Au retour de l’été, les conflits entre associés se règlent souvent dans la salle du conseil : le président de la SAS apprend qu’une réunion est convoquée pour statuer sur son sort, parfois la veille pour le lendemain, et il sort de la pièce sans mandat, sans préavis et sans indemnité. Cette scène n’a rien d’exceptionnel. Dans une société par actions simplifiée, la révocation du président peut intervenir à tout moment, sans juste motif, dès lors que les statuts l’autorisent. Mais cette liberté a des limites précises, rappelées par plusieurs décisions rendues en 2025 et 2026 : le dirigeant doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, la révocation ne doit pas intervenir dans des conditions vexatoires qui portent atteinte à son honneur, et aucune décision d’associés, même prise à l’unanimité, ne peut contredire les statuts pour lui retirer une indemnité promise ou pour lui en accorder une que les statuts excluent. La Cour de cassation l’a affirmé deux fois, le 12 octobre 2022 puis le 9 juillet 2025, et trois cours d’appel viennent d’en faire application à des présidents révoqués, avec à la clé 30 000 euros de dommages-intérêts pour une révocation brutale et plus de 73 000 euros au titre d’une garantie perte d’emploi. Si vous venez d’être révoqué, ou si vous préparez la révocation d’un président devenu indésirable, cet article expose vos droits réels, les preuves à réunir immédiatement et les actions à engager, avec les textes et les décisions exacts à l’appui.
I. Président de SAS révoqué sans motif ni préavis : ce que les statuts permettent vraiment
La première question que pose tout président révoqué est la même : avaient-ils le droit de me révoquer sans motif et sans préavis ? La réponse tient en principe dans un seul document, les statuts de votre société. La loi laisse en effet aux associés de la SAS une liberté presque totale pour organiser la direction et la révocation, à l’inverse de la SARL où le gérant ne peut être révoqué sans juste motif sans ouvrir droit à dommages-intérêts. Comprendre cette différence change tout, car elle détermine si vous pouvez contester la révocation elle-même ou seulement ses circonstances et ses conséquences financières.
A. Peut-on vous révoquer sans juste motif, sans préavis et sans indemnité ?
Oui, dans la plupart des SAS, et c’est même la règle par défaut dès que les statuts le prévoient. L’article L227-5 du code de commerce dispose que « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » Ce texte bref fonde tout le régime : aucune disposition légale ne régit la révocation du dirigeant de SAS, et les conditions de révocation sont librement fixées par les statuts, tant pour les motifs que pour la mise en oeuvre. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé mot pour mot le 18 septembre 2025 : « Aucune disposition légale ne régit la révocation du dirigeant de société par actions simplifiée et, ainsi que le soutiennent les sociétés appelantes, les conditions de révocation sont librement fixées par les statuts, tant en ce qui concerne les motifs de la révocation que sa mise en oeuvre. » (CA Lyon, 18 septembre 2025) Cette solution concerne l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 18 septembre 2025, RG 21/08773, rendu dans l’affaire d’une présidente de SAS révoquée par le conseil de surveillance.
La cour d’appel de Toulouse vient de confirmer la même lecture le 26 mai 2026, dans une espèce où le président révoqué contestait précisément l’absence de justes motifs. L’arrêt énonce : « En application de l’article L227-5 du code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. La révocation du dirigeant peut être ad nutum, c’est à dire sans juste motif sauf si les statuts en disposent autrement de façon expresse. » Cette décision, la cour d’appel de Toulouse du 26 mai 2026, RG 24/01086, concernait un président convoqué le 14 janvier 2022 par le comité consultatif pour évoquer sa révocation, révoqué le 24 janvier 2022, qui réclamait 68 276 euros au titre d’une indemnité dite transactionnelle et 80 000 euros pour révocation abusive. Le tribunal de commerce d’Albi l’avait débouté par jugement du 24 janvier 2024, en jugeant notamment que l’intéressé « était révocable ad nutum, soit sans juste motif », et la cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, en condamnant l’appelant aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est direct : quand les statuts stipulent, comme dans cette affaire, que « le Président est révocable à tout moment par décision du comité de consultation prise à la majorité de ses membres. La décision de révocation du Président peut ne pas être motivée » (CA Toulouse, 26 mai 2026), l’absence de motif ne rend pas la révocation abusive et ne fonde aucune indemnité.
La comparaison avec les autres formes sociales montre à quel point la SAS est singulière. Dans la SARL, l’article L223-25 du code de commerce prévoit que « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Dans la société anonyme, l’article L225-55 du code de commerce dispose que « Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration » tout en ajoutant que « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts ». Dans la SAS, rien de tel : aucun juste motif n’est exigé par la loi, aucun préavis n’est imposé, aucune indemnité n’est due par principe. Tout dépend de ce que les associés ont écrit dans les statuts. Si les statuts sont muets ou se bornent à renvoyer à une décision collective sans condition, la révocation ad nutum passe. Si les statuts exigent un juste motif, un préavis ou une indemnité, alors ces stipulations s’imposent et leur violation ouvre un recours. La première action utile du dirigeant révoqué consiste donc à relire l’article des statuts consacré au terme des fonctions et à vérifier qui pouvait le révoquer, à quelle majorité et selon quelle procédure. Dans l’affaire toulousaine, le président invoquait lui-même les statuts et le principe de la révocation ad nutum tout en demandant réparation pour absence de justes motifs, et la cour a relevé cette contradiction pour écarter sa demande. Ne tombez pas dans le même piège : votre argumentation doit partir du texte exact de vos statuts, pas d’un sentiment d’injustice.
Le président de SAS dispose toutefois d’un socle intangible, rappelé par l’article L227-6 du code de commerce : la société « est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts », investi des « pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social ». Tant que sa révocation n’a pas été régulièrement décidée et publiée, ses actes engagent la société. Concrètement, après votre révocation, vérifiez que le changement de dirigeant a bien été déclaré au registre du commerce et des sociétés et que votre accès aux comptes bancaires a été formellement retiré par une décision opposable, faute de quoi des actes postérieurs pourraient encore vous être imputés. Et si vous êtes l’associé qui révoque, accomplissez ces formalités sans délai : une révocation valablement votée mais jamais publiée reste inopposable aux tiers de bonne foi.
B. Statuts, vote unanime des associés, promesse d’indemnité : quel texte gagne en cas de conflit ?
La seconde bataille se joue sur les papiers qui accompagnent les statuts : procès-verbal d’assemblée générale, annexe au procès-verbal, lettre d’embauche, pacte d’associés, protocole d’investissement. Le dirigeant révoqué brandit souvent un document, parfois voté à l’unanimité, qui lui promet une indemnité ou un préavis, tandis que la société oppose les statuts qui prévoient une révocation ad nutum sans indemnité. La Cour de cassation a tranché ce conflit deux fois dans le même sens, et sa solution est devenue l’une des règles les plus fermes du droit des SAS : une décision des associés peut compléter les statuts mais ne peut jamais y déroger, même prise à l’unanimité.
L’arrêt de principe le plus récent est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.428, arrêt n° 389 FS-B, publié au Bulletin. Dans cette affaire, les statuts d’une SAS stipulaient à leur article 23.2 que « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif soit nécessaire, par décision du président ». Or, lors de l’assemblée générale du 2 octobre 2019 qui avait nommé le directeur général, les associés avaient approuvé à l’unanimité une annexe au procès-verbal fixant des conditions de révocation différentes, avec indemnité. La cour d’appel avait donné raison au dirigeant en retenant que cette décision unanime démontrait la volonté expresse des associés de déroger aux statuts. La Cour de cassation censure cette analyse : « Il résulte de ces textes que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. » (Cass. com., 9 juillet 2025) La cour ajoute qu’en statuant comme elle l’avait fait, « la cour d’appel a violé les textes susvisés », et elle prononce une cassation partielle sans renvoi. La portée pratique est considérable : un engagement voté en assemblée générale, même à l’unanimité et même joint au procès-verbal de nomination, ne vaut rien contre une clause statutaire de révocation ad nutum sans indemnité.
Trois ans plus tôt, la Cour de cassation avait déjà jugé dans le même sens par l’arrêt de la chambre commerciale du 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.382. Le directeur général d’une SAS s’appuyait sur une lettre-accord du 13 mai 2011 prévoyant, en cas de révocation pour juste motif, une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération brute fixe, lettre à laquelle se référait le procès-verbal de l’associé unique le nommant. Mais l’article 12 des statuts stipulait que « [l]e directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou de l’associé unique » (Cass. com., 12 octobre 2022), et que « [l]a cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu’en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit » (Cass. com., 12 octobre 2022). La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’en avoir « exactement déduit que le procès-verbal de l’associé unique du même jour, procédant à la nomination de M. [V], qui se référait à la lettre du 13 mai 2011 pour […] les modalités de sa rémunération et de sa collaboration de manière générale avec la société […], n’avait pu valablement déroger à cette disposition statutaire » (Cass. com., 12 octobre 2022), en rappelant que « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger. » (Cass. com., 12 octobre 2022) Le pourvoi est rejeté et le dirigeant condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
De ces deux arrêts se dégage une méthode simple pour traiter votre dossier. Premièrement, classez vos documents : seuls les statuts fixent le régime de révocation opposable, les autres écrits ne peuvent que les compléter sur les points que les statuts n’ont pas réglés. Deuxièmement, traquez la contradiction : si votre lettre d’embauche promet six mois d’indemnité alors que les statuts excluent toute indemnité de quelque nature que ce soit, c’est la clause statutaire qui l’emporte et votre demande fondée sur la lettre sera rejetée. Troisièmement, si vous négociez aujourd’hui votre nomination comme président ou directeur général de SAS, exigez que la garantie d’indemnité, le préavis ou l’exigence d’un juste motif figurent dans les statuts eux-mêmes, adoptés selon la procédure de modification statutaire, et non dans une simple annexe ou un échange de courriers. L’article L227-1 du code de commerce, qui ouvre le chapitre de la SAS, et l’article L227-5 forment ensemble le verrou : tout ce qui déroge aux statuts par un acte de niveau inférieur tombe. Quatrièmement, si vous êtes l’associé majoritaire qui prépare une révocation, relisez les statuts avant de promettre quoi que ce soit en assemblée : une promesse d’indemnité votée en séance mais contraire aux statuts exposera la société à un contentieux qu’elle gagnera, mais au prix d’une procédure longue et coûteuse. Mieux vaut mettre les statuts en conformité d’abord, par une modification en bonne forme, puis révoquer ensuite.
II. Révocation abusive du président de SAS : comment obtenir des dommages-intérêts
La révocation ad nutum ne signifie pas la révocation sans limites. Les tribunaux distinguent soigneusement le principe, qui autorise la révocation sans motif, et les modalités, qui doivent respecter la loyauté la plus élémentaire : prévenir l’intéressé, lui permettre de s’expliquer, et ne pas l’humilier. Quand ces garde-fous sont bafoués, la révocation devient abusive et ouvre droit à réparation sur le fondement de la responsabilité civile, même si aucun juste motif n’était requis. Les décisions rendues en 2025 à Lyon et Montpellier, éclairées par l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, dessinent un mode d’emploi précis pour contester utilement et pour chiffrer ce que vous pouvez réclamer.
