Le mercredi 9 septembre 2026 au matin, la région de Ploërmel, dans le Morbihan, se réveille sans réseau. Des câbles sectionnés dans la nuit privent près de 8 000 personnes et 233 entreprises d’appels, de SMS et d’internet, chez Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, de Sérent à Taupont, de Lanouée à Beignon. L’hôpital Alphonse Guérin bascule ses patients vers son standard et rappelle que les urgences passent par le 15. Les techniciens sont sur le terrain, mais personne ne peut dire, ce matin-là, quand chaque ligne reviendra.

Pour les 233 entreprises touchées, la question n’est pas technique, elle est pratique : qui doit prouver quoi, qui paie la journée perdue, et quelles décisions prendre avant que les traces ne s’effacent. La réponse tient en trois gestes à engager dès les premières heures : constituer la preuve de la coupure et de ses effets, chiffrer la perte avec des pièces comptables et non de simples comparaisons, puis activer les bons leviers dans le bon ordre, l’opérateur, l’assurance perte d’exploitation et, le cas échéant, la plainte pénale contre les auteurs des dégradations. Deux réserves s’imposent d’emblée et conditionnent tout le reste. D’abord, l’origine exacte des câbles coupés n’est pas établie publiquement au jour de la rédaction : l’opérateur évoque des câbles sectionnés, sans enquête publique disponible, et les auteurs restent inconnus. Ensuite, chaque entreprise a signé un contrat différent, avec ses propres garanties de rétablissement et ses propres plafonds : aucune des décisions décrites ici ne dispense de relire son offre professionnelle et ses conditions générales.

I. Comprendre la chaîne : qui détient quoi après les câbles coupés

A. Le fait établi et ses limites

La chronologie publiquement documentée est précise. Le 9 septembre 2026 à 10h16, la presse locale signale une panne en cours sur le réseau internet et téléphone dans la région de Ploërmel, mise à jour à 12h02 le même jour. Près de 8 000 personnes et 233 entreprises sont touchées. Plusieurs communes sont citées : Sérent, Taupont, Val d’Oust, Lanouée, Beignon, avec des quartiers entiers privés de services d’appels, de SMS et d’internet. Les quatre opérateurs nationaux sont concernés simultanément : Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, ce qui oriente vers une infrastructure physique partagée ou des fourreaux communs plutôt que vers la panne d’un seul équipement. Orange, cité sur place, indique que des câbles ont été coupés dans la nuit et que ses agents sont sur le terrain.

L’établissement de santé du secteur confirme l’ampleur. L’hôpital Alphonse Guérin de Ploërmel prévient ses patients que la panne entraîne des perturbations sur les services de téléphonie et d’accès à internet, et renvoie vers son standard au 02 97 73 26 26, en rappelant que toute urgence médicale relève du 15. Quand un hôpital bascule sa réception téléphonique sur un seul numéro de secours, ce n’est plus un simple désagrément domestique : des professionnels de santé, des fournisseurs et des patients sont simultanément affectés.

La dimension durable de ce type d’incident se lit aussi dans les pages d’incidents des opérateurs. La carte des sites mobiles en maintenance de SFR, publiée le 12 septembre 2026, recense les sites radio avec service voix, SMS ou données hors service en 2G, 3G, 4G et 5G, en incluant les pannes constatées sur les réseaux tiers que sont Free, Orange et Bouygues Telecom. Des incidents y sont portés en cours sur plusieurs départements, avec des dates de début au 9 septembre 2026 pour certains sites et des fins prévisionnelles étalées jusqu’au 14 septembre ou au-delà. Cette page ne décrit pas Ploërmel en particulier, mais elle montre comment un opérateur trace publiquement ses indisponibilités : c’est ce type de relevé, daté et conservé, qui servira plus tard de preuve de la coupure.

Trois limites doivent être posées avec netteté. Premièrement, la cause exactement qualifiée reste inconnue : des câbles coupés peuvent résulter d’un acte de malveillance, d’un vol de cuivre ou d’un engin de chantier, et chaque hypothèse n’emporte pas les mêmes conséquences juridiques. Deuxièmement, la durée effective du rétablissement, ligne par ligne, n’est pas publiée : certaines entreprises ont pu retrouver le service en quelques heures, d’autres rester coupées plusieurs jours, et cette différence individuelle sera décisive pour chiffrer quoi que ce soit. Troisièmement, les services ne sont pas tous équivalents : une ligne fixe professionnelle avec garantie de rétablissement, un accès fibre d’entreprise et un simple forfait mobile ne confèrent pas les mêmes droits face à l’opérateur. Une boulangerie dont le terminal de paiement reste muet toute la matinée, un cabinet dont la messagerie est inaccessible et un artisan qui ne reçoit plus les appels de ses clients subissent la même panne, mais pas nécessairement le même préjudice indemnisable.

B. Les deux maillons professionnels exposés

Le premier maillon, ce sont les 233 entreprises privées de réseau, et derrière elles leurs propres clients. Une entreprise moderne ne perd pas seulement des appels quand le réseau tombe : elle perd sa caisse quand le terminal de paiement ne répond plus, ses réservations quand l’agenda en ligne est inaccessible, ses délais quand les bons de commande n’arrivent pas, et parfois ses salariés à distance quand le télétravail devient impossible. Le commerçant qui affiche complet sur une plateforme de réservation qu’il ne peut plus mettre à jour risque la surréservation et les avis négatifs. Le prestataire de services qui manque une échéance contractuelle parce qu’il n’a reçu ni le fichier ni l’instruction s’expose aux pénalités de son propre client. C’est l’effet domino propre à cette rubrique : la coupure chez l’opérateur devient un manquement en cascade chez chacun de ses clients professionnels, puis chez les clients de ceux-ci.

Le dirigeant doit donc raisonner sur deux fronts à la fois. Vers l’amont, il est créancier de son opérateur : il paie un abonnement, souvent professionnel avec des engagements de continuité, et il est en droit d’exiger le rétablissement et la réparation. Vers l’aval, il reste débiteur de ses propres clients : un retard de livraison ou une prestation manquée ne s’efface pas parce que le réseau était coupé, sauf à démontrer qu’il a tout mis en oeuvre pour limiter la casse et à en informer ses cocontractants sans attendre. L’entreprise qui prévient ses clients le jour même, propose un canal de secours et documente ses efforts se met en position de discuter pénalités et résolutions ; celle qui disparaît sans prévenir pendant trois jours s’expose à voir sa propre responsabilité recherchée.

Le second maillon, ce sont les opérateurs eux-mêmes et, dans ce cas précis, l’établissement de santé. Les opérateurs détiennent les journaux d’incidents, les constats de câbles sectionnés, les plannings d’intervention et les relevés de rétablissement : autant de pièces que l’entreprise cliente devra leur réclamer par écrit, car elles conditionnent toute demande d’indemnisation. L’hôpital, lui, illustre le cas du professionnel dont l’obligation de continuité est vitale : basculer sur un standard de secours et orienter les urgences vers le 15, c’est exactement le type de mesure palliative que le juge regardera plus tard pour apprécier si chacun a fait sa part. Les avocats en droit des affaires à Paris du cabinet le constatent à chaque crise de réseau : les entreprises qui s’en sortent le mieux ne sont pas celles qui ont le moins souffert, mais celles qui ont écrit, daté et conservé chaque pièce pendant que la panne durait encore.

II. La carte des décisions : prouver, chiffrer, puis frapper aux bonnes portes

A. Prouver et chiffrer dès les premières heures, avec les bonnes pièces

En droit français, la charge de la preuve ne pardonne pas l’improvisation. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Et entre commerçants, la preuve est libre : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Concrètement, l’entreprise coupée le 9 septembre doit ouvrir dès ce jour-là un dossier de crise avec cinq compartiments : les relevés publics de la panne, ses propres constats, ses démarches vers l’opérateur, ses surcoûts de secours et sa comptabilité comparée.

Les relevés publics d’abord : capture datée de l’article de presse locale, capture de la page d’incidents de l’opérateur avec les dates de début et de fin prévisionnelle, messages d’information reçus par SMS ou sur l’espace client. Ses propres constats ensuite : constat de commissaire de justice de l’impossibilité d’appeler, de se connecter ou d’encaisser, captures d’écrans horodatées, journaux d’appels manqués, attestations de salariés et de clients. Les démarches vers l’opérateur forment le troisième compartiment et peut-être le plus important : signalement immédiat de l’incident avec numéro de ticket, réclamation écrite, mise en demeure par lettre recommandée, relances. C’est ce fil écrit qui permettra, des mois plus tard, de montrer que l’entreprise a signalé, attendu, relancé, et que l’opérateur a répondu ou gardé le silence.

Le quatrième compartiment, ce sont les surcoûts engagés pour limiter la casse : achat d’une clé 4G d’un autre opérateur, bascule vers une ligne mobile de secours, location d’un terminal de paiement autonome, heures supplémentaires pour rappeler les clients, frais de constat. Ces dépenses, factures à l’appui, sont le poste le plus facilement indemnisable, à condition d’être raisonnables et documentées. Le cinquième, le plus délicat, est la perte d’exploitation elle-même : chiffre d’affaires manqué, marge perdue, commandes annulées, image dégradée. Ici, la jurisprudence récente des coupures de réseau est sans pitié pour les dossiers légers, et l’entreprise de Ploërmel doit en tenir compte avant de chiffrer quoi que ce soit.

Deux décisions rendues à quelques mois d’intervalle encadrent la question. Le 3 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a condamné Orange à verser 40 000 euros à une société de services informatiques totalement privée de téléphonie et d’internet pendant 59 jours, du 19 juin au 14 août 2025, malgré une garantie contractuelle de rétablissement en 24 heures chrono et sans qu’aucune solution de secours opérationnelle n’ait été proposée. Le tribunal retient qu’« Orange a manqué au respect de ses obligations contractuelles, qui sont des obligations de résultat. » et écarte les plafonds contractuels en retenant une faute lourde, jugeant qu’en conséquence, au visa de l’article 1231-3 du code civil, « les limitations de responsabilité prévues par les conditions contractuelles ne seront pas retenues. » Mais le même jugement réduit la demande de 56 256,63 euros de perte de chiffre d’affaires et 10 000 euros de préjudice moral à une somme globale de 40 000 euros, en relevant que les tableaux comparatifs produits n’étaient que des copies d’écrans, sans certification de l’expert-comptable et sans explication reliant la baisse à la panne. La leçon est directe : même avec une faute lourde établie, le juge paie au vu des pièces comptables, pas au vu des affirmations. On ajoutera que ce jugement est rendu en premier ressort, l’opérateur ne s’étant ni présenté ni défendu, et qu’il reste susceptible de recours : c’est un précédent utile, pas une rente acquise.

À l’inverse, le 30 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a débouté deux sociétés qui réclamaient à Orange réparation d’une coupure de 18 jours ouvrés provoquée par un vol de câbles de cuivre. La cour juge que le vol de câbles à l’origine de la coupure constitue un évènement insurmontable et raisonnablement imprévisible, que le délai de remplacement de 480 mètres de câbles et de rétablissement des lignes ne pouvait raisonnablement être inférieur à 18 jours ouvrés, et que l’opérateur, qui avait dépêché un technicien dès le jour de la coupure, informé le client à plusieurs reprises et fourni une clé 4G avec transfert des appels vers un mobile, n’avait commis aucune faute. Surtout, la cour écarte le chiffrage : il ne peut être déduit un lien de causalité entre la seule durée de l’interruption et les préjudices allégués, en particulier par la simple comparaison arithmétique de la baisse des chiffres d’affaires mensuels, sans preuve des surcoûts exposés ni de l’atteinte à l’image. Pour les entreprises de Ploërmel, le message est double : une coupure provoquée par des câbles sectionnés par un tiers peut être qualifiée de force majeure si l’opérateur réagit vite et propose des palliatifs, et un tableau comparatif de chiffre d’affaires non accompagné de pièces ne suffit jamais.

La troisième décision complète le triptyque côté assurance. Le 6 mai 2025, la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation d’un assureur à verser 94 576 euros au titre de la marge brute perdue pendant dix jours d’arrêt complet d’activité après un incident électrique, en retenant le chiffrage issu d’une expertise contradictoire détaillée et accompagnée des pièces comptables justificatives, contre les estimations de l’expert de la compagnie. Autrement dit, quand la panne vient d’un tiers ou d’un événement garanti, c’est l’assurance perte d’exploitation qui prend le relais, mais au prix d’une expertise sérieuse et contradictoire. L’entreprise de Ploërmel qui déclare son sinistre à son assureur multirisque professionnelle dans les jours qui suivent, avec son dossier de crise déjà constitué, se donne les moyens d’être indemnisée même si l’opérateur finit par établir la force majeure.

B. Choisir ses leviers dans le bon ordre : opérateur, assurance, pénal

Le premier levier est contractuel et vise l’opérateur. Le principe est posé par la Cour de cassation le 13 mars 2024 dans un litige opposant SFR à une association cliente : « un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et qu’il ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à son client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » La Cour ajoute que ces dispositions de l’article 15, I, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sont d’ordre public entre fournisseurs d’accès et clients, et que la liberté contractuelle ne permet pas d’y déroger : une clause qui ramènerait l’opérateur à une simple obligation de moyens doit être réputée non écrite. Pour l’entreprise de Ploërmel, cela signifie que son opérateur ne peut pas se retrancher derrière ses conditions générales pour refuser toute indemnisation : c’est à lui de prouver soit la faute du client, soit le fait insurmontable d’un tiers, soit la force majeure.

La palette des sanctions contractuelles est large et cumulable : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » En pratique, l’entreprise peut suspendre le paiement de l’abonnement à proportion du trouble, exiger une réduction du prix pour la période sans service, et réclamer des dommages et intérêts couvrant surcoûts et marge perdue. Si la confiance est durablement rompue, elle peut changer d’opérateur en provoquant la résolution, en gardant à l’esprit que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » : face à 59 jours sans service ni secours, comme à Nanterre, les plafonds sautent ; face à 18 jours avec technicien dépêché et clé 4G fournie, comme à Paris, ils ne sont même pas discutés puisque la faute n’est pas établie.

La force majeure mérite qu’on s’y arrête, car c’est l’argument que les opérateurs opposeront aux entreprises de Ploërmel. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Des câbles sectionnés par un tiers inconnu pendant la nuit peuvent remplir ces conditions, comme le vol de câbles jugé en 2026, mais à deux conditions cumulatives que l’entreprise doit vérifier : l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, appréciées au regard des mesures prises. Un opérateur qui rétablit en quelques heures, informe et fournit un palliatif a de bonnes chances d’être exonéré ; celui qui laisse 233 entreprises sans voix pendant des semaines sans solution de rechange s’expose à la qualification de faute lourde. D’où l’importance du calendrier précis des interventions, à réclamer par écrit à l’opérateur : chaque jour de silence fait pencher la balance du côté de l’entreprise.

Le deuxième levier est l’assurance. La multirisque professionnelle couvre fréquemment la perte d’exploitation après un événement garanti, et certaines extensions visent les dommages électriques ou les actes de malveillance. La déclaration doit partir vite, avec le dossier de crise en pièce jointe, et l’entreprise doit exiger une expertise contradictoire plutôt que de subir l’évaluation unilatérale de la compagnie, comme l’enseigne l’arrêt de Versailles. Si l’assureur tarde ou minore, la mise en demeure puis l’action en paiement suivent le même régime probatoire que contre l’opérateur : pièces comptables certifiées, comparaison avec un exercice de référence expliqué, surcoûts justifiés. Noter le délai : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’entreprise a donc le temps de consolider son chiffrage, mais pas celui de dormir : les garanties contractuelles de déclaration de sinistre, souvent de quelques jours, sont bien plus courtes que la prescription.

Le troisième levier est pénal et vise les auteurs des dégradations. « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Sectionner des câbles de télécommunications, c’est dégrader le bien d’autrui, et souvent celui de plusieurs opérateurs à la fois. L’entreprise cliente n’est pas propriétaire des câbles, mais elle est victime directe de l’infraction par ricochet économique : elle peut déposer plainte, se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice d’exploitation dans le procès pénal, ou agir au civil en attendant l’identification des auteurs. En pratique, ce levier est aléatoire tant que les auteurs courent, mais le dépôt de plainte n’est jamais inutile : il fige la qualité de victime, alimente l’enquête sur la cause exacte, et pèse dans la discussion avec l’assureur comme avec l’opérateur sur la réalité du fait du tiers.

Reste à ordonner ces leviers sans les confondre. L’opérateur répond de son contrat même quand un tiers a coupé les câbles, sauf à prouver la force majeure ; l’assureur répond de sa garantie selon ses propres conditions et après expertise ; les auteurs des dégradations répondent pénalement et civilement une fois identifiés. Ces actions se cumulent dans la limite du préjudice réel : on n’encaisse pas deux fois la même marge perdue. Pour les 233 entreprises de Ploërmel, la séquence raisonnable est donc la suivante : signaler et mettre en demeure l’opérateur dans la semaine, déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais du contrat, déposer plainte pour les dégradations, consolider le chiffrage avec l’expert-comptable sur deux à trois mois, puis assigner ou transiger au vu des réponses. Et vers l’aval, prévenir ses propres clients par écrit dès la panne, proposer des solutions de repli et tracer ses efforts : c’est ce qui permettra, si un client mécontent l’assigne à son tour, d’invoquer à son profit la même force majeure que son opérateur lui oppose.

Conclusion : la carte des décisions à garder

Les câbles coupés de Ploërmel ne s’arrêtent pas aux fourreaux éventrés : ils se propagent à chaque commerce qui n’encaisse plus, à chaque cabinet injoignable, à chaque artisan privé d’appels, puis aux clients de chacun d’eux. L’entreprise diligente ouvre son dossier de crise le jour même, réclame par écrit à son opérateur les relevés d’incident et le calendrier de rétablissement, fait constater l’impossibilité de communiquer et d’encaisser, met en demeure, déclare son sinistre à son assureur, dépose plainte pour les dégradations, chiffre sa marge perdue avec son expert-comptable et prévient ses propres clients sans attendre. Le contrat signé, la responsabilité de plein droit de l’opérateur, la force majeure strictement appréciée, la faute lourde qui fait tomber les plafonds et l’expertise contradictoire d’assurance forment le cadre de ces décisions. La cause exacte des câbles sectionnés et la durée du rétablissement ligne par ligne restent à établir : c’est précisément pour cela qu’il faut écrire, dater et conserver chaque pièce dès maintenant, plutôt que d’attendre que l’opérateur ait refermé son dossier d’incident.

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