Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l’application du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l’application du décret susvisé est fixé à 15 083 000 €.


Le montant définitif du droit à compensation fixé à l’article 1er est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :

Collectivités Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes 1 014 200 €
Bourgogne-Franche-Comté 640 900 €
Bretagne 709 800 €
Centre-Val de Loire 772 400 €
Corse 53 300 €
Grand Est 1 161 200 €
Hauts-de-France 2 164 100 €
Ile-de-France 2 558 600 €
Normandie 1 143 200 €
Nouvelle-Aquitaine 1 274 800 €
Occitanie 1 366 500 €
Pays de la Loire 612 600 €
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 108 200 €
Guadeloupe 125 500 €
Guyane 15 800 €
Martinique 40 400 €
La Réunion 198 900 €
Mayotte 122 600 €
Total 15 083 000 €


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».