visant à s’interdire mutuellement de solliciter et d’embaucher le personnel respectif des entreprises, sur des marchés où les ressources humaines constituent un paramètre de concurrence essentiel. La presse juridique a commenté cette décision tout au long de l’année 2026 comme le signal d’une vigilance durable des autorités contre les pactes de non-agression sur le marché du travail. Quelques mois plus tard, le 21 octobre 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8, RG n° 23/11968) a jugé, dans un litige né d’une cession d’entreprises, qu’une clause de non-débauchage de trois ans inscrite dans un protocole de cession n’encourait pas la nullité et que son contournement caractérisait une violation contractuelle, tout en rejetant les demandes indemnitaires faute de préjudice démontré.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Alten, d’Expleo, de Bertrandt, d’Ausy, de Norprotex, de Beard Dev. ou de CF-Hold, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent au dirigeant, à l’associé et au responsable des ressources humaines qui découvrent une clause de non-débauchage ou de non-sollicitation dans un contrat de partenariat, un pacte d’associés, un protocole de cession ou un simple échange d’e-mails entre concurrents, et qui se demandent si ce texte les protège ou les expose. La première partie expose quand un accord de non-débauchage entre entreprises devient une entente sanctionnée par l’Autorité de la concurrence. La seconde donne la méthode pour rédiger une clause qui tient, contester un grief ou sortir d’un dispositif à risque, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Accord de non-débauchage entre entreprises : quand l’Autorité de la concurrence sanctionne

A. Non-débauchage sanctionné : ce que dit la décision du 11 juin 2025

L’Autorité de la concurrence qualifie les accords généraux de non-débauchage entre entreprises de pratiques anticoncurrentielles par objet. Dans son communiqué consacré à la décision 25-D-03 du 11 juin 2025, elle range ces accords généraux, par lesquels des entreprises s’interdisent mutuellement de solliciter et d’embaucher leurs personnels respectifs, parmi les pratiques anticoncurrentielles prohibées en raison de leur objet même. La qualification par objet signifie que l’Autorité n’a pas à démontrer des effets concrets sur le marché : l’existence de l’accord suffit à caractériser l’infraction, en particulier lorsque l’accord est général, c’est-à-dire lorsque son champ temporel et matériel est large et imprécis. Cette position durcit nettement l’analyse pour les entreprises des secteurs où la main-d’œuvre qualifiée constitue l’actif principal, comme l’ingénierie, le conseil en technologies et les services informatiques visés par la décision.

Le premier accord sanctionné liait Alten et Ausy. Selon le communiqué officiel, l’entente entre Alten et Ausy interdisait à chacune des deux entreprises de solliciter directement les business managers de l’autre comme d’embaucher ceux qui présentaient une candidature spontanée, avec une concertation organisée dès qu’un mouvement de personnel était envisagé. L’accord, décrit comme généralisé, a été appliqué de 2007 à 2016 et ressortait d’un pacte informel de non-agression sur les équipes d’encadrement commercial. Le champ d’application de cet accord n’était pas limité dans sa durée et s’appliquait à tous les business managers, indépendamment de la mission à laquelle ils étaient affectés et du client pour lequel ils intervenaient. La pratique a été révélée à l’Autorité par une demande de clémence présentée en avril 2018 par Ausy, puis corroborée par des opérations de visite et de saisie réalisées en novembre 2018.

Le second accord sanctionné liait Bertrandt et Expleo. D’après le même communiqué, l’accord conclu entre Bertrandt et Expleo, appliqué de février à septembre 2018, reposait lui aussi sur un pacte informel couvrant le débauchage comme l’embauche sur candidature spontanée. Les pièces saisies lors des visites ont établi que les deux entreprises se rappelaient régulièrement cet engagement à l’ordre, au téléphone, pour éviter toute surenchère sur les recrutements. La courte durée de cet accord, sept mois, n’a pas fait obstacle à la sanction : la généralité de son objet et son caractère secret ont déterminé la qualification.

Le montant prononcé illustre l’échelle du risque financier. Pour les deux griefs retenus, l’Autorité a prononcé à l’encontre d’Alten, Expleo et Bertrandt une sanction globale de 29,5 millions d’euros. Ausy a bénéficié d’une exonération totale en raison de son statut de demandeur de clémence. L’Autorité a en outre imposé aux parties de publier un résumé de la décision sur le réseau social LinkedIn ainsi que dans une édition électronique et papier du journal Le Monde Informatique, sanction réputationnelle qui s’ajoute au montant pécuniaire et qui frappe directement l’image d’employeur des entreprises visées. Le dirigeant retient de ce dossier trois enseignements pratiques : un accord oral ou échangé par e-mails suffit, l’absence d’écrit formel ne protège pas ; l’interdiction qui couvre aussi les candidatures spontanées aggrave la qualification ; la première entreprise qui dénonce le dispositif devant l’Autorité peut obtenir une exonération totale, ce qui crée une incitation permanente à la délation entre partenaires d’entente.

La décision apporte aussi une précision utile sur les clauses de non-sollicitation insérées dans des contrats de partenariat. Les services d’instruction reprochaient à Bertrandt et Expleo, ainsi qu’à Ausy et Atos au titre d’un autre grief, une entente anticoncurrentielle prenant la forme de clauses de non-sollicitation de personnel insérées dans des contrats de partenariat. L’Autorité a mis hors de cause les sociétés Atos et Ausy au titre du troisième grief, faute d’éléments de preuve suffisants pour caractériser la mise en place d’un pacte de non-agression portant sur leurs ressources humaines. Surtout, après avoir analysé la teneur, le contexte économique et juridique ainsi que les objectifs poursuivis par ces clauses, l’Autorité a considéré qu’elles ne pouvaient pas être qualifiées, en l’espèce, de restrictions ayant un objet anticoncurrentiel, notamment au regard de leur champ temporel et matériel limité et des objectifs qu’elles poursuivaient. Cette analyse ne préjuge toutefois pas de l’appréciation de clauses comparables dans de futurs dossiers, et chaque clause reste examinée au regard de ses circonstances propres. La frontière passe donc moins par l’intitulé de la clause que par sa généralité : limitée dans le temps, ciblée sur un partenariat identifié et justifiée par un objectif légitime, elle peut échapper à la qualification ; générale, illimitée et secrète, elle bascule dans l’entente par objet.

Ce raisonnement s’inscrit dans une ligne déjà tracée. Le communiqué rappelle que si l’Autorité a déjà sanctionné de telles pratiques lorsqu’elles s’inséraient dans le cadre d’une entente plus globale, elle rappelle ici que, même prises isolément, ces pratiques demeurent des pratiques anticoncurrentielles. La note de bas de page de la décision cite la décision n° 24-D-06 du 21 mai 2025 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton, où des pratiques de non-débauchage avaient déjà été sanctionnées dans un ensemble plus large. Pour une analyse d’ensemble des qualifications retenues par la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière d’ententes entre 2023 et 2026, le lecteur peut se reporter à la synthèse publiée sur ce site sur les pratiques anticoncurrentielles et ententes illicites, qui éclaire les standards de preuve et l’office du juge dans ces dossiers.

B. Entente entre entreprises : quels textes fondent la sanction et le recours

L’article L. 420-1 du code de commerce pose l’interdiction de principe, dans des termes que le dirigeant doit connaître avant de signer le moindre engagement avec un concurrent. Le texte dispose : « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ». Un accord de non-débauchage entre deux employeurs concurrents entre dans cette définition : il s’agit d’une convention, expresse ou tacite, qui restreint le libre exercice de la concurrence sur le marché du travail, les salariés n’étant plus libres de faire jouer la concurrence entre leurs employeurs potentiels. La mention des sociétés du groupe implantées hors de France prive d’effet l’argument selon lequel l’accord aurait été conclu par une maison mère étrangère : l’Autorité française reste compétente dès lors que les effets se produisent sur le marché national. Le texte applicable peut être consulté dans sa version en vigueur sur l’article L. 420-1 du code de commerce sur Légifrance.

La conséquence civile de la prohibition est la nullité. L’article L. 420-3 du code de commerce dispose : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 ». Le texte est consultable sur l’article L. 420-3 du code de commerce sur Légifrance. Toute entreprise assignée en exécution d’une clause de non-débauchage générale peut donc soulever la nullité de l’engagement, et le juge qui constate l’entente doit l’écarter. Cette nullité est absolue et peut être invoquée par les parties comme par les tiers intéressés. Elle produit un effet paradoxal que le rédacteur d’une clause doit intégrer : plus la protection stipulée est large, plus elle risque d’être anéantie en totalité, privant son bénéficiaire de toute protection y compris pour le périmètre qui aurait été légitime.

Le code ménage une porte de sortie étroite, l’exemption individuelle de l’article L. 420-4. Ce texte prévoit que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques « Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ». Le texte complet figure sur l’article L. 420-4 du code de commerce sur Légifrance. En pratique, l’entreprise qui invoque cette exemption supporte la charge de la preuve sur quatre conditions cumulatives : progrès économique, part équitable réservée aux utilisateurs, caractère indispensable de la restriction et absence d’élimination de la concurrence. Dans la décision du 11 juin 2025, aucune entreprise n’a obtenu le bénéfice de cette exemption pour un accord général et secret, ce qui confirme que la voie est impraticable pour les gentlemen’s agreements et ne peut être envisagée que pour des clauses limitées, transparentes et documentées dès leur signature.

Sur le plan répressif, l’article L. 464-2 du code de commerce donne à l’Autorité le pouvoir d’ordonner la cessation des pratiques, d’accepter des engagements et d’infliger des sanctions pécuniaires. Le plafond est fixé par la phrase suivante : « Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ». Le texte figure sur l’article L. 464-2 du code de commerce sur Légifrance. Le communiqué du 11 juin 2025 et la décision 25-D-03 du 11 juin 2025 sur le site de l’Autorité de la concurrence détaillent l’application de ce cadre au cas d’espèce. Le dirigeant comprend que l’amende se calcule sur le chiffre d’affaires mondial du groupe, et non sur le seul chiffre d’affaires réalisé sur le marché affecté : pour un groupe international, l’assiette peut donc être sans rapport avec le gain retiré de l’entente.

La contestation d’une sanction suit une voie de recours propre. Les décisions de l’Autorité visées par le code sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie. L’article L. 464-8 du code de commerce dispose : « sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris. Le recours n’est pas suspensif ». Le texte est accessible sur l’article L. 464-8 du code de commerce sur Légifrance. Trois points méritent l’attention du dirigeant parisien. D’abord, le délai d’un mois prévu par l’article L. 464-8 du code de commerce sur Légifrance court à compter de la notification de la décision, et ce délai bref impose de préparer le recours dès la fin de la procédure devant l’Autorité, sans attendre la motivation complète des suites. Ensuite, le recours n’est pas suspensif, de sorte que la sanction et les injonctions s’exécutent pendant l’instance, sauf à obtenir du premier président de la cour d’appel de Paris qu’il ordonne le sursis à exécution si la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité sont intervenus après la notification. Enfin, le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour se forme lui aussi, selon le même l’article L. 464-8 du code de commerce sur Légifrance, dans le délai d’un mois suivant sa notification, ce qui maintient la pression calendaire jusqu’au terme du contentieux.

