Un fromager-crémier tient une boutique à Paris, affine en cave, sert au comptoir du marché, encaisse en espèces et par carte, puis fait établir ses factures par une société immatriculée à Dubaï alors qu’il vit et travaille en France toute l’année. Le montage semble simple sur le papier, avec un compte local aux Émirats, un contrat de prestations et des relevés qui affichent un solde flatteur. Le contrôle fiscal raisonne autrement, avec des questions concrètes : qui décide des achats auprès des affineurs, qui fixe les prix à la coupe, qui ouvre la boutique le matin, qui signe avec les fournisseurs de lait cru, où se trouve la cave d’affinage, où sont conservés les registres de températures. Pour situer ce risque dans son cadre général, la lecture utile reste l’analyse d’ensemble sur la facturation depuis une société étrangère en restant en France avec l’article 155 A, le siège de direction effective, l’établissement stable et la contestation du redressement. Le présent article applique ce cadre au cas précis du fromager-crémier parisien, avec ses contraintes sanitaires, sa traçabilité par lot, sa chambre froide, ses marchés et sa vitrine réfrigérée.

I. Pourquoi la fromagerie tenue à Paris reste-t-elle imposable en France malgré la société à Dubaï ?

A. Quand la boutique parisienne fait-elle de la société étrangère une entreprise exploitée en France ?

La première question porte sur la société elle-même. L’administration cherche le lieu où se prennent les décisions réelles, et non l’adresse inscrite sur le registre émirati. Le fromager qui reste à Paris choisit les meules chez un affineur du Jura, négocie les prix du comté et du beaufort, commande les pâtes molles à croûte fleurie, organise les livraisons du matin rue des Pyrénées, recrute la vendeuse, signe le bail commercial, paie l’électricité de la vitrine réfrigérée et répond aux réclamations des clients. La cave d’affinage se trouve au sous-sol de la boutique, avec des hygromètres, des clayettes en épicéa, des retournements manuels et des fiches de suivi par lot. Le bureau de Dubaï, quand il existe, se limite souvent à une domiciliation, une boîte aux lettres et un agent local qui ne connaît ni le lait cru ni les affinages. Dans cette configuration, le service des impôts soutient que les bénéfices sont réalisés dans une entreprise exploitée en France au sens de l’article 209, I du code général des impôts, dont le texte retient que l’impôt est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La citation est courte, mais elle commande tout le raisonnement : dès que l’exploitation se trouve à Paris, le bénéfice parisien entre dans l’assiette française, quelle que soit l’immatriculation affichée sur la facture.

Le domicile fiscal du fromager renforce ce rattachement. Le texte de l’article 4 B du code général des impôts prévoit que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, et ajoute que sont visées « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un fromager présent onze mois sur douze derrière son étal, qui coupe, emballe, étiquette, livre les restaurants du quartier et anime les dégustations du samedi, exerce son activité à titre principal à Paris. Son foyer se trouve souvent au-dessus de la boutique ou dans un appartement parisien, ses enfants sont scolarisés en Île-de-France, ses comptes bancaires personnels reçoivent les virements de la boutique. L’argument selon lequel la société serait émiratie ne déplace pas ce domicile, car le domicile fiscal de la personne physique se constate à partir de sa vie réelle, de son foyer et de son activité quotidienne, et non à partir du papier à en-tête utilisé pour facturer.

L’établissement stable constitue le deuxième fondement du redressement. La jurisprudence du Conseil d’État retient une lecture concrète, centrée sur le pouvoir de décider et d’engager l’entreprise. Dans la décision rendue sur le dossier Valueclick, le Conseil d’État juge que, pour avoir un établissement stable en France, « une société résidente d’Irlande doit soit disposer d’une installation fixe d’affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l’engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres », selon Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 420174, société Conversant International Ltd. Le même arrêt précise que doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs « une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent ». Transposée à la fromagerie, la solution frappe fort : la boutique parisienne avec sa chambre froide, sa cave, son comptoir, ses salariés et son stock de meules forme une installation fixe d’affaires, et le fromager parisien décide chaque jour des achats, des prix et des ventes que la société de Dubaï se borne à facturer. L’administration décrit alors un cycle commercial complet réalisé à Paris, de la commande auprès du producteur jusqu’à la remise du fromage au client, avec encaissement immédiat et service après-vente au comptoir.

Le régime fiscal de l’entité émiratie ajoute un indice, sans suffire à lui seul. Le texte de l’article 238 A du code général des impôts prévoit que « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». Les zones franches et les régimes émiratis à taux faible ou nul entrent fréquemment dans ce comparatif, ce qui attire l’attention du vérificateur et déclenche des demandes de justifications sur la substance locale : bail réel à Dubaï, salariés sur place, procès-verbaux de décisions, relevés de présence, contrats négociés localement, preuves de prospection d’une clientèle émiratie. Un fromager qui ne vend qu’à des Parisiens, qui n’affine qu’à Paris et qui ne prospecte aucun client à Dubaï répond mal à ces demandes. Les relevés bancaires montrent des virements circulaires entre Paris et Dubaï, les courriels montrent que les affineurs écrivent à l’adresse parisienne, les bons de livraison portent l’adresse de la boutique, les avis Google mentionnent l’accueil parisien. Le faisceau conduit l’administration à replacer le siège de direction effective à Paris, à qualifier la boutique d’établissement stable de la société étrangère, et à imposer en France les bénéfices de l’activité fromagère avec intérêts de retard et majorations.

La dimension parisienne et francilienne pèse dans l’analyse. La boutique relève du tribunal judiciaire de Paris en cas de litige commercial, du service des impôts des entreprises de son arrondissement pour la liasse et la TVA, de la direction départementale de la protection des populations de Paris pour les contrôles sanitaires, avec des passages inopinés, des relevés de température et des prélèvements. Les marchés parisiens ajoutent une couche d’autorisations d’occupation du domaine public, de droits de place et de contrôles de la mairie. Un dossier qui montre un bail commercial parisien de neuf ans, une licence d’enseigne, des factures d’électricité pour des vitrines qui tournent jour et nuit, des plannings de salariés parisiens et des attestations de fournisseurs livrant chaque mardi et vendredi à Paris, décrit une entreprise exploitée à Paris au sens plein. La société de Dubaï n’efface ni le bail ni la chambre froide ni les allées et venues des livreurs. Le vérificateur photographie la vitrine, conserve les tickets de caisse, exploite les données de la caisse enregistreuse et rapproche le chiffre d’affaires encaissé à Paris des sommes déclarées à Dubaï. L’écart constaté fonde la reconstitution de recettes, avec une méthode qui part des achats de meules, des coefficients de marge du secteur et des pertes normales à la coupe, pour aboutir à un chiffre d’affaires parisien bien supérieur aux montants rapatriés sous forme de prétendues prestations.

B. Quand le fromager lui-même reste-t-il imposable en France sur les sommes versées à Dubaï ?

Le second fondement vise la personne physique, même quand la société étrangère serait regardée comme distincte. Le texte de l’article 155 A, I du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le fromager parisien qui coupe, affine, conseille, livre et facture à travers la société de Dubaï entre dans le premier cas visé, celui des services rendus en France et payés à l’étranger. Les sommes qui arrivent sur le compte émirati au titre des plateaux de fromages vendus à Paris, des animations raclette pour des entreprises parisiennes, des formations au métier d’affineur ou des ventes en ligne expédiées depuis Paris, sont regardées comme la rémunération de son travail parisien. L’administration les impose entre ses mains à l’impôt sur le revenu, avec contributions sociales, même si le contrat affiche la société émiratie comme prestataire.

Le Conseil d’État encadre ce mécanisme par une condition de substance qui, en pratique, joue contre les montages sans substance. Dans une décision souvent citée par les vérificateurs, la haute juridiction juge que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte », selon Conseil d’État, 8 juin 2020, n° 418962. Pour un fromager, le test se traduit par des gestes simples : qui retourne les meules en cave, qui brosse les croûtes, qui décide de la durée d’affinage, qui goûte et déclasse un lot trop amer, qui se déplace chez le restaurateur pour régler un litige sur un reblochon ? Quand toutes les réponses désignent le fromager parisien et que la société de Dubaï n’apporte ni cave, ni savoir-faire, ni salarié qualifié, ni intervention propre, l’administration estime que la facturation émiratie ne trouve aucune contrepartie réelle et replace les sommes entre les mains du fromager. Les statuts de la société étrangère, les factures intragroupes et les conventions de prestations ne changent pas ce constat quand les pièces d’exécution montrent un travail parisien exclusif.

La détention de la société étrangère ouvre un troisième fondement, avec l’article 123 bis du code général des impôts, dont le premier alinéa prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Le fromager qui détient la totalité de sa société de Dubaï et qui y laisse dormir la trésorerie issue des ventes parisiennes s’expose à cette imposition annuelle des bénéfices, calculée comme si l’entité était imposable en France, avec imputation de l’impôt local comparable quand il existe. Les montages qui conservent les liquidités à Dubaï pour acheter plus tard un appartement à Paris ou pour financer des travaux dans la boutique parisienne alimentent ce fondement, car les relevés bancaires montrent une accumulation sans distribution ni réinvestissement local réel.

Les relations financières entre la boutique parisienne et la société émiratie attirent aussi le contrôle des prix de transfert. Le texte de l’article 57 du code général des impôts prévoit que « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Le schéma classique consiste à faire acheter les meules très cher à la société de Dubaï, qui les aurait elle-même achetées aux affineurs, avec une marge intermédiaire qui vide le résultat parisien. La boutique parisienne affiche alors un bénéfice faible, paie peu d’impôt en France, tandis que la marge s’accumule à Dubaï. Le vérificateur compare les prix d’achat facturés par la société émiratie avec les tarifs publics des affineurs, avec les cours des marchés de gros de Rungis, avec les factures d’autres crémiers parisiens et avec les prix de revente au détail à la coupe. Quand la meule de comté achetée dix-huit euros le kilo à l’affineur est refacturée vingt-sept euros à la boutique parisienne sans transport, sans affinage et sans risque supplémentaire, l’écart est réintégré comme bénéfice indirectement transféré. Les redevances de marque, les frais de gestion, les commissions d’apporteurs et les refacturations de logiciels de caisse suivent le même examen, avec une exigence de documentation précise, de contrats datés, de preuves d’exécution et de comparables sérieux.

Le dossier de preuve se construit autour de pièces du quotidien fromager. Les plannings de la boutique, les fiches de paie des vendeurs, les contrats d’apprentissage, les bons de commande manuscrits, les messages aux affineurs, les photos de la cave, les enregistrements de température, les rapports de dératisation, les factures d’entretien des vitrines réfrigérées, les tickets de caisse, les journaux de caisse, les relevés du terminal de paiement, les avis clients, les inscriptions aux marchés, les autorisations de la mairie de Paris, les constats d’huissier sur les horaires d’ouverture, tout converge vers Paris. Les pièces émiraties, à l’inverse, restent minces : un contrat de domiciliation d’une page, une facture annuelle de l’agent local, un registre des décisions vide ou signé en blanc, aucun salarié fromager sur place, aucun local réfrigéré, aucune commande passée depuis Dubaï. Le vérificateur interroge aussi les livreurs, les affineurs et les restaurateurs clients, qui décrivent tous un interlocuteur parisien unique. Dans ce contexte, l’argument tiré de la libre prestation et de la liberté d’établissement ne protège pas un montage dont l’objet principal reste de localiser à Dubaï des bénéfices réalisés par un travail parisien constant, avec une présence physique permanente, un stock parisien et une clientèle parisienne.

II. TVA, règles sanitaires et contestation : ce que la société à Dubaï ne purge pas pour un fromager à Paris

A. Où la TVA française s’applique-t-elle sur les ventes au comptoir et les prestations facturées depuis Dubaï ?

La TVA suit la réalité des ventes, et la fromagerie parisienne vend à Paris. Le texte de l’article 256, I du code général des impôts pose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». La vente d’un morceau de cantal, d’une tome de chèvre, d’un plateau pour un cocktail d’entreprise, la livraison de fromages à un restaurant parisien, l’animation d’une dégustation facturée à une société parisienne, entrent dans ce champ quand elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti. Le fromager qui vend chaque jour à Paris agit comme assujetti, même quand la facture porte l’en-tête de Dubaï. Le lieu de la livraison des meules remises en main propre au comptoir se trouve à Paris, avec une TVA française exigible sur la marge, sans possibilité de l’effacer par une facturation émiratie. Les taux réduits applicables aux denrées alimentaires n’exonèrent pas, ils imposent une TVA à collecter, à déclarer et à reverser en France, avec des mentions exactes sur les tickets et les factures, une caisse certifiée et une comptabilité qui distingue les ventes à emporter, les ventes à consommer sur place lors des dégustations et les livraisons aux professionnels.

Le lieu des prestations de services obéit à une règle qui ramène aussi l’imposition à Paris dans les cas courants du fromager. Le texte de l’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique ». Quand le fromager parisien anime une dégustation pour une entreprise assujettie établie à Paris, quand il forme le personnel d’un restaurant parisien à la découpe et à la conservation, quand il conseille une épicerie fine parisienne sur son assortiment, le preneur assujetti a le siège de son activité en France et le lieu de la prestation se trouve en France. La TVA française s’applique, avec une facture conforme, un numéro de TVA français et une déclaration française. L’argument selon lequel le prestataire serait établi à Dubaï ne déplace pas ce lieu, car la règle retient le siège du preneur assujetti pour ces prestations entre assujettis. Les factures émises sans TVA française, avec une mention d’exonération inexacte ou avec un numéro de TVA émirati non reconnu dans l’Union européenne, sont relevées comme irrégulières, avec rappel de TVA, intérêts et pénalités pour facturation non conforme.

Le redevable de la taxe se détermine ensuite, avec un risque de double rappel quand le circuit mélange boutique parisienne et société émiratie. Le texte de l’article 283 du code général des impôts organise l’autoliquidation par le preneur assujetti établi en France lorsque le prestataire n’y est pas établi, pour les prestations relevant du 1° de l’article 259. Concrètement, quand la société de Dubaï facture une prestation à un client assujetti établi en France, la taxe doit être acquittée en France par le preneur par autoliquidation, avec une déclaration et une mention sur sa propre liasse. Beaucoup de clients restaurateurs ou traiteurs ignorent ce mécanisme, ne collectent rien et ne mentionnent rien, ce qui expose le fromager à un rappel chez le preneur et à une discussion sur sa propre responsabilité comme prestataire réel. Quand la prestation est rendue à un non-assujetti parisien, comme un particulier qui commande un plateau pour un mariage, l’autoliquidation ne joue pas de la même manière et l’administration recherche le prestataire réel à Paris pour lui réclamer la TVA sur les ventes. Les deux branches aboutissent au même résultat pratique : la TVA parisienne reste due en France, soit par le preneur assujetti, soit par le fromager prestataire réel, et la facture de Dubaï sans TVA ne purge rien.

La pratique fromagère multiplie les points de contrôle TVA. Les ventes au comptoir exigent une caisse avec journal infalsifiable, des clôtures quotidiennes, des remises en banque cohérentes avec les journaux et des inventaires de cave qui expliquent les écarts entre achats, ventes et pertes. Les pertes à la coupe, les croûtes non vendables, les meules saisies lors d’un contrôle sanitaire, les dons et les dégustations proposées à titre commercial doivent être tracés, valorisés et traités correctement au regard de la TVA, avec des règles distinctes pour les prélèvements, les cadeaux et les autoconsommations. Les ventes en ligne expédiées depuis Paris vers des clients français relèvent de la TVA française, avec des mentions de livraison, des preuves de transport et des remboursements documentés en cas de retour pour défaut de chaîne du froid. Les ventes à des restaurateurs avec factures mensuelles exigent des bons de livraison signés, des relevés de compte clients et des rapprochements bancaires. Le vérificateur pointe les incohérences entre les journaux de caisse parisiens, les relevés du compte émirati, les déclarations de TVA françaises réduites à zéro et les achats massifs auprès des affineurs. La reconstitution par les achats, par la marge à la coupe et par les données du terminal de paiement aboutit à des rappels de TVA sur plusieurs exercices, avec une discussion sur la bonne foi qui se joue sur la qualité des justificatifs et sur la cohérence des déclarations.

La section parisienne et francilienne mérite une attention propre, sans créer de satellite géolocalisé. La boutique parisienne relève d’un service des impôts des entreprises parisien, avec des délais de réponse courts et des demandes de pièces ciblées sur la caisse, les inventaires et les contrats avec Rungis et les affineurs. Les marchés de Paris ajoutent des droits de place payés à la mairie, des attestations d’occupation et des contrôles croisés entre les droits payés, les jours de présence et le chiffre d’affaires déclaré. La livraison en Île-de-France vers des restaurants des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne reste une opération française avec TVA française, avec des tournées documentées, des bons de livraison horodatés et des factures qui portent l’adresse de livraison francilienne. Les pièces à préparer comprennent le bail commercial parisien, l’autorisation d’enseigne, les contrats d’entretien des chambres froides, les rapports de maintenance des vitrines, les attestations d’assurance, les plannings des salariés, les registres du personnel, les factures d’électricité qui prouvent un fonctionnement continu du froid, et les relevés bancaires parisiens qui montrent les encaissements quotidiens. Un dossier qui aligne ces pièces décrit une exploitation parisienne stable, avec des conséquences directes sur le lieu des livraisons et des prestations pour la TVA.

B. Quelles règles sanitaires restent exigibles et comment contester utilement le redressement ?

La société de Dubaï ne purge ni les règles sanitaires ni la traçabilité, qui s’appliquent au lieu où le fromage est stocké, affiné, découpé et vendu. Le fromager parisien conserve des denrées périssables dans une chambre froide, affine des pâtes pressées dans une cave humide, découpe à la demande sur un billot, emballe sous film et étiquette avec la date limite, le numéro de lot, le nom de l’affineur et la mention du lait cru ou pasteurisé. Les contrôles de la direction départementale de la protection des populations vérifient les températures des vitrines, la séparation entre les fromages au lait cru et les autres denrées, le nettoyage des plans de travail, la formation du personnel à l’hygiène, les certificats médicaux quand ils sont exigés, les protocoles de rappel en cas d’alerte listeria ou salmonelle, et les registres qui permettent de remonter du morceau vendu au lot d’origine et au producteur. Une boutique qui ne tient pas ces registres s’expose à des injonctions, à des fermetures temporaires et à des procès-verbaux qui, repris par le vérificateur fiscal, accréditent l’idée d’une gestion parisienne artisanale, avec des achats, des pertes et des marges que la comptabilité émiratie ne reflète pas. Les factures de Dubaï n’établissent ni la chaîne du froid ni l’origine du lait, et ne remplacent ni les bons de livraison des affineurs ni les analyses de laboratoire.

