Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La subordination des mesures imposées de surendettement à l’accomplissement d’actes facilitant le paiement : régime de l’article L. 733-7 du code de la consommation, vente de biens non indispensables et contrôle du juge
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Détournement de carte SIM et arnaque à l’eSIM : interception des SMS bancaires, responsabilité de l’opérateur et recours de la victime
L'alerte diffusée par la gendarmerie nationale et relayée par la presse régionale sur actu.fr met en lumière une recrudescence alarmante des escroqueries fondées sur le détournement de carte …
L’immixtion de la société mère et l’imputation de la rupture dans les groupes : maîtrise décisionnelle, globalisation du flux d’affaires et limites sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
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Syndic qui n’agit pas : le forcer à faire les travaux des parties communes et le changer en assemblée générale
Travaux votés jamais exécutés, toit qui fuit, lettres sans réponse : comment contraindre votre syndic à agir, engager sa responsabilité et organiser son remplacement en assemblée générale d' …
La garantie d’actif et de passif (GAP) en 2026 : sécuriser la cession face à la jurisprudence récente
La garantie d’actif et de passif (GAP) est le pivot de la sécurité juridique des cessions. En 2026, la jurisprudence confirme que son efficacité repose sur une rigueur procédurale absolue.
Marionnaud cédée, magasins fermés par la grève : ce que doivent décider bailleurs et fournisseurs
Cession de Marionnaud au groupe Bogart et magasins fermés par la grève du 5 septembre 2026 : carte des décisions pour les bailleurs et les fournisseurs, preuves et contrats.
Créer une société en Espagne (SL) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SL espagnole dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B et redressement. Textes, arrêts du Conseil d'État et recours expliqué …
Dossier de surendettement : la banque vous poursuit comme caution — faut-il déclarer, comment contester et obtenir l’effacement devant le juge ?
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Vous louez votre résidence principale à Paris au-delà de 90 nuits : l’amende peut atteindre 15 000 euros
À Paris, louer sa résidence principale en meublé touristique au-delà de 90 nuits par an expose à 15 000 euros d'amende. Règle, preuves et sanctions 2026.
Le prêt inter-entreprises : dérogation au monopole bancaire, lien économique et sanctions de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier
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Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : sauver son permis de construire et contester utilement (2026)
Permis refusé à cause d'un avis défavorable de l'ABF : recours obligatoire devant le préfet de région, délais, contentieux et méthode pour sauver le projet.
Quote-part de frais et charges sur dividendes de filiales étrangères sous l’article 216 du CGI : régime mère-fille transfrontalier, jurisprudence Steria et sécurisation du contrôle fiscal
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation