Les dispositions de l’avenant n° 1 du 20 janvier 2026 à l’accord régional du 13 décembre 2024 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L’article 1er de l’avenant modifiant les articles 15.1 et 15.2 de l’accord précité est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux absences rémunérées telles qu’interprétées par la Cour de cassation (1er décembre 2016 – 15-24.693).
L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.