La qualification et les autorisations suivent la même logique territoriale. Le fromager qui fabrique, affine ou transforme relève de règles artisanales et commerciales françaises, avec une immatriculation, une assurance professionnelle, une formation à l’hygiène et, selon les cas, une qualification qui atteste d’un savoir-faire. Le crémer qui se borne à revendre sans transformation reste un commerçant parisien avec un bail, une enseigne, des horaires, des salariés et des obligations d’affichage des prix et d’information sur les allergènes. Dans les deux cas, l’activité s’exerce à Paris, avec des locaux parisiens, un personnel parisien et une clientèle parisienne. Les documents qui prouvent une installation sérieuse à Dubaï, comme un contrat de location d’une cellule réfrigérée, des factures d’électricité pour du froid, des certificats sanitaires émiratis, des registres de lots tenus à Dubaï et des contrats de travail de fromagers sur place, font défaut dans les montages redressés. Le dossier parisien, à l’inverse, regorge de preuves d’activité : photos de la cave, carnets d’affinage, étiquettes, commandes manuscrites, messages aux producteurs, attestations de stages d’apprentis, diplômes et certificats de formation. Le juge en déduit que le savoir-faire, le stock et la clientèle se trouvent à Paris, ce qui conforte à la fois l’imposition des bénéfices à Paris et l’application de l’article 155 A au fromager.

La contestation du redressement se joue d’abord sur la procédure, avec des délais stricts et des écrits motivés. Le texte de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Le fromager doit exiger une motivation précise, avec les textes visés, les montants par impôt et par année, les méthodes de reconstitution, les comparables utilisés et les pièces sur lesquelles l’administration se fonde. La réponse aux observations doit elle-même être motivée quand l’administration rejette les arguments. Les erreurs de motivation, les confusions entre l’imposition de la société et celle du fromager, les visas inexacts, les périodes prescrites, les doubles emplois entre reconstitution des recettes et imposition des sommes sous l’article 155 A, les compensations omises entre TVA collectée et TVA déductible sur les achats d’emballages et de matériel de froid, se discutent dans ce cadre contradictoire. Le recours hiérarchique, l’interlocuteur départemental, puis le tribunal administratif de Paris, permettent de faire trancher ces points, avec des mémoires qui reprennent chaque chef de redressement, chaque année et chaque impôt, sans se limiter à des affirmations générales sur la liberté d’entreprendre.

Le fond se conteste pièce par pièce, avec une méthode qui distingue chaque fondement. Sur l’article 209 et l’établissement stable, le fromager qui dispose réellement d’une activité à Dubaï doit le prouver par des pièces d’exécution, et non par des statuts : bail commercial émirati avec photos de locaux réfrigérés, contrats de travail de salariés fromagers sur place, factures d’électricité pour du froid, registres d’affinage tenus à Dubaï, commandes passées depuis Dubaï, preuves de prospection d’une clientèle locale, relevés de présence, titres de transport, procès-verbaux de conseils tenus sur place avec des décisions réelles sur les achats et les prix. Quand ces pièces existent, elles se produisent en liasse classée, avec un tableau qui relie chaque décision à une pièce. Quand elles n’existent pas, la défense utile consiste à chiffrer correctement le bénéfice parisien, à discuter les coefficients de marge, à faire valoir les pertes réelles à la coupe, les saisies sanitaires, les invendus, les remises aux associations, et à exiger une reconstitution individualisée plutôt qu’une moyenne nationale. Sur l’article 155 A, la défense montre l’intervention propre de la société étrangère quand elle existe, avec des salariés qualifiés, des caves, des affinages documentés et des clients propres, ou démontre que les sommes ne rémunèrent pas un service rendu pour l’essentiel par le fromager parisien, par exemple quand elles correspondent à des dividendes réguliers, à des remboursements de prêts documentés ou à des redevances assises sur une marque réellement exploitée à Dubaï. Sur l’article 123 bis, la défense établit la nature de l’actif de l’entité, l’existence d’une activité opérationnelle locale et l’absence de régime fiscal privilégié au sens comparatif, avec des attestations fiscales émiraties et des calculs comparatifs. Sur l’article 57, la défense produit des comparables de prix d’achat auprès des affineurs, des cours de Rungis datés, des factures de confrères et des expertises sur les coûts de transport et d’affinage, pour justifier les marges intragroupes ou pour les corriger spontanément avant l’audience.

La TVA et les sanctions se discutent avec la même rigueur documentaire. Le fromager reconstitue ses journaux de caisse, fait certifier son logiciel de caisse, produit les bandes de contrôle, les remises en banque, les inventaires de début et de fin d’exercice, les fiches de pertes, les attestations de dons, les procès-verbaux de destruction et les avoirs pour retours. Il distingue les ventes au comptoir, les livraisons aux restaurateurs, les prestations d’animation et les ventes en ligne, avec pour chaque catégorie le lieu, le taux et le redevable applicables selon les textes cités. Il régularise les factures irrégulières, émet des factures rectificatives quand elles restent possibles, et demande l’imputation de la TVA déductible omise sur les achats, les emballages, les vitrines et les travaux de la cave. Sur les pénalités, il rassemble les preuves de bonne foi : recours à un expert-comptable parisien, demandes d’avis écrites, comptabilité tenue sans retard, déclarations déposées même quand elles sont discutables, coopération pendant le contrôle, remise rapide des pièces, absence de dissimulation de recettes en espèces au-delà des écarts de caisse courants. Les majorations pour manquement délibéré et pour abus de droit se contestent en exigeant la démonstration de l’intention et du montage artificiel, avec une discussion sur chaque indice retenu par l’administration. Les intérêts de retard, eux, se chiffrent et se vérifient, avec un contrôle des dates de mise en recouvrement et des calculs par année.

Le calendrier et la prescription ferment le raisonnement. Les redressements sur les bénéfices, sur l’impôt sur le revenu au titre de l’article 155 A ou de l’article 123 bis, et sur la TVA, obéissent à des délais de reprise distincts, avec des prolongations en cas de dépôt tardif, d’omission de déclaration, d’activité occulte ou de fraude. Le fromager vérifie année par année la date d’envoi de la proposition de rectification, la date de la réponse aux observations, la date de mise en recouvrement et les actes interruptifs. Les exercices anciens sans rappel valent parfois reconnaissance implicite d’une situation, mais ne créent aucun droit acquis quand l’activité occulte est établie. La mise en demeure préalable, la visite dans la boutique, les demandes par messagerie, les procès-verbaux de contrôle sanitaire communiqués au service fiscal, interrompent ou éclairent ces délais. Un tableau chronologique qui aligne chaque année, chaque impôt, chaque pièce de procédure et chaque montant, avec les textes visés et les liens officiels cités dans le mémoire, donne au juge une lecture claire et augmente les chances d’obtenir des décharges partielles, des réductions de pénalités et des compensations de TVA, même quand le principe du rattachement à Paris reste acquis. La boutique parisienne, avec sa cave, ses meules et ses clients, demeure alors une entreprise française à mettre en conformité, avec une comptabilité parisienne, une TVA parisienne et des déclarations qui reflètent le travail parisien, plutôt qu’un écran émirati qui attire les rappels.

Conclusion

Le fromager-crémier qui vit à Paris, affine en cave parisienne, vend au comptoir parisien et encaisse à Paris, reste imposable à Paris sur les bénéfices de sa fromagerie et sur les sommes versées à sa société de Dubaï quand cette société ne montre aucune intervention propre. Les textes sur le domicile fiscal, sur les entreprises exploitées en France, sur les services payés à l’étranger, sur les entités à régime privilégié, sur les prix de transfert et sur la TVA, lus avec les décisions du Conseil d’État sur le service rendu pour l’essentiel et sur l’établissement stable qui décide des transactions, conduisent à replacer à Paris le siège de direction effective, à qualifier la boutique d’installation fixe d’affaires et à imposer entre les mains du fromager les rémunérations sans contrepartie réelle. Les règles sanitaires, la traçabilité par lot, la chaîne du froid et les registres de températures confirment l’ancrage parisien et nourrissent la reconstitution des recettes. La défense utile ne tient ni dans la domiciliation ni dans la facture émiratie, mais dans des pièces d’exécution datées, des comparables de prix, des journaux de caisse cohérents, une motivation procédurale contrôlée et une contestation chiffrée année par année, avec une mise en conformité qui rapatrie en France la comptabilité, la TVA et les déclarations.