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Convention de management fees internationale : refacturation intragroupe, acte anormal de gestion et risque d’établissement stable

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Convention de management fees internationale : refacturation intragroupe, acte anormal de gestion et risque d’établissement stable
Convention de management fees internationale : refacturation intragroupe, acte anormal de gestion et risque d’établissement stable

I. Le régime de déductibilité des management fees transfrontaliers et l’épreuve de l’acte anormal de gestion

A. La démonstration de la réalité des prestations et la distinction impérative avec le mandat social

La déductibilité fiscale des honoraires de gestion versés par une entreprise française à une entité liée étrangère obéit aux règles gouvernant les charges d’exploitation. Selon les dispositions combinées de l’article 38 du Code général des impôts et de l’article 39 du Code général des impôts, les dépenses engagées ne sont admises en déduction que si elles répondent à une gestion normale. Ces charges doivent être appuyées de pièces justificatives probantes et correspondre à une charge effective supportée dans l’intérêt direct de l’entreprise débitrice. En conséquence, la production d’une simple facture et l’existence d’une convention formelle ne suffisent nullement à justifier la déductibilité de la dépense. Les vérificateurs fiscaux examinent systématiquement la matérialité concrète des prestations intellectuelles et managériales prétendument fournies par l’entité étrangère. L’assistance d’un cabinet d’avocats en droit des sociétés permet de structurer les conventions transfrontalières conformément aux standards jurisprudentiels en vigueur.

La jurisprudence administrative récente réaffirme avec constance que la qualification de holding animatrice ne dispense pas l’entreprise d’établir la réalité des services facturés. Par un arrêt rendu le 26 juin 2025 sous le numéro 23LY03696 (Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 26 juin 2025, n° 23LY03696), la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé cette exigence. La cour a énoncé que « Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe. Il résulte du caractère facultatif de la fourniture de telles prestations que la circonstance qu’une société soit animatrice du groupe ne saurait suffire, par elle-même, à attester de la réalité et de l’effectivité des prestations facturées à sa filiale. » Dès lors, les sociétés ne peuvent invoquer leur rôle d’animation générale pour justifier des facturations forfaitaires dépourvues de consistance matérielle. L’absence de livrables précis, de rapports d’audit ou de relevés d’heures entraîne irrémédiablement le rejet de la charge déduite.

Par ailleurs, le juge fiscal opère une stricte démarcation entre les prestations de services réelles et les simples prérogatives attachées à la qualité d’actionnaire. Dans l’arrêt précité n° 23LY03696 du 26 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a expressément souligné cette distinction fonctionnelle. La cour a jugé que « les rapports trimestriels d’activité du directoire au conseil de surveillance de l’exercice 2014 ne font état que de réflexions sur la stratégie du groupe, notamment la recherche de partenaires bancaires pour le financement des opérations immobilières, sur la stratégie de commercialisation des produits et sur le développement de nouveaux produits, qui reflètent l’exercice par la SAS Alsine de son pouvoir de contrôle en qualité d’actionnaire et non la fourniture de services rendus à sa filiale. » Or, les frais exposés par une société mère pour superviser ses investissements et orienter sa politique globale constituent des charges actionnariales non refacturables. Le versement de rémunérations pour de telles démarches constitue pour la filiale un appauvrissement sans contrepartie constitutive d’un acte anormal de gestion. Cette rigueur probatoire a également été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 23 octobre 2024 (Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2024, n° 23PA01999).

Un second obstacle majeur réside dans le risque de double emploi entre les missions facturées par la société étrangère et les fonctions du dirigeant de la filiale. Lorsque le dirigeant de la holding prestataire exerce concomitamment un mandat social au sein de la société française, l’administration fiscale présume la fictivité de la convention. Sur cette articulation délicate, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt fondamental le 3 avril 2025 (Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 3 avril 2025, n° 23MA02484). La juridiction a jugé que « La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d’une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d’un mode de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt. » À cet égard, la tolérance d’un tel schéma demeure strictement subordonnée à une transparence totale lors de l’approbation sociétaire.

Or, l’inobservation des règles d’approbation des conventions réglementées prive irrémédiablement le contribuable du bénéfice de cette rémunération indirecte. Dans l’affaire n° 23MA02484 du 3 avril 2025, la cour a constaté que l’entreprise n’avait pas soumis la convention à une délibération éclairée des associés. Les juges ont relevé que la société « n’apporte aucun élément permettant d’établir que l’information donnée à l’assemblée générale aurait été suffisante sur le contenu et l’objet de la convention et l’implication du gérant, permettant de considérer que l’assemblée a organisé ou approuvé un système de rémunération indirecte des fonctions de direction assurées par ce gérant. A cet égard, la seule référence dans le rapport de gestion au premier alinéa de l’article L. 223-19 du code de commerce ne caractérise pas une validation d’une rémunération indirecte du gérant. » Les dispositions de l’article L. 223-19 du Code de commerce pour les SARL et de l’article L. 227-10 du Code de commerce pour les SAS imposent une régularité formelle absolue. Dès lors, les organes collectifs doivent valider expressément la convention en qualifiant la rémunération indirecte du dirigeant.

Sur le terrain civil et commercial, l’absence de prestations réelles distinctes du mandat social entraîne la nullité absolue de la convention pour défaut de contrepartie. La Cour d’appel de Paris a réitéré ces exigences dans une décision rendue le 24 septembre 2024 dans l’affaire n° 22/14588 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 24 septembre 2024, n° 22/14588). La juridiction a examiné la licéité de la cause contractuelle au regard de l’article 1108 ancien du Code civil et de l’article 1169 du Code civil prohibant les engagements illusoires. Elle a rappelé que si les statuts autorisent la rémunération, la convention doit identifier des services techniques distincts de la gestion générale. La Cour d’appel de Paris a également statué le 8 janvier 2026 sur les délais de prescription de ces actions dans l’instance n° 23/17602 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 8 janvier 2026, n° 23/17602). Les litiges survenant lors de difficultés d’entreprises confirment la fragilité de ces montages devant les juridictions commerciales. Les praticiens du contentieux commercial à Paris relèvent que ces nullités contractuelles fondent fréquemment des actions en responsabilité contre les dirigeants.

La Cour d’appel de Rennes a précisé les modalités financières des refacturations intragroupes dans un arrêt rendu le 30 juin 2026 (Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026, n° 25/01672). Dans cette espèce, la cour a analysé une convention stipulant la refacturation des dépenses engagées par la société mère majorées d’une marge de dix pour cent. Constatant l’absence de comptabilité analytique au sein de la filiale, la cour a rappelé qu’« à défaut d’une prestation réelle et identifiable en lien direct avec l’activité de la filiale, ces flux constituent des actes anormaux de gestion. » En conséquence, la justification des honoraires impose d’établir la réalité des coûts exposés et la cohérence de la marge appliquée par la société prestataire étrangère. La rédaction de contrats commerciaux transfrontaliers exige ainsi une définition méticuleuse de la formule tarifaire et des livrables exigibles.

B. La présomption de transfert indirect de bénéfices de l’article 57 du Code général des impôts et la méthode des prix de transfert

Dès lors que la convention de management fees lie une société établie en France à une entreprise étrangère, le contrôle fiscal s’intensifie. L’article 57 du Code général des impôts instaure un dispositif spécifique réprimant les transferts indirects de bénéfices hors du territoire français. Ces dispositions trouvent à s’appliquer en matière d’impôt sur les sociétés par le renvoi prévu à l’article 209 du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris a détaillé le fonctionnement de cette présomption dans un arrêt du 29 mai 2026 (Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 29 mai 2026, n° 24PA04610). La juridiction a jugé que « aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code :  » Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (…) « . Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance entre l’entreprise située en France et l’entreprise située hors de France, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties. »

Ce régime juridique spécifique renverse la charge de la preuve au détriment de l’entreprise vérifiée lorsque les conditions légales sont réunies. L’administration fiscale doit démontrer l’existence d’un lien de dépendance juridique ou factuel unissant la structure française à la société mère étrangère. Une fois ce lien établi, la constatation d’un avantage dépourvu de contrepartie équivalente suffit à caractériser le transfert indirect de bénéfices imposables. Dans son arrêt n° 24PA04610 du 29 mai 2026, la cour a réaffirmé que « Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. » Par ailleurs, le Conseil d’État a strictement encadré l’usage de cette présomption légale dans sa décision de référence du 7 novembre 2023 (Conseil d’État, 9ème chambre, 7 novembre 2023, n° 471310). La haute juridiction a précisé les critères méthodologiques que les vérificateurs sont tenus de respecter avant de procéder à une quelconque réintégration fiscale.

Le Conseil d’État a solennellement jugé que « lorsqu’elle constate que les prix payés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties aux moins équivalentes. A défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration fiscale n’est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit démontrer qu’une libéralité résulte d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu. » Or, cette obligation de conduire une étude économique comparative contraint l’administration à appliquer les standards de l’OCDE en matière de prix de transfert. La doctrine administrative publiée au BOFiP fournit le cadre interprétatif officiel de ces évaluations économiques. Les principes directeurs applicables aux transactions intragroupes sont définis dans le BOI-BIC-BASE-80-10-10. Les modalités de vérification sont précisées dans le BOI-BIC-BASE-80-10-20, tandis que la procédure de rectification relève du BOI-BIC-BASE-80-20.

En conséquence, la rémunération convenue au titre d’une convention de management fees doit scrupuleusement refléter le principe de pleine concurrence. Le recours aux méthodes des prix comparables, des coûts majorés ou du partage des profits requiert une étude de benchmarking économique rigoureuse. À cet égard, la quote-part de charges répercutée sur la société française ne doit comporter aucune marge bénéficiaire disproportionnée par rapport aux risques assumés. Si l’administration établit une surfacturation injustifiée des honoraires managériaux, le surplus est réintégré dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés en France. Afin de prévenir ces contestations, les groupes multinationaux peuvent solliciter un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de la direction générale des finances publiques. La procédure encadrant la conclusion de ces accords bilatéraux ou unilatéraux est détaillée dans la doctrine administrative BOI-SJ-RES-20-10.

L’obligation documentaire pesant sur les entreprises a été substantiellement accrue par le législateur dans un objectif de transparence internationale. L’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales impose aux sociétés assujetties la conservation et la production d’une documentation détaillée de leurs prix de transfert. Ce dossier comprend un fichier principal exposant la structure mondiale du groupe et un fichier local justifiant la valorisation des flux de la filiale française. Dès lors, le défaut de présentation de ces éléments justificatifs lors d’un contrôle fiscal expose la société à de lourdes sanctions financières. Une telle carence compromet également les chances de succès de toute réclamation contentieuse ultérieure devant les juridictions administratives. L’assistance d’avocats en droit des affaires à Paris s’avère indispensable pour élaborer une documentation conforme aux standards internationaux.

La rigueur du contrôle fiscal est encore accentuée lorsque l’entité bénéficiaire des honoraires est localisée dans une juridiction à fiscalité privilégiée. Dans cette hypothèse, l’article 238 A du Code général des impôts édicte une présomption légale de non-déductibilité des charges payées par l’entité française. Pour renverser cette présomption, la société débitrice doit prouver que les opérations ont une consistance économique réelle et un prix normal. En outre, les flux financiers transfrontaliers peuvent subir une retenue à la source spécifique lors de leur mise en paiement à l’étranger. L’article 182 B du Code général des impôts prévoit l’application d’un prélèvement obligatoire sur les rémunérations de prestations de services fournies ou utilisées en France. Seule l’application d’une convention fiscale bilatérale protectrice peut neutraliser cette retenue sous réserve de justifier de la qualité de bénéficiaire effectif de la holding.

II. Le risque de requalification de la société prestataire étrangère en établissement stable en France

A. La caractérisation du siège de direction effective et de l’installation fixe d’affaires de la société mère

Les risques inhérents aux conventions de management fees internationales ne se cantonnent pas à la remise en cause des déductions opérées par la filiale française. Dans de nombreux schémas transfrontaliers, les mandataires et préposés de la société mère étrangère effectuent de fréquents déplacements professionnels sur le territoire national. L’administration fiscale est alors susceptible de requalifier la présence physique de ces dirigeants en établissement stable imposable en France. Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés est consacré par le I de l’article 209 du Code général des impôts. Cette disposition fondamentale dispose que l’impôt sur les sociétés s’applique exclusivement aux bénéfices réalisés au sein des entreprises exploitées en France. La doctrine administrative commentant ce principe est fixée par le BOI-IS-CHAMP-60-10-20, qui énumère les critères matériels de l’exploitation habituelle.

L’appréciation du siège de direction effective nourrit une jurisprudence administrative abondante illustrant la portée des pouvoirs d’investigation de l’administration. Par un arrêt retentissant du 8 janvier 2026 portant le numéro 23VE00165 (Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 janvier 2026, n° 23VE00165), la Cour administrative d’appel de Versailles a requalifié une société luxembourgeoise. Dans ce litige relatif à la société Arman Innovations, la cour a jugé que « Dans ces conditions, l’administration établit que la société Arman Innovations, dont la direction effective s’effectuait depuis la France, devait être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un  » siège de direction  » au domicile de son dirigeant constitutif d’un  » établissement stable  » au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. C’est, par suite, à bon droit que l’administration fiscale a décidé d’y imposer ses bénéfices. » Or, cet arrêt confirme que l’immatriculation d’une holding dans un autre État de l’Union européenne n’offre aucune protection lorsque les décisions stratégiques sont arrêtées en France.

La vacuité de la substance matérielle et humaine au lieu du siège statutaire constitue l’élément déterminant conduisant à la requalification fiscale. La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision particulièrement éclairante le 18 septembre 2026 (Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 18 septembre 2026, n° 25MA00635). Dans cette affaire concernant une société constituée à Gibraltar, la juridiction d’appel a minutieusement examiné les résultats de l’enquête administrative. La cour a constaté que « Cette proposition de rectification relève que la société Mangy International Consulting Limited ne disposait d’aucun moyen d’exploitation à Gibraltar, qu’il s’agisse de locaux ou de salariés, que l’adresse de son siège social à Gibraltar n’était qu’une simple adresse de domiciliation, qu’elle n’a jamais payé aucun impôt à Gibraltar, qu’elle était gérée administrativement depuis l’île de Man par un prestataire externe, la société Chaterhouse Lombard Limited, qui conservait ses statuts, établissait ses comptes et la gérait administrativement, que son compte bancaire était détenu par un établissement dénommé Lloyds TSB également situé sur l’île de Man et que M. B… n’avait aucun contact direct avec Gibraltar. »

Poursuivant son analyse des éléments recueillis lors de la visite et saisie, la cour marseillaise a relevé le mode de fonctionnement opérationnel du dirigeant unique. Celui-ci utilisait son domicile privé en France comme centre d’activité, disposait d’une ligne téléphonique nationale et engageait ses dépenses courantes sur le territoire français. En conséquence, les juges d’appel ont confirmé l’imposition en France en jugeant que « Dans ces conditions, ainsi que l’a estimé l’administration, la société Mangy International Consulting Limited doit être regardée comme une entreprise exploitée en France, ayant établi en France le siège de son activité économique sans disposer d’un établissement stable situé hors de France à partir duquel les services sont fournis. M. B… n’est donc pas fondé à soutenir que cette société n’était pas passible de l’impôt sur les sociétés en France ni assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. » À cet égard, l’administration fiscale mobilise l’ensemble des données bancaires et électroniques pour matérialiser l’exercice de la direction effective en France.

Cette appréciation fiscale du siège de direction effective s’harmonise avec la jurisprudence commerciale relative à la compétence juridictionnelle internationale. Par un arrêt du 17 septembre 2025 portant le pourvoi n° 23-17.595 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-17.595), la Chambre commerciale a tranché un conflit de juridictions en matière sociétaire. La haute juridiction a rappelé les règles de compétence issues du règlement européen concernant les actions relatives à la validité des décisions sociales. Par ailleurs, dans son arrêt du 5 novembre 2025 sous le pourvoi n° 24-13.298 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-13.298), la Cour de cassation a reconnu la compétence des juridictions françaises dès lors que le centre des intérêts principaux est établi en France. Ces décisions confortent les règles de l’article 1837 du Code civil et de l’article L. 210-3 du Code de commerce régissant l’opposabilité du siège réel aux tiers.

Dès lors, lorsqu’une convention de management fees implique l’accomplissement permanent des fonctions de gouvernance depuis la France, la holding étrangère encourt un désastre fiscal. Les revenus tirés de ces prestations ne sont plus considérés comme des flux internationaux mais comme des bénéfices générés directement par une entreprise exploitée en France. Les conventions bilatérales conclues sur le modèle de l’OCDE attribuent exclusivement le droit d’imposer les bénéfices à l’État où se situe le siège de direction effective. Les dirigeants de groupes doivent donc impérativement vérifier que la holding dispose d’une présence humaine réelle et d’une gouvernance autonome dans son pays de rattachement. La consultation des domaines d’expertise du cabinet permet d’identifier en amont les risques de requalification pesant sur les structures holdings étrangères.

B. Les redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et les sanctions pour activité occulte

La requalification d’une société mère étrangère en entreprise exploitée en France entraîne des conséquences immédiates et redoutables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre des flux transfrontaliers intragroupes ordinaires au sein de l’Union européenne, les facturations de services bénéficient du régime d’autoliquidation par la filiale française. Ce mécanisme est fondé sur les dispositions générales de l’article 256 du Code général des impôts et de l’article 259 du Code général des impôts. L’article 283 du Code général des impôts précise que la taxe est due par le preneur français dès lors que le prestataire est établi hors de France. Or, lorsque la holding prestataire est réputée disposer de son siège d’activité en France, le bénéfice de ce régime déclaratif s’effondre intégralement.

La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la légalité de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée dans son arrêt du 8 janvier 2026 (Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 janvier 2026, n° 23VE00165). La juridiction a formellement jugé que « la société Arman Innovations, dont les décisions stratégiques étaient adoptées par M. A… D… en France, dispose en France du siège de son activité économique. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que la société Arman Innovations, qui a effectué ces prestations, était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. » La cour a rejeté l’argument tiré de la neutralité financière de la taxe pour le Trésor public résultant de la déductibilité de la taxe par la filiale bénéficiaire. En conséquence, la société holding étrangère fait l’objet d’un rappel personnel de taxe sur la valeur ajoutée sur l’ensemble de ses encaissements sans pouvoir opposer l’autoliquidation passée.

Le risque le plus destructeur lié à cette requalification réside dans l’application automatique de la majoration de quatre-vingts pour cent pour découverte d’activité occulte. L’article 1728 du Code général des impôts sanctionne le défaut de dépôt des déclarations fiscales dans les délais légaux par une majoration de quatre-vingts pour cent. Dans l’arrêt précité n° 23VE00165 du 8 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a validé l’application de cette lourde pénalité fiscale. La juridiction a relevé que « la société Arman Innovations, bien qu’ayant son siège social au Luxembourg, dispose de son siège de direction effective en France et elle doit par conséquent être regardée comme imposable au titre de l’ensemble de ses opérations en France. D’autre part, il est constant que la société Arman Innovations n’a déposé au titre des exercices litigieux aucune des déclarations qu’elle était tenue de souscrire en matière d’impôt sur les sociétés du fait de son activité imposable en France et n’a pas davantage fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. »

Pour retenir légalement l’activité occulte, le service vérificateur doit établir la réunion de deux critères cumulatifs touchant aux obligations déclaratives de l’entité. L’administration vérifie que l’entreprise n’a souscrit aucune déclaration fiscale en France et n’a accompli aucune démarche d’immatriculation au centre de formalités des entreprises ou au greffe. Le contribuable ne peut écarter cette sanction en alléguant une erreur de bonne foi ou une interprétation divergente des conventions bilatérales applicables. Dès lors que l’activité a été déployée matériellement en France sans déclaration officielle, la découverte d’une activité occulte est juridiquement consommée. À cet égard, les conséquences financières s’avèrent démultipliées par l’allongement spectaculaire des délais de prescription dont bénéficie le Trésor public. L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales porte à dix années le délai de reprise de l’administration en présence d’une activité occulte non déclarée.

Le vérificateur fiscal peut ainsi remonter sur dix exercices comptables antérieurs pour réintégrer l’ensemble des honoraires de gestion et réclamer la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Le montant des rappels d’impôts est systématiquement majoré des intérêts de retard légaux et de la pénalité de quatre-vingts pour cent, aboutissant à une dette fiscale écrasante. Par ailleurs, à l’égard de la filiale débitrice française, l’administration fiscale applique fréquemment la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré. Aux termes de l’article 1729 du Code général des impôts, les omissions déclaratives délibérées donnent lieu à une majoration spécifique de quarante pour cent. La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette pénalité dans l’arrêt n° 23LY03696 du 26 juin 2025 en constatant que l’entreprise française « avait ainsi créé une situation lui permettant de réduire sa matière imposable tout en donnant à sa comptabilité, régulière en la forme en présence de factures, une apparence de sincérité. L’administration établit, par ces éléments, l’intention délibérée de la société d’éluder une partie significative de l’impôt dû. »

La déchéance des garanties procédurales de droit commun accentue la sévérité du contrôle fiscal engagé à l’encontre de ces montages d’assistance transfrontaliers. En présence d’une activité occulte, l’administration met couramment en œuvre la procédure de taxation d’office, privant le contribuable de la saisine des commissions administratives consultatives. En outre, le recouvrement forcé des droits éludés peut atteindre personnellement le patrimoine des dirigeants sociaux en cas de manœuvres frauduleuses avérées. Cette sévérité constante des tribunaux impose une vigilance absolue lors de la négociation, de la formalisation et du suivi régulier des conventions de management fees transfrontalières.

Conclusion

La formalisation d’une convention de management fees internationale constitue un acte de gestion hautement stratégique exigeant une rigueur juridique, fiscale et opérationnelle absolue. Loin de se résumer à une simple technique de refacturation comptable ou d’optimisation financière intragroupe, cet accord transfrontalier implique de démontrer en permanence la matérialité des services exécutés. Les groupes transfrontaliers doivent individualiser précisément les prestations techniques rendues par la holding, respecter scrupuleusement les procédures d’approbation sociétaire et documenter la conformité des prix de transfert. Par ailleurs, l’organisation concrète du travail des cadres dirigeants et la substance autonome de la société mère étrangère doivent être pérennisées pour écarter tout risque de requalification en établissement stable occulte. Seule une gouvernance contractuelle documentée et adossée à une réalité économique incontestable assure la sécurité durable de la mobilité internationale des entreprises et la protection des filiales françaises.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fiscalité internationale à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».