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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité prévu par l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

A compter du 1er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».