Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Punaises de lit en location : qui doit payer le traitement, bailleur ou locataire ?
Punaises de lit dans un logement loué : le traitement incombe au bailleur au titre de la décence, sauf faute du locataire. Textes, preuves et indemnisations 2026.
La nullité de la cession de parts sociales pour réticence dolosive : caractérisation du dol, devoir de cohérence et rigueur de la preuve
Analyse doctrinale de l'annulation de la cession de parts sociales pour réticence dolosive à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (2024-2026).
Mon voisin fait des travaux sans autorisation : faire arrêter le chantier et obtenir la remise en état en 2026
Chantier du voisin sans permis ni déclaration : procès-verbal de la mairie, arrêté interruptif, référé pour trouble manifestement illicite, sanctions pénales et action en démolition. Méthode …
Bénéficiaires effectifs non déclarés : injonction du tribunal, radiation du RCS et 200 000 euros d’amende — régulariser et contester en 2026
Injonction du tribunal, astreinte, radiation du RCS et 200 000 euros d'amende : qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, comment régulariser et contester.
Compromis signé : le vendeur refuse de signer l’acte authentique, exécution forcée et pénalité en 2026
Compromis signé et vendeur qui refuse de signer l'acte authentique : mise en demeure, vente forcée devant le tribunal, pénalité de 10 % et réparation du préjudice à Paris et en Île-de-France …
Fournisseur déréférencé par un distributeur sans préavis : contester le déréférencement brutal et obtenir une indemnisation (2026)
Distributeur qui déréférence votre entreprise sans préavis : prouver la rupture brutale, calculer le préavis manquant et obtenir une indemnisation devant le tribunal de commerce.
Pétrole prix : flambée du baril, comment renégocier vos contrats de fourniture et de transport ?
Le mot pétrole flambe sur Google France avec la hausse du baril. Fournisseurs, transporteurs et clients : imprévision, révision du prix du transport et préavis de rupture, ce que vos contrat …
Loto du patrimoine 2026 : sites retenus, tirage FDJ et droits du propriétaire — travaux, aides et recours
Sélectionné au Loto du patrimoine 2026 ou acheteur d'une demeure ancienne : ce que le gain finance, quelles autorisations demander en abords ou site protégé, et comment agir en cas d'infiltr …
Baisses de commandes et appels d’offres à répétition : ce que doivent décider fournisseurs et sous-traitants depuis la loi du 18 août 2026
Depuis le 20 août 2026, la baisse substantielle des commandes et les appels d'offres répétés sont des pratiques restrictives : preuves à réunir, actions du fournisseur direct et du sous-trai …
Céder son bail rural à son enfant : agrément, autorisation du tribunal et cessions interdites
Céder son bail rural à son enfant exige l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire. Conditions, dossier du repreneur et pièges des cessions hors cadre familial.
Créer une société en Irlande (Limited à Dublin) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Limited à Dublin en restant vivre en France : quand le fisc taxe les bénéfices en France, article 155 A, 209 B, exit tax et contestation du redressement.
Votre employeur refuse la copie de votre dossier et de vos courriels : obtenir vos données RH, les faire ordonner sous astreinte et les utiliser aux prud’hommes en 2026
Employeur qui refuse votre dossier du personnel, vos relevés et vos courriels : périmètre de la demande, réponses aux objections, réclamation CNIL, injonction sous astreinte et usage aux pru …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation