Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’expulsion du locataire commercial et l’inapplicabilité de la trêve hivernale : commandement de quitter les lieux, pouvoirs du juge de l’exécution, recours à la force publique et sort des marchandises
L'irrecevabilité du partage judiciaire successoral : fins de non-recevoir de l'article 1360 du Code de procédure civile, partage préalable et inexistence d'indivision selon la Cour de cassat …
Société de 11 à 49 salariés sans partage de la valeur en 2026 : risques et régularisation avant contrôle URSSAF
Société de 11 à 49 salariés sans intéressement, participation ni PPV : qui est concerné depuis 2025, ce que les juges sanctionnent et comment régulariser avant un contrôle URSSAF.
Dégât des eaux en location : qui paie les réparations, comment déclarer et obtenir une indemnisation en 2026
Plafond qui goutte, peinture qui cloque : qui paie après un dégât des eaux en location ? Délais de déclaration, preuves, mise en demeure et référé pour obtenir la réparation et l'indemnisati …
La demande reconventionnelle en déchéance de marque à l’épreuve de l’intérêt à agir : divergence entre le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris
L'articulation entre l'action principale en contrefaçon et la demande reconventionnelle en déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux constitue l'un des théâtres les plus disputés du co …
L’échec de la conciliation amiable et le passage aux mesures imposées dans le dossier de surendettement : désaccord des créanciers, demande du débiteur et pouvoirs du juge
L'échec de la conciliation amiable et le passage aux mesures imposées dans le dossier de surendettement : désaccord des créanciers, demande du débiteur et pouvoirs du juge I. De la rupture d …
La SARL de famille : régime juridique, statut des associés, clause d’agrément et transmission des parts sociales (2023-2026)
La SARL de famille : régime juridique, statut des associés, clause d'agrément et transmission des parts sociales (2023-2026) La société à responsabilité limitée de famille constitue une décl …
Le débauchage fautif de salariés et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : critères de la faute déloyale, présomption d’appropriation et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil
Le débauchage fautif de salariés et la désorganisation de l'entreprise en droit de la concurrence : critères de la faute déloyale, présomption d'appropriation et régime probatoire sous l'art …
Échanger ses parcelles louées avec un voisin sans perdre son bail rural : notification, opposition et assolement en commun
Échanger des parcelles louées avec un voisin sans perdre son bail : notification L411-39, opposition du bailleur, assolement en commun et sort des terres échangées.
Vous stockez des mortiers de feux d’artifice dans votre appartement : l’incendie du 2 septembre 2026 à Paris rappelle ce que risque l’occupant
Après l'incendie du 2 septembre 2026 rue des Couronnes à Paris, aggravé par des mortiers d'artifices, ce que risque l'occupant qui stocke des produits dangereux : bail, assurance, recours de …
Votre ex-salarié garde les accès et copie les fichiers clients : révoquer, prouver, notifier et faire condamner en 2026
Un ex-salarié conserve ses accès et copie le fichier clients : révocation des habilitations, preuves loyales, notification CNIL à 72 heures et actions pénale, civile et prud'homale pour fair …
PFAS dans l’eau depuis le 1er septembre 2026 : redevance, contestation et réparation du préjudice
Depuis le 1er septembre 2026, les industriels paient 100 euros par hectogramme de PFAS rejetés dans l'eau. Calcul, abattement de 80 pour cent, contestation en deux mois et réparation du préj …
Permis de construire retiré par la mairie : délai de trois mois, contradictoire et recours (2026)
Permis de construire retiré par la mairie : délai de trois mois de l'article L. 424-5, notification, contradictoire, motivation et recours en annulation ou régularisation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation