Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Casino : prêteurs TLB, classes de parties affectées et appel, quels recours après les ordonnances du 17 août 2026 ?
Casino et recours des prêteurs TLB : comprendre la contestation des classes de parties affectées, les délais d’appel et les pièces à préparer.
Les restrictions de ventes passives et territoriales dans les contrats de distribution exclusive : qualification de restriction par objet, étanchéité contractuelle et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La qualification de restriction de concurrence par objet appliquée aux entraves aux ventes passives A. La distinction fondamentale entre ventes actives protégées et libre exercice des ven …
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I. Les conditions de désignation du tiers estimateur et l'encadrement impératif de sa mission d'évaluation A. La compétence exclusive du président du tribunal et l'ouverture du recours en dé …
La mise en œuvre contentieuse de la garantie d’actif et de passif (GAP) : enjeux, preuves et jurisprudence 2025-2026
La garantie d'actif et de passif (GAP) est un outil de sécurisation crucial en cession d'entreprise. Analyse des enjeux contentieux et de la jurisprudence 2025-2026.
Notification électronique de la commission de surendettement : quelle valeur juridique pour le débiteur ?
Un courriel de la commission de surendettement ne vaut pas toujours notification officielle. Découvrez les conditions de transmission électronique, les délais de recours et les preuves à con …
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Créer une société à Dubaï et vendre un abonnement logiciel à des entreprises françaises expose à des règles de TVA, d’établissement stable et de bénéfices imposables en France.
La mitoyenneté en droit immobilier : présomptions légales, cession forcée de l’article 661 du Code civil, surélévation du mur mitoyen et contentieux devant la troisième chambre civile
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Le défaut d’assurance des locaux dans le bail commercial : obligation du preneur, clause résolutoire, portée de la régularisation et résiliation judiciaire
Dans la pratique contractuelle des baux commerciaux, la couverture des risques locatifs représente une garantie financière primordiale pour la préservation matérielle du patrimoine immobilie …
La responsabilité bancaire pour soutien abusif : conditions strictes de l’article L. 650-1 du Code de commerce, notion de crédit ruineux, immixtion caractérisée et nullité des garanties disproportionnées
I. Le principe d'irresponsabilité des créanciers et le périmètre d'application de l'article L. 650-1 du Code de commerce A. Le régime protecteur des dispensateurs de concours financiers en p …
Amende Temu de 200 millions : qui est responsable d’un produit dangereux — la plateforme, le vendeur, l’importateur ou le fabricant ?
Amende Temu de 200 millions d’euros : après la décision européenne et l’échéance du 28 août 2026, qui répond d’un produit dangereux et quelles preuves conserver ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation