Vous changez d’assureur auto et le nouveau vous annonce une surprime, voire un refus, à cause d’un sinistre inscrit sur votre relevé d’information. Pourtant, cet accident ne vous paraît pas imputable : le constat mentionnait un partage des torts, vous n’étiez pas au volant ce jour-là, ou le dossier est encore en discussion. Cette situation est fréquente et elle se joue sur deux terrains à la fois. D’un côté, le droit des assurances impose à votre ancien assureur de vous délivrer un relevé exact, dans un délai de quinze jours sur votre demande, et permet au nouvel assureur de calculer votre prime à partir de ce document. De l’autre, le droit des données personnelles vous donne un accès direct à ces informations, le droit de les faire rectifier quand elles sont inexactes, et un recours devant la CNIL quand l’assureur ne répond pas. Les deux logiques se complètent, mais elles n’ont ni les mêmes délais, ni les mêmes juges, ni les mêmes sanctions. Les confondre fait perdre du temps ; les articuler permet d’obtenir la correction et de contenir le surcoût. Cet article explique d’abord ce que le relevé doit contenir et comment l’exiger quand l’assureur refuse ou tarde, puis comment faire corriger un sinistre contesté et ce que risque un relevé falsifié, à la lumière des textes applicables et de décisions rendues en 2025 et 2026.
I. Votre relevé d’information et vos droits sur les données qu’il contient
A. Ce que l’assureur doit y faire figurer
Le relevé d’information n’est pas un simple récapitulatif commercial. C’est le document par lequel votre ancien assureur transmet à votre nouvel assureur votre historique de conducteur : sinistres déclarés, part de responsabilité retenue, conducteurs désignés, coefficient de bonus-malus. Parce qu’il conditionne directement le prix de votre future prime, son exactitude est essentielle, et son contenu est encadré par un texte précis : l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances, lisible sur Légifrance.
Ce texte prévoit d’abord quand le document doit vous être remis : « L’assureur fournit au souscripteur un relevé d’informations conforme au modèle défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2009/103/ CE du Parlement européen et du Conseil, lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur » (annexe à l’article A. 121-1, article 12). Deux moments donc : la résiliation, quelle que soit la partie qui y met fin, et votre demande expresse, à laquelle l’assureur doit répondre dans les quinze jours. Notez l’exigence : la demande doit être expresse. Une simple demande orale au détour d’un appel peut être contestée ; une lettre recommandée ou un message écrit conservé établit la date de départ du délai de quinze jours.
Le contenu, ensuite, est limitatif dans son principe. Outre les informations du modèle européen harmonisé depuis 2024, le relevé (annexe à l’article A. 121-1, article 12) « comporte notamment les indications suivantes » : le coefficient de réduction-majoration, la période d’échéance à laquelle ce coefficient est applicable, le nombre d’années au coefficient 0,50 et l’usage du véhicule ; la date, la nature du sinistre, la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé ; et les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis des conducteurs désignés au contrat. Chaque ligne compte : un sinistre mentionné comme totalement responsable alors que le constat amiable faisait état d’un partage, un conducteur désigné à tort comme responsable, un sinistre vieux de plus de cinq ans qui réapparaît, et c’est votre prime qui augmente ou votre souscription qui se complique.
L’obligation de bonus-malus elle-même découle de l’article A. 121-1 du Code des assurances, consultable sur Légifrance : les contrats des branches concernées « doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article ». Le relevé est donc l’instrument de cette clause d’un contrat à l’autre. C’est aussi, au sens du droit des données personnelles, un fichier vous concernant : il contient votre identité, votre historique de sinistralité, parfois celle d’autres conducteurs du foyer. Vous disposez à ce titre de droits propres, distincts du droit des assurances, que la suite de cet article détaille.
Chaque année, contrôlez aussi votre avis d’échéance, car c’est lui qui fige le coefficient appliqué. L’article 14 de la même annexe (annexe à l’article A. 121-1) impose à l’assureur d’indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime la prime de référence, le coefficient de réduction-majoration, la prime nette après application de ce coefficient, ainsi que les éventuelles majorations. Comparez ce coefficient avec celui de votre dernier relevé : toute discordance signale une erreur de reprise qu’il faut contester immédiatement, avant qu’elle ne se propage au relevé suivant. Si votre contrat a été interrompu, par exemple entre la vente d’un véhicule et l’achat du suivant, l’article 9 de la clause type (annexe à l’article A. 121-1) précise que « le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois ». Une interruption courte ne vous fait donc pas perdre votre bonus, mais elle suspend sa progression : conservez les attestations de résiliation et de souscription pour dater précisément cette période. Le cas du premier contrat mérite une mention à part. Les articles 11 et 13 de la clause type (annexe à l’article A. 121-1) supposent tous deux un véhicule précédemment garanti par un autre assureur : calcul de la première prime à partir des indications du relevé, et engagement de fournir le relevé de l’assureur précédent. Si vous n’avez jamais été assuré, jeune conducteur ou conducteur longtemps non propriétaire d’un véhicule, aucun relevé ne peut vous être exigé pour ce motif, et l’absence de document ne peut justifier à elle seule un refus de souscription : le nouvel assureur évalue alors le risque sur vos seules déclarations, qu’il peut vérifier par ailleurs. Exigez dans ce cas une proposition écrite mentionnant le coefficient appliqué et son fondement, et comparez-la avec d’autres devis avant de signer.
B. Exiger le relevé quand l’assureur refuse ou tarde
Quand l’assureur ne délivre pas le relevé à la résiliation, ou ne répond pas à votre demande expresse dans les quinze jours, procédez par écrit et par étapes. Adressez d’abord une mise en demeure précisant que vous sollicitez le relevé d’informations prévu par l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances, en rappelant la date de votre première demande. Conservez toutes les preuves d’envoi et de réception : le point de départ des recours se calcule à partir de dates établies, et un assureur qui prétend n’avoir jamais été saisi ne peut être contraint sur une demande indémontrée.
Si la mise en demeure reste sans effet, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi. Cette voie suppose au préalable une réclamation écrite auprès de l’assureur, restée sans réponse satisfaisante, et la demande doit parvenir au Médiateur dans l’année qui suit cette réclamation, faute de quoi elle est déclarée irrecevable (conditions de saisine du Médiateur). La médiation ne vous prive pas du juge, mais manquer ce délai d’un an ferme cette porte. Constituez le dossier avec le contrat, la demande de relevé, la mise en demeure et la réponse ou l’absence de réponse de l’assureur.
Parallèlement, le règlement général sur la protection des données vous ouvre un accès direct. Le relevé contient des données à caractère personnel vous concernant, et l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 (texte du règlement sur le site de la CNIL) vous donne le droit d’obtenir de l’assureur la confirmation qu’il traite des données vous concernant, l’accès à ces données et une copie de celles-ci. Concrètement, vous pouvez demander à l’assureur la copie de l’ensemble des données qu’il détient sur votre sinistralité, et pas seulement le relevé : courriers internes de qualification du sinistre, pièces retenues pour fixer la part de responsabilité, historique des coefficients appliqués. L’assureur doit répondre dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui peut être prolongé de deux mois vu la complexité ou le nombre de demandes, à condition de vous en informer dans le premier mois, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 3, du même règlement (texte du règlement sur le site de la CNIL). Et s’il refuse de donner suite, l’article 12, paragraphe 4 (texte du règlement sur le site de la CNIL) l’oblige à vous informer sans tarder, et au plus tard dans un délai d’un mois, des motifs de son inaction ainsi que de votre droit de saisir l’autorité de contrôle et le juge. Ce double délai d’un mois est distinct du délai de quinze jours du droit des assurances : les deux courent en parallèle dès lors que vous avez formulé une demande de relevé et une demande d’accès aux données.
En pratique, joignez les deux demandes dans le même courrier recommandé : demande expresse de relevé au titre de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1, et demande d’accès et de copie au titre de l’article 15 du règlement. Si l’assureur garde le silence au-delà d’un mois, vous pouvez saisir la CNIL par une réclamation en ligne, en joignant vos courriers et leurs preuves de réception. La CNIL peut mettre l’organisme en demeure de répondre, et ses mises en demeure comme ses sanctions sont publiées ; elles pèsent dans la négociation et devant le juge. Devant le tribunal judiciaire, vous pouvez demander la communication du relevé et des données, le cas échéant sous astreinte, ainsi que la réparation du préjudice causé par le retard : devis d’assurance plus élevés pendant la période de blocage, temps passé, impossibilité de changer d’assureur à l’échéance. Chiffrez ce préjudice avec des pièces, devis comparatifs datés et échanges avec le nouvel assureur, plutôt qu’avec des affirmations générales.
II. Faire corriger un sinistre contesté et éviter que l’erreur ne vous coûte
A. La correction du sinistre et l’usage du relevé par le nouvel assureur
Le nouvel assureur ne fixe pas votre prime au hasard : l’article 11 de la clause type (annexe à l’article A. 121-1) prévoit que « Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré ». Symétriquement, l’article 13 (annexe à l’article A. 121-1) dispose que « Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat ». Le relevé est donc une pièce obligatoire du changement d’assureur, et toute mention inexacte se répercute mécaniquement sur votre prime pendant plusieurs années, puisque le coefficient évolue lentement.
Quand vous contestez une mention, adressez-vous d’abord à l’assureur qui a établi le relevé : lui seul détient le dossier du sinistre et lui seul peut corriger la qualification. Joignez le constat amiable, les photographies, le rapport d’expertise, la correspondance qui fixait la part de responsabilité, et demandez la rectification précise, ligne par ligne : date, nature du sinistre, part de responsabilité, conducteur responsable. Ce droit à la correction existe aussi sur le terrain des données personnelles. L’article 16 du même règlement (texte du règlement sur le site de la CNIL) vous donne le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification de toute donnée inexacte vous concernant. Un sinistre attribué à 100 % à votre responsabilité alors que le constat établit un partage, un accident mentionné comme responsable alors que vous n’étiez pas le conducteur désigné, un sinistre déjà réglé comme non responsable qui réapparaît comme responsable : ce sont des données inexactes, et leur rectification peut être exigée dans les meilleurs délais, indépendamment de toute procédure sur la prime.
La correction de la mention et la correction de la prime obéissent toutefois à des règles différentes. Sur la prime, l’article 8 de la clause type (annexe à l’article A. 121-1) prévoit que « Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation ». Le même article ajoute qu’« Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre » (annexe à l’article A. 121-1). Autrement dit, la rectification pécuniaire se prescrit vite : signalez l’erreur dès sa découverte et ne laissez pas passer deux échéances annuelles. En revanche, la rectification de la donnée inexacte elle-même, au titre de l’article 16 du règlement, n’est pas enfermée dans ce délai de deux ans : même ancienne, une mention fausse peut être corrigée et ne doit plus être diffusée comme exacte.
Vérifiez aussi la durée pendant laquelle vos données d’assurance sont conservées, car un vieux sinistre ne doit pas ressurgir indéfiniment. Dans sa fiche du 16 juillet 2021 (durées de conservation dans le secteur de l’assurance, CNIL), la CNIL rappelle qu’en l’absence de conclusion du contrat, un assureur ne peut conserver les données d’un prospect au-delà de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact. Pour la lutte contre la fraude, l’organisme dispose de 6 mois pour qualifier une alerte de pertinente ou non, les alertes non pertinentes devant être supprimées sans délai, et que les données d’une alerte de fraude jugée pertinente ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la clôture du dossier (durées de conservation dans le secteur de l’assurance, CNIL). Si un assureur vous oppose un dossier vieux de plusieurs années pour justifier une surprime, exigez qu’il justifie la base et la durée de cette conservation au regard de ces règles, et contestez toute réutilisation qui dépasserait la finalité initiale. Enfin, conservez chaque version de vos relevés successifs : la comparaison des documents d’une année sur l’autre est souvent la preuve la plus simple d’une mention ajoutée ou modifiée à tort.
B. Le faux relevé : nullité du contrat et primes conservées par l’assureur
Autant une erreur de l’assureur doit être corrigée, autant la falsification d’un relevé par l’assuré est sanctionnée lourdement. L’article L. 113-8 du Code des assurances (texte sur Légifrance) dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26 , le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». La sanction est double (texte sur Légifrance) : « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ». Produire un faux relevé pour obtenir un meilleur coefficient, c’est donc risquer de perdre à la fois le contrat et les primes versées, sans être indemnisé en cas de sinistre.
Trois décisions récentes, lues dans leur texte intégral pour cet article, montrent comment les juges appliquent ce texte. Par arrêt du 17 décembre 2025 (n° RG 23/19052, texte sur le site de la Cour de cassation), la cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’un contrat d’assurance « pour production d’un faux relevé d’information à la souscription dudit contrat », « avec toutes ses conséquences de droit, en ce y compris, la conservation des primes versées à titre de dommages-intérêts », après vérification auprès de l’assureur précédent qui a révélé que le document produit était un faux. La cour a en outre déclaré l’assureur titulaire d’une créance de 86 138,86 euros à l’encontre de la société souscriptrice. Par jugement du 6 janvier 2026 (n° RG 24/06103, texte sur le site de la Cour de cassation), le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la nullité d’un contrat d’assurance automobile au visa de l’article L. 113-8, retenant que le relevé d’information fourni à la souscription « a bien été grossièrement falsifié », et a condamné l’assuré aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Par arrêt du 10 avril 2025 (n° RG 24/01624, texte sur le site de la Cour de cassation), la cour d’appel de Rouen a elle aussi prononcé la nullité d’un contrat d’assurance pour transmission d’informations erronées par l’intermédiaire du courtier mandaté, retenant que l’assuré avait communiqué des relevés dont les différences étaient manifestes. Dans chaque cas, les juges ont vérifié auprès de l’assureur précédent l’authenticité du document : un relevé se contrôle en quelques appels, et la fraude est découverte.
À l’inverse, quand la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du Code des assurances (texte sur Légifrance) écarte la nullité : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Constatée avant tout sinistre, l’inexactitude permet à l’assureur soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée, soit de le résilier dix jours après notification par lettre recommandée en restituant la prime du temps non couru ; constatée après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La frontière passe donc par l’intention : l’erreur de bonne foi se régularise, la falsification intentionnelle annule le contrat. Ne modifiez jamais un relevé, ne faites jamais établir un document de complaisance, et si un intermédiaire vous propose d’arranger votre historique, refusez par écrit : en cas de litige, c’est votre signature qui figure sur la souscription.
Si c’est au contraire votre ancien assureur qui maintient un sinistre que vous contestez, constituez un dossier de preuves symétrique : constat amiable, échanges avec l’expert, courriers de qualification, relevés successifs montrant l’apparition de la mention. Demandez la rectification écrite en visant à la fois l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 et l’article 16 du règlement (UE) 2016/679, puis, à défaut de réponse dans le mois, saisissez le Médiateur après votre réclamation écrite et déposez une réclamation auprès de la CNIL avec l’ensemble des pièces. Devant le juge, sollicitez la rectification, la communication d’un relevé corrigé, le remboursement du trop-versé de prime depuis l’application du coefficient erroné, dans la limite du délai de deux ans de l’article 8 de la clause type pour la partie pécuniaire, et la réparation du préjudice distinct : surprimes payées au nouvel assureur, démarches, retard dans la souscription. Un sinistre contesté ne doit ni gonfler durablement votre prime ni vous enfermer chez votre assureur actuel.
Conclusion
Le relevé d’information concentre votre passé de conducteur en quelques lignes, et chaque ligne a un prix. Exigez-le par écrit dès la résiliation ou sur demande expresse, et comptez quinze jours à compter de cette demande. Vérifiez chaque mention, date, nature du sinistre, part de responsabilité, conducteur désigné, car le nouvel assureur calculera votre première prime à partir de ce document. Contestez par écrit toute inexactitude en visant la rectification, et ne laissez pas passer deux échéances annuelles pour la partie pécuniaire. Mobilisez en parallèle vos droits sur vos données : accès et copie dans le mois, rectification dans les meilleurs délais, réclamation à la CNIL en cas de silence. Et ne falsifiez jamais ce document : les juges vérifient son authenticité auprès de l’assureur précédent, et la nullité pour fausse déclaration intentionnelle fait perdre le contrat comme les primes. Un relevé exact, obtenu à temps et corrigé sans délai, est la condition d’une prime juste et d’un changement d’assureur sans surcoût.