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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert au 1er janvier 2023 des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences d’autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences d’autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est fixé à 3 054 204 €.


Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2023 et est réparti entre les collectivités territoriales bénéficiaires conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

Régions Montant du droit à compensation définitif
Auvergne-Rhône-Alpes 337 475 €
Bourgogne-Franche-Comté 192 963 €
Bretagne 72 126 €
Centre-Val de Loire 192 976 €
Corse 160 260 €
Grand Est 447 184 €
Hauts-de-France 109 515 €
Ile-de-France 144 514 €
Normandie 181 264 €
Nouvelle-Aquitaine 550 708 €
Occitanie 353 980 €
Pays-de-la-Loire 132 190 €
Provence-Alpes-Côte d’Azur 179 049 €
Total 3 054 204 €


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».