Le journal du cabinet
Articles du 9 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 10
Assemblée générale sans commissaire aux comptes : quelles décisions peuvent encore être annulées ? (arrêt du 11 mars 2026)
Par un arrêt du 11 mars 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation juge qu'une assemblée générale extraordinaire ne peut pas être annulée pour absence de commissaire aux comptes : la null …
Bail rural et retraite : congé pour âge du preneur, prorogation et reprise contrôlée par le juge
Congé pour âge, prorogation jusqu'à la retraite, reprise par un bénéficiaire âgé : règles, délais de contestation et recours du preneur évincé.
Quand la faille vient de l’outil du prestataire : N-central, PaperCut et les décisions des entreprises clientes
N-central et PaperCut, été 2026 : quand l'outil d'administration du prestataire est compromis, l'entreprise cliente doit sécuriser, constater, notifier puis mettre en demeure et recourir. Ca …
Dossier de surendettement : fiché FICP après un rétablissement personnel sans liquidation, combien de temps dure l’inscription et comment la contester ?
BROUILLON RETIRE - doublon FICP 2026-09-03.
Prestataire qui refuse le contrat RGPD ou bloque l’audit : le contraindre, suspendre et agir en cas de fuite
Votre prestataire refuse de signer le contrat de sous-traitance ou bloque l'audit : mise en demeure, suspension des flux, résiliation et notification CNIL en cas de fuite. Mode d'emploi juri …
Kit solaire sur balcon en copropriété : quand faut-il l’accord de l’assemblée générale ?
Kit solaire posé ou fixé au balcon : autorisation d'assemblée générale, déclaration en mairie, accord du bailleur et décisions 2026 sur la dépose.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : comment éviter la dissolution et régulariser avant la fin du délai
Comptes 2025 déficitaires approuvés en 2026 : décision dans les quatre mois, reconstitution des capitaux propres, formalités au greffe et défense contre une action en dissolution, avec l'arr …
Mon bailleur ne fait pas les travaux : puis-je suspendre le loyer et comment le forcer à réparer en 2026
Bailleur qui ne répare pas : mise en demeure, réduction, suspension ou consignation du loyer par le juge, travaux sous astreinte et indemnisation.
Vente de la terre louée : comment le preneur en place exerce son droit de préemption avant tout acquéreur
Notification du notaire, délai de deux mois, contestation du prix, réitération et nullité : le guide du droit de préemption du preneur en place lors de la vente de la terre louée.
Changement de dirigeant : pourquoi prévenir la banque et révoquer les pouvoirs bancaires
Un dirigeant s'en va, sa signature reste active à la banque : qui peut encore engager la société, que publier, que révoquer, et qui paie quand un virement est déjà parti.
On continue d’utiliser vos données malgré votre opposition ou votre retrait du consentement : bloquer l’usage, saisir la CNIL et obtenir réparation
Opposition ignorée ou consentement retiré sans effet : gel de l'usage, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation du préjudice. Méthode et jurisprudence 2025-2026.
Mon associé gérant s’est versé une rémunération sans autorisation : comment obtenir le remboursement (arrêt 2026)
Le gérant de SARL qui se verse une rémunération ni prévue par les statuts ni votée par les associés doit la rembourser intégralement : la Cour de cassation (11 mars 2026) confirme que l'obli …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation