Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Silence de la mairie sur une déclaration préalable d’abri de jardin : l’autorisation est-elle acquise en 2026 ?
Après le dépôt d’une déclaration préalable pour un abri de jardin, le silence de la mairie peut valoir non-opposition. Voici comment calculer le délai, obtenir un certificat et agir en cas d …
La faute séparable des fonctions du dirigeant social : critères d’imputabilité, responsabilité envers les tiers et contentieux (2023-2026)
I. L'exigence prétorienne d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec les fonctions sociales A. La définition stricte de la faute détachable et le rejet de la sim …
La revente hors réseau de distribution sélective : étanchéité du réseau, tierce complicité du revendeur non agréé et sanctions sous les articles L. 442-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil
L'organisation des réseaux commerciaux constitue un levier stratégique majeur pour préserver le prestige des marques et assurer un conseil qualifié aux acheteurs finaux. Le recours à la dist …
Dossier de surendettement sans justificatif de domicile : comment déposer et contester un refus ?
Dossier de surendettement sans justificatif de domicile : adresse à déclarer, domiciliation administrative, pièces à joindre et recours dans les quinze jours contre une irrecevabilité.
Créer une société à Dubaï pour un influenceur français : que faire face à l’article 155 A et au risque de redressement ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer les revenus d’un influenceur français. Article 155 A, plateformes, établissement stable, TVA et preuves : les risques français à traiter av …
La promesse unilatérale de vente en droit immobilier : levée d’option, révocation du promettant sous l’article 1124 du Code civil, sort de l’indemnité d’immobilisation et contentieux devant la troisième chambre civile
I. La force obligatoire de l'engagement du promettant et le régime de la levée d'option A. Le caractère irrévocable du consentement du promettant et la nullité de la rétractation La promesse …
Ring Brignoles : le projet Thelmia–ITM, comment agir avant le 1er septembre 2026 ?
Le projet Thelmia–ITM sur Ring Brignoles et RGST Brignoles est examiné par l’Autorité de la concurrence. Concurrents, fournisseurs et partenaires peuvent préparer une observation documentée …
L’effacement partiel des dettes dans les mesures imposées de surendettement : conditions de l’article L. 733-4 du code de la consommation, durée maximale de 84 mois et office du juge
I. Le cadre légal et les conditions d'octroi de l'effacement partiel dans les mesures imposées A. Le mécanisme de l'effacement partiel combiné au rééchelonnement et le plafond de durée de se …
Documentation des prix de transfert et contrôle fiscal : obligations des articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF, fichier principal, fichier local et sanctions de l’article 1735 ter du CGI
I. Le cadre impératif des obligations documentaires en matière de prix de transfert A. Le champ d'application et la structure duale du fichier principal et du fichier local La structuration …
L’action paulienne en droit des affaires et procédures collectives : conditions de recevabilité, caractérisation de la fraude et inopposabilité des actes du débiteur selon l’article 1341-2 du Code civil
I. Les conditions substantielles d'ouverture et le régime probatoire de l'action paulienne en droit commercial A. L'antériorité du principe certain de créance et la qualification de l'acte d …
Les travaux réalisés par le preneur sans accord du bailleur : clause d’autorisation préalable, remise en état, clause résolutoire et refus de renouvellement
L'exploitation pérenne d'un fonds de commerce exige fréquemment l'adaptation matérielle des locaux loués aux nécessités techniques et commerciales de l'activité. Dans cette perspective, le p …
Cambriolage en copropriété : la porte d’entrée ne ferme plus, le syndic est-il responsable ?
Après un cambriolage dans un immeuble, une porte d’entrée commune qui ne ferme plus peut engager plusieurs responsabilités. Preuves, assurance, bailleur, syndic, copropriété et référé : les …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation