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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 juillet 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».