Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Comptes annuels non déposés au greffe : injonction reçue, astreinte qui court, comment déposer et contester en 2026
Ordonnance du président du tribunal reçue pour des comptes annuels non déposés : délais de dépôt, astreinte journalière, liquidation au profit du Trésor, recours pour faire réduire la somme …
Créer une société en Roumanie (SRL) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SRL en Roumanie et vie en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, prix de transfert, TVA et exit tax. Ce que l'administration redresse et c …
Sandwich Daily Monop rappelé le 12 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, Monoprix et magasins
Sandwich Daily Monop rappelé pour Listeria le 12 septembre 2026 : retrait en magasin, responsabilité de l'enseigne et recours du distributeur contre le fabricant.
Vous gardez votre chaudière gaz en rénovant : depuis le 1er septembre 2026, la rénovation d’ampleur aidée vous est fermée
Depuis le 1er septembre 2026, conserver sa chaudière gaz ferme MaPrimeRénov' en rénovation d'ampleur, pendant que la facture de gaz s'envole : mode d'emploi et recours.
Dossier de surendettement : la CPAM ou la Carsat vous réclame un indu — faut-il déclarer, peut-on effacer et comment contester devant le juge ?
Indu CPAM ou Carsat et dossier de surendettement : déclaration, suspension des poursuites, effacement ou exclusion pour fraude, et contestation devant le juge.
Votre employeur, votre banque ou un site refuse de vous donner vos données : obtenir la copie complète en un mois, saisir la CNIL et le juge en 2026
Demande de copie sans réponse ou incomplète : contenu exigible de la réponse dans le mois, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation, d'après les décisions de 2024 à 2026 …
RBE non à jour : banque qui bloque le compte et greffe qui refuse, comment débloquer votre société et récupérer vos fonds (2026)
Compte gelé par la banque et formalité refusée pour un RBE non à jour : qui déclarer, comment régulariser sur le Guichet unique et quels recours saisir à Paris.
Le congé du bail d’un bien immobilier en indivision : unanimité, majorité des deux tiers et sanctions dans la jurisprudence de 2026
La gestion collective d'un patrimoine immobilier soulève de nombreuses difficultés juridiques, en particulier lorsque les décisions affectent directement le...
Avis de taxe foncière 2026 reçu trop cher : contester l’augmentation, obtenir le dégrèvement et suspendre le paiement
Avis de taxe foncière 2026 trop élevé : vérifier la valeur locative, contester avant le 31 décembre 2027, demander le sursis de paiement et saisir le tribunal administratif.
Création de société : facture d’annuaire ou de registre SIRENE reçue, arnaque ou obligation ? Contester, ne pas payer et signaler (2026)
Un courrier à l'aspect officiel réclame 90 à 450 euros après votre immatriculation : l'immatriculation SIRENE est gratuite et aucun courrier n'est envoyé. Méthode complète pour reconnaître l …
Trouble de voisinage causé par une exploitation agricole : antériorité, preuve, cessation et indemnisation
Bruits, odeurs, épandages d'une ferme : quand le voisin obtient cessation et réparation, comment l'exploitant oppose l'antériorité, et ce que risque le bail rural du preneur.
Crédit-vendeur et garantie de passif : qui paie quand l’entreprise reprise déçoit ?
Pacte Papin de septembre 2026 : quand le cédant finance lui-même la reprise de son entreprise, le prix à crédit n'est solide qu'adossé à des sûretés écrites — nantissement, caution, garantie …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation