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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l’accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article R. 3120-6, les mots : « soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, » sont supprimés ;
2° Au 2° du I de l’article R. 3120-8-1, après les mots : « à établir une expérience professionnelle », sont insérés les mots : « dans l’exercice de cette profession » ;
3° Au III de l’article R. 3120-8-1, la référence : « R. 3120-6-1 » est remplacée par la référence : « R. 3120-7 » et les mots : « ou, le cas échéant, l’expérience professionnelle prise en compte en application de l’article R. 3122-11 ou de l’article R. 3123-2 » sont supprimés ;
4° Les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 sont abrogés.

Les demandes de carte professionnelles déposées avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.

Le ministre de l’intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».