Vous avez décidé de déposer un dossier de surendettement, ou vous y pensez sérieusement parce que les mensualités dépassent durablement vos revenus. Les questions pratiques se bousculent alors : où s’adresser exactement, quel formulaire remplir, quelles pièces joindre, combien de temps la Banque de France mettra-t-elle pour répondre, et surtout que change le dépôt pour les saisies et les relances qui vous épuisent. Ces questions ne sont pas secondaires : un dossier incomplet retarde l’examen, une dette oubliée fragilise la suite, et beaucoup de débiteurs ignorent que la recevabilité suspend immédiatement les poursuites. Cet article décrit le dépôt du dossier de surendettement tel que le droit l’organise aujourd’hui, étape par étape, avec les textes du code de la consommation, les décisions récentes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et les modalités pratiques publiées par la Banque de France.
Le propos reste sobre et concret : traverser une passe difficile n’est pas une faute, et la procédure de surendettement existe précisément pour offrir une sortie organisée. Chaque affirmation déterminante renvoie à un article de loi ou à une décision identifiable, avec un lien officiel que vous pouvez ouvrir et vérifier. Pour une vue d’ensemble du dispositif, vous pouvez aussi lire la page pilier du cabinet consacrée à la procédure de surendettement des particuliers, aux dettes éligibles et à l’effacement légal, qui décrit le parcours complet de la recevabilité jusqu’aux mesures de traitement.
I. Comment déposer concrètement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
Avant de remplir le moindre formulaire, deux conditions de fond doivent être réunies : vous devez être une personne physique de bonne foi et vous trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à vos dettes. Ces conditions, fixées par le code de la consommation, sont examinées par la commission au moment de la recevabilité, mais elles se préparent dès le dépôt, car c’est le contenu de votre dossier qui permettra de les établir. Le choix du canal de dépôt, lui, relève de la pratique : en ligne, au guichet ou par courrier, chaque voie mène au même secrétariat de commission.
A. Ai-je le droit de déposer un dossier : bonne foi et impossibilité manifeste de payer ses dettes
La condition d’accès est posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même texte définit la situation elle-même : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Deux précisions du même article élargissent utilement le champ. D’une part, être propriétaire de sa résidence principale ne ferme pas la porte de la procédure, même si la valeur du bien couvre le montant des dettes : « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » D’autre part, la personne qui ne peut plus honorer un engagement de caution peut aussi être reconnue surendettée : « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »
La bonne foi n’est pas une notion abstraite : elle s’apprécie concrètement, au regard de l’origine des dettes et du comportement du débiteur. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213 : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire, le juge avait déduit la mauvaise foi d’une débitrice de l’absence de revenus et de recherche d’emploi et d’infractions pénales à l’origine de la moitié de son endettement, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. La leçon pratique est directe : déposez un dossier sincère et complet, sans dette dissimulée ni revenu caché, car une irrégularité découverte en cours d’examen peut conduire à l’irrecevabilité. Si votre dossier a déjà été déclaré irrecevable pour mauvaise foi, des recours existent et sont détaillés dans notre analyse de la contestation d’une irrecevabilité pour mauvaise foi devant le juge.
Qui saisit la commission ? La réponse tient en une phrase de l’article L. 721-1 du code de la consommation : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » C’est donc vous, et vous seul, qui engagez la démarche : aucun créancier ne peut déposer un dossier de surendettement à votre place, pas même votre banque. L’article L. 712-2 du même code précise ensuite le destinataire et les issues possibles : « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » La commission compétente est celle du département de votre domicile, et son secrétariat est assuré par la Banque de France.
B. En ligne, au guichet ou par courrier : les canaux de dépôt et le contenu exact du dossier
Sur le plan du droit, la règle de forme est minimaliste. L’article R. 721-1 du code de la consommation dispose : « Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission. » En pratique, la Banque de France offre trois canaux, qu’elle décrit sur son site institutionnel : le dépôt en ligne depuis un espace personnel sécurisé par France Connect, ouvert aux particuliers qui déposent seuls ou à deux et ne sont pas sous protection judiciaire ; le dépôt papier au guichet d’une succursale ; ou l’envoi par courrier simple à l’adresse BANQUE DE FRANCE Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01, le formulaire étant téléchargeable ou envoyé sur demande (voir la page officielle « Comment déposer un dossier de surendettement »). La Banque de France précise que les pièces jointes ne sont pas restituées : conservez vos originaux et n’envoyez que des copies. Si le dossier peine à venir, un point conseil budget, le centre communal d’action sociale ou un travailleur social peut vous aider à le compléter, et le numéro 34 14 permet de vérifier qu’il ne manque rien avant l’envoi.
Le contenu de la demande est fixé par l’article R. 721-2 du code de la consommation : « La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l’adresse des créanciers. » L’article R. 721-3 ajoute une obligation souvent négligée : « Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d’exécution en cours à l’encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties à ses créanciers. Il précise également s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion de son logement. » Concrètement, la Banque de France exige au minimum la copie de la pièce d’identité, l’avis d’imposition ou de non-imposition et les relevés de tous vos comptes bancaires avec IBAN, le gestionnaire pouvant réclamer d’autres justificatifs en cours d’instruction. Vous devez aussi joindre une lettre où vous expliquez votre situation : c’est là que vous racontez, simplement et sans vous culpabiliser, comment l’endettement est né, accident de la vie, séparation, perte d’emploi ou accumulation de crédits.
Quelques gestes simples sécurisent le dépôt. Avant l’envoi, faites le tri dans vos dettes : listez chaque crédit avec son organisme, son numéro de contrat et son solde approximatif, chaque arriéré de loyer ou de charges avec le nom du bailleur, chaque dette fiscale avec l’avis correspondant, chaque dette familiale ou amicale même sans écrit, et chaque engagement de caution signé pour un proche. Rassemblez les trois derniers bulletins de salaire ou les justificatifs de vos allocations, la liste de vos charges courantes, loyer, énergie, assurances, cantine, ainsi que les titres de propriété ou le bail de votre logement. Pour le dépôt en ligne, créez votre espace personnel avec France Connect, remplissez chaque rubrique en enregistrant régulièrement vos saisies, puis validez la télétransmission. Pour le dépôt papier, signez le formulaire, joignez des photocopies lisibles et adressez l’ensemble en courrier simple, sans colis ni envoi avec suivi exigé par la Banque de France ; si le dossier dépasse trois centimètres d’épaisseur, le dépôt au guichet devient indispensable. Si la rédaction vous décourage, ne renoncez pas : le point conseil budget le plus proche, le centre communal d’action sociale de votre commune ou une association d’aide aux personnes en difficulté peuvent vous accompagner gratuitement pour compléter chaque rubrique.
La complétude de la déclaration des dettes n’est pas une formalité. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, illustre le prix d’un créancier oublié : saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge avait refusé d’examiner une dette absente de l’état du passif parce que le créancier n’avait pas été appelé à la cause. La Cour de cassation a cassé cette décision, en jugeant que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission », et qu’il appartient alors au juge de convoquer le créancier concerné. Cette solution protège le débiteur, mais elle répare un oubli au prix d’un aller-retour contentieux. La stratégie la plus sûre reste de déclarer dès le dépôt la totalité des créanciers, y compris les dettes fiscales, les arriérés de loyers, les dettes familiales et les engagements de caution, avec leurs adresses exactes.
II. Attestation de dépôt, délai de trois mois et recevabilité : que déclenche exactement votre envoi ?
Le dépôt n’est pas une lettre morte. Il fait courir un délai impératif à la charge de la commission, il ouvre des droits immédiats contre les saisies urgentes, puis la décision de recevabilité déclenche la suspension générale des poursuites et fait naître un recours bref devant le juge. Chacun de ces effets a une date de départ précise, et les connaître permet de ne rien laisser passer.
A. L’attestation de dépôt, le délai de trois mois de la commission et la suspension anticipée par le juge
Dès que votre dossier est déposé, la commission vous le confirme. L’article R. 721-4 du code de la consommation prévoit : « Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. » Ce document est précieux : conservez-le, car la date de dépôt est le point de départ de tous les délais qui suivent. La même attestation rappelle que « la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier ». Ce délai de trois mois n’est pas indicatif : l’article L. 721-2 du code de la consommation lui attache une sanction financière, car si la commission n’a pas décidé de l’orientation du dossier dans ce délai, « le taux d’intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l’intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période ». En clair, le retard de la commission gèle mécaniquement le coût de vos crédits au taux légal, très inférieur aux taux contractuels habituels. Si le silence se prolonge au-delà, les voies de réaction existent et sont détaillées dans notre article sur la commission qui ne répond pas après le dépôt : délais et recours.
Pendant cette phase d’examen, une crainte revient souvent : que mes créanciers apprennent le dépôt et accélèrent leurs poursuites. La loi verrouille cette information. L’article L. 721-3 du code de la consommation dispose que « Les renseignements relatifs au dépôt d’un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier ». La violation de ce secret est punie des sanctions de l’article 226-13 du code pénal. Tant que la recevabilité n’est pas prononcée, le secret est donc protégé pénalement. Votre banque ne peut pas apprendre le dépôt par ce canal et ne peut pas légalement clôturer votre compte en représailles d’une démarche dont elle n’a pas à connaître la teneur.
Si une saisie vous menace immédiatement, par exemple une saisie immobilière proche de la vente ou une saisie-attribution sur votre compte, vous n’avez pas à attendre la recevabilité. L’article L. 721-4 du code de la consommation permet, « à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement », de saisir le juge des contentieux de la protection « aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Le texte ajoute qu’en cas d’urgence, « la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France ». Autrement dit, dès que l’attestation de dépôt est en main, un juge peut geler une saisie urgente, sans attendre la décision de la commission. C’est un levier méconnu qui sauve des logements et des comptes : signalez immédiatement toute procédure d’exécution en cours dans le dossier, comme l’exige l’article R. 721-3, pour que ce mécanisme puisse jouer.
B. La recevabilité : suspension générale des poursuites et recours sous quinze jours devant le juge
La décision de recevabilité est le tournant. L’article L. 722-2 du code de la consommation énonce : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La Cour de cassation en a confirmé la portée dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 février 2024, pourvoi n° 22-14.528 : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » La protection a néanmoins un plafond : selon l’article L. 722-3, les procédures restent suspendues jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant des mesures ou le jugement de rétablissement personnel, et l’article L. 722-3 précise : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Les dettes alimentaires, elles, échappent à la suspension : la pension alimentaire due à vos enfants continue de courir et de s’exiger.
La recevabilité produit aussi un effet sur la prescription des dettes, dont la chronologie compte pour les créances anciennes. L’article L. 721-5 du code de la consommation dispose : « La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l’article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. » Dans un arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 17-17.481, la deuxième chambre civile a précisé la contrepartie côté créancier : « le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente », et il ne peut pas non plus être contraint d’introduire une action au fond pour suspendre la prescription alors que la recevabilité lui interdit d’exécuter. Concrètement, une fois votre dossier recevable, un huissier qui signifie un commandement de saisie-vente agit dans le vide : l’acte ne fait pas courir les délais contre vous et peut être contesté.
Au-delà de la suspension, la recevabilité ouvre la phase de traitement proprement dite. La commission oriente alors le dossier vers l’une des issues prévues par l’article L. 712-2 : un plan conventionnel de redressement négocié avec vos créanciers, des mesures imposées si la conciliation échoue, ou un rétablissement personnel lorsque votre situation est irrémédiablement compromise. À titre d’exemple de mesure imposable, l’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission, selon sa formule littérale, de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans », d’imputer les paiements d’abord sur le capital, de réduire les taux d’intérêt, ou de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Ces orientations font l’objet de développements dédiés du cabinet ; ce qui compte ici est que tout commence par un dépôt complet et une recevabilité prononcée dans les formes.
La notification ouvre enfin un droit de recours très bref. L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée, et que la lettre « indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission », la déclaration devant préciser la décision attaquée et les motifs du recours. L’article R. 722-2 confirme : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Quinze jours, c’est court : surveillez votre boîte aux lettres et prévenez le secrétariat de tout changement d’adresse, comme la lettre de notification vous y invite elle-même. Notez enfin, avec l’article R. 722-3 : « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets » : si un créancier conteste votre recevabilité, la protection des saisies continue de s’appliquer pendant l’examen du recours, ce qui sécurise la période d’attente.
Conclusion
Déposer un dossier de surendettement est une démarche encadrée, gratuite et protégée, pas un aveu d’échec. La loi fixe deux conditions, la bonne foi et l’impossibilité manifeste de payer, trois canaux de dépôt auprès de la Banque de France, un contenu déclaratif complet où chaque créancier doit figurer, puis une mécanique protectrice : attestation de dépôt, délai de trois mois sanctionné par le taux légal, secret pénalement protégé avant la recevabilité, suspension anticipée possible par le juge dès le dépôt, puis suspension générale des poursuites dès la recevabilité et recours sous quinze jours. Chacune de ces étapes a une date de départ et des effets que ni un créancier ni un huissier ne peuvent écarter. Si un doute subsiste sur une pièce, une dette ou une saisie en cours, faites-vous aider avant l’envoi plutôt que de réparer après.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Apportez votre attestation de dépôt, vos relevés bancaires et vos courriers de créanciers. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22. Écrivez via la page contact du cabinet. Intervention à Paris et en Île-de-France.