Le samedi 17 octobre 2026, en marge des manifestations contre la vie chère, des groupes ont brisé des vitrines et pillé de nombreux commerces à Paris, autour de la place de la République, puis dans plusieurs villes de province comme Marseille, Strasbourg, Rouen, Nantes, Rennes, Toulouse, Pau et Valence, selon les constatations des journalistes de l’Agence France-Presse reprises par la presse nationale. Les supermarchés ont été les premiers visés, mais les boutiques de vêtements, les magasins de sport, de luxe et de téléphonie ont aussi été dévalisés, parfois à des kilomètres des cortèges autorisés. Dans le sillage de ce chaos, les logements ne sont pas épargnés : des appartements sont fracturés et cambriolés pendant que leurs occupants manifestent, gardent la boutique d’un proche ou restent bloqués loin de chez eux, des caves d’immeuble sont forcées, des portes palières sont défoncées. Quand le cambriolage survient un jour de manifestations, la victime cumule les difficultés : commissariats saturés, preuves qui s’effacent, assureur qui discute la garantie. Cet article décrit la marche à suivre, les textes applicables et les recours, pour obtenir l’indemnisation du préjudice et faire sanctionner les auteurs.

I. Faire constater le cambriolage et ouvrir le dossier d’assurance habitation

A. Que faire dans les premières heures : plainte, constatations et preuves

La première démarche consiste à déposer plainte. Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, aux termes de l’article 311-3 du code pénal. Lorsque le vol est commis dans un local d’habitation, ou lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration, il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, en application de l’article 311-4 du code pénal, qui vise expressément ces deux circonstances aggravantes. La porte fracturée, à elle seule, caractérise en outre le délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger, comme l’énonce l’article 322-1 du code pénal. Déposer plainte pour vol avec effraction et pour dégradations permet donc de viser l’ensemble des faits dans un seul dossier pénal.

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents, comme le prévoit l’article 15-3 du code de procédure pénale. Concrètement, un Parisien cambriolé pendant les manifestations du 17 octobre peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat, même saturé ce jour-là, et la plainte est transmise au service territorialement compétent s’il y a lieu. Le récépissé de dépôt de plainte, avec le numéro de procès-verbal, constitue la première pièce du dossier d’assurance : aucun assureur sérieux ne peut instruire un dossier vol sans ce document.

Avant tout rangement, il faut photographier et filmer chaque trace : porte fracturée, serrure arrachée, fenêtre forcée, pièces fouillées, sangles de volets arrachées. Ces images datées prouvent l’effraction, notion décisive pour la garantie, comme on le verra. Il faut dresser sans attendre la liste des biens dérobés ou détériorés, pièce par pièce, avec les marques, les numéros de série et les valeurs d’achat, puis rassembler les factures, les relevés bancaires attestant les achats, les photographies anciennes du logement meublé et les certificats de garantie. Les témoignages des voisins qui ont entendu du bruit, vu des individus ou constaté la porte ouverte renforcent le dossier : leurs attestations écrites, avec copie d’une pièce d’identité, sont recevables. Lorsque le montant du préjudice est élevé, faire établir un constat par un commissaire de justice dans les jours qui suivent fige l’état des lieux et pèse lourd face à un expert d’assurance contestataire. Enfin, si l’immeuble ou la rue est équipé de caméras, il faut signaler leur existence aux enquêteurs dès le dépôt de plainte, car les enregistrements sont écrasés rapidement.

À Paris, où les commissariats centraux ont été débordés le week-end des 17 et 18 octobre 2026, il est utile de conserver la preuve de chaque démarche : récépissé de plainte, date et heure des appels, courriels adressés au syndic pour la porte de l’immeuble forcée, échanges avec le gardien. Ce journal de bord protège contre tout reproche ultérieur de négligence ou de retard, et il sert aussi pour le recours contre les auteurs, qui suppose d’établir précisément chaque poste de préjudice.

B. Déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai du contrat, sans faute

Le contrat d’assurance habitation impose une déclaration rapide. La loi oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur, et ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, selon l’article L113-2 du code des assurances, qui ajoute : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Un cambriolage découvert le samedi 18 octobre au retour d’un week-end doit donc être déclaré au plus tard le mardi suivant si le contrat retient le minimum légal, et plus tôt si le contrat prévoit un délai plus long, ce que la loi autorise. La déclaration part de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, avec le récépissé de plainte, l’inventaire des biens et les premières photographies.

Le retard de déclaration n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le même article L113-2 du code des assurances dispose : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » La Cour de cassation en a déduit que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 21 janvier 2021 dans un arrêt de cassation rendu sous le pourvoi n° 19-13.347. Autrement dit, un contrat qui imposerait un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés, ou à deux jours ouvrés pour le vol, contient une clause inopposable, et un assureur qui invoque la déchéance doit prouver le préjudice concret que le retard lui a causé. En pratique, l’assuré déclare donc même après l’expiration du délai, en expliquant le retard, par exemple l’impossibilité matérielle de constater le sinistre pendant les manifestations, plutôt que de renoncer.

Deux pièges contractuels appellent une vigilance particulière. D’abord, les exclusions et les déchéances doivent être rédigées en caractères très apparents pour être valables : « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 décembre 2025, RG 21/10700, qui cite l’article L112-4 du code des assurances. Une exclusion tapie en petits caractères au milieu des conditions générales ne remplit pas cette condition. Ensuite, la question de l’effraction est souvent décisive : dans cette même affaire, où un véhicule avait été volé avec ses clés dérobées dans une maison dont la porte n’était pas verrouillée, la cour a jugé que la clause subordonnant la garantie vol à l’effraction du logement formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée et instituait les conditions de celle-ci et non une exclusion de garantie. La leçon pour un logement cambriolé pendant les manifestations est nette : la preuve d’une entrée par effraction, escalade ou fausses clés conditionne la garantie dans la plupart des contrats, et les photographies des traces d’effraction prises avant tout nettoyage prennent une valeur déterminante.

Enfin, l’assuré ne doit pas aggraver son cas par une faute intentionnelle : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », énonce l’article L113-1 du code des assurances, dont le premier alinéa met à la charge de l’assureur « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré », sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Laisser sciemment sa porte grande ouverte en partant manifester, en espérant un cambriolage indemnisé, relèverait de cette exclusion. En revanche, une simple négligence, comme une fenêtre mal fermée dans la précipitation, ne prive pas de garantie, sauf clause formelle et limitée qui devrait en outre être mentionnée en caractères très apparents. Toute surévaluation du préjudice ou toute fausse facture, en revanche, expose à la déchéance totale et à des poursuites pour escroquerie à l’assurance : l’inventaire doit rester strictement sincère.

II. Obtenir une indemnisation complète et poursuivre les responsables

A. Que doit payer l’assurance et comment contester un refus d’indemnisation

L’assurance des biens est un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », dispose l’article L121-1 du code des assurances, qui autorise la stipulation d’une franchise, c’est-à-dire d’une somme ou d’une quotité que l’assuré conserve à sa charge, ou d’une déduction fixée d’avance sur l’indemnité. Le même texte fonde le principe indemnitaire : l’assuré est remis, dans la limite du contrat, dans la situation patrimoniale antérieure, sans enrichissement. Selon les contrats, l’indemnisation se calcule en valeur d’usage avec application d’un coefficient de vétusté, ou en valeur à neuf lorsque cette option a été souscrite : la lecture des conditions particulières tranche ce point, et tout désaccord sur la vétusté appliquée par l’expert se discute pièces à l’appui, factures d’achat et devis de remplacement.

L’expertise diligentée par l’assureur n’est pas la parole définitive. L’assuré peut assister à l’expertise, se faire accompagner, contester par écrit les constatations et solliciter une contre-expertise. Lorsque l’assureur refuse la garantie, il doit motiver son refus par écrit en visant la clause précise du contrat : un refus vague, sans référence à une clause, ou fondé sur une clause qui ne figure pas en caractères très apparents, se conteste utilement, au regard de la jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence citée plus haut et de son arrêt du 18 décembre 2025. De même, un refus fondé sur une déclaration tardive se heurte à l’exigence légale de la preuve d’un préjudice causé à l’assureur, exigence rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347. La contestation commence par une réclamation écrite au service des réclamations de la compagnie, avec l’ensemble des pièces, puis peut se poursuivre devant le médiateur de l’assurance et, en dernier ressort, devant le tribunal judiciaire.

Le préjudice indemnisable dépasse les seuls biens volés. Les détériorations immobilières, porte fracturée, serrure arrachée, fenêtre brisée, relèvent de la garantie du propriétaire, occupant ou bailleur selon le cas, et les embellissements refaits par le locataire peuvent être couverts par sa propre assurance. Les frais engagés pour sécuriser les lieux après le cambriolage, changement de serrure en urgence, blindage provisoire, gardiennage, sont des frais de sauvegarde que les contrats prennent souvent en charge sur justificatifs. Le préjudice moral et le trouble de jouissance, dormir ailleurs quelques nuits, faire garder les enfants, ne sont indemnisés par l’assurance que si le contrat le prévoit, mais ils sont réclamables aux auteurs devant le juge pénal par la constitution de partie civile. Chaque poste doit être chiffré avec devis et factures : un dossier chiffré au plus juste aboutit plus vite qu’une réclamation globale approximative. Pour les occupants dont le logement est devenu inhabitable après des dégradations liées aux manifestations, les questions d’assurance et de relogement se posent dans les mêmes termes que pour les vitrines et portes fracturées pendant les cortèges, situation déjà rencontrée à Paris ce même week-end.

Lorsque l’assureur tarde à verser l’indemnité promise, une mise en demeure par lettre recommandée fixe le point de départ des intérêts et prépare l’assignation. Devant le tribunal, l’assuré produit le contrat complet, conditions générales et particulières, la déclaration de sinistre, le récépissé de plainte, l’inventaire, les factures et la correspondance avec l’assureur. Le juge applique alors les textes d’ordre public du code des assurances, qui protègent l’assuré contre les clauses abusives ou illisibles, et il sanctionne les refus de garantie non fondés.

B. Faire payer les auteurs et, à Paris, activer les recours complémentaires

Les auteurs identifiés répondent de l’intégralité du dommage sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », énonce l’article 1240 du code civil. La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation des prévenus au paiement de dommages et intérêts couvrant la franchise d’assurance restée à sa charge, la vétusté non indemnisée, les frais de sécurisation et le préjudice moral. Quand les auteurs sont des mineurs, leurs parents répondent du fait de leurs enfants, car on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, comme le pose l’article 1242 du code civil. Les condamnations pénales pour vols et dégradations commis pendant les manifestations du 17 octobre alimentent donc directement les actions civiles des victimes, y compris contre les représentants légaux des mineurs impliqués.

À côté des auteurs, la responsabilité des collectivités publiques peut être recherchée. Les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent, sous réserve des atténuations prévues par la loi lorsque le dommage résulte en tout ou partie d’un service ne relevant pas de la commune, comme le prévoit l’article L2216-2 du code général des collectivités territoriales, dont le premier alinéa dispose que «les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent » Ce recours administratif suppose de démontrer une carence dans l’organisation de la sécurité, ce qui exige des preuves précises, et il obéit à ses propres règles procédurales devant le juge administratif. Il ne remplace pas l’assurance, qui indemnise plus vite, mais il complète la réparation lorsque l’assureur a appliqué franchise et vétusté, ou lorsque certains préjudices ne sont pas couverts.

Le temps joue en faveur de la victime diligente. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, comme l’énonce l’article 2224 du code civil. Ce délai de cinq ans, qui court à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer le droit, laisse le temps de consolider le dossier médical et financier, de suivre l’enquête pénale et d’obtenir l’identité des auteurs avant d’assigner. Il ne dispense pas d’agir vite auprès de l’assureur, dont les délais contractuels, deux jours ouvrés pour le vol au minimum légal, restent très courts et sont rappelés par l’article L113-2 du code des assurances. Les deux calendriers coexistent : rapidité pour l’assurance, construction patiente du recours contre les responsables.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux complètent le dispositif. La plainte peut être déposée dans tout commissariat parisien, et le récépissé mentionne le service chargé de l’enquête, qu’il faut relancer par écrit pour obtenir les suites, avis de classement ou convocation comme partie civile. Lorsque la porte de l’immeuble ou les parties communes ont été fracturées pendant les manifestations, il faut prévenir le syndic par écrit dès le lendemain : la remise en état des parties communes relève de la copropriété et de son assurance, et le défaut de réparation rapide engage sa responsabilité si un second cambriolage survient par la même brèche. Les locataires parisiens, souvent assurés au minimum légal, vérifient le plafond de la garantie vol, fréquemment limité, et le montant de la franchise, qui absorbe parfois l’essentiel des petits préjudices. Enfin, les victimes domiciliées à Paris assignent en principe devant le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges d’assurance et de responsabilité civile, où le dossier complet, contrat, plainte, inventaire, photographies et devis, conditionne la rapidité du jugement.

Un dernier point mérite l’attention des occupants : l’assureur peut demander une attestation de l’employeur ou tout document établissant que le logement était inoccupé au moment des faits, surtout quand le cambriolage survient un jour de manifestations où l’absence prolongée est prévisible. Préparer ces justificatifs à l’avance, billets de transport, attestations de présence ailleurs, échanges avec le gardien, évite des semaines d’allers-retours et accélère le versement de la provision que les bons contrats prévoient après expertise.

Conclusion

Un appartement cambriolé pendant les manifestations ne laisse pas sa victime sans recours : la plainte, déposée dans tout commissariat en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, qualifie des faits de vol aggravé et de dégradations punis par les articles 311-4 et 322-1 du code pénal ; la déclaration à l’assureur, adressée dans le délai du contrat sans pouvoir être inférieur à deux jours ouvrés pour le vol, ouvre l’indemnisation encadrée par les articles L113-2 et L121-1 du code des assurances ; les refus de garantie fondés sur une déclaration tardive ou sur une clause illisible se contestent à la lumière des arrêts de la Cour de cassation du 21 janvier 2021 et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 décembre 2025 ; et les auteurs, y compris mineurs par l’intermédiaire de leurs parents, répondent du dommage sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, dans le délai de prescription de cinq ans de l’article 2224. Photographier avant de ranger, déclarer sans tarder, chiffrer chaque poste et conserver chaque écrit : ces quatre réflexes transforment un week-end de chaos en dossier indemnisé.