Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Clause de non-concurrence après cession de parts : la contester et retravailler (2026)
Vous avez cédé vos parts et une clause de non-concurrence vous empêche de retravailler ? Conditions de validité après les arrêts de 2025, contrepartie financière, recours et stratégie pour c …
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Directive DAC 6 et dispositifs transfrontaliers des entreprises : obligation déclarative sous les articles 1649 AD à 1649 AH du CGI, marqueurs fiscaux et sécurisation du contrôle fiscal I. L …
Le bail commercial consenti en indivision : règle de l’unanimité des bailleurs, mandat de gestion, validité des actes statutaires et contentieux de l’irrégularité
Le bail commercial consenti en indivision : règle de l'unanimité des bailleurs, mandat de gestion, validité des actes statutaires et contentieux de l'irrégularité La gestion locative d'un im …
Vente en 2026 : qui paie la taxe foncière, comment calculer le prorata et contester l’avis de septembre
Avis de taxe foncière 2026 reçu après une vente ou un achat : qui doit payer, comment calculer le prorata jour par jour et comment contester l'avis en cas d'erreur ou d'exonération.
Le sort des contrats conclus intuitu personae en cas de fusion-absorption : principe de transmission universelle du patrimoine, exigence d’agrément préalable et résiliation de plein droit selon l’article L. 236-3 du Code de commerce
Le sort des contrats conclus intuitu personae en cas de fusion-absorption : principe de transmission universelle du patrimoine, exigence d'agrément préalable et résiliation de plein droit se …
Retenue de garantie BTP de 5 % non restituée après réception : récupérer vos fonds et contester l’opposition (2026)
Réception faite depuis plus d'un an et 5 % toujours bloqués : calculez le délai légal, contrôlez l'opposition du maître d'ouvrage et obtenez la restitution ou la mainlevée.
Créer une société en Bulgarie (OOD) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
OOD bulgare dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert et contestation du redressement, jurisprudence du Conseil d'État à …
Dossier de surendettement : la banque prononce la déchéance du terme de votre prêt immobilier et exige tout — faut-il déclarer, la vente est-elle suspendue et comment contester devant le juge ?
La banque exige tout votre prêt immobilier après la déchéance du terme : faut-il déclarer toute la dette, les poursuites sont-elles suspendues, pouvez-vous vendre à l'amiable et faire efface …
Arbres du voisin trop près ou trop hauts en zone rurale : distances légales, élagage forcé, racines et réparation du préjudice
Haie à moins de deux mètres, branches qui surplombent la parcelle, racines qui soulèvent un mur : quelles distances le voisin doit respecter en zone rurale, quand exiger l'arrachage ou l'éla …
Le parasitisme économique en droit de la concurrence : caractérisation des investissements substantiels, valeur économique individualisée et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil
Le parasitisme économique en droit de la concurrence : caractérisation des investissements substantiels, valeur économique individualisée et régime probatoire sous l'article 1240 du Code civ …
L’épargne salariale face au dossier de surendettement : déblocage anticipé du PEE, affectation à l’apurement du passif et risque de déchéance
L'épargne salariale face au dossier de surendettement : déblocage anticipé du PEE, affectation à l'apurement du passif et risque de déchéance I. Le déblocage anticipé de l'épargne salariale …
Proche décédé : accéder à son téléphone et à ses comptes, faire effacer ses données et régler sa succession numérique en 2026
Téléphone verrouillé, comptes restés en ligne, photos inaccessibles : qui peut agir sur les données d'un proche décédé, avec quelles pièces, et quels recours quand un organisme refuse. Direc …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation