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Correctrice-relectrice à Paris payée via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, BNC, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Correctrice-relectrice à Paris payée via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, BNC, TVA et comment contester le redressement ?

Correctrice-relectrice freelance installée à Paris, vous relisez des thèses, des mémoires, des manuscrits, des rapports d’entreprise ou des contenus web pour des clients français, et une agence de création de société vous propose de facturer depuis une société à Dubaï pour payer moins d’impôt. Le montage paraît simple sur le papier : la société des Émirats arabes unis encaisse les honoraires, vous restez vivre en France, et les sommes ne seraient imposées qu’à Dubaï. En droit français, ce montage cumule trois risques que les agences taisent : l’imposition directe du relecteur sur les sommes versées à la société étrangère, la localisation en France du siège de direction effective de cette société, et la taxe sur la valeur ajoutée française sur des relectures consommées en France. L’administration dispose d’armes éprouvées devant le juge, et les redressements se contestent avec méthode, preuves et délais stricts.

Ce dossier décrit le risque français d’une correctrice-relectrice qui vit à Paris et fait transiter ses factures par une société à Dubaï, puis la méthode de contestation d’un redressement. Il s’appuie sur des textes en vigueur et des décisions rendues, avec leurs liens officiels, et il renvoie vers notre analyse générale de la facturation depuis une société étrangère en restant en France, qui sert de point d’entrée au cluster. Chaque affirmation déterminante est rattachée à sa source dans la phrase ou la suivante.

I. Correctrice à Paris payée par une société à Dubaï : pourquoi le fisc applique l’article 155 A et le siège de direction effective ?

La relecture-correction freelance exercée depuis un appartement parisien pour des clients établis en France reste une activité exercée en France, même quand la facture porte l’en-tête d’une société des Émirats. Le vérificateur ne s’arrête pas à l’intitulé de la facture. Il cherche qui relit, où, avec quels outils, pour qui, et qui décide. Deux fondements reviennent dans presque tous les dossiers de ce type : l’article 155 A du code général des impôts qui impose en France la personne qui rend le service, et l’article 209 du même code qui impose en France la société étrangère dont le siège de direction effective demeure en France.

A. Comment l’administration prouve que la relecture est faite à Paris et impose la correctrice à l’article 155 A ?

L’article 155 A du code général des impôts dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Le texte est consultable ici : article 155 A du code général des impôts.

Pour une correctrice-relectrice, chaque branche du texte compte. Le contrôle direct ou indirect se prouve par la détention du capital de la société de Dubaï, par le mandat de dirigeante, par le compte bancaire dont elle est seule signataire, par les statuts ou la licence free zone qui la désigne comme actionnaire et gérante. La deuxième branche vise l’absence d’activité prépondérante propre de la société étrangère : une société de Dubaï sans bureau réel, sans salariée autre que la correctrice, sans clientèle propre aux Émirats, qui ne fait que refacturer des relectures accomplies à Paris, n’établit pas une telle activité. La troisième branche joue de plein droit quand la société est établie aux Émirats et y bénéficie d’un régime regardé comme privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, qui vise les personnes établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié.

Le Conseil d’État a jugé sur ce fondement dans une affaire où « M. A… a été imposé, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, à raison de la rémunération versée par la société Willink en 2012 et 2013 à la société TOL pour l’exercice, par cette dernière, de sa fonction de présidente de la société française ». La décision est lisible ici : Conseil d’État, 22 mars 2023, n° 455084. La transposition à la relecture est directe : quand la société de Dubaï perçoit des honoraires d’universités parisiennes, de maisons d’édition, d’agences de communication ou d’entreprises du CAC 40 pour des relectures accomplies par la correctrice installée à Paris, l’administration soutient que les sommes rémunèrent en réalité les prestations de la correctrice et les impose à son nom en bénéfices non commerciaux. La situation d’une correctrice qui pilote depuis Paris sa société de Dubaï relève du même mécanisme : les honoraires versés par les clients français à la société émiratie pour des relectures accomplies à Paris sont imposés au nom de la correctrice qui a rendu les prestations.

En pratique parisienne, le dossier de preuve du vérificateur comprend presque toujours les mêmes pièces. Les contrats-cadres avec les éditeurs et les universités désignent la correctrice par son nom, son téléphone portable parisien et son adresse électronique personnelle. Les échanges de fichiers montrent des allers-retours quotidiens depuis une adresse IP française, des corrections suivies dans Word avec ses initiales, des commentaires en français, des réunions en visioconférence calées sur le fuseau parisien. Les factures de la société de Dubaï reprennent les mêmes intitulés de mission, les mêmes volumes de pages et les mêmes délais que les bons de commande adressés à la correctrice. Les relevés bancaires montrent que les fonds arrivent sur le compte émirati puis repartent vers le compte personnel français par virements réguliers, parfois libellés en avances ou en prêts d’associée sans convention ni intérêt. L’agenda et les billets de train ou de métro, les badges d’accès aux locaux d’un éditeur du 6e arrondissement, les attestations de doctorants relus à la Bibliothèque Sainte-Geneviève achèvent de fixer le lieu réel d’exécution à Paris. Face à ce faisceau, l’argument tiré de la licence free zone, du tampon de Dubaï ou du compte bancaire émirati ne suffit pas, car l’article 155 A impose la personne qui rend le service, quel que soit le percepteur apparent.

La qualité de correctrice n’atténue pas le risque, elle le concentre. Les prestations de relecture, de réécriture légère, de mise aux normes typographiques et de contrôle de cohérence relèvent des bénéfices non commerciaux de l’article 92 du code général des impôts, qui vise « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Le texte est ici : article 92 du code général des impôts. L’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession entre dans les bases de l’impôt sur le revenu selon l’article 93 du code général des impôts. Quand la correctrice contrôle la société de Dubaï, l’administration additionne les honoraires transitant par Dubaï dans ses bases de bénéfices non commerciaux, avec intérêts de retard et majorations, et la société émiratie reste solidairement tenue à hauteur des sommes qu’elle a perçues, car l’article 155 A prévoit que « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services », dans sa version en vigueur consultable au même lien officiel que ci-dessus : article 155 A du code général des impôts.

Le domicile fiscal français de la correctrice verrouille l’ensemble. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Une correctrice dont l’appartement, le conjoint, les enfants scolarisés, l’abonnement Navigo, le médecin traitant et l’intégralité de la clientèle se trouvent à Paris et en Île-de-France remplit les deux critères cumulatifs sans discussion sérieuse. Un visa freelance émirati, un Emirates ID ou un bail de complaisance à Dubaï ne déplacent pas le foyer quand la vie matérielle reste parisienne. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’hypothèse où la correctrice aurait rompu tout lien matériel avec la France ; elles visent le cas courant du maintien à Paris.

B. Pourquoi la société de Dubaï reste imposable en France par son siège de direction effective et son établissement stable ?

L’article 209 du code général des impôts dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Le texte est ici : article 209 du code général des impôts. La jurisprudence juge qu’une société immatriculée à l’étranger reste exploitée en France quand son siège de direction effective s’y trouve. Le Conseil d’État a ainsi approuvé un redressement où « l’administration fiscale a estimé que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France » après le transfert affiché de son siège social au Luxembourg. La décision est ici : Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723.

Pour une correctrice seule associée et seule dirigeante, le siège de direction effective se détermine par des indices matériels que le vérificateur collecte méthodiquement. Le lieu où les devis sont établis et signés, souvent depuis une messagerie consultée chaque matin à Paris. Le lieu où les prix sont fixés, les délais négociés, les réclamations traitées, les sous-traitants éventuels choisis. Le lieu où la comptabilité est tenue de fait, où les codes d’accès bancaires sont utilisés, où les assemblées générales se tiennent sans déplacement réel. Quand l’ordinateur principal, le logiciel de correction Antidote ou ProLexis, la bibliothèque de guides typographiques, le double écran et l’imprimante se trouvent rue du Faubourg-Saint-Denis, quand les décisions partent d’un téléphone géolocalisé à Paris onze mois sur douze, quand le prétendu bureau de Dubaï se réduit à une domiciliation sans salariée et à un directeur local qui ne répond jamais aux questions techniques des éditeurs, l’administration retient un siège parisien et impose la société émiratie à l’impôt sur les sociétés en France, avec la même liasse, le même taux et les mêmes pénalités qu’une société parisienne. Le prête-nom local ne déplace pas ce siège quand tout pouvoir effectif demeure à Paris.

L’associée unique qui conserve ses parts de la société émiratie s’expose à un troisième fondement, celui de l’article 123 bis du code général des impôts, qui dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Une correctrice parisienne associée à 100 % d’une free zone company de Dubaï dépasse manifestement le seuil de 10 %, et le régime émirati est regardé par l’administration comme privilégié pour ce test. Le Conseil d’État a eu à connaître de ce dispositif à plusieurs reprises, notamment dans des affaires où était débattue la qualification de régime privilégié et la proportion des droits détenus ; les décisions consultées dans ce dossier confirment l’application du texte quand les seuils sont remplis et que l’entité ne démontre pas une activité économique réelle sur place. Les correctrices qui laissent les bénéfices en réserve à Dubaï en pensant échapper à l’impôt tant qu’elles ne se versent rien se trompent donc doublement : l’article 123 bis impose chaque année la quote-part des bénéfices, et l’article 155 A impose les sommes facturées au titre des prestations parisiennes.

Les flux entre Paris et Dubaï nourrissent enfin les prix de transfert. L’article 57 du code général des impôts dispose que « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Quand une maison d’édition parisienne détenue par la même correctrice verse à la société de Dubaï des redevances de marque, des frais de gestion ou des commissions d’apport sans contrepartie réelle, ou quand la correctrice cède pour un euro symbolique sa base de données de correcteurs, ses modèles de feuilles de style et sa clientèle à la société émiratie qui les lui relouent ensuite au prix fort, l’administration réintègre l’avantage. La condition de dépendance n’est même pas exigée quand le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat à régime privilégié, ce que vise la fin du même article. En miroir, les sommes versées depuis la France vers Dubaï sans preuve d’une contrepartie normale ne sont déductibles que si le débiteur démontre la réalité et la normalité de la dépense, car les rémunérations de services payées à des personnes établies dans un Etat à régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré », selon l’article 238 A du code général des impôts. Une facture de management fees de 8 000 euros par mois sans feuille de temps, sans livrable et sans compétence distincte à Dubaï est rejetée.

II. BNC, droits d’auteur, TVA et compte non déclaré : que risque la correctrice et comment contester le redressement ?

Une fois le principe de l’imposition en France acquis, le chiffrage du redressement combine impôt sur le revenu en bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés de la société réputée exploitée en France, taxe sur la valeur ajoutée française et amendes pour compte non déclaré. La contestation se joue sur la preuve du lieu d’exécution, sur la qualification des sommes et sur la régularité de la procédure, avec des délais que le texte fixe et que la correctrice doit respecter.

A. BNC, droits d’auteur, TVA et retenues : quel traitement pour des relectures facturées depuis Dubaï à des clients français ?

Les honoraires de relecture relèvent en principe des bénéfices non commerciaux déclarés en France, après déduction des seules dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Les achats de dictionnaires, les abonnements aux logiciels de correction, le loyer du bureau parisien au prorata, les frais de formation à la typographie et les cotisations sociales personnelles sont déductibles quand ils sont justifiés ; les billets d’avion pour Dubaï sans mission réelle, les frais de création de la free zone et les honoraires de l’agence d’expatriation ne le sont pas. Une partie des correctrices facturent aussi des cessions de droits d’auteur quand la réécriture est substantielle, avec des à-valoir et des redevances proportionnelles. Ces produits relèvent également des bénéfices non commerciaux mentionnés à l’article 92, et les sommes versées par un débiteur exerçant une activité en France à une personne sans installation professionnelle permanente en France en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice d’une des professions mentionnées à l’article 92 donnent lieu à retenue à la source selon l’article 182 B du code général des impôts. La requalification d’une relecture en cession de droits ne fait donc pas échapper à l’impôt français, elle déplace seulement l’étiquette à l’intérieur du même impôt.

La taxe sur la valeur ajoutée française s’applique indépendamment de l’impôt sur le revenu. Sont soumises à la taxe « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel », selon l’article 256 du code général des impôts. Une relecture facturée 3 500 euros à une maison d’édition parisienne est une prestation à titre onéreux. Le lieu de cette prestation est situé en France quand le preneur assujetti y a le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel les services sont fournis, et quand le preneur non assujetti reçoit le service d’un prestataire établi en France, selon l’article 259 du code général des impôts qui dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique » et « 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique ». Concrètement, une relecture livrée à un éditeur assujetti établi à Paris est localisée en France et porte de la TVA française au taux applicable à la prestation telle que facturée, que la facture émane de Paris ou de Dubaï. Quand la prestation est effectuée par un assujetti établi hors de France au profit d’un preneur assujetti identifié à la TVA en France, « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France », selon l’article 283 du code général des impôts. L’éditeur parisien autoliquide alors la taxe, et l’absence de mention d’autoliquidation sur la facture émiratie constitue une anomalie que le vérificateur relève systématiquement. Pour les relectures vendues à des particuliers non assujettis, doctorants ou auteurs autoédités domiciliés en France, la taxe reste due en France quand le prestataire est réputé établi en France par son siège de direction effective parisien, et l’omission répétée de TVA sur trois années transforme un dossier d’impôt sur le revenu en dossier TVA avec rappels, intérêts et majorations.

Le compte bancaire émirati qui reçoit les honoraires doit être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer les comptes ouverts hors de France, et le défaut de déclaration entraîne amende par compte et par année, présomption de revenus pour les versements inexpliqués et allongement du délai de reprise. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Le même article porte ce délai à dix ans quand le contribuable exerce une activité occulte, selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, notamment quand il ne s’est pas fait connaître ou n’a ni déclaré ni facturé avec TVA depuis Paris tout en encaissant à Dubaï. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas chaque configuration de régularisation spontanée ; elles confirment que l’absence de déclaration du compte et de l’activité fait basculer le dossier vers le délai long et vers des majorations pour manquement délibéré ou manœuvres, que la correctrice ne peut écarter qu’en démontrant sa bonne foi, ses erreurs excusables et ses démarches de mise en conformité.

B. Comment répondre à la proposition de rectification et contester : délais, preuves et régularisation à Paris ?

Le contrôle commence le plus souvent par une demande de justifications, un examen de la situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité de la société réputée exploitée en France, puis par une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations, selon l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Le délai de réponse résulte de l’article L. 11 du livre des procédures fiscales, qui dispose que « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». La correctrice dispose donc de trente jours à compter de la réception de la proposition pour répondre point par point, et ce délai court à compter de la réception, comme l’énonce le texte cité dans la même phrase. Une demande de prorogation écrite avant l’expiration du délai, l’assistance d’un conseil qui accuse réception et la production d’un dossier chiffré évitent la taxation d’office.

La réponse efficace ne se limite pas à contester le principe, elle reconstruit la matérialité. Pour chaque mission facturée depuis Dubaï, la correctrice joint le bon de commande, le devis signé, la version avant et après relecture avec métadonnées, la facture du client et le relevé d’encaissement, puis elle explique qui a fait quoi, où et en combien d’heures. Quand une mission a réellement été sous-traitée à une relectrice installée aux Émirats, elle le prouve par contrat de sous-traitance, preuve de paiement local, fichiers échangés et attestation du client final. Quand la société de Dubaï dispose d’une substance réelle, bureau loué à l’année, salariée présente, agenda de prospection locale, comptabilité tenue sur place, elle produit baux, bulletins de paie émiratis, relevés de présence et factures de clients émiratis. À l’inverse, quand la substance manque, la stratégie honnête consiste à chiffrer la régularisation : impôt en bénéfices non commerciaux sur les honoraires nets des frais justifiés, TVA collectée ou autoliquidée selon les cas, intérêts de retard, amende pour compte non déclaré et demande de modération des majorations par exposé de bonne foi, avec paiement ou plan de règlement et dépôt des déclarations rectificatives 3916 et TVA.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit prévisible que la correctrice doit intégrer dans son calendrier. La vérification est conduite par le service des impôts des particuliers ou de la direction des vérifications nationales et régionales d’Île-de-France, avec des échanges par messagerie sécurisée et des rendez-vous dans les centres des finances publiques parisiens. La réponse à la proposition de rectification part en recommandé avec accusé de réception dans le délai de trente jours cité plus haut. En cas de maintien, la réclamation contentieuse relève du tribunal administratif de Paris pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et du tribunal judiciaire de Paris pour les contestations pénales ou de retenue à la source, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les pièces parisiennes pèsent lourd : bail d’habitation et de bureau dans le 11e arrondissement, attestation de l’éditeur du Quartier latin, relevés Navigo, factures d’électricité du logement-atelier, certificats de scolarité des enfants, planning des permanences à la bibliothèque universitaire. Le dossier parisien qui montre une exécution à Paris mais une facturation à Dubaï sans substance locale aboutit au maintien ; le dossier qui montre une exécution partagée, une comptabilité reconstituée et une régularisation spontanée du compte obtient des dégrèvements partiels sur les pénalités.

Conclusion

Facturer depuis une société à Dubaï des relectures accomplies à Paris n’efface ni le lieu d’exécution, ni le domicile fiscal, ni la taxe sur la valeur ajoutée française. L’article 155 A impose la correctrice sur les sommes versées à la société émiratie quand elle les contrôle ou quand cette société n’a pas d’activité propre prépondérante, le siège de direction effective parisien rend la société imposable en France à l’impôt sur les sociétés, l’article 123 bis impose chaque année la quote-part des bénéfices réservés à Dubaï, et la TVA française s’applique aux relectures consommées par des clients français, avec autoliquidation par le preneur assujetti quand le prestataire est établi hors de France. Le compte émirati non déclaré ajoute amende et délai de reprise allongé. La seule voie sûre reste la mise en conformité : facturer depuis la France en bénéfices non commerciaux, collecter la TVA française, déclarer le compte étranger tant qu’il existe, documenter toute substance réelle à Dubaï quand elle existe, et contester chaque redressement par une réponse motivée dans le délai légal, pièce par pièce, fondement par fondement.

Un avocat spécialisé en fiscalité internationale peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».