II. Clause de non-débauchage ou de non-sollicitation : comment la rédiger, la contester ou en sortir

A. Clause de non-débauchage valable : les critères validés par la cour d’appel de Paris

Le 21 octobre 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 8, a rendu sous le numéro RG 23/11968 un arrêt qui éclaire concrètement la rédaction d’une clause de non-débauchage dans un protocole de cession. L’affaire opposait la société Norprotex Groupe aux sociétés Beard Dev., Beard and Co. et CF-Hold après la cession des sociétés Ruckfield et Nordis. Le protocole de cession de titres du 22 février 2019, puis le protocole réitératif du 11 juillet 2019, comportaient un engagement par lequel l’acquéreur s’interdisait, sauf accord écrit préalable, d’embaucher ou de faire collaborer sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, tout salarié ou mandataire social du groupe cédé en poste à la date de réalisation, pendant une durée de trois ans. Un salarié, directeur supply chain, avait démissionné en août 2019 avant d’être embauché par une société du groupe acquéreur en septembre 2020. Le cédant invoquait la violation de la clause et réclamait plus de 300 000 euros de dommages et intérêts ; l’acquéreur soutenait que la clause était nulle car disproportionnée et constitutive d’une clause de non-concurrence déguisée privant le salarié de sa liberté de travailler.

La cour a rejeté le moyen de nullité et validé la clause, en retenant trois critères que tout rédacteur reprend à son compte. Elle juge en substance que la clause a un périmètre limité car elle ne vise que l’embauche par les sociétés du groupe acquéreur, qu’elle laisse intacte la liberté de travailler du salarié, par ailleurs délié de sa clause de non-concurrence, et qu’elle protège l’intérêt légitime que constitue la conservation du savoir-faire cédé ; elle en déduit que la clause est proportionnée au but poursuivi et n’encourt pas la nullité. Le premier critère est le périmètre limité : la clause ne visait que l’embauche par les sociétés du groupe acquéreur, et non une interdiction générale de travailler dans le secteur. Le deuxième est l’absence de privation de la liberté de travailler, renforcée par le fait que le salarié avait été délié de sa clause de non-concurrence : il restait libre de rejoindre tout autre concurrent. Le troisième est l’intérêt légitime, ici la conservation du savoir-faire après une cession, qui justifie une protection temporaire du cédant contre son propre acquéreur.

La cour a précisé l’interprétation de la clause sur deux points sensibles. D’abord, elle juge que la clause impose nécessairement une obligation couvrant les salariés et mandataires en poste à la date du 11 juillet 2019, faute de quoi elle perdrait toute substance, et précise qu’exclure les anciens salariés de son champ d’application en favoriserait le contournement car il suffirait que ceux-ci démissionnent pour faire obstacle à l’application de la clause. Ensuite, elle retient que la rédaction de la clause ne subordonne son application ni à la preuve d’une volonté de nuire ni à celle d’une intention déloyale. L’acquéreur ne peut donc pas se défendre en soutenant qu’il ignorait la manœuvre ou qu’il n’a pas provoqué la démission : l’embauche d’un salarié couvert, sans accord écrit préalable du bénéficiaire, suffit à caractériser la violation. En l’espèce, la cour a relevé que le salarié avait retrouvé neuf mois plus tard, sans période d’essai, un emploi rémunéré à hauteur d’un salaire mensuel forfaitaire brut de 5 681,42 euros complété d’une prime d’objectifs pouvant aller jusqu’à 10 000 euros brut par an, outre un bonus de 5 000 euros versé automatiquement pour l’année 2020, ce qui est inhabituel après une embauche, et elle en a déduit que la violation de l’obligation contractuelle de non-débauchage par les sociétés Beard Dev. et Beard and Co. était démontrée.

La violation établie n’a pourtant donné lieu à aucune indemnisation, et c’est le second enseignement majeur de l’arrêt. Sur le préjudice matériel, le cédant chiffrait sa perte à 305 292 euros toutes taxes comprises en comparant les revenus tirés d’un contrat de prestations de services résilié avec ceux qu’il aurait perçus jusqu’à son terme, tout en invoquant une progression du chiffre d’affaires de la société cédée. La cour a écarté cette démonstration : seuls les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2018 et 2019 étaient produits, et l’augmentation du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 n’était pas établie. Sur la concurrence déloyale, la cour a rappelé le triptyque applicable en visant l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », texte consultable sur l’article 1240 du code civil sur Légifrance, et l’article 1241 du même code, selon lequel « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence », texte consultable sur l’article 1241 du code civil sur Légifrance. Elle a jugé que si la violation de la clause caractérisait la faute, il n’était pas démontré que la baisse alléguée des ventes soit la conséquence directe de cette faute, et elle a débouté le cédant de l’ensemble de ses demandes, y compris au titre du préjudice moral. Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2023 a donc été confirmé en toutes ses dispositions défavorables au cédant, qui a en outre été condamné aux dépens d’appel.

Le dirigeant tire de cet arrêt une méthode de rédaction en cinq points. Premièrement, circonscrire la clause aux sociétés identifiées du groupe bénéficiaire et aux salariés en poste à une date précise, avec une durée expresse et limitée, trois ans ayant été admis dans un contexte de cession avec transfert de savoir-faire. Deuxièmement, stipuler une contrepartie ou, à défaut, articuler la clause avec la levée de la clause de non-concurrence du salarié, car c’est la liberté de travailler ailleurs qui a fait pencher la balance vers la validité. Troisièmement, documenter l’intérêt légitime dans le préambule du contrat : protection du savoir-faire, stabilité des équipes pendant l’intégration, confidentialité des méthodes. Quatrièmement, prévoir une procédure d’accord préalable écrit avec un temps de réponse défini par écrit, afin d’éviter que le refus tacite ne soit interprété comme une interdiction absolue. Cinquièmement, conserver dès la signature les pièces qui permettront, en cas de violation, de chiffrer le préjudice : marge perdue, coût de remplacement, retard de projet, et non une simple comparaison de chiffres d’affaires globaux que le juge écarte. À l’inverse, l’entreprise qui veut contester une clause qu’on lui oppose vérifie sa généralité au regard de la décision du 11 juin 2025 : une interdiction sans limite de durée, couvrant tous les salariés y compris les candidatures spontanées, convenue secrètement avec un concurrent, relève de l’entente prohibée et encourt la nullité sur le fondement de l’article L. 420-3.

B. Contrôle, clémence et recours à Paris : que faire face à un grief

Lorsqu’un accord de non-débauchage est soupçonné, l’enquête commence souvent par des opérations de visite et de saisie. Dans l’affaire sanctionnée le 11 juin 2025, les pratiques ont été corroborées par des opérations menées en novembre 2018, et les messages internes rappelant aux équipes de faire respecter le pacte ont constitué des preuves déterminantes. Le cadre de ces investigations est fixé par l’article L. 450-3 du code de commerce, qui dispose : « Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d’exécution d’une prestation de services, ainsi qu’accéder à tous moyens de transport à usage professionnel ». Le texte complet est consultable sur l’article L. 450-3 du code de commerce sur Légifrance. Les agents peuvent exiger la communication et obtenir copie des livres, factures et documents professionnels de toute nature, y compris les messageries et les moyens de déchiffrement. Concrètement, le dirigeant qui reçoit les enquêteurs vérifie l’habilitation et l’ordonnance d’autorisation, appelle immédiatement son conseil, ne détruit ni ne dissimule aucun document, et note le déroulement des opérations heure par heure : toute obstruction expose à des sanctions propres, tandis que la coopération loyale est prise en compte dans la suite de la procédure.

La deuxième décision stratégique est celle de la clémence. Dans le dossier du 11 juin 2025, la demande présentée en avril 2018 par l’une des entreprises en cause lui a valu une exonération totale de sanctions, alors que les autres participants supportaient 29,5 millions d’euros d’amendes. Le programme de clémence de l’Autorité réserve l’exonération totale à la première entreprise qui apporte des éléments permettant de procéder à des visites et saisies ciblées ou d’établir l’infraction, les suivantes ne pouvant prétendre qu’à des réductions. Le calcul est froid mais rationnel : dès qu’une entreprise apprend l’existence d’un accord de non-débauchage auquel elle participe, chaque semaine d’attente accroît le risque qu’un partenaire la devance au guichet de la clémence. La démarche suppose toutefois une analyse préalable avec le conseil, car la demande implique de reconnaître sa participation et de coopérer pleinement, pièces internes à l’appui. L’alternative procédurale, lorsque l’infraction est établie et que l’entreprise ne conteste pas les griefs, réside dans la transaction et les engagements proposés à l’Autorité, qui permettent de réduire le montant de la sanction en contrepartie d’engagements comportementaux ou structurels et d’une coopération active.

Si la sanction est prononcée, le recours se joue à Paris. La cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des recours en annulation ou en réformation des décisions de l’Autorité, et le délai d’un mois à compter de la notification, prévu par l’article L. 464-8 du code de commerce sur Légifrance, impose une préparation immédiate. Pour un dirigeant francilien, cette centralisation présente un avantage pratique : l’ensemble du contentieux se déroule dans le ressort parisien, devant des magistrats spécialisés dans la régulation économique, avec un barreau parisien rompu à ces procédures. Le dossier se prépare en réunissant la chronologie complète de l’accord litigieux, les écrits qui l’ont matérialisé, la liste des embauches concernées et leur caractère spontané ou sollicité, ainsi que les éléments de contexte économique qui distinguent une clause de partenariat limitée d’une entente générale. Les entreprises dont le siège parisien concentre les ressources humaines et les décisions de recrutement documentent en outre leurs procédures internes de conformité : chartes de recrutement, formations des managers, filtrage des candidatures et traçabilité des refus d’embauche décidés en application d’un accord avec un tiers. Ces pièces servent à la fois à démontrer l’absence d’objet anticoncurrentiel et, si l’infraction est retenue, à obtenir une individualisation plus clémente de la sanction.

La prévention reste l’investissement le plus rentable. Un audit annuel des engagements RH de l’entreprise recense les clauses de non-débauchage et de non-sollicitation dans les contrats de partenariat, les pactes d’associés, les protocoles de cession et les accords commerciaux, puis les classe en trois catégories : clauses limitées et justifiées à conserver, clauses générales à renégocier avec des bornes de durée et de périmètre, accords informels à faire cesser immédiatement. Les échanges entre dirigeants concurrents sur les rémunérations, les embauches et les « règles du jeu » du recrutement sont proscrits, y compris dans les instances professionnelles où la frontière avec l’échange d’informations sensibles est ténue. Les managers reçoivent une consigne écrite : toute demande d’un concurrent visant à ne pas recruter ses salariés, ou toute proposition de ne pas répondre à une candidature spontanée, remonte immédiatement à la direction juridique. Enfin, lorsqu’un salarié rejoint l’entreprise en provenance d’un concurrent avec lequel un engagement a été souscrit, le dossier d’embauche mentionne l’accord préalable écrit du bénéficiaire de la clause ou, à défaut, l’analyse juridique qui justifie l’embauche, afin de couper court à toute présomption de contournement occulte du type de celle retenue par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 21 octobre 2025.

Conclusion

Un accord de non-débauchage entre entreprises n’est jamais un simple arrangement de courtoisie : général et secret, il constitue une entente prohibée par l’article L. 420-1, nulle en application de l’article L. 420-3 et passible d’une sanction pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe en application de l’article L. 464-2, avec un recours porté, selon le même l’article L. 464-8 du code de commerce sur Légifrance, dans le délai d’un mois devant la cour d’appel de Paris. À l’inverse, une clause limitée dans son périmètre et sa durée, adossée à un intérêt légitime documenté et respectueuse de la liberté de travailler du salarié, peut être validée par le juge, comme l’a fait la cour d’appel de Paris le 21 octobre 2025 pour une clause de trois ans inscrite dans un protocole de cession. Entre ces deux pôles, le sort d’une clause se joue sur sa rédaction, ses preuves et sa procédure : périmètre précis, durée bornée, accord préalable écrit, chiffrage rigoureux du préjudice et, en cas de contrôle, coopération loyale assortie d’une réflexion rapide sur la clémence. Le dirigeant qui découvre un tel engagement dans ses contrats fait auditer ses clauses, fait cesser les accords informels et sécurise ses recrutements, avant que l’Autorité ou un concurrent ne s’en charge à sa place.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».