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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d’agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation

Après le 9° du II de l’article D. 125-45 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Un représentant des sociétés d’expertise en assurance intervenant dans le domaine de la construction ;
« 11° Un représentant des sociétés d’assurance intervenant dans le domaine de la construction. »

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».