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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l’application du décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l’aide accordée sous forme de bourse d’études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l’application du décret susvisé est fixé à 9 385 350 €.


Le montant définitif du droit à compensation fixé à l’article 1er est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :

Collectivités Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes 966 900 €
Bourgogne-Franche-Comté 321 300 €
Bretagne 357 450 €
Centre-Val de Loire 524 700 €
Corse 37 050 €
Grand Est 817 500 €
Hauts-de-France 1 175 700 €
Ile-de-France 1 797 300 €
Normandie 504 900 €
Nouvelle-Aquitaine 668 700 €
Occitanie 676 950 €
Pays de la Loire 285 450 €
Provence-Alpes-Côte d’Azur 956 550 €
Guadeloupe 44 700 €
Guyane 20 850 €
Martinique 74 100 €
La Réunion 110 400 €
Mayotte 44 850 €
Total 9 385 350 €


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».