Votre bail rural a été signé sous seing privé pour quinze, dix-huit ou vingt ans, sans jamais passer devant notaire, et tout se passait bien jusqu’au jour où l’héritier du bailleur ou l’acquéreur des terres vous demande de partir en soutenant que ce bail ne vaut rien. La menace prend souvent la même forme : un courrier qui réclame un loyer multiplié par cinq et, à défaut d’acceptation, l’annulation du bail et l’expulsion. Faut-il céder ? Un jugement récent du tribunal judiciaire de Grenoble, rendu le 11 mai 2026, répond nettement : l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière impose bien la publication des baux de plus de douze ans, ce qui suppose un acte authentique, mais « l’absence de publication d’un acte soumis à publicité foncière obligatoire n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte », et « sa publication n’est pas non plus une condition de sa validité ». Autrement dit, le bail non notarié reste valable entre les parties, et c’est à l’égard des tiers, acquéreur ou second preneur, que l’absence de publicité produit ses effets, sous la forme d’une inopposabilité encadrée par l’article 30 du même décret. La première partie expose cette distinction entre validité et opposabilité, avec l’obligation de recourir au notaire et la sanction réelle du défaut de publicité. La seconde décrit le sort pratique du bail non publié : durée convenue, statut du fermage parfois refusé, sort en cas de vente ou de succession, conflit entre deux baux et régularisation possible. Ces questions prolongent le contentieux des baux de longue durée, dont les règles de renouvellement et de congé sont présentées dans l’analyse du bail rural à long terme de dix-huit et vingt-cinq ans, et s’inscrivent dans l’ensemble du contentieux du statut du fermage dont les arrêts marquants de l’année 2026 sont présentés dans la synthèse des arrêts 2026 sur le bail rural, le statut du fermage et la préemption.
I. Le bail de plus de douze ans non notarié reste valable entre bailleur et preneur
A. Au-delà de douze ans, le bail doit être reçu par un notaire pour être publié au fichier immobilier
Le seuil est posé par l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, que le tribunal judiciaire de Grenoble reproduit dans son jugement du 11 mai 2026 (RG n° 24/04850) : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : … b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d’une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; … ». Tout bail rural consenti pour treize ans, quinze ans, dix-huit ans ou vingt ans entre donc dans le champ de la publicité obligatoire, au même titre que les quittances et cessions anticipées de fermages. La fiche officielle consacrée à la conclusion du bail à ferme le résume en pratique : lorsque la durée du bail est supérieure à douze ans, le bail doit être écrit et rédigé par un notaire car il doit être obligatoirement publié au service chargé de la publicité foncière, et seuls les contrats établis sous cette forme peuvent être publiés (conclusion du contrat de bail à ferme, service-public.fr).
L’exigence du notaire découle de l’article 710-1 du Code civil, aux termes duquel « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative ». Le dépôt au rang des minutes d’un acte sous seing privé, même contresigné ou reconnu, ne peut pas donner lieu aux formalités de publicité foncière. En pratique, les parties qui signent un bail de dix-huit ou vingt ans sous seing privé se placent donc d’emblée dans l’impossibilité de le publier : le document existe et les lie, mais il ne peut pas figurer au fichier immobilier. L’acte notarié donne en outre au contrat une date certaine à l’égard des tiers, ce que la même fiche officielle souligne comme la protection du preneur en cas de vente des terres ou de conflit entre deux baux portant sur les mêmes biens. Cette date certaine résulte plus généralement de l’article 1377 du Code civil, selon lequel « L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique » : l’enregistrement fiscal du bail sous seing privé constitue donc déjà une première sécurisation, même s’il ne remplace pas la publicité foncière.
Cette obligation de forme s’ajoute à l’exigence propre au statut du fermage, posée par l’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime : « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. » Le bail rural ne peut donc être ni verbal ni purement tacite lorsqu’il dépasse douze ans : il doit être écrit, et cet écrit doit être un acte authentique s’il doit être publié. Le bailleur qui fait signer un bail de vingt ans sur une feuille libre, puis l’héritier qui découvre cet acte dans les papiers du défunt, doivent comprendre que le débat ne portera pas sur l’existence du bail, que l’écrit suffit à établir entre les parties, mais sur sa portée à l’égard des tiers et sur sa durée, examinées ci-après.
B. Le défaut de publicité rend le bail inopposable à certains tiers, sans l’annuler
La sanction est énoncée par l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, que le jugement de Grenoble cite lui aussi : « A défaut de publicité, ne peuvent jamais être opposés aux tiers définis par le premier alinéa du 1 : Les baux, pour une durée supérieure à douze ans ». Le même article précise qui sont ces tiers : ceux qui, sur le même immeuble, ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d’actes soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou qui ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. Le défaut de publication ne détruit donc pas le bail ; il le rend inopposable à celui qui a publié un droit concurrent acquis du même auteur, par exemple l’acquéreur qui a publié son acte de vente, ou le créancier qui a inscrit son hypothèque. Symétriquement, une fois publié, le bail reste primé par les droits concurrents antérieurement publiés. La publicité foncière fonctionne ainsi comme une course : le premier publié l’emporte, et le non publié ne peut pas être opposé à celui qui a publié.
Le tribunal judiciaire de Grenoble en tire la conséquence directe dans son jugement du 11 mai 2026 (décision n° 24/04850). En l’espèce, un bail avait été consenti en mars 2017, par acte sous seing privé, pour une durée de vingt ans, sur une parcelle de trente-huit ares et vingt-cinq centiares, moyennant un loyer annuel de 1 250 euros porté à 1 500 euros par avenant du 15 mars 2019. L’héritier du bailleur demandait l’annulation du bail pour absence de forme authentique et de publicité foncière, avec l’expulsion du preneur sous astreinte de 100 euros par jour de retard, après avoir exigé par courrier du 2 juin 2023, notifié par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023, que le loyer soit porté à 7 800 euros par an. Le tribunal rejette l’ensemble : « l’absence de publicité n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte non publié, et sa publication n’est pas non plus une condition de sa validité », de sorte que l’héritier « sera débouté de sa demande d’annulation du bail, et de ses demandes consécutives principales et subsidiaires d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation ». Le preneur reste donc en place pour la durée convenue, et la manoeuvre consistant à exiger un loyer multiplié par plus de cinq sous menace d’annulation échoue : le tribunal rappelle à ce propos que l’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Deux limites protègent toutefois le preneur au-delà même de ce principe. D’abord, l’héritier du bailleur, comme tout ayant cause à titre universel, ne peut pas se prévaloir du défaut de publication : l’article 30 exclut expressément « les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel ». L’enfant qui recueille les terres dans la succession continue la personne du défunt et ne peut pas opposer au fermier une formalité que le défunt lui-même n’a pas accomplie. Ensuite, l’action en justice elle-même doit être publiée : le paragraphe 5 de l’article 30 prévoit que « les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées ». La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 16 décembre 2025 (arrêt n° 24/06578) en visant « l’article 30 5. de ce décret », qui subordonne la recevabilité de la demande à sa publication et à la justification de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière. Le tiers qui veut faire tomber un bail de plus de douze ans doit donc commencer par publier sa propre demande, faute de quoi le juge la déclarera irrecevable avant même d’examiner le fond.
La même décision de Versailles apporte une troisième leçon, sur la distinction entre nullité et inopposabilité. Un tiers demandait d’abord la nullité du bail devant le tribunal paritaire, puis, en appel, demandait que ce bail lui soit déclaré inopposable, avec expulsion sous astreinte et 107 277,19 euros de dommages et intérêts. Les preneurs soutenaient que la demande était nouvelle et donc irrecevable. La cour la déclare recevable, en application de l’article 565 du Code de procédure civile, parce que les deux prétentions « tendent aux mêmes fins », à savoir la reprise de la parcelle et l’expulsion du locataire, « quand bien même l’objet même de cette demande est effectivement différent » (arrêt n° 24/06578). La nullité anéantit le contrat avec effet rétroactif, tandis que l’inopposabilité laisse le contrat exister entre ses signataires et paralyse seulement ses effets à l’égard du tiers : les fondements diffèrent, mais le but poursuivi est identique, et c’est ce but qui rend la demande nouvelle recevable en appel. Le plaideur qui a demandé à tort la nullité d’un bail non publié peut donc rectifier le tir en appel et invoquer l’inopposabilité, sans recommencer tout le procès. La cour écarte également la prescription quinquennale invoquée contre cette demande : en application des articles 2224 et 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai, et « lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins » (arrêt n° 24/06578), la seconde est virtuellement comprise dans la première, par référence à la solution retenue par la première chambre civile le 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-14.736). Les requêtes saisissant le tribunal paritaire en nullité, même déclarées irrecevables, avaient donc interrompu la prescription de l’action en inopposabilité. Au final, après avoir déclaré ces demandes recevables par ajout au jugement, la cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et déboute le demandeur de sa prétention d’inopposabilité et de toutes ses demandes subséquentes, expulsion et indemnisation comprises : la recevabilité procédurale ne préjuge pas du succès au fond, et le demandeur échoue parce que le premier bail, authentique et publié depuis 1985, primait le second.
II. Durée convenue, statut applicable et sort du bail face aux tiers
A. La durée de vingt ans convenue s’applique, sans bascule automatique vers neuf ans ni vers le statut du fermage
Entre les parties, le bail non publié s’exécute pour la durée écrite dans l’acte. Dans l’affaire grenobloise, le contrat stipulait que « le bail est consenti pour une durée de vingt années entières et consécutives » (jugement du 11 mai 2026), dans des termes que le tribunal juge « clairs et non équivoques », et l’avenant de 2019 qui avait augmenté le loyer n’avait pas modifié cette durée. Le tribunal en déduit deux rejets symétriques : il déboute l’héritier qui soutenait que le bail avait été conclu sans limitation de durée ou pour six ans, et il déboute le preneur qui soutenait que le bail s’était renouvelé pour neuf ans. Le bail dure vingt ans, ni plus ni moins, et aucune des parties ne peut réécrire cette durée après coup pour servir sa stratégie. Cette solution s’articule avec l’article L. 411-5 du Code rural et de la pêche maritime, selon lequel « la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire » : neuf ans est un plancher d’ordre public, pas un plafond, et les parties peuvent librement convenir de quinze, dix-huit ou vingt ans. Le preneur ne peut donc pas exiger que son bail de vingt ans soit ramené à neuf ans pour échapper avant terme aux loyers restant dus, pas plus que le bailleur ne peut prétendre que l’absence de notaire aurait réduit le bail à la durée légale minimale.
Lorsque la durée convenue atteint dix-huit ans, le bail peut relever du régime du bail à long terme, qui suppose toutefois des conditions propres. L’article L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans », sans possibilité de reprise triennale pendant son cours, et qu’il « est renouvelable par période de neuf ans ». La Cour de cassation a précisé, le 26 octobre 2023 (troisième chambre civile, arrêt n° 707 FS-B, pourvoi n° T 21-25.745, arrêt consultable en ligne), que « l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite et qu’un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans ». En l’espèce, un bail rural authentique à long terme avait été conclu le 7 avril 2015 avec un preneur alors âgé de soixante et un ans, et la cour d’appel d’Angers l’avait annulé le 12 octobre 2021 au motif qu’un tel bail ne pouvait pas être consenti à un preneur si proche de la retraite. La Cour de cassation casse cette décision, sauf sur la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux de La Flèche : l’article L. 416-4 du Code rural et de la pêche maritime autorise expressément le preneur « à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l’âge de la retraite » à conclure un bail à long terme « d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite ». L’âge du preneur ne fournit donc pas au bailleur un moyen commode de faire annuler un bail de dix-huit ans, pas plus que l’absence de notaire. En revanche, le bail à long terme obéit à ses propres règles de renouvellement et de congé, et le preneur qui atteint l’âge de la retraite peut voir le bail se poursuivre par périodes annuelles résiliables : la durée convenue protège, mais elle n’immobilise pas le bail jusqu’à son dernier jour contre toutes les causes légales d’extinction.
Le second enseignement de l’affaire grenobloise concerne le statut applicable : un bail de vingt ans sous seing privé n’est pas automatiquement un bail rural soumis au statut du fermage. L’article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2 », et que « Cette disposition est d’ordre public ». Sont réputées agricoles, selon l’article L. 311-1 du même code, « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ». Or le preneur grenoblois entreposait sur la parcelle du bois préalablement débité pour le vendre comme bois de chauffage, activité que le tribunal écarte du cycle biologique agricole, sur une parcelle située en zone naturelle à vocation d’exploitation forestière et non en zone agricole. Le bail ne mentionnait au surplus ni l’exercice d’une activité agricole ni une soumission volontaire au statut du fermage. Le tribunal en conclut qu’aucun élément ne justifie de soumettre ce bail au statut du fermage (jugement du 11 mai 2026), en s’appuyant sur l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, dont les réserves excluent notamment les conventions portant sur l’utilisation des forêts. La durée de vingt ans et l’absence de notaire ne changent rien à cette analyse : c’est la nature de l’activité exercée et la destination du fonds qui commandent l’application du statut, pas la forme de l’acte. Le preneur qui exploite réellement des terres agricoles a donc intérêt à faire mentionner cette activité dans le bail et à conserver les preuves de son exploitation, tandis que le bailleur qui loue une parcelle boisée pour du stockage ne peut pas se voir imposer après coup les contraintes du fermage, notamment sur le prix et le congé.
B. Vente, succession et conflit de baux : publier son droit et agir devant le bon juge
Le sort du bail non publié varie selon la qualité de celui qui le conteste. L’héritier du bailleur ne peut pas s’abriter derrière le défaut de publicité : ayant cause à titre universel, il continue la personne du défunt et l’article 30 lui refuse le bénéfice de l’inopposabilité. Dans l’affaire grenobloise, l’enfant venu aux droits du bailleur après un jugement d’habilitation familiale échoue donc sur tous les terrains : le bail de vingt ans est maintenu, l’expulsion et l’indemnité d’occupation sont rejetées, et la tentative d’imposer un loyer de 7 800 euros au lieu de 1 500 euros par simple courrier ne produit aucun effet, car le loyer convenu s’impose tant que le tribunal n’a pas fixé un nouveau prix. Seule une indemnité de 500 euros est allouée à l’héritier, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », en réparation du dépôt de sciure et de grumes de bois sur la partie de la parcelle dont l’héritier avait conservé la jouissance. Le tribunal rappelle à cette occasion que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » : chaque dégradation, chaque empiètement, chaque construction sans autorisation doit être prouvé, et la remise en état ne peut pas être exigée avant la fin du bail pour des constructions que le contrat n’interdisait pas.
L’acquéreur des terres louées est dans une position différente : ayant cause à titre particulier, il peut se prévaloir du défaut de publication s’il a lui-même publié son acte d’achat et si aucun droit concurrent antérieurement publié ne le prime. Le fermier dont le bail de plus de douze ans n’a jamais été publié doit donc vérifier, avant tout litige, ce que le fichier immobilier dit de ses terres, et sécuriser sa position par trois démarches. D’abord, faire enregistrer son bail sous seing privé auprès de l’administration fiscale pour lui donner date certaine opposable aux tiers, conformément à l’article 1377 du Code civil. Ensuite, proposer au bailleur de réitérer le bail par acte notarié et de le faire publier : seul l’acte authentique ouvre l’accès au fichier immobilier, et le coût de cette régularisation se négocie avant la vente, quand le vendeur a encore intérêt à présenter des terres louées dans une situation juridique claire. Enfin, si une vente est déjà intervenue et que l’acquéreur conteste le bail, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, dont l’article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’« Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux », seul compétent pour les contestations entre bailleurs et preneurs, y compris sur la fixation du prix en cas de désaccord. Celui qui demande en justice l’annulation ou l’inopposabilité du bail doit penser à publier sa propre demande, comme l’exige le paragraphe 5 de l’article 30 du décret, et à en justifier par un certificat du service de publicité foncière.
En cas de conflit entre deux baux successifs portant sur les mêmes terres, la règle est celle de l’antériorité de la date certaine et de la publication. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 16 décembre 2025, fait prévaloir le bail passé par acte authentique en mai 1985 et publié en juin 1985, cédé par acte notarié en juin 1989, sur le bail sous seing privé du 23 novembre 2017, après un remembrement qui avait reporté le premier bail sur la parcelle litigieuse : l’échange verbal de parcelles intervenu entre les exploitants ne s’était fait qu’en jouissance et n’avait pas éteint le premier bail. De même, la cour d’appel de Rouen, le 5 février 2026 (arrêt de la chambre de la proximité, section paritaire, sur appel du tribunal paritaire de Louviers du 30 août 2024), examine un bail rural initialement consenti par acte notarié le 13 novembre 1985 et publié le 28 janvier 1986, puis cédé par acte sous seing privé du 19 mai 2011 : par application de l’article 1377 du Code civil, cette cession « a acquis date certaine le 9 janvier 2012, sa substance, à savoir la cession de bail », ayant été constatée dans un acte authentique. Le preneur qui tient ses droits d’un acte notarié publié, même ancien et même transmis par un acte sous seing privé ultérieur, oppose donc utilement son titre à celui qui se prévaut d’un bail plus récent. Pour le fermier en place sans acte notarié, la leçon est directe : conserver tout écrit, faire enregistrer chaque avenant, dater chaque paiement du fermage, et ne jamais accepter un échange de parcelles purement verbal sans sécuriser par écrit le maintien de son bail, car l’échange en jouissance ne transfère pas le droit au bail et expose à un conflit de titres.
Conclusion
Le bail rural de plus de douze ans passé sous seing privé n’est pas nul et ne peut pas être effacé d’un trait de plume par l’héritier du bailleur ou par un acquéreur pressé : entre les parties, il vaut pour la durée convenue, vingt ans dans l’affaire jugée à Grenoble le 11 mai 2026, et le loyer convenu s’impose jusqu’à décision du tribunal paritaire. Le défaut de notaire et de publicité foncière ne produit ses effets qu’à l’égard des tiers ayant publié un droit concurrent, sous la forme d’une inopposabilité strictement encadrée par l’article 30 du décret du 4 janvier 1955, dont ne peuvent se prévaloir ni l’héritier ni celui qui n’a pas publié sa propre demande en justice. Le preneur avisé fait enregistrer son bail pour lui donner date certaine, propose la réitération notariée et la publication avant toute vente ou succession, publie et prouve chaque élément de son exploitation pour verrouiller le statut du fermage, et porte toute contestation sur le prix, la durée ou l’expulsion devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le bailleur ou l’acquéreur qui veut contester vérifie d’abord le fichier immobilier, publie sa demande, distingue soigneusement la nullité, qui anéantit le contrat, de l’inopposabilité, qui le laisse subsister entre ses signataires, et mesure que la seconde, même déclarée recevable en appel comme à Versailles le 16 décembre 2025, ne prospère que contre un titre plus faible que le sien. Dans ce contentieux, l’écrit notarié et publié reste l’arme la plus sûre, et chaque année sans régularisation affaiblit celui qui s’en passe.
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