Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Freelance resté en France avec une Unipessoal au Portugal : article 155 A, retenue 182 B, établissement stable et redressement, comment contester ?
Freelance en France facturant via une Unipessoal portugaise : article 155 A, retenue 182 B, siège de direction effective, établissement stable et contestation du redressement.
Dossier de surendettement : crédits souscrits à votre nom par usurpation d’identité — faut-il déclarer, comment prouver la fraude et contester devant le juge ?
Un crédit souscrit à votre nom par un fraudeur n'empêche pas le dossier de surendettement : déclarez la dette en la contestant, prouvez l'usurpation et faites vérifier le contrat par le juge …
Vos données ont fuité après le piratage d’un site : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir indemnisation en 2026
Compte piraté, données diffusées après une attaque : sécuriser vos comptes, exiger l'effacement, saisir la CNIL puis demander au juge réparation de votre préjudice.
Permis de construire refusé à tort : annulation du refus et indemnisation par la commune (2026)
Refus de permis illégal : comment obtenir l'annulation, prouver la faute de la commune et chiffrer l'indemnisation, demande préalable et délais compris.
Le décès d’un associé et la transmission des parts sociales et actions : clauses d’agrément, droit à la valeur et gestion des héritiers évincés
À l'aune des arrêts récents de 2025-2026, l'anticipation du décès d'un associé passe par des clauses statutaires rigoureuses d'agrément ou de rachat de parts.
Punaises de lit en location : qui paie la désinsectisation, comment obtenir une baisse de loyer et une indemnisation (2026)
Punaises de lit dans votre location : le bailleur paie la désinsectisation sauf preuve d'importation par le locataire. Mise en demeure, baisse de loyer, remboursement et indemnisation devant …
L’indépendance du juge français face aux décisions UDRP de transfert de nom de domaine : condition d’usage dans la vie des affaires et protection de la marque notoire
L'expansion continue de l'économie numérique et la dématérialisation croissante des échanges ont conféré au système d'adressage par noms de domaine un rôle névralgique dans l'architecture co …
Dossier de surendettement recevable : interdiction des paiements, annulation des prélèvements et restitution des fonds
Dossier de surendettement recevable : interdiction des paiements, annulation des prélèvements et restitution des fonds I. L'interdiction des paiements et actes patrimoniaux consécutive à la …
Bail rural arrivé à échéance : renouvellement pour neuf ans, congé d’opposition et contestation devant le tribunal
Bail rural arrivé à échéance : le bail se renouvelle pour neuf ans sauf congé régulier délivré 18 mois avant. Motifs, nullités et recours devant le tribunal paritaire, à la lumière de l'arrê …
Votre prestataire héberge vos données aux États-Unis : régulariser le transfert, répondre à la CNIL et éviter la sanction en 2026
Prestataire américain, CDN ou support outre-Atlantique : quel outil du chapitre V du RGPD choisir, ce que la CNIL exige en cas de plainte et comment régulariser avant la sanction.
La mise en jeu de la garantie d’actif et de passif : formalisme de la notification, forclusion et déchéance des droits du cessionnaire (2023-2026)
La mise en jeu de la garantie d'actif et de passif : formalisme de la notification, forclusion et déchéance des droits du cessionnaire (2023-2026) I. Les exigences procédurales et temporelle …
Locataire, vous installez une climatisation sans l’accord du bailleur : ce que la sortie des lieux peut vous coûter
Poser une climatisation dans un logement loué sans l'accord écrit du bailleur expose à la dépose et à la remise en état à la sortie, à des retenues justifiées sur le dépôt de garantie, et à …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation