Le vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé la façade nord-ouest de la France avec des vents violents allant jusqu’à 140 km/h, selon le communiqué publié par Enedis le 23 octobre 2026 à 14 h 24. D’après ce communiqué, de nombreux clients étaient alors privés d’électricité, les régions les plus touchées étant la Bretagne, la Normandie, les Pays de la Loire et les Hauts-de-France. Le même jour, le direct de 20 Minutes faisait état de 288 000 foyers privés d’électricité en Bretagne, Pays de la Loire, Normandie et Hauts-de-France, dont 82 100 en Normandie, 65 800 en Bretagne, 32 100 dans les Hauts-de-France et 28 200 dans les Pays de la Loire, selon le dernier bilan d’Enedis, tandis que Le Parisien plaçait 23 départements en vigilance orange aux vents violents ce vendredi matin, dont ceux d’Île-de-France, avec des rafales supérieures à 100 km/h et des perturbations sur plusieurs lignes de RER et de Transilien. La Normandie, avec 82 100 clients privés d’électricité, et la Bretagne, avec 65 800 foyers, étaient les régions les plus touchées, toujours selon ce bilan.
Derrière ces chiffres, une même coupure de courant peut paralyser trois entreprises à la fois : le commerce qui ne peut ni encaisser ni conserver ses produits frais, le transporteur qui ne peut ni charger ni livrer, et le client professionnel qui attend une marchandise pour servir ses propres clients. Chacun se demande alors qui supporte le retard, s’il faut payer malgré tout, et comment prouver ce qui s’est réellement passé. La réponse tient en une phrase : la tempête n’efface aucun contrat, elle oblige seulement à vérifier, pour chaque obligation, si un cas de force majeure est caractérisé, qui doit le prouver, et quelle décision le contrat autorise. À la date de rédaction, les coupures sont constatées par le gestionnaire du réseau lui-même, mais aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les litiges nés de cette journée.
I. Ce que la coupure change pour chaque maillon de la chaîne
A. L’entreprise privée de courant face à ses propres clients
Le premier touché est l’établissement qui ouvre ses portes sans électricité : boulangerie dont les fours sont à l’arrêt, restaurant dont la chaîne du froid est rompue, magasin dont la caisse et le rideau électrique ne répondent plus, atelier dont les machines sont immobilisées, franchisé qui ne peut ni vendre ni honorer les services promis. Ses clients, professionnels ou non, lui demandent des comptes, et son premier réflexe est souvent d’invoquer la tempête. Ce réflexe n’est pas une défense en soi : en droit français, seule la force majeure, strictement définie, libère le débiteur.
L’article 1218 du Code civil dispose : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Trois conditions cumulatives en résultent : un événement extérieur au débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible, c’est-à-dire dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Une tempête annoncée par Météo-France ne remplit pas automatiquement ces conditions, et une coupure de courant ne constitue pas à elle seule une exonération.
Une décision récente l’illustre avec précision. Par arrêt du 2 octobre 2025, la cour d’appel de Nîmes a jugé qu’une coupure d’électricité d’origine accidentelle sur le réseau public de distribution revêtait le caractère de la force majeure et exonérait le prestataire, une salle de réception, de sa responsabilité à l’égard de clients dont le mariage avait dû être annulé (CA Nîmes, 1re chambre, 2 octobre 2025, n° RG 24/01979). La cour a d’abord rappelé la règle de preuve : Il incombe ici au débiteur de l’obligation de prouver l’existence d’une force majeure exonératrice de responsabilité.
Elle s’est ensuite appuyée sur les courriers du gestionnaire du réseau, Enedis, qui indiquaient aux intéressés : vous avez subi une interruption de fourniture d’électricité due à un incident sur le réseau public de distribution, dont l’origine est purement accidentelle et indépendante de toute intervention des agents Enedis (…) ce type d’aléa reste encore inévitable, en l’état de la technique et de la complexité du réseau
, puis que cette interruption était fortuite, caractéristique d’un aléa technique
et ne constitue pas un manquement imputable à Enedis de telle sorte que sa responsabilité ne peut être engagée
. Face aux clients qui soutenaient que des coupures s’étaient déjà produites par le passé et que la salle aurait dû s’équiper d’un groupe électrogène, comme le domaine voisin, la cour a répondu que ce constat d’huissier, dressé au surplus par une invitée du mariage qui n’avait pas constaté personnellement la présence d’un groupe sur la propriété voisine, n’implique pas qu’un tel équipement ait été nécessaire, indispensable ni obligatoire à l’activité de l’intimée, qui ayant souscrit un contrat de fourniture d’énergie était légitimement en droit d’obtenir de l’électricité sans avoir à pallier l’éventualité d’une panne accidentelle
. Elle a ajouté que les correspondances de la société Enedis démontrent sans ambiguïté le caractère fortuit et aléatoire quoiqu’inévitable de la panne
, et a conclu : La coupure d’électricité a donc revêtu en l’espèce le caractère de la force majeure et exonère l’intimée de sa responsabilité.
Trois enseignements concrets en découlent pour l’entreprise privée de courant le 23 octobre 2026. D’abord, c’est à elle de prouver la force majeure si elle veut échapper aux dommages et intérêts, car l’article 1231-1 du Code civil dispose : Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure
(article 1231-1 du Code civil). Ensuite, la pièce maîtresse de cette preuve est le document du gestionnaire du réseau : relevé en temps réel de l’état du réseau commune par commune, que le communiqué d’Enedis invite à suivre sur sa page dédiée, courrier ou attestation d’Enedis décrivant l’incident, sa cause et sa durée. Enfin, l’absence de groupe électrogène ne prive pas, à elle seule, l’entreprise du bénéfice de la force majeure, mais elle devra démontrer qu’aucune mesure appropriée n’aurait permis d’éviter l’inexécution, ce qui suppose de décrire précisément ce que la coupure rendait impossible : conservation des denrées, encaissement, éclairage et sécurité des locaux, fonctionnement des outils de production.
En attendant, l’entreprise ne peut rester passive. Elle doit informer ses clients sans délai, proposer un report ou une solution de remplacement quand c’est possible, et prendre les mesures de sauvegarde raisonnables : mise à l’abri des stocks, maintien de la chaîne du froid par tout moyen disponible, sécurisation des locaux. Ces diligences comptent deux fois : elles limitent le préjudice, et elles établissent que les effets de l’événement ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. À l’inverse, profiter de la tempête pour ne pas exécuter une obligation qui aurait pu l’être, ou pour résilier brutalement un contrat, exposerait l’entreprise à engager sa propre responsabilité.
B. Le fournisseur et le transporteur empêchés de livrer, le client qui attend
Le deuxième maillon est le fournisseur ou le transporteur qui ne peut pas livrer : routes barrées par des chutes d’arbres, ports et ponts soumis à restrictions, entrepôt sans courant, système de préparation de commandes à l’arrêt, chauffeurs bloqués par les vigilances orange. Son client professionnel, lui, attend la marchandise pour faire tourner son activité et menace de commander ailleurs et de lui facturer le surcoût. Chacun des deux doit décider vite, mais dans l’ordre prévu par le contrat puis par la loi.
Le contrat prime : conditions générales de vente ou d’achat, clause de force majeure convenue, pénalités de retard, clause résolutoire, préavis de résiliation, obligation d’information. C’est ce contrat, relu le jour même, qui dit si le retard autorise l’autre partie à suspendre son propre paiement, à réduire le prix, à résoudre ou à réclamer des pénalités. Ce n’est qu’à défaut de stipulation adaptée que le droit commun s’applique. L’article 1217 du Code civil dispose : La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter
(article 1217 du Code civil).
Deux outils méritent une attention particulière parce qu’ils servent dès les premières heures. D’une part, l’exception d’inexécution anticipée : l’article 1220 du Code civil dispose : Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais
(article 1220 du Code civil). Le client qui apprend que son fournisseur est à l’arrêt peut donc suspendre son paiement, mais il doit le notifier aussitôt, par écrit, en expliquant en quoi l’inexécution annoncée est suffisamment grave pour lui. D’autre part, la résolution, qui ne se présume pas : l’article 1224 du Code civil dispose : La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice
(article 1224 du Code civil), et l’article 1226 du même code ajoute : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution
(article 1226 du Code civil). Résoudre aux risques et périls signifie que le juge contrôlera ensuite la gravité de l’inexécution : une coupure de quelques heures suivie d’une livraison complète justifiera rarement la rupture d’une relation commerciale, tandis qu’une marchandise périssable perdue ou un délai impératif manqué pourront la justifier, à condition de l’avoir établi.
Pour le transporteur, la vigilance s’impose sur un point supplémentaire : sa responsabilité peut être recherchée par le donneur d’ordre comme par le destinataire, et c’est à lui de démontrer l’empêchement. Bulletin de vigilance de Météo-France, arrêté de restriction de circulation, message d’Enedis sur l’état du réseau, échanges horodatés avec le client proposant un report ou un itinéraire alternatif : tout ce qui établit l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité doit être conservé dès le 23 octobre, pas reconstitué des semaines plus tard. Le donneur d’ordre, de son côté, doit limiter son dommage : accepter un report raisonnable quand il est proposé, chercher une solution de remplacement quand elle existe, et chiffrer le surcoût au lieu de le subir en silence. Le juge tiendra compte de ces comportements des deux côtés.
II. Prouver puis décider : la méthode qui protège chaque entreprise
A. Qui détient quelle preuve, et comment la conserver
Dans un litige né d’une coupure de courant, le débat porte rarement sur la tempête elle-même, qui est de notoriété publique et documentée par Météo-France, mais sur ce que chacun a fait et subi précisément : à quelle heure le courant a-t-il été coupé et rétabli dans la commune, que rendait-il impossible dans l’entreprise, qui a été prévenu et quand, quel préjudice chiffré en résulte. La charge de la preuve commande toute la stratégie. L’article 1353 du Code civil dispose : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation
(article 1353 du Code civil). Concrètement, le client qui réclame la livraison ou des dommages et intérêts doit prouver le contrat et l’inexécution, tandis que le fournisseur ou le commerçant qui invoque la force majeure doit prouver l’événement et son caractère irrésistible. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes cité plus haut le confirme pour les coupures électriques : c’est au débiteur de rapporter la preuve de la force majeure, et les courriers du gestionnaire du réseau y ont été décisifs.
La hiérarchie des preuves à réunir dès le 23 octobre 2026 est donc la suivante. En premier lieu, les documents du gestionnaire du réseau : le communiqué d’Enedis du 23 octobre 2026 à 14 h 24, qui constate que la tempête Austen balayait la façade nord-ouest avec des vents pouvant atteindre 140 km/h et que de nombreux clients étaient privés d’électricité, et surtout les relevés en temps réel de l’état du réseau, commune par commune, ainsi que toute attestation individuelle d’Enedis sur l’interruption, sa cause et sa durée. Ces pièces établissent l’extériorité et, comme dans l’affaire jugée à Nîmes, le caractère fortuit et inévitable de la panne. En deuxième lieu, les preuves de l’impact propre à l’entreprise : relevés de température des chambres froides, journaux de caisse ou relevés d’activité montrant l’arrêt, photographies horodatées des locaux et des équipements, bons de livraison non honorés, messages d’annulation adressés aux clients. En troisième lieu, les preuves des diligences : courriels et messages informant clients et fournisseurs, propositions de report, devis de location d’un groupe électrogène ou explication de son indisponibilité, mesures de sauvegarde des stocks. En quatrième lieu, les constats établis par un commissaire de justice, qui fixent les faits à date certaine, en veillant à leur qualité : dans l’affaire de Nîmes, le constat avait été fragilisé parce qu’il avait été dressé par une invitée du mariage, qui n’avait pas constaté personnellement et visuellement les faits allégués sur la propriété voisine. Un constat précis, dressé par un professionnel indépendant, sur les lieux et à l’heure des faits, vaut mieux qu’une reconstitution tardive.
Le même réflexe probatoire vaut pour l’assurance. L’article L113-1 du Code des assurances dispose : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
(article L113-1 du Code des assurances). Deux vérifications s’imposent donc avant toute déclaration : la garantie souscrite couvre-t-elle la perte d’exploitation, la perte de marchandises ou les frais supplémentaires, et à quelles conditions de franchise, de plafond et de délai de carence ; et la police contient-elle une exclusion formelle et limitée visant les événements climatiques ou les coupures de réseau, seule une telle exclusion pouvant priver l’assuré de garantie pour un cas fortuit. La déclaration doit être faite selon les formes et dans le délai prévus par le contrat, avec l’ensemble des pièces réunies : attestation du gestionnaire du réseau, inventaire des pertes, factures et justificatifs du surcoût. Toute affirmation hasardeuse sur l’origine ou l’ampleur du dommage fragiliserait le dossier, y compris au regard de l’exclusion de la faute intentionnelle.
Un cas particulier mérite un développement : le commerçant locataire dont le local est fermé ou dégradé par la tempête. L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et d’en faire jouir paisiblement le preneur (article 1719 du Code civil). L’article 1722 du même code dispose : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement
(article 1722 du Code civil). La Cour de cassation donne à ce texte une portée précise : Que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur
(Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439). Une simple coupure de courant, même de plusieurs heures, n’est ni une destruction totale ni une impossibilité définitive d’user des lieux : elle n’entraîne pas la résiliation de plein droit du bail et ne dispense pas du loyer à elle seule. En revanche, si la tempête a partiellement détruit ou rendu impropre une partie des locaux, le preneur peut demander une diminution du loyer ou la résiliation, selon les circonstances, sans dédommagement de part ni d’autre. Dans tous les cas, il doit écrire au bailleur sans tarder, décrire les désordres, demander la remise en état relevant de l’obligation de délivrance et d’entretien, et conserver la preuve de ses démarches comme de ses pertes.
B. Les décisions à prendre, acteur par acteur
Le commerce de détail et le franchisé sans courant doivent d’abord trancher une question de sécurité avant toute question juridique : rouvrir en mode dégradé suppose de garantir la sécurité des clients et, pour les denrées alimentaires, le respect de la chaîne du froid, dont la rupture expose à des responsabilités bien plus lourdes que la fermeture d’une journée. Une fois la sécurité assurée, le franchisé avise la tête de réseau : dans un réseau de franchise ou de commerce associé, l’approvisionnement, l’enseigne et l’assistance sont contractuels, et c’est le contrat qui dit qui décide d’une fermeture, qui fournit les marchandises de remplacement et qui supporte leur coût. À cet égard, l’article L330-3 du Code de commerce impose à celui qui met à disposition une marque ou une enseigne avec une exigence d’exclusivité de fournir préalablement à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause
(article L330-3 du Code de commerce), et la jurisprudence récente rappelle que la tête de réseau, centrale d’achats ou coopérative, organise la logistique pour l’ensemble de ses membres : la cour d’appel de Pau a ainsi relevé que la société Codis Aquitaine est une coopérative de détaillants, qui agit notamment comme une centrale d’achats, négociant avec les partenaires, gérant la logistique et conduisant la politique commerciale de la coopérative
, et que les statuts d’une telle coopérative ont vocation à préserver la coopérative des conséquences d’une décision de retrait brutale entraînant notamment une désorganisation des livraisons et stocks
(CA Pau, 2e ch. section 1, 20 janvier 2026, n° RG 24/01966). Le franchisé isolé par la panne a donc intérêt à demander par écrit à la tête de réseau les consignes et les solutions de réapprovisionnement, et la tête de réseau à les donner par écrit : ces échanges feront la preuve du sérieux de chacun si un adhérent ou un fournisseur conteste ensuite la répartition des pertes.
Le transporteur et le logisticien bloqués doivent, eux, choisir entre attendre, contourner et sous-traiter, puis le faire savoir. Attendre sans prévenir est la pire option : le silence transforme un retard excusable en inexécution fautive. La bonne séquence est d’informer le donneur d’ordre dès que l’empêchement est connu, en joignant la preuve de l’obstacle, de proposer un report daté ou un itinéraire alternatif, et de ne recourir à la sous-traitance qu’avec l’accord du client ou dans les limites du contrat. Si le donneur d’ordre résout le contrat, le transporteur devra vérifier que la mise en demeure préalable et la gravité de l’inexécution étaient réunies, et pourra contester la résolution devant le juge, qui contrôlera ces conditions. Symétriquement, le client professionnel qui ne peut attendre doit mettre en demeure par écrit, fixer un délai raisonnable de rattrapage quand la situation le permet, puis, si l’inexécution persiste et qu’elle est suffisamment grave, notifier la résolution et ses motifs, en sachant qu’il agira à ses risques et périls et devra ensuite prouver la gravité de l’inexécution. L’achat de remplacement doit être documenté au prix du marché, sans amélioration opportuniste du contrat initial, pour que le surcoût soit réclamable.
Reste la question que chaque dirigeant se pose le soir du 23 octobre : faut-il déclarer le sinistre, assigner, ou négocier. La déclaration à l’assureur s’impose dès que la garantie est susceptible de jouer, dans les formes et le délai du contrat, car le défaut de déclaration dans le délai convenu peut faire perdre le bénéfice de la garantie. L’assignation immédiate est rarement la bonne décision : les préjudices ne sont pas encore chiffrés, les preuves sont en cours de réunion, et le juge appréciera les efforts de chacun pour limiter les pertes. La négociation écrite, en revanche, doit commencer tout de suite : avenant de report, remise partielle, avoir, étalement, partage documenté du surcoût. Tout accord, même partiel, doit être écrit, daté et signé, car il éteindra une partie du litige au lieu de l’alimenter. Lorsque les montants ou les responsabilités restent contestés, l’entreprise avisée fait vérifier son dossier contractuel par un avocat avant d’agir, notamment pour les questions de contentieux des contrats commerciaux à Paris : qualification de la force majeure au regard du contrat signé, validité d’une suspension ou d’une résolution, preuve de la gravité de l’inexécution, articulation entre la garantie d’assurance et le recours contre le cocontractant. Ces vérifications se font sur pièces, à partir des contrats et des preuves réunies le jour même, jamais sur des affirmations générales.
Conclusion
La tempête Austen du 23 octobre 2026 a rappelé une vérité simple : une coupure d’électricité de quelques heures suffit à enrayer toute une chaîne d’entreprises, du commerce sans caisse au transporteur immobilisé jusqu’au client professionnel qui ne peut servir les siens. Le droit applicable ne promet l’impunité à personne : il demande à chacun de prouver l’événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui l’a empêché d’exécuter son obligation, de notifier ses décisions dans les formes prévues, et de limiter les pertes plutôt que de les laisser enfler. Les documents du gestionnaire du réseau, les relevés d’activité, les écrits échangés le jour même et les constats de commissaire de justice sont les pièces qui feront, demain, la différence entre un retard excusé et une inexécution fautive. À la date de rédaction, les coupures sont établies par les communications d’Enedis et de la presse, mais aucune responsabilité d’aucune entreprise n’est établie, les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces de chaque dossier, dira si la force majeure est caractérisée et qui doit supporter le coût de cette journée sans courant.