A. Contradictoire ignoré et révocation vexatoire : les deux fautes qui font condamner la société
La première faute qui fait payer, c’est la violation du contradictoire. La formule de la cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 septembre 2025, mérite d’être retenue par coeur : « La révocation est toutefois abusive et ouvre droit à réparation lorsqu’elle est accompagnée de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l’honorabilité du dirigeant ou lorsqu’elle a été décidée brutalement, sans que le principe du contradictoire ait été respecté. » (CA Lyon, 18 septembre 2025) La cour précise immédiatement la portée de cette exigence : « Elle est ainsi abusive si elle est décidée sans que l’intéressé ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, ce qui suppose qu’il ait eu connaissance des motifs invoqués à l’appui de sa révocation, quand bien même il s’agirait d’une révocabilité ad nutum. » (CA Lyon, 18 septembre 2025) Autrement dit, même quand les statuts autorisent une révocation sans motif, la société doit annoncer au dirigeant les reproches qui lui sont faits et lui laisser un temps réel pour y répondre. Dans l’affaire lyonnaise, la présidente avait été informée par un courriel du 8 octobre 2019 à 17h08 qu’elle était convoquée à une réunion du conseil de surveillance prévue le lendemain 9 octobre à 19h30 pour examiner sa révocation éventuelle, soit avec 24 heures de préavis, alors qu’elle se trouvait en déplacement professionnel à l’étranger et que les statuts prévoyaient eux-mêmes un délai de trois jours pour convoquer le conseil de surveillance à leur article 12.4. Le tribunal de commerce de Roanne avait jugé le 3 novembre 2021 que cette révocation avait été accompagnée de circonstances brutales et vexatoires et condamné la société à 30 000 euros au titre du préjudice matériel et moral, avec intérêts au taux légal depuis la date de la révocation et capitalisation. La cour d’appel a confirmé le jugement sur ce point, ne l’infirmant que sur les montants du bonus et de la garantie perte d’emploi. Retenez le seuil pratique : convoquer un dirigeant la veille pour le lendemain, surtout s’il est à l’étranger et sans lui communiquer les griefs, caractérise une brutalité fautive.
La cour d’appel de Montpellier a posé la même règle le 11 février 2025, dans une affaire où une présidente de SAS se plaignait d’avoir été mise brutalement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions après sa séparation d’avec l’un des associés : espace de travail réattribué, accès au compte bancaire professionnel supprimé sans information préalable le 20 juin 2022, accès à l’agence interdit avec serrures remplacées le 30 juin 2022. La cour commence par rappeler que l’article L227-5 du code de commerce dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » et que « Ces mêmes statuts, dans le cadre d’une société par actions simplifiés, fixent également les conditions de révocation des dirigeants. » (CA Montpellier, 11 février 2025) Les statuts prévoyaient en l’espèce que « Le Président de la Société et tout Directeur général sont révocables à tout moment, ad nutum, sans préavis ni indemnité par décision collective des associés ou du Président (s’agissant des Directeur Généraux). » (CA Montpellier, 11 février 2025) La cour en déduit que « La révocation du Président de la SAS [10] peut ainsi intervenir aux termes des statuts sans juste motif, ni préavis et indemnité à condition, toutefois, de respecter l’exigence de contradiction et qu’elle ne soit pas prononcée dans des circonstances injurieuses et vexatoires portant atteinte à son honorabilité. » (CA Montpellier, 11 février 2025) Cet arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 11 février 2025, RG 23/05247 rejette toutefois la demande de la présidente, pour deux raisons instructives : convoquée à l’assemblée générale du 7 septembre 2022 appelée à statuer sur sa révocation, elle ne s’y était pas présentée, de sorte que « Le principe de la contradiction a donc bien été respecté. » (CA Montpellier, 11 février 2025), et les vexations alléguées étaient antérieures de plusieurs mois à la révocation et liées à sa séparation privée, sans caractériser des conditions vexatoires accompagnant la révocation elle-même. La leçon est double : si vous êtes convoqué pour votre révocation, présentez-vous et faites consigner vos observations, car votre absence couvre le grief du contradictoire ; et si vous dénoncez des vexations, montrez qu’elles entourent la décision de révocation, pas seulement une mésentente antérieure.
La seconde faute, ce sont les circonstances injurieuses ou vexatoires qui portent atteinte à l’honorabilité du dirigeant : motifs humiliants étalés dans le procès-verbal puis déposés au registre du commerce et des sociétés, refus de substituer un extrait neutre, interdiction de saluer ses équipes, révocation à effet immédiat notifiée devant les salariés, coupure brutale de tous les accès sans passation. La fondation juridique de la réparation est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 apporte une précision capitale pour les dirigeants : la cassation qu’elle prononce sur l’indemnité statutaire « La cassation du chef de dispositif disant que M. [L]-[V] a été révoqué sans juste motif de son mandat de directeur général de la société IDF Démolition n’emporte pas celle du chef de dispositif condamnant la société IDF Démolition à payer la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts à M. [L]-[V] au titre de sa révocation réalisée de manière vexatoire et brutale. » (Cass. com., 9 juillet 2025) Les deux terrains sont donc indépendants : vous pouvez perdre sur l’indemnité prévue par un acte extra-statutaire contraire aux statuts, et gagner 30 000 euros sur le terrain vexatoire et brutal. Dans votre dossier, séparez toujours les deux demandes et chiffrez chacune avec ses preuves propres.
Pour établir ces fautes, constituez dès la convocation un dossier de preuves horodatées : conservez la lettre ou le courriel de convocation avec sa date et son heure d’envoi, comparez le délai laissé avec les délais statutaires de convocation de l’organe qui révoque, gardez les billets qui prouvent un déplacement professionnel, demandez par écrit la communication des griefs avant la réunion et conservez la réponse ou le silence, faites constater par commissaire de justice le changement des serrures, la coupure des accès informatiques ou l’affichage du procès-verbal, et recueillez des attestations de salariés ou de partenaires sur les conditions de l’annonce. À l’inverse, si vous conduisez la révocation, envoyez une convocation motivée en respectant au minimum les délais statutaires, laissez au dirigeant plusieurs jours ouvrables pour préparer sa défense, autorisez-le à se faire assister, dressez un procès-verbal sobre sans motifs humiliants, et déposez au registre un extrait neutre. Une révocation régulière sur la forme coûte quelques jours de délai et neutralise le risque de 30 000 euros de dommages-intérêts.
B. Indemnité, bonus et garantie perte d’emploi : chiffrer vos demandes et agir dans les délais
Une fois le principe de la réparation acquis, il faut chiffrer chaque poste et agir vite. Trois masses sont en jeu : l’indemnité de révocation promise par les statuts ou par un engagement valable, les rémunérations variables et bonus déjà acquis, et la garantie perte d’emploi des dirigeants, dite GSC, quand la société s’était engagée à la souscrire. Chacun obéit à ses règles de preuve et à ses délais, et les décisions de 2025 montrent des écarts de chiffrage considérables entre la première instance et l’appel, ce qui impose de documenter chaque euro.
Sur l’indemnité de révocation d’abord, seules les stipulations statutaires ou les engagements compatibles avec les statuts comptent, comme l’ont jugé les arrêts de 2022 et 2025. Si vos statuts promettent une indemnité, réclamez son montant exact avec le texte statutaire et le calcul détaillé, en rappelant que l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Si l’indemnité figure seulement dans une annexe ou une lettre contraire aux statuts, ne fondez pas votre action principale dessus : les deux arrêts de la Cour de cassation la feront écarter. Orientez alors votre demande vers le terrain vexatoire et brutal, qui a rapporté 30 000 euros dans les affaires de Lyon et de Paris, et vers les rémunérations dues.
Sur les bonus et la garantie perte d’emploi ensuite, l’affaire lyonnaise donne des ordres de grandeur utiles. Le tribunal de commerce de Roanne avait alloué 46 650 euros bruts au titre du bonus de l’exercice 2019 et 149 032,95 euros au titre de la garantie perte d’emploi dite GSC ; la cour d’appel a ramené ces sommes à 45 000 euros pour la rémunération variable et à 73 417,05 euros pour le manquement à l’engagement de souscrire une assurance GSC de 18 mois, en condamnant in solidum les deux sociétés holding et filiale. Deux points méritent l’attention. D’une part, la garantie perte d’emploi n’est pas automatique : elle suppose un engagement contractuel de la société de souscrire le contrat, et c’est le manquement à cet engagement qui est indemnisé, pas la perte d’emploi elle-même. Vérifiez vos lettres d’embauche, vos procès-verbaux de nomination et les décisions du comité : si la société s’était engagée à adhérer à la GSC et ne l’a jamais fait, comme dans l’affaire toulousaine où l’adhésion n’avait jamais été effectuée depuis 2009, vous pouvez réclamer l’équivalent des allocations perdues, pièces de la GSC à l’appui. D’autre part, le bonus de l’exercice en cours se proratise et se prouve par le contrat, les objectifs fixés et leur atteinte : produisez vos fiches d’objectifs, vos tableaux de bord et les échanges avec la holding.
Sur les délais enfin, ne laissez pas passer le temps. Les demandes indemnitaires nées du mandat social relèvent des obligations entre commerçants, et l’article L110-4 du code de commerce prévoit que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». Cinq ans peuvent sembler longs, mais les preuves s’effacent vite : les courriels se perdent, les témoins salariés quittent l’entreprise, les extraits du registre sont remplacés. Agissez dans les semaines qui suivent la révocation : faites sommation de payer par lettre recommandée, saisissez le tribunal de commerce du siège en référé-provision si la créance n’est pas sérieusement contestable, et au fond dans l’année. À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal des activités économiques de Paris pour les sociétés dont le siège est dans le ressort, avec un greffe qui traite un volume considérable d’affaires de révocation à la rentrée judiciaire ; déposez une assignation précise, chiffrée poste par poste, avec les statuts, le procès-verbal de révocation, la convocation et les preuves des circonstances en pièces numérotées. Les décisions collectives de révocation relèvent des formes prévues par les statuts en application de l’article L227-9 du code de commerce, selon lequel « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient » : toute irrégularité de convocation ou de vote de l’organe compétent peut fonder une demande d’annulation en sus des dommages-intérêts. Pour un dossier parisien, anticipez aussi la passation : exigez un procès-verbal de remise des accès, des codes, des dossiers en cours et des délégations bancaires, et faites radier sans délai vos délégations auprès des banques du ressort, car votre responsabilité de représentant peut être recherchée pour des actes postérieurs à une révocation mal publiée. Le pôle droit des affaires du cabinet, présenté sur la page avocats en droit des affaires à Paris, traite quotidiennement ces révocations conflictuelles devant les juridictions franciliennes.
Conclusion
Le président de SAS peut être révoqué à tout moment et sans juste motif quand les statuts le prévoient, et aucune promesse extra-statutaire, même votée à l’unanimité, ne peut contredire les statuts pour créer ou supprimer une indemnité : c’est la règle rappelée par la Cour de cassation le 12 octobre 2022 et le 9 juillet 2025. Mais cette liberté s’arrête où commence la déloyauté procédurale : sans convocation en temps utile, sans communication des griefs, sans possibilité réelle de s’expliquer, ou dans des conditions humiliantes qui portent atteinte à l’honorabilité, la révocation devient abusive et se paie 30 000 euros de dommages-intérêts, comme l’ont confirmé les juges de Roanne et de Lyon en 2021 puis 2025. Si vous êtes révoqué, relisez vos statuts article par article, séparez la demande d’indemnité contractuelle de la demande pour révocation brutale et vexatoire, chiffrez bonus et garantie perte d’emploi avec pièces, et agissez dans l’année devant le tribunal compétent. Si vous préparez une révocation, mettez les statuts en conformité avant tout, convoquez en respectant les délais statutaires, motivez sobrement sans humilier, et publiez le changement au registre. Dans les deux camps, les semaines qui suivent la décision sont décisives : c’est là que les preuves existent encore et que les montants se gagnent ou se perdent.
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