Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La loi de simplification de la vie économique 2026 : un nouveau cadre pour l’urbanisme et la sécurisation des permis de construire
La loi de simplification de la vie économique 2026 réforme l'urbanisme et encadre les recours abusifs contre les permis de construire : notre guide complet pour sécuriser vos projets.
Mon locataire ne paie plus son loyer : commandement de payer, clause résolutoire et expulsion, le guide du bailleur en 2026
Locataire qui ne paie plus depuis la rentrée : commandement de payer, clause résolutoire, délais du juge, récupération des loyers et expulsion avant la trêve hivernale. Guide bailleur 2026 a …
Date de cessation des paiements fixée par le tribunal : contester le report et sauver vos actes en 2026
Le tribunal a fixé la cessation des paiements des mois en arrière : comment contester le report de date, prouver votre situation à la date retenue et sauver paiements et garanties.
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Pétrole prix en forte variation : transporteurs, comment facturer la clause gazole et obtenir la révision du prix
Prix du pétrole en forte variation : le transporteur peut réviser son prix de plein droit grâce à la clause gazole et aux indices du Comité national routier. Mode d'emploi, jurisprudence et …
Incendie des Landes : débroussaillement et obligation légale du propriétaire, amende et responsabilité si le feu se propage
Feu de forêt à Lüe et Labouheyre le 16 septembre 2026 : qui doit débroussailler autour de sa maison, quelle amende en cas de manquement, et qui paie quand le feu parti d'un terrain voisin dé …
Cyberattaque du 25 août 2026 chez Boston Scientific : ce que doivent décider hôpitaux, distributeurs et fournisseurs
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Fermier sortant : comment obtenir l’indemnité d’améliorations en fin de bail rural
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Quitter la France pour créer sa société à l’étranger : exit tax, siège de direction effective et redressement, comment contester ?
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Dossier de surendettement déclaré irrecevable pour mauvaise foi : contester devant le juge, redéposer et obtenir l’effacement, que faire ?
Dossier de surendettement déclaré irrecevable pour mauvaise foi : délai de 15 jours pour contester devant le juge, preuves de bonne foi, déchéance à éviter et redépôt avec éléments nouveaux …
Site sans bouton « Tout refuser » : contester les cookies imposés, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
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Medincell (AG du 30 septembre 2026) : pourquoi les associés votent seize délégations d’augmentation de capital
Medincell convoque ses actionnaires le 30 septembre 2026 avec seize délégations d'augmentation de capital : ce que vote l'associé coté, les verrous légaux du chèque en blanc au conseil, et c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation