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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 504695 du 17 juillet 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2026:504695.20260717

Les dispositions du a de l’article 14 de l’arrêté du 6 mars 2025 du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation (NOR : ATDA2427081A) sont annulées.
Cette annulation prendra effet le 1er décembre 2026 et, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».