Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Déclaration tardive après un dégât des eaux en location : l’assurance peut-elle refuser après cinq jours ouvrés ?
Après un dégât des eaux en location, cinq jours ouvrés dépassés ne suffisent pas à justifier un refus automatique : découvrez les preuves, la clause à vérifier et les recours.
Azur Drones : le rachat de la nouvelle société transfère-t-il les dettes de l’ancienne entreprise ?
Après l’annonce du protocole entre Tonner Drones et Drone Volt, le rachat de la nouvelle société issue d’un plan de cession soulève une question décisive : quelles dettes, garanties, contrat …
Interdiction de location DPE : l’indécence énergétique des passoires thermiques de classe G et les recours judiciaires du locataire en 2026
Obligations thermiques du bailleur face à l'interdiction de louer les DPE G et analyse des recours judiciaires de réduction de loyer et travaux sous astreinte.
Créer une société à Dubaï : apporter une branche complète d’activité française, régime de faveur ou redressement ?
Apportez une branche française à une société de Dubaï : conditions du régime de faveur, établissement stable, prix de transfert, TVA et risques de redressement.
Dossier de surendettement et dette de transport scolaire : facture impayée, maintien du service et recours
Facture de transport scolaire impayée et dossier de surendettement : dette déclarable, effets de la recevabilité, maintien du service et recours.
La clause de solidarité dans le bail d’habitation et la colocation : portée de l’obligation solidaire, extinction après congé sous la loi ALUR et recours du garant devant la troisième chambre civile
I. Le régime juridique de la clause de solidarité entre colocataires lors de l'exécution du bail A. L'exigence d'une stipulation conventionnelle expresse et la distinction avec la cotitulari …
La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement : délai de recours de trente jours, pouvoirs du juge des contentieux de la protection et réformation du plan
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Le droit direct du sous-locataire au renouvellement du bail commercial : conditions d’exercice contre le bailleur principal, concours du locataire principal et fixation du loyer (article L. 145-32 du Code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise la protection du fonds de commerce tout en préservant les prérogatives patrimoniales du bailleur propriétaire de l'immeuble loué. Dans cet équilibre d …
Procédure d’accord amiable et arbitrage fiscal international : élimination de la double imposition des sociétés après contrôle fiscal des prix de transfert et d’établissement stable
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Société Française de Casinos : que peut faire l’actionnaire minoritaire après le projet Merkur et l’OPAS à 6,19 € ?
Merkur veut acquérir 95 % de Casigrangi, qui détient 81,21 % de Société Française de Casinos. Droits, calendrier de l’OPAS annoncée à 6,19 euros, documents à vérifier et recours de l’actionn …
Le contrat de crédit-bail mobilier : régime de l’interdépendance contractuelle, résiliation, indemnité financière et pouvoir modérateur sur la clause pénale selon les articles L. 313-7 du Code monétaire et financier et 1186 du Code civil
Le crédit-bail mobilier constitue un instrument fondamental de financement des investissements productifs pour l'ensemble des entreprises commerciales. Cette technique contractuelle spécifiq …
Maison donnée à un enfant : comment récupérer le bien grâce au droit de retour ?
Maison donnée à un enfant : vérifiez le droit de retour légal ou la clause conventionnelle, les démarches chez le notaire, les preuves et les conséquences sur la succession.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation