Une facture d’obsèques impayée peut se présenter au moment où une personne dépose un dossier de surendettement, alors même que le décès a déjà créé une forte tension familiale et financière. La première question n’est pas seulement de savoir si la dépense paraît légitime. Il faut identifier la personne qui a signé le contrat, le créancier qui réclame le paiement, la part éventuellement avancée par la succession et la règle juridique qui fonde la demande. Une facture de pompes funèbres, une demande de remboursement entre héritiers et une obligation légale envers un ascendant ne suivent pas nécessairement le même régime.
La dette doit être déclarée avec les autres dettes, même si son effacement paraît incertain. La commission de surendettement puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection pourront vérifier son existence, son montant, sa date et sa qualification. Le point décisif est la distinction entre une créance contractuelle du prestataire funéraire, qui peut entrer dans le traitement du surendettement, et une dette alimentaire ou une contribution familiale fondée sur la loi, qui peut être exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Ce guide présente la méthode, les pièces à réunir et les recours utiles sans confondre la dette envers l’entreprise avec les obligations qui peuvent exister entre membres d’une famille.
I. Frais d’obsèques impayés : quelle dette faut-il déclarer à la Banque de France ?
A. Qui est juridiquement débiteur : la famille, la succession ou les pompes funèbres ?
Le dossier doit commencer par une lecture précise du contrat d’obsèques et de la facture. Le nom figurant sur le devis accepté, le bon de commande ou le contrat de prestations indique souvent la personne que l’entreprise considère comme son débiteur. Cette personne peut être un enfant, un conjoint, un parent, un proche ou plusieurs co-contractants. Le lien de parenté avec le défunt ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le débiteur contractuel. Il faut regarder qui a commandé la prestation et dans quelles conditions.
Trois situations doivent être séparées.
- La première est celle de la facture adressée par l’entreprise de pompes funèbres. La personne qui a signé le contrat peut être poursuivie pour le solde prévu par cet acte, sous réserve des contestations relatives aux prestations, au prix, aux paiements déjà effectués et aux clauses applicables. Dans le dossier de surendettement, le créancier est alors l’entreprise, et la nature de la dette est une prestation funéraire impayée.
- La deuxième concerne la personne qui a payé tout ou partie des obsèques et demande ensuite une contribution à d’autres membres de la famille ou à la succession. Cette demande n’est pas la facture initiale. Elle peut être fondée sur le règlement des dépenses successorales, sur un accord familial, sur une avance faite pour le compte d’autrui ou sur une obligation légale. Le créancier à déclarer n’est donc pas automatiquement l’entreprise funéraire : il peut s’agir du proche qui réclame le remboursement.
- La troisième repose sur une obligation familiale prévue par le Code civil. Le créancier peut soutenir que la somme demandée correspond à une obligation alimentaire ou à la contribution aux frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant. Le dossier devra alors faire apparaître le fondement de cette demande, la relation familiale, les ressources des personnes concernées et la décision ou l’accord qui fixe éventuellement la contribution.
Cette vérification est importante lorsque le proche qui a signé la facture souhaite ensuite demander une participation aux autres enfants. L’entreprise funéraire peut continuer à réclamer le solde au signataire, tandis que le litige familial porte sur la répartition finale de la charge. Une même somme ne doit pas être inscrite deux fois dans le passif : une ligne pour la facture du prestataire et une autre pour la contribution familiale ne sont justifiées que si deux créances distinctes existent réellement.
Le Code civil prévoit une règle particulière en cas de renonciation à une succession. L’article 806 dispose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », mais ajoute une exception pour les frais funéraires de l’ascendant ou du descendant, à proportion des moyens de la personne concernée. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 806 du Code civil. Renoncer à la succession ne permet donc pas de conclure automatiquement que toute dépense funéraire disparaît. Cette règle ne transforme toutefois pas chaque facture de pompes funèbres en dette alimentaire au sens du droit du surendettement : le contrat, le créancier et le fondement de la demande restent déterminants.
L’article 205 du Code civil prévoit de son côté que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Le texte est disponible sur Légifrance, article 205 du Code civil. Cette obligation concerne l’aide due à un ascendant dans le besoin. Elle ne permet pas de qualifier mécaniquement toute dépense engagée à l’occasion d’un décès. Une demande de remboursement doit être reliée à une règle précise, à un contrat, à une décision ou à un accord identifiable.
La déclaration Banque de France doit donc comporter les informations concrètes qui permettent cette qualification : nom et adresse du créancier, numéro de facture ou de dossier, date du contrat, date du décès, montant initial, sommes déjà réglées, solde restant, éventuelle procédure de recouvrement et explication courte du litige. Si le débiteur ne dispose pas de la facture complète, il doit signaler cette difficulté et joindre la mise en demeure, le relevé du créancier ou les courriers reçus. Une dette ne doit pas être omise simplement parce que son montant est discuté.
Le principe d’ouverture du dispositif figure à l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Le texte indique : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il définit aussi la situation de surendettement comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. La version officielle est accessible sur Légifrance, article L. 711-1 du Code de la consommation. Une facture d’obsèques entre en principe dans l’état des dettes non professionnelles lorsqu’elle est personnelle et non liée à l’activité d’une entreprise.
Le créancier doit être averti du dépôt du dossier et recevoir une réponse cohérente avec les informations données à la commission. Une personne qui conteste le montant ne doit pas écrire qu’elle ne doit absolument rien si elle reconnaît avoir signé le contrat et si seule une partie des prestations est discutée. Elle peut déclarer la somme réclamée, distinguer la part reconnue de la part contestée et demander la vérification des justificatifs. Cette présentation protège le dossier contre les contradictions et permet au juge de trancher sur des éléments vérifiables.
B. La facture de pompes funèbres est-elle une dette alimentaire exclue ?
La réponse dépend de la source juridique de la créance. L’article L. 711-4 du Code de la consommation pose une exclusion importante : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement » certaines dettes, notamment les dettes alimentaires. La liste officielle figure sur Légifrance, article L. 711-4 du Code de la consommation. Une dette exclue doit malgré tout être déclarée : l’exclusion concerne son traitement, pas son existence dans l’état du passif.
Une facture émise par une société de pompes funèbres correspond normalement à une relation contractuelle. Le prestataire fournit des cercueils, des soins, un transport, une cérémonie, une inhumation, une crémation ou d’autres services ; il réclame le prix convenu à la personne qui a commandé la prestation. La nature funéraire de la dépense ne suffit pas pour la faire entrer dans la catégorie des dettes alimentaires. Il faut rechercher si la société est créancière en vertu d’un contrat ou si la somme est demandée par un membre de la famille au titre d’une obligation légale.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déjà retenu cette méthode pour une autre dépense liée à la famille. Dans son arrêt du 3 juillet 2008, n° 07-15.223, elle a jugé que « ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté » les créances d’une collectivité publique portant sur des frais de restauration scolaire. La décision publiée est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.223. Cet arrêt ne tranche pas une facture d’obsèques. Il rappelle cependant que la qualification dépend de la source de l’obligation et du créancier, non du caractère familial ou social de la dépense. Une facture funéraire contractuelle ne devient donc pas automatiquement une dette alimentaire parce qu’elle concerne le décès d’un parent.
La situation peut être différente lorsque la demande oppose des membres de la famille. L’article 806 du Code civil vise expressément les frais funéraires de l’ascendant ou du descendant, y compris dans l’hypothèse du renonçant, dans la limite de ses moyens. Une somme réclamée par un proche peut aussi être présentée comme une contribution liée à une obligation familiale. La commission ou le juge doit alors examiner le fondement exact de la demande. La qualification ne peut pas reposer sur la seule formule « frais d’obsèques » écrite dans un courrier.
Il faut ainsi demander au créancier de préciser sa position : réclame-t-il le prix du contrat qu’il a signé avec l’entreprise, le remboursement d’une avance, une participation calculée entre héritiers, ou l’exécution d’une obligation alimentaire ? Ces quatre formulations n’appellent pas la même réponse. Elles peuvent même viser des personnes différentes et avoir des dates de naissance différentes. Une obligation née après le paiement par un proche n’est pas identique à la dette initiale née lorsque le contrat funéraire a été accepté.
Pour apprécier la dette, la commission peut vérifier la validité du contrat, les titres et le montant. L’article L. 733-12 du Code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection peut vérifier la validité des créances, le montant des sommes réclamées et la situation du débiteur ; le texte est disponible sur Légifrance, article L. 733-12 du Code de la consommation. Cette compétence est utile lorsqu’une société réclame un montant sans facture détaillée, lorsque des acomptes ne sont pas déduits ou lorsque deux créanciers réclament la même prestation.
Le dossier doit aussi signaler les sommes prises en charge par une assurance obsèques, une mutuelle, une caisse, une aide sociale ou la succession. Une indemnité versée après le dépôt peut modifier le solde. De même, un avoir, un remboursement ou une remise accordée par l’entreprise réduit la créance. La commission doit connaître le montant réellement exigible à la date où elle examine le dossier. Les justificatifs de compte bancaire et les courriers de recouvrement permettent de suivre ces mouvements.
Le type de procédure choisie joue ensuite sur le résultat. Dans un plan ou des mesures imposées, une dette contractuelle de frais funéraires peut être rééchelonnée si les ressources permettent un paiement progressif et si aucune autre exclusion ne s’applique. Dans un rétablissement personnel sans liquidation, cette même dette peut être effacée sous réserve de sa date, de la bonne foi du débiteur et des exceptions légales. Une dette familiale qualifiée de dette alimentaire ne bénéficie pas automatiquement de ce traitement, même si la personne qui la réclame a peu de ressources.
II. Comment obtenir le traitement ou contester le sort des frais d’obsèques ?
A. Déclaration, pièces et effacement dans le plan ou le rétablissement personnel
La préparation du dossier doit suivre un ordre simple. Il faut d’abord établir une fiche séparée pour chaque créance, puis rattacher les documents qui permettent de comprendre son origine. Pour une facture d’entreprise, la fiche doit reprendre le nom exact du prestataire, le numéro de facture, la date de signature, le prix total, les paiements, le solde et la dernière relance. Pour une demande d’un membre de la famille, elle doit indiquer la somme payée par cette personne, la date du paiement, la raison de la demande de contribution et le texte, l’accord ou la décision invoqué.
Les pièces utiles peuvent comprendre :
- le devis accepté, le contrat de prestations funéraires et la facture détaillée ;
- les preuves de paiement, les relevés montrant les acomptes et les remboursements déjà versés ;
- les lettres de relance, mises en demeure, actes d’huissier ou propositions d’échelonnement ;
- les documents relatifs à une assurance obsèques, une garantie décès, une aide de la commune, une mutuelle ou une prise en charge partielle ;
- les éléments connus sur l’actif et le passif de la succession lorsque la facture a été avancée pour le compte de celle-ci ;
- les justificatifs du lien familial et, lorsqu’une obligation légale est invoquée, la décision ou l’accord qui explique la contribution demandée ;
- un tableau de calcul qui évite de confondre le solde dû au prestataire avec la somme éventuellement réclamée par un proche.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Une fille signe une facture de pompes funèbres de 4 800 euros. La succession rembourse 1 000 euros et le prestataire réclame encore 3 800 euros. Dans son dossier, la fille doit déclarer l’entreprise pour 3 800 euros, joindre le contrat, la facture et la preuve du remboursement. Si un frère lui réclame ensuite une participation de 1 500 euros, cette demande doit être analysée séparément : elle peut être contestée, négociée ou déclarée comme une créance distincte si elle repose sur un accord ou une décision. La commission ne doit pas traiter les 1 500 euros comme une seconde facture due à l’entreprise.
Si la créance contractuelle est admise comme dette non alimentaire, la commission dispose des outils de traitement prévus à l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Elle peut notamment imposer un rééchelonnement dans la limite de sept années, prévoir une réduction du taux d’intérêt et suspendre certaines dettes non alimentaires dans les conditions légales. La version officielle de l’article est publiée sur Légifrance, article L. 733-1 du Code de la consommation. La durée, le montant des mensualités et la suspension dépendent du budget retenu par la commission ; ils ne sont pas décidés uniquement en fonction du montant de la facture funéraire.
Une dette alimentaire figure parmi les limites à ce traitement. Une personne ne doit pas demander l’effacement d’une créance familiale en masquant son fondement. Elle doit exposer la qualification qu’elle conteste et demander que le créancier produise les éléments qui la justifient. Le débiteur peut aussi solliciter un accord amiable, par exemple un échelonnement accepté par le membre de la famille. L’article L. 711-4 réserve l’hypothèse de l’accord du créancier : une solution négociée peut donc modifier la situation, mais elle doit être écrite, datée et jointe au dossier.
Lorsque la situation financière est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel peut être envisagé. L’article L. 724-1 décrit les conditions dans lesquelles les ressources et le patrimoine ne permettent pas de mettre en place des mesures et distingue le rétablissement sans liquidation de l’orientation vers une liquidation. Il peut être consulté sur Légifrance, article L. 724-1 du Code de la consommation. Les frais d’obsèques ne sont pas un motif suffisant, à eux seuls, pour obtenir cette procédure : la commission regarde l’ensemble des revenus, charges, dettes et biens.
Dans le rétablissement personnel sans liquidation, l’article L. 741-2 prévoit l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles nées à la date de la décision de la commission, sous réserve des dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 ainsi que de certaines dettes de garant ou de coobligé. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article L. 741-2 du Code de la consommation. Une facture de pompes funèbres qui est une créance contractuelle, qui a été correctement déclarée et qui n’entre dans aucune exception peut donc être concernée par l’effacement. Une contribution familiale qualifiée de dette alimentaire demeure soumise à l’exclusion prévue par l’article L. 711-4, sauf accord du créancier.
La deuxième chambre civile a rappelé récemment la portée de cet effacement. Dans son arrêt du 26 mars 2026, n° 23-18.726, elle énonce que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes ». L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726. La formule impose de lire les exceptions avec attention : l’effacement est large, mais il ne neutralise pas l’article L. 711-4. La date de naissance de la créance compte également ; une nouvelle facture ou une dépense postérieure à la décision peut obéir à un autre régime.
En cas de rétablissement personnel avec liquidation, le juge examine le patrimoine et les biens qui peuvent être réalisés. L’article L. 742-12 prévoit notamment que le liquidateur dresse un rapport sur la situation économique et sociale, vérifie les créances et évalue l’actif et le passif ; voir Légifrance, article L. 742-12 du Code de la consommation. L’article L. 742-14 précise que le juge peut procéder à la liquidation du patrimoine, avec les exclusions prévues pour les biens insaisissables, les biens dont la vente aurait un coût disproportionné et les biens nécessaires à l’activité professionnelle ; voir Légifrance, article L. 742-14 du Code de la consommation. La liquidation ne change pas, par elle-même, la qualification de la facture d’obsèques : elle règle la réalisation de l’actif et le sort des dettes selon les règles applicables.
Une personne qui a reçu une aide destinée aux obsèques doit aussi conserver la preuve de son affectation. Si une assurance ou une caisse a réglé directement le prestataire, la somme ne doit pas rester dans le montant déclaré. Si l’aide a été versée au débiteur puis utilisée pour d’autres charges, il faut l’expliquer dans le budget et fournir les relevés. Une omission volontaire d’actif ou une présentation fausse peut compromettre le bénéfice de la procédure. L’article L. 761-1 du Code de la consommation vise notamment les déclarations ou documents volontairement inexacts, la dissimulation d’actifs et certains actes aggravant l’endettement ; la section officielle est disponible sur Légifrance, article L. 761-1 du Code de la consommation.
La bonne foi ne signifie pas que le débiteur doit accepter n’importe quel montant. Elle impose de répondre loyalement aux demandes, de déclarer les dettes connues et d’expliquer les désaccords. Un débiteur peut soutenir qu’un contrat n’a pas été signé par lui, que des prestations n’ont pas été réalisées, que des paiements ne sont pas comptabilisés ou qu’une demande familiale ne repose sur aucun titre. Cette contestation doit être documentée et formulée sans contradiction avec les pièces produites.
B. Recours contre une exclusion, une mauvaise qualification ou un montant erroné
Une décision de la commission qui traite la facture comme une dette alimentaire, qui retient un solde trop élevé ou qui écarte la créance contractuelle peut être contestée. Le courrier de notification indique la voie et le délai. Pour les mesures imposées, l’article L. 733-10 du Code de la consommation prévoit la contestation devant le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par les textes ; la disposition figure sur Légifrance, article L. 733-10 du Code de la consommation. La fiche administrative relative aux mesures imposées rappelle en pratique le délai de trente jours : il faut suivre la mention précise de la notification reçue.
Le recours doit identifier la décision contestée, la date de réception et le résultat demandé. Une formulation utile peut demander au juge de retenir que la créance est celle d’une entreprise en vertu d’un contrat de prestations, de fixer le montant après déduction des acomptes, ou de constater que le créancier n’apporte pas la preuve d’une obligation alimentaire. Le recours doit joindre la facture, le contrat, les relevés, les courriers et un tableau simple faisant apparaître le calcul du solde.
Le juge des contentieux de la protection dispose d’un pouvoir de vérification. En application de l’article L. 733-12, il peut contrôler la validité et le montant des créances ainsi que la situation du débiteur. Il peut demander des explications à l’entreprise, au proche qui réclame une contribution et à la personne surendettée. L’objectif n’est pas de refaire toute la succession, mais de déterminer quelle dette est certaine, exigible, justifiée et susceptible d’entrer dans les mesures de traitement.
Le débiteur doit aussi distinguer une contestation de la dette et une contestation de la procédure. Contester le contrat ou le prix concerne la créance. Contester l’orientation vers un plan, les mensualités ou la qualification retenue concerne la décision de la commission. Les arguments et les pièces ne sont pas toujours les mêmes. Une lettre qui affirme uniquement que le décès a rendu la dépense difficile ne répond pas à la question juridique du créancier, du contrat et de l’obligation invoquée.
La jurisprudence montre également qu’il faut respecter le stade de la procédure. Dans un arrêt du 8 juin 2023, n° 20-21.625, la deuxième chambre civile a jugé, à propos d’un recours contre la recevabilité, qu’il n’existait « aucune disposition du code de la consommation n’autorisant, à l’occasion de ce recours, de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». La décision est publiée sur Légifrance, Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625. Une personne qui conteste la recevabilité ou l’orientation ne doit donc pas demander au juge une mesure qui relève d’une autre étape sans expliquer la procédure attendue.
Le recours contre une décision de rétablissement personnel sans liquidation obéit à une règle spécifique. L’article L. 741-4 prévoit la possibilité de contester devant le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par les textes ; voir Légifrance, article L. 741-4 du Code de la consommation. Le débiteur qui soutient qu’une facture d’obsèques a été mal qualifiée doit agir rapidement, car l’effacement ou l’exclusion de la dette peut produire des effets sur les droits du créancier et sur l’état général de la procédure.
La contestation peut porter sur quatre points distincts :
- l’identité du débiteur : la personne poursuivie a-t-elle réellement signé le contrat ou accepté la prise en charge ?
- le montant : le créancier a-t-il déduit les acomptes, remboursements, aides et prestations non réalisées ?
- la nature de la créance : s’agit-il du prix d’un contrat avec l’entreprise ou d’une contribution familiale fondée sur une obligation légale ?
- la date et le traitement : la dette existait-elle à la date pertinente et entre-t-elle dans une exception à l’effacement ?
Une réponse solide à une qualification de dette alimentaire doit éviter deux excès. Le premier consiste à dire qu’aucune dépense funéraire ne peut être alimentaire : l’article 806 du Code civil et les obligations familiales imposent une analyse réelle. Le second consiste à dire que toute dette liée aux obsèques est alimentaire : la facture du prestataire reste, en principe, une créance contractuelle dont le régime ne se déduit pas du seul objet de la prestation. La personne doit demander au créancier et à la commission de préciser le texte appliqué et le fait qui rend ce texte pertinent.
Le créancier peut lui aussi contester une mesure qui efface ou rééchelonne sa créance. Le débiteur doit conserver les notifications et les échanges, car un accord écrit peut résoudre le désaccord plus vite qu’une procédure. Une proposition réaliste, fondée sur le budget retenu, peut être présentée sans reconnaître une qualification juridique contestée. Par exemple, accepter un paiement mensuel du solde contractuel ne signifie pas nécessairement reconnaître qu’il s’agit d’une dette alimentaire ; le document doit préciser l’objet de l’accord.
Lorsque la somme demandée par un proche dépend du partage de la succession, le dossier de surendettement ne remplace pas toujours le règlement successoral. Il peut être nécessaire de reconstituer l’actif, les dettes, les paiements et les accords entre héritiers. Une personne peut être débitrice envers l’entreprise tout en ayant une créance contre la succession. Cette créance éventuelle doit être signalée dans le patrimoine et dans les explications, car elle peut modifier la capacité de remboursement. La commission ne doit pas se fonder sur une vision incomplète des flux financiers.
Enfin, une saisie, une relance ou une action en paiement ne doit pas être ignorée. Le dépôt d’un dossier recevable peut produire des effets sur certaines poursuites, mais la portée exacte dépend de la procédure et de la nature de la dette. Le débiteur doit transmettre les actes reçus à la commission et demander une réponse écrite sur la conduite à tenir. Une décision de justice déjà rendue, une dette alimentaire ou une dette née après une mesure de traitement peut relever de règles particulières.
Conclusion
Les frais d’obsèques impayés doivent être déclarés dans le dossier de surendettement avec une qualification précise et les justificatifs correspondants. La question centrale est l’identité du créancier et la source de la dette. Une facture de pompes funèbres signée par le débiteur est une créance contractuelle qui peut, selon la situation, être rééchelonnée ou effacée. Une contribution réclamée par un membre de la famille au titre d’une obligation légale, notamment pour les frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant, peut relever d’un régime différent et être exclue de l’effacement sans accord du créancier.
Il faut donc déclarer le montant même lorsqu’il est contesté, séparer la facture de l’entreprise d’une éventuelle demande entre proches, vérifier les paiements et aides déjà reçus, puis utiliser le recours adapté si la commission retient une mauvaise qualification ou un montant inexact. Les délais figurant sur la notification sont essentiels. Une présentation exacte, complète et documentée permet au juge des contentieux de la protection de distinguer la dette réellement due, la part discutée et le traitement juridique applicable.
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