Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La responsabilité civile personnelle du liquidateur judiciaire et du mandataire : fautes professionnelles, distinction du préjudice personnel des créanciers et action en réparation
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Notice d’information funéraire obligatoire au 1er octobre 2026 : devis standardisé, transparence des prix et recours contre les pratiques commerciales trompeuses
L'organisation des obsèques d'un proche constitue une épreuve humaine particulièrement douloureuse. Confrontées au choc du deuil, les familles se trouvent plongées dans un état de vulnérabil …
Le fermier retourne une prairie, draine ou change d’usage sans l’accord du bailleur : quand le bail rural risque la résiliation et comment contester devant le tribunal
Retournement de prairie, drainage ou activité non agricole sans l'accord du bailleur : procédure de déclaration L. 411-29, risque de résiliation du bail rural et défense devant le tribunal p …
Dossier de surendettement après la rupture du PACS : dettes solidaires de votre ex, qui paie et comment contester devant le juge, que faire ?
PACS rompu mais le créancier vous poursuit pour les dettes de votre ex ? Dettes solidaires, dossier Banque de France et contestation devant le juge.
L’acquisition de la qualité d’associé dès la signature des statuts en droit des sociétés : portée des engagements avant immatriculation, défaut de libération du capital et validité des promesses de cession (2023-2026)
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La notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux après le décret du 27 juillet 2026 : fin du recommandé et régime de l’article R. 145-26
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Créer une société à Monaco en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et risques fiscaux
L'indemnisation de la victime d'un accident par franchissement de feu rouge : régimes de la loi Badinter, preuve de la faute de circulation et réparation intégrale selon la nomenclature Dint …
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Ex-salarié parti avec le fichier clients : faire constater la copie, la faire cesser et obtenir réparation en 2026
Un ex-salarié a copié le fichier clients avant de partir : qualification RGPD, preuve par constat sur requête, notification de violation, cessation et réparation. Méthode complète avec juris …
Mon chien aboie beaucoup et je suis locataire : quand le bailleur peut-il vraiment faire résilier le bail ?
Aboiements du chien en location : la résiliation du bail n'est pas automatique. Deux décisions de 2026 montrent ce que le bailleur doit prouver pour obtenir l'expulsion.
La mairie s’oppose à votre extension, votre véranda ou votre surélévation : contester l’opposition à déclaration préalable et sauver votre projet (2026)
Opposition à déclaration préalable pour votre extension, véranda ou surélévation : motifs du PLU, recours gracieux et contentieux dans les délais, dossier corrigé et régularisation.
Sécheresse des sols et retrait-gonflement des argiles : reconnaissance de catastrophe naturelle, recours des communes et responsabilités publiques
Le début de l'automne météorologique met en lumière une tension hydrique persistante sur le territoire national. Selon les données publiées par Météo-France le 15 septembre 2026, « La sécher …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation