Les dispositions de l’accord régional du 3 mars 2026 applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ;
2° L’article 8.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 8.3 de l’accord ;
3° L’article 8.6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-12 du code du travail qui prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour ;
4° L’article 10 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires.
L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.