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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Documents et publications

Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 11 août 2026
Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 août 2026, de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Cette proposition de loi organique, n° 3107, est renvoyée à une commission spéciale, en application de l’article 83 du Règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 août 2026, de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
Cette proposition de loi, n° 3106, est renvoyée à une commission spéciale, en application de l’article 83 du